Une accompagnante d’élèves en situation de handicap veut devenir monitrice d’atelier et suit à ses frais une formation de reconversion. Une cheffe technicienne vétérinaire du ministère de l’agriculture obtient un congé d’un an pour suivre la formation d’avocat, puis décide de quitter la fonction publique pour ouvrir son cabinet. Une infirmière hospitalière admise à l’institut de formation des cadres de santé demande à son hôpital de financer sa scolarité. Ces trois situations sont réelles : elles ont donné lieu à trois arrêts de cours administratives d’appel rendus entre 2023 et 2024, et elles illustrent la même question. Comment un agent public peut-il se former, qui paie, et que faire quand l’administration dit non.
Le droit de l’agent public repose ici sur deux leviers distincts qu’il ne faut pas confondre. Le congé de formation professionnelle permet de s’absenter durablement pour suivre une formation longue, avec une indemnité et des garanties de carrière, mais au prix d’un engagement de servir. Le compte personnel de formation permet de mobiliser des heures acquises pour financer des actions ciblées, à l’initiative de l’agent mais avec l’accord de l’administration. Les deux peuvent se combiner, et les deux peuvent être refusés. Ce dossier explique d’abord comment obtenir le congé et mobiliser ses droits, puis comment la rémunération est calculée, ce qu’emporte l’engagement de servir, et par quelles voies contester un refus ou un décompte erroné devant la commission paritaire puis devant le tribunal administratif.
I. Obtenir le congé de formation professionnelle et mobiliser son compte personnel de formation
A. Le congé de formation professionnelle : un droit encadré différemment selon le versant
Le point de départ est un principe simple, inscrit à l’article L. 421-1 du code général de la fonction publique : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l’agent public. » Pour les fonctionnaires, ce droit se décline en congés précis. L’article L. 422-1 du même code dispose que « Le fonctionnaire en activité a droit : 1° Au congé de formation professionnelle ; 2° Au congé pour validation des acquis de l’expérience ; 3° Au congé pour bilan de compétences. » Le congé de formation professionnelle est donc un droit statutaire, pas une faveur. Mais chaque versant en organise les conditions par décret, et c’est là que se jouent les refus.
Dans la fonction publique de l’État, le décret du 15 octobre 2007 fixait déjà l’architecture que le juge applique encore : le congé est accordé « pour une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière, et dans la limite des crédits prévus à cet effet », et il « ne peut être accordé qu’à la condition que le fonctionnaire ait accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l’administration ». Deux filtres, donc : l’ancienneté minimale de trois ans et l’enveloppe budgétaire. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière, en stages fractionnés en semaines, journées ou demi-journées. Concrètement, l’agent qui prépare sa demande doit vérifier ces deux conditions avant tout : justifier de trois années de services effectifs et interroger son service sur les crédits disponibles pour l’année considérée, car le manque de crédits est un motif de refus que le juge admet, comme on le verra (CAA Toulouse, 16 juillet 2024, n° 22TL21339, texte intégral). La fiche officielle du service public consacrée au congé dans la fonction publique d’État précise en outre que la durée maximale passe à cinq ans pour trois profils prioritaires, les agents de catégorie C sans baccalauréat, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et les agents exposés à un risque d’usure professionnelle constaté par le médecin du travail, avec une indemnisation prolongée. Ces précisions relèvent de la documentation officielle à jour, qu’il faut lire avant de déposer sa demande : congé de formation professionnelle dans la fonction publique d’État.
