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Pays sans extradition avec la France : auteur en fuite à l’étranger, le faire juger et récupérer votre argent depuis Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pays sans extradition avec la France : auteur en fuite à l’étranger, le faire juger et récupérer votre argent depuis Paris

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Vous avez été escroqué, agressé ou victime d’un abus de confiance à Paris, et l’auteur a pris la fuite à l’étranger. Sur Internet, vous lisez que son pays de refuge est un pays sans extradition avec la France, et vous craignez que le dossier soit enterré. Cette crainte est compréhensible, mais elle repose le plus souvent sur une idée fausse : l’absence de traité d’extradition ne signifie ni l’impunité de l’auteur ni la fin de vos recours. Les requêtes « pays sans extradition avec la France » et « pays sans extradition » rassemblent chaque mois plusieurs centaines de recherches, et les formulations en progression montrent que les internautes cherchent des solutions concrètes : vers quel pays l’auteur peut-il encore être réclamé, comment le faire arrêter là où il se trouve, et surtout comment obtenir un jugement et une indemnisation depuis la France.

La réponse du droit français tient en trois leviers. D’abord, vérifier si l’État de refuge est vraiment sans lien d’extradition avec la France, car de nombreux pays présentés comme des refuges sûrs sont en réalité liés à la France par une convention bilatérale ou multilatérale, et même sans traité, une remise reste parfois possible. Ensuite, faire émettre un mandat d’arrêt par le juge français et le diffuser à l’international, notamment par une notice rouge Interpol, pour que l’auteur soit interpellé dès qu’il quitte son refuge ou transite par un État coopératif. Enfin, faire juger l’affaire par les juridictions françaises, qui restent compétentes dans la plupart des dossiers dont la victime est française, et exécuter la condamnation civile sur les biens et comptes que l’auteur a laissés en France. Cet article décrit pas à pas cette stratégie, avec les textes applicables et les décisions récentes de la Cour de cassation qui en fixent les limites.

I. Pays sans extradition avec la France : ce que l’absence de traité change vraiment

A. L’absence de traité d’extradition empêche-t-elle toute remise vers la France ?

La première démarche consiste à vérifier l’état réel des conventions avec l’État où l’auteur s’est réfugié, au lieu de se fier aux listes de « pays sans extradition » qui circulent sur Internet. Ces listes vieillissent vite, se contredisent entre elles et mélangent des situations juridiques très différentes : absence de traité bilatéral, traité existant mais non appliqué en pratique, ou refus ponctuel de coopérer. Un site spécialisé dans la défense contre les notices rouges rappelle lui-même qu’en 2026 la France est liée par des accords avec des pays aussi variés que l’Algérie, le Brésil, le Canada, la Chine, les États-Unis, les Émirats arabes unis, le Maroc ou le Mexique, et qu’il faut vérifier l’état actuel des conventions avant de qualifier un État de pays sans extradition. La presse généraliste publie de son côté des listes d’une vingtaine de pays, mais ces panoramas journalistiques ne remplacent pas l’analyse du traité applicable à votre dossier, car un même pays peut être sans traité pour certaines infractions et coopératif pour d’autres.

Le point de départ du raisonnement se trouve dans le code de procédure pénale. L’article 696 du code de procédure pénale dispose qu’« En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre », et que ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. Autrement dit, le traité applicable prime, mais le droit français commun de l’extradition prend le relais pour tout ce que le traité ne règle pas. Ce texte concerne directement l’extradition demandée à la France, et il éclaire en miroir la demande formulée par la France : chaque État requis applique d’abord le traité qui le lie à la France, puis sa propre loi. L’article 696-2 du code de procédure pénale précise que « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République ». Cette disposition montre la logique de réciprocité qui gouverne la matière : la France ne remet pas ses nationaux, et les États qui partagent cette règle ne remettent pas les leurs, ce qui oriente toute la stratégie vers les autres leviers décrits dans la seconde partie.

Même quand un traité existe, la remise n’est jamais automatique. L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère les cas où « L’extradition n’est pas accordée », notamment le premier : « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française », et le deuxième : « Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Les autres motifs de refus protègent contre la double poursuite d’une personne déjà jugée définitivement en France, contre la prescription acquise et contre une peine contraire à l’ordre public français. Pour la victime parisienne, cette liste a une conséquence pratique directe : si l’auteur réfugié à l’étranger possède la nationalité de son État de refuge, ou si les faits y ont déjà été jugés, la demande d’extradition française peut échouer alors même qu’un traité existe. C’est précisément dans ces configurations que le procès en France et la saisie des avoirs prennent le relais.

Le contrôle exercé par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris sur les demandes dont la France est destinataire illustre l’exigence de ce contrôle, et les mêmes standards irriguent les demandes que la France adresse à l’étranger. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la personne réclamée déclare ne pas consentir à son extradition, « la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition », et que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». Dans un dossier où le Maroc réclamait une personne remise à la France par la Belgique en exécution d’un mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait donné un avis défavorable, et la Cour de cassation a rappelé les deux règles applicables : « Selon le premier de ces textes, la chambre de l’instruction donne un avis défavorable à l’extradition si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente », et « Le second énonce que, lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l’Union européenne sans le consentement de l’autorité compétente de l’Etat membre qui l’a remise » (Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.428). Cette décision concerne une extradition passive, mais la règle de la spécialité qu’elle applique joue dans les deux sens : un auteur remis à la France ne peut pas être réexpédié vers un État tiers sans l’accord de l’État qui l’a remis, et vos conseils doivent intégrer cette contrainte quand l’auteur a transité par plusieurs pays.

Le droit de l’Union européenne ajoute une protection voisine pour les ressortissants européens interpellés en France à la demande d’un État tiers. Dans une procédure où les États-Unis réclamaient à la France un ressortissant luxembourgeois, la Cour de cassation a rappelé que, « lorsqu’un Etat membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre Etat membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un Etat tiers avec lequel le premier Etat membre a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’Etat membre dont ledit citoyen a la nationalité », avec la possibilité de remettre ce citoyen à son État de nationalité en exécution d’un mandat d’arrêt européen (Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654, reprenant CJUE, 6 sept. 2016, Petruhhin, C-182/15). Elle a précisé qu’« il incombe à l’Etat membre requis d’informer les autorités compétentes de l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’Etat tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition ». Pour votre dossier, la leçon est symétrique : si l’auteur en fuite est un ressortissant européen localisé dans un autre État membre, c’est le mandat d’arrêt européen, bien plus rapide que l’extradition classique, qui s’applique, et la nationalité de l’auteur ne fait plus obstacle à l’intérieur de l’Union.

B. Mandat d’arrêt, notice rouge Interpol et arrestation provisoire : faire arrêter l’auteur en fuite

Une fois la plainte déposée à Paris, l’objectif prioritaire est de transformer le dossier en titre de recherche international. Concrètement, le procureur de la République de Paris ou le juge d’instruction parisien saisi fait décerner un mandat d’arrêt contre l’auteur en fuite, et ce mandat peut être diffusé au-delà des frontières par les canaux de la coopération policière, dont la notice rouge Interpol. La notice rouge n’est pas un mandat d’arrêt international au sens juridique, mais un signalement diffusé aux polices des pays membres en vue d’une arrestation provisoire suivie d’extradition. Son effet pratique est considérable : l’auteur réfugié dans un pays peu coopératif reste libre sur place, mais il devient interpellable dès qu’il voyage, transite par un aéroport ou franchit la frontière d’un État qui coopère avec la France. Les questions les plus fréquentes des internautes portent d’ailleurs sur ce point : une notice rouge s’applique-t-elle dans un pays sans traité, et comment contester un signalement. La réponse tient en deux temps : la notice est visible partout, mais l’arrestation et la remise dépendent du droit de l’État où la personne est localisée et du traité applicable.

L’arrestation provisoire obéit à des délais stricts que votre avocat doit surveiller de près, car toute demande d’extradition française doit être suivie d’une demande formelle complète dans le délai fixé par le traité. L’exemple chinois l’illustre avec une netteté rare. Dans une procédure où la Chine réclamait une personne interpellée en France, la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 8 et 12 du traité bilatéral d’extradition franco-chinois, qu’« Il résulte de ces textes que l’arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de soixante jours à compter de l’arrestation de la personne, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition, laquelle doit comporter l’ensemble des pièces visées à l’article 8 susvisé », et qu’« en l’absence desdites pièces en procédure, à l’expiration du délai précité, il doit être mis fin à l’écrou extraditionnel ou à la mesure de contrôle judiciaire prononcée à l’encontre de la personne recherchée » (Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-83.504). La Cour a ajouté que « La réception des pièces complémentaires adressées par la Partie requérante, au soutien de la demande d’extradition, après l’expiration du délai précité de soixante jours, ne saurait avoir pour effet le maintien des mesures prononcées à l’encontre de la personne recherchée », puis a cassé sans renvoi et dit « que la mesure de contrôle judiciaire a pris fin le 4 mai 2024 ». Cette décision prouve au passage un fait que beaucoup de listes en ligne passent sous silence : la France et la Chine sont liées par un traité bilatéral d’extradition, et chaque traité comporte ses propres délais couperets.