Dans la fonction publique territoriale, le droit au congé résulte de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dont le 6° vise le congé de formation professionnelle, et sa mise en œuvre de la loi du 12 juillet 1984 sur la formation des agents territoriaux, qui couvre notamment « La formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent », sous réserve des nécessités du service. Le décret du 26 décembre 2007 applicable aux agents territoriaux confirme que le congé de formation professionnelle « dont la durée ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière » fait partie des dispositifs ouverts aux fonctionnaires territoriaux qui souhaitent étendre et parfaire leur formation pour satisfaire des projets professionnels ou personnels. Une assistante sociale d’un département qui sollicitait 50 jours de congé de formation, la mobilisation de 162 heures de son compte personnel de formation et une participation financière pour une reconversion vers le métier d’équicienne s’est ainsi vu opposer un avis défavorable avant de porter le litige devant le juge : la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé le cadre applicable dans un arrêt du 26 septembre 2023 (n° 21TL04561, texte intégral). L’enseignement est clair : dans la territoriale comme ailleurs, le projet doit être présenté comme un projet professionnel construit, chiffré et articulé avec les dispositifs existants, car l’administration examine le dossier au regard de ses priorités et de ses moyens.
Dans la fonction publique hospitalière, la formation passe largement par le plan de formation de l’établissement. Le décret du 21 août 2008 prévoit que les agents « bénéficient, sur leur demande, des actions du plan de formation, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service », et il ajoute une garantie forte, rappelée par la cour administrative d’appel de Lyon le 31 octobre 2023 (n° 21LY01541, texte intégral) : « L’accès à l’une des formations relevant du plan de formation est de droit pour l’agent n’ayant bénéficié, au cours des trois années antérieures, d’aucune formation de cette catégorie. » Cet accès de droit peut toutefois être différé d’un an au maximum pour des nécessités de service, après avis de l’instance paritaire. Surtout, il faut distinguer deux demandes différentes : l’infirmière qui réclamait le financement de sa scolarité de cadre de santé n’avait pas demandé l’inscription de cette formation au plan de formation de l’hôpital, et le décret ne prévoit pas la prise en charge par l’établissement du coût pédagogique des formations suivies à l’initiative des agents en dehors du plan et du compte personnel de formation. Sa requête a donc été rejetée. La leçon pratique est nette : à l’hôpital, vérifiez d’abord si la formation figure au plan de formation de l’établissement ou si elle peut y être inscrite, car c’est cette inscription qui ouvre le maintien de la rémunération pendant le temps de travail et le financement du coût pédagogique, des déplacements et de l’hébergement par l’établissement.
Un dernier cas particulier mérite d’être signalé : le congé pour formation syndicale. Dans la fonction publique hospitalière, il obéit au décret du 6 mai 1988, dont l’article 3 enferme la demande dans un délai de quinze jours. La cour administrative d’appel de Nancy, le 10 juillet 2025 (n° 24NC01520, texte intégral), a jugé qu’une agente qui avait essuyé un refus exprès avant l’expiration de ce délai « ne bénéficiait pas d’une décision implicite d’octroi de congé pour formation syndicale en application des dispositions de l’article 3 du décret du 6 mai 1988 ». Autrement dit, le silence gardé pendant quinze jours ne vaut acceptation que si l’administration n’a pas déjà répondu non. Pour l’agent, la prudence commande de ne jamais partir en formation en se prévalant d’un accord implicite tant qu’aucune réponse expresse n’a été reçue, et de conserver la preuve de la date de sa demande et de la réponse.
B. Le compte personnel de formation : l’initiative de l’agent, l’accord de l’administration
Le compte personnel de formation est le second levier, et le plus mobilisé au quotidien. L’article L. 422-8 du code général de la fonction publique lui donne son objet : « Le compte personnel de formation permet à l’agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. » La formule couvre la mobilité, la promotion et la reconversion, pas seulement l’adaptation au poste occupé. C’est ce qu’avait plaidé l’accompagnante d’élèves qui voulait devenir monitrice d’atelier : le compte sert aussi à financer une reconversion, et l’administration ne peut pas exiger que la formation soit indispensable aux fonctions actuelles. Sur ce point, elle avait raison en principe. Mais elle a perdu son procès, et comprendre pourquoi est essentiel.
D’abord, l’utilisation des droits suppose toujours un accord. L’article L. 422-9 du code dispose que « L’agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures qu’il a acquises sur son compte personnel de formation en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, pendant son temps de travail. » L’initiative appartient à l’agent, la décision à l’administration, et les actions se déroulent en priorité sur le temps de travail. Concrètement, le compte est alimenté automatiquement de 25 heures à la fin de chaque année, jusqu’à un plafond de 150 heures, avec proratisation pour les temps incomplets, et une utilisation par anticipation des droits des deux années à venir est possible dans la limite des droits susceptibles d’être acquis. Ces règles pratiques figurent dans la fiche officielle à jour : compte personnel de formation dans la fonction publique. Avant de déposer sa demande, l’agent a donc intérêt à vérifier son compteur d’heures, à chiffrer la formation et à présenter un projet d’évolution professionnelle écrit, car c’est sur ce projet que l’administration se prononcera.
Ensuite, le refus n’est pas libre : il doit être motivé et peut être contesté. L’article L. 422-11 du code est explicite : « L’utilisation du compte personnel de formation fait l’objet d’un accord entre l’agent public et son administration. Le refus opposé à une demande d’utilisation doit être motivé et peut être contesté à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente. » La motivation n’est pas une formalité : l’agent doit exiger des motifs écrits et précis, car ce sont eux qui seront contrôlés. Dans la fonction publique territoriale, la même garantie résulte de l’article 2-1 de la loi du 12 juillet 1984, cité par la cour de Toulouse dans l’affaire de l’assistante sociale en reconversion : toute décision de refus peut être contestée devant l’instance paritaire. Et si la demande est refusée deux années de suite, l’administration territoriale ne peut opposer un troisième refus qu’après avis de la commission administrative paritaire. Dans la fonction publique d’État, la fiche officielle ajoute que le refus pour nécessités de service doit être soumis à l’avis de la commission paritaire, et qu’après deux refus, un troisième refus suppose également cet avis. La saisine de l’instance paritaire n’est donc pas une option théorique : c’est la voie de contestation que le législateur a organisée, et il faut l’utiliser dans les délais, par écrit, en joignant le refus motivé et le projet de formation.
Il existe toutefois une limite majeure au pouvoir de refus : le socle de connaissances et de compétences. L’article L. 422-12 du code dispose que « L’administration ne peut s’opposer à une demande d’utilisation du compte personnel de formation permettant de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences ». Pour ces formations de base, liées à l’article L. 6121-2 du code du travail, l’entrée peut seulement être différée dans l’année qui suit la demande., qui visent notamment à lutter contre l’illettrisme, l’administration est en situation de compétence liée : elle ne peut que différer l’entrée, dans l’année qui suit la demande. C’est exactement ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes le 20 février 2024 (n° 22NT02536, texte intégral) : la compétence liée ne joue que pour le socle défini par le code du travail, et « Pour l’ensemble des autres formations, il appartient seulement à l’autorité administrative, dans les limites de ses ressources budgétaires, de départager les demandes dont elle est saisie au vu de critères de priorité éventuellement préalablement définis et de l’intérêt des projets des différents candidats ». Le recteur d’académie avait refusé la mobilisation du compte au motif d’« un défaut de crédits disponibles », et la cour a validé ce motif : hors socle, le manque de crédits justifie légalement le refus. L’agent doit en tirer deux conséquences. D’une part, si sa formation relève du socle, il doit le faire valoir expressément, car l’administration ne peut alors que différer. D’autre part, dans tous les autres cas, il doit s’attendre à un arbitrage budgétaire et construire son dossier en conséquence : devis précis, calendrier, articulation avec les priorités affichées par son administration, et, si possible, mobilisation partielle des droits plutôt que totale.