Pour la victime, ces délais sont une arme à double tranchant qu’il faut manier avec méthode. D’un côté, si l’auteur est interpellé dans un État tiers sur la base de la demande française, c’est la France qui doit transmettre rapidement un dossier complet, faute de quoi l’auteur sera libéré et repartira se cacher. De l’autre, si vous apprenez que l’auteur a été arrêté quelque part, chaque semaine compte pour que le magistrat parisien en charge du dossier et les autorités diplomatiques poussent la demande formelle avant l’expiration du délai. Les dossiers d’entraide pénale internationale exigent cette coordination permanente entre le juge français, le parquet et les canaux diplomatiques, car une demande incomplète ou tardive anéantit le bénéfice de l’interpellation. L’exemple des Émirats arabes unis montre que cette voie peut aboutir même hors d’Europe quand le dossier est solide et la demande bien construite, comme le décrit l’analyse consacrée aux auteurs en fuite à Dubaï ou hors d’Europe dont la France obtient l’extradition.

Quand l’auteur est localisé dans l’Union européenne, la mécanique est plus simple et plus rapide grâce au mandat d’arrêt européen, qui a remplacé l’extradition entre États membres. Le juge français émet le mandat, l’auteur est arrêté dans l’État d’exécution, et la remise intervient en quelques semaines sauf motif de refus prévu par la décision-cadre. Les refus restent possibles, et la Cour de cassation les contrôle étroitement. Dans un dossier où un Français visé par un mandat d’arrêt européen espagnol demandait que sa remise soit subordonnée à la garantie de purger sa peine en France, la Cour a rappelé qu’« Aux termes de ce texte, lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat » (Cass. crim., 4 juin 2025, n° 25-83.267, au visa de l’article 695-32 du code de procédure pénale). Cette garantie de retour illustre que même le système le plus intégré d’Europe aménage des soupapes, et que chaque étape de la remise peut être discutée devant la chambre de l’instruction.

II. Auteur introuvable à l’étranger : le faire juger et récupérer votre argent depuis Paris

A. Comment faire juger en France un auteur réfugié dans un pays sans extradition ?

Le point que les listes de pays sans extradition n’expliquent jamais est le suivant : l’impossibilité de faire revenir l’auteur n’empêche pas de le faire juger en France. Les juridictions françaises sont compétentes pour une grande partie des infractions commises à Paris alors même que l’auteur se cache à l’étranger, et le procès peut avancer sans lui. Le fondement général figure à l’article 689 du code de procédure pénale, selon lequel « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction ». Pour les faits commis à Paris, la compétence territoriale des juridictions parisiennes ne fait aucun doute, et pour les faits commis hors de France dans un montage transnational, les textes suivants prennent le relais.

Si vous êtes de nationalité française, la compétence personnelle passive ouvre un second front. L’article 113-7 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Un Français escroqué à l’étranger par un montage piloté depuis un pays sans extradition peut donc saisir la justice française sur ce fondement, à condition que les faits constituent un crime ou un délit puni d’emprisonnement. Symétriquement, l’article 113-6 du code pénal prévoit que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République », et qu’« Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ». Quand l’auteur en fuite est français, ces textes permettent aux juridictions françaises de le juger même si son État de refuge refuse de le remettre, et le mandat d’arrêt français reste actif pour une interpellation future.

La stratégie procédurale parisienne s’articule alors autour de la plainte et de l’instruction. Après un dépôt de plainte simple resté sans suite, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet de forcer la désignation d’un magistrat instructeur : l’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Le juge d’instruction parisien instruit à charge et à décharge, décerne le mandat d’arrêt, adresse les demandes d’entraide aux États qui coopèrent et, si l’auteur ne peut être appréhendé, fait juger le dossier en son absence par la juridiction de jugement, qui statue également sur vos intérêts civils. La condamnation pénale, même prononcée sans l’auteur, produit des effets durables : le mandat d’arrêt demeure, la peine d’emprisonnement attend son exécution, et la partie civile obtient un titre exécutoire pour ses dommages-intérêts. C’est ce titre qui servira ensuite à saisir les biens restés en France.

Deux contraintes doivent être anticipées dès l’ouverture du dossier. D’abord, la règle de la spécialité rappelée par l’arrêt marocain du 2 décembre 2020 : si l’auteur est remis à la France par un État européen en exécution d’un mandat d’arrêt européen, il ne pourra pas être réextradé vers un État tiers sans le consentement de l’État qui l’a remis, ce qui complique les dossiers où plusieurs pays réclament la même personne. Ensuite, la consultation de l’État de nationalité imposée par la jurisprudence Petruhhin : si l’auteur en fuite est le ressortissant d’un État membre de l’Union et qu’il est localisé dans un autre État membre, cet État devra informer son pays de nationalité de l’ensemble des éléments de droit et de fait transmis par l’Etat tiers requérant, et pourra choisir de le remettre à son pays plutôt qu’à la France. Ces deux règles ne bloquent pas votre dossier, mais elles imposent de le construire vite et complètement, avant que l’auteur ne se place sous la protection d’une nationalité ou d’une procédure concurrente.