Le financement suit la même logique. Le décret du 6 mai 2017, qui met en œuvre le compte personnel de formation des agents publics, prévoit que l’employeur prend en charge les frais pédagogiques de la formation suivie au titre du compte, mais cette prise en charge peut être plafonnée, notamment par arrêté ministériel. Dans l’affaire nantaise, l’éducation nationale appliquait un plafond annuel par arrêté du 21 novembre 2018, et l’agente demandait 1 500 euros par année de formation. La cour a jugé que, le refus de mobilisation étant légalement justifié par le défaut de crédits, l’agente « ne saurait utilement invoquer » les dispositions sur la prise en charge pour obtenir le financement. Le raisonnement est implacable : sans accord sur la mobilisation, pas de prise en charge. D’où l’importance de demander d’abord l’accord de mobilisation, puis seulement le financement, et de vérifier les plafonds applicables dans son ministère ou sa collectivité avant de s’engager financièrement auprès d’un organisme.
Enfin, le compte peut se combiner avec les autres dispositifs, et c’est souvent là que se trouve la solution. L’article L. 422-10 du code prévoit que le compte personnel de formation « peut être utilisé : 1° En combinaison avec le congé de formation professionnelle ; 2° En complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences ; 3° Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps ». Un agent qui prépare un concours peut ainsi articuler ses heures de formation et son épargne-temps, selon les règles propres à ce compte, dont les mécanismes d’alimentation et d’utilisation dans la fonction publique ont été détaillés dans un dossier consacré au compte épargne-temps : alimenter ses jours, solder son compte à la sortie et contester le refus. Présenter d’emblée une demande combinée, chiffrée heure par heure, renforce sérieusement le dossier face à l’administration.
II. Rémunération, engagement de servir et contestation du refus
A. Une indemnité de 85 % pendant douze mois, puis l’obligation de rester
Le congé de formation professionnelle n’est pas un congé sans solde : il est indemnisé, mais selon des règles strictes qu’il faut connaître avant de partir. Le décret du 15 octobre 2007 applicable dans la fonction publique de l’État, cité mot à mot par les cours, dispose que « Durant le congé de formation professionnelle, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé », et que cette indemnité « est versée pendant une durée limitée à douze mois ». Seuls le traitement indiciaire et l’indemnité de résidence comptent : les primes liées à l’exercice effectif des fonctions, les heures supplémentaires et les indemnités de service fait ne sont pas comprises dans l’assiette. La fiche officielle à jour précise en outre que l’indemnité mensuelle est plafonnée, avec un plafond brut mensuel réévalué périodiquement, et que les agents prioritaires perçoivent une indemnisation sur deux ans au lieu d’une, à taux plein la première année puis à 85 % la seconde. Au-delà de la période indemnisée, les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées, dans la limite des trois ans, ou cinq ans pour les prioritaires (CAA Douai, 23 mars 2023, n° 22DA00942, texte intégral ; CAA Toulouse, 16 juillet 2024, n° 22TL21339, texte intégral).
Que se passe-t-il pour les rémunérations accessoires quand l’agent est enseignant ? La cour administrative d’appel de Douai a eu à trancher le cas d’un professeur certifié en congé de formation professionnelle qui réclamait à son université un rappel de 2 648,17 euros au titre d’heures de travaux dirigés et de 1 259,97 euros au titre de la prime d’enseignement supérieur (arrêt du 23 mars 2023, n° 22DA00942, texte intégral). La cour a rejeté l’appel de l’université, maintenant ainsi la condamnation à verser le rappel lié aux heures de service dont le décompte, amputé du congé, avait été jugé erroné, mais elle a rejeté l’appel incident de l’agent sur la prime, qui n’était pas due. L’enseignement dépasse le cas des enseignants : pendant le congé, chaque élément de rémunération doit être examiné séparément, en fonction de son fait générateur. Les sommes correspondant à un service réellement effectué restent dues selon le décompte exact du service, que le juge contrôle. Les primes subordonnées à l’exercice effectif des fonctions sur toute la période ne suivent pas automatiquement. Avant de partir, l’agent doit donc demander à son service gestionnaire un état écrit de ce qui sera maintenu et de ce qui sera suspendu, et vérifier le décompte à son retour, car l’erreur de décompte se conteste, pièces à l’appui, comme toute erreur de paie.