B. Récupérer votre argent : action civile et saisie des biens restés en France

Le volet financier du dossier est souvent le plus important pour la victime, et c’est aussi celui qui dépend le moins de la coopération de l’État de refuge. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». En vous constituant partie civile dans la procédure parisienne, vous demandez au juge pénal de chiffrer votre préjudice : fonds détournés, pertes d’exploitation, frais engagés pour faire valoir vos droits, préjudice moral. Le jugement qui vous alloue des dommages-intérêts constitue un titre exécutoire, et c’est ce titre qui permettra au commissaire de justice de saisir les comptes bancaires, les biens immobiliers et les parts sociales que l’auteur a conservés en France, sans qu’il soit besoin de l’accord du pays où il se cache.

L’inventaire du patrimoine français de l’auteur doit commencer tôt, avant que le jugement ne soit rendu, car les biens se dissipent vite quand une procédure est connue. Les recherches portent sur les comptes bancaires ouverts en France, les biens immobiliers inscrits au fichier immobilier, les véhicules immatriculés, les parts de sociétés françaises et les créances que des débiteurs français doivent à l’auteur. Quand les investigations révèlent un risque de dissipation, le juge peut autoriser des mesures conservatoires qui gèlent les avoirs en attendant le jugement définitif, y compris dans des dossiers à dimension européenne où un juge étranger ordonne un gel exécuté en France. Ces mesures provisoires et les saisies définitives obéissent à des régimes distincts qu’il faut articuler dans le bon ordre : d’abord bloquer, ensuite juger, enfin distribuer. La localisation parisienne de la plupart des avoirs des auteurs ayant opéré en France facilite ces démarches, car les juridictions d’exécution parisiennes et les commissaires de justice du ressort connaissent ces circuits.

Si l’auteur ne possède plus aucun bien en France, deux pistes subsistent. La première est l’exécution à l’étranger de la décision française, par la procédure d’exequatur devant les tribunaux de l’État où se trouvent les biens : son succès dépend entièrement du droit local et des conventions applicables, et il est illusoire dans les États qui refusent toute coopération judiciaire avec la France. La seconde est la patience organisée : le mandat d’arrêt français et la notice rouge ne périment pas avec le temps médiatique du dossier, l’auteur qui voyage pour affaires, vacances ou raisons familiales s’expose à une interpellation dans un État coopératif, et la condamnation française l’y attendra. Les remises obtenues depuis des pays réputés difficiles montrent que les rapports de force évoluent, qu’un changement de résidence de l’auteur rouvre le dossier, et qu’un titre français exécutoire conserve sa valeur pendant que l’auteur s’épuise à éviter les frontières.

Enfin, ne négligez pas les leviers indirects qui fragilisent la position de l’auteur dans son refuge. Une plainte pénale active à Paris, relayée par une diffusion internationale, complique ses relations bancaires, car les établissements financiers appliquent des obligations de vigilance à l’égard des personnes politiquement exposées ou poursuivies pénalement. Une condamnation française définitive peut fonder des signalements complémentaires et des demandes d’entraide ciblées sur les flux financiers, dans le cadre des instruments de coopération contre le blanchiment. Et si l’auteur exerce une activité réglementée ou dirige des sociétés, la publicité d’une condamnation française pèse sur sa réputation commerciale bien au-delà du pays de refuge. Aucun de ces leviers ne remplace la remise de l’auteur, mais leur combinaison transforme un refuge confortable en résidence surveillée, et c’est souvent cette pression continue qui finit par ramener l’auteur devant le juge français.

Conclusion

Un pays présenté comme sans extradition avec la France n’est ni un sanctuaire juridique ni une impasse pour la victime. La marche à suivre tient en quatre réflexes : faire vérifier par un avocat l’état réel des conventions avec l’État de refuge au lieu de croire les listes en ligne, déposer plainte à Paris et obtenir un mandat d’arrêt diffusé à l’international pour que l’auteur soit interpellé dès qu’il voyage, faire juger le dossier par les juridictions françaises sur le fondement de leur compétence territoriale ou personnelle, et convertir la condamnation en indemnisation en saisissant les biens restés en France. Les décisions récentes de la Cour de cassation encadrent chaque étape : délais couperets de l’arrestation provisoire, contrôle de la chambre de l’instruction, règle de la spécialité et consultation de l’État de nationalité. L’extradition n’est qu’un des instruments du dossier, et son échec provisoire ne ferme ni le procès ni le recouvrement. Ce qui fait la différence entre un dossier enterré et un dossier qui aboutit, c’est la rapidité de la plainte, la qualité du mandat d’arrêt et la ténacité de l’exécution.

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