Le congé produit aussi des effets protecteurs qu’il faut connaître. Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service et compte pour la retraite. L’agent conserve ses droits à congés annuels, qu’il peut prendre pendant le congé, lequel est alors suspendu. En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et l’agent est rémunéré selon les règles de ces congés. En revanche, l’obligation de justifier de sa présence est stricte : une attestation mensuelle de l’organisme de formation doit être remise à l’administration, ainsi qu’à la reprise, et l’absence sans motif valable met fin au congé avec remboursement des indemnités perçues. Ces règles sont documentées par la fiche officielle de l’État, qu’il faut relire avant le départ.
Le prix du congé indemnisé est l’engagement de servir. Le même décret du 15 octobre 2007 prévoit que « Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation s’engage à rester au service de l’une des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité prévue à l’alinéa précédent, et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l’engagement », tout en ajoutant qu’« Il peut être dispensé de cette obligation par l’autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire ». Trois ans d’indemnités valent donc neuf ans de service dû, et partir avant coûte le remboursement. Surtout, cet engagement n’exige aucun écrit séparé signé par l’agent. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a jugé le 16 juillet 2024 (n° 22TL21339, texte intégral) à propos de la cheffe technicienne vétérinaire partie suivre la formation d’avocat : l’arrêté de mise en congé mentionnait l’obligation de servir, et l’intéressée « doit ainsi être regardée comme s’étant engagée à respecter cette obligation, nonobstant la circonstance qu’elle n’ait pas signé d’engagement écrit distinct ». Ayant ensuite demandé une rupture conventionnelle et une indemnité de départ volontaire pour créer son cabinet, elle se les est vu refuser au motif qu’elle n’avait pas accompli son engagement de servir, et la cour a validé ce refus, sans erreur de droit. Deux conséquences pratiques. D’une part, lisez l’arrêté de mise en congé avant de le laisser devenir définitif : s’il mentionne l’obligation de servir, vous êtes engagée, signature ou non. D’autre part, si vous envisagez de quitter la fonction publique après votre formation, sollicitez la dispense de l’autorité de nomination, après avis de la commission paritaire, avant de déposer une demande de rupture conventionnelle ou d’indemnité de départ, car l’engagement non accompli fonde légalement le refus de ces dispositifs.
B. Contester le refus : la motivation, la commission paritaire, puis le juge
Tout refus doit d’abord être motivé, et cette exigence est la première prise du recours. Le code des relations entre le public et l’administration impose la motivation des décisions qui « refusent une autorisation », et la cour de Toulouse a examiné le refus opposé à la future avocate précisément sous cet angle avant de le valider sur le fond. Concrètement, l’agent doit réclamer une décision écrite comportant les motifs de fait et de droit : crédits épuisés, nécessités du service, ancienneté insuffisante, projet insuffisamment défini. Un refus oral, un simple courriel évasif ou une formule stéréotypée sans lien avec le dossier sont des motifs d’annulation. Dès la notification du refus, le délai de recours contentieux de deux mois court, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui dispose que le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Un recours gracieux peut être adressé à l’autorité qui a refusé, mais il doit l’être rapidement, sans laisser expirer le délai de saisine du tribunal.
La deuxième étape est la saisine de l’instance paritaire, qui est à la fois un droit et une stratégie. Pour le compte personnel de formation, le code ouvre expressément la contestation du refus motivé « devant l’instance paritaire compétente ». Pour le congé de formation professionnelle dans l’État, le refus pour nécessités de service doit être soumis à l’avis de la commission administrative paritaire, et après deux refus, un troisième refus suppose cet avis. Dans la territoriale, l’autorité ne peut opposer deux refus successifs qu’après avis de la commission paritaire. À l’hôpital, un deuxième refus d’accès au plan de formation pour préparer un concours ou une promotion suppose l’avis de la commission paritaire. Et les organisations syndicales, comme le montre la page du syndicat enseignant consacrée aux recours contre les refus de congé dans l’éducation nationale, accompagnent ces saisines avec des modèles de recours gracieux et de saisine de la commission. L’agent doit donc systématiquement vérifier si son refus a été précédé, quand c’était requis, de l’avis paritaire : l’absence de consultation obligatoire entache la décision d’irrégularité. La saisine doit être écrite, motivée, accompagnée du refus, du projet de formation et des pièces qui montrent que les conditions sont remplies, et envoyée en recommandé avec accusé de réception, en conservant la preuve de chaque envoi.
Devant le tribunal administratif, le juge contrôle la légalité du refus sans substituer sa propre appréciation à celle de l’administration sur l’opportunité. Il vérifie la compétence de l’auteur, la motivation, la consultation obligatoire de l’instance paritaire, l’exactitude des faits invoqués et l’absence d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir. Les six arrêts mobilisés dans ce dossier montrent l’éventail des issues. Quand le motif budgétaire est établi et que la formation ne relève pas du socle, le refus est validé, comme à Nantes. Quand l’agent n’a pas demandé l’inscription au plan de formation, le financement est refusé, comme à Lyon. Quand le refus exprès précède le délai d’acceptation implicite, l’agent ne peut pas se prévaloir d’un accord tacite, comme à Nancy. Quand l’engagement de servir n’est pas accompli, les dispositifs de départ sont refusés à bon droit, comme à Toulouse. Quand le décompte du service est erroné, le rappel est accordé mais la prime liée au service effectif ne l’est pas, comme à Douai. Et quand l’agent demande réparation, le juge exige la preuve du lien entre la faute et chaque préjudice : dans l’affaire toulousaine de la reconversion vers le métier d’équicienne, la cour a rejeté la demande de 27 300 euros, relevant notamment, dans un arrêt dont le texte intégral est disponible (CAA Toulouse, 26 septembre 2023, n° 21TL04561), qu’« il ne résulte pas des certificats médicaux sommaires » produits « que ce syndrome serait en lien direct et certain avec le refus d’accéder à sa demande de congé formation ». L’agent qui envisage une action indemnitaire doit donc constituer dès le refus son dossier de préjudices : frais de formation exposés, pertes de revenus documentées, retentissement médical établi par des certificats circonstanciés, et non de simples attestations sommaires.
Enfin, chaque instance perdue coûte : dans tous les arrêts cités, la cour a rejeté les demandes de frais présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, parce que le demandeur n’était pas la partie gagnante. Le contentieux de la formation se prépare donc comme un dossier complet, pas comme une protestation : demande écrite et chiffrée, exigence d’une décision motivée, saisine de la commission paritaire dans les délais, recours gracieux rapide, puis requête au tribunal dans les deux mois, avec l’injonction utile et un dossier de préjudices documenté si une indemnisation est demandée.
La formation est un droit de l’agent public, mais un droit qui s’exerce dans des enveloppes limitées et selon des procédures précises. Le congé de formation professionnelle ouvre jusqu’à trois ans d’absence pour se former, avec douze mois indemnisés à 85 % du traitement et de l’indemnité de résidence, au prix d’un engagement de servir égal au triple de la période indemnisée. Le compte personnel de formation, alimenté de 25 heures par an jusqu’à 150 heures, finance la qualification, la reconversion et la préparation des concours, à l’initiative de l’agent et avec l’accord de l’administration, seul le socle de connaissances échappant au refus. Chaque refus doit être motivé et peut être porté devant l’instance paritaire puis devant le tribunal administratif dans les deux mois. Vérifiez vos conditions avant de demander, exigez des écrits à chaque étape, faites chiffrer votre rémunération avant de partir, lisez l’obligation de servir figurant dans votre arrêté, et saisissez la commission paritaire dès le premier refus contestable : c’est ce dossier méthodique que le juge administratif sait faire prospérer.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat publiciste à Paris.