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Certificat de non-Pacs en ligne : où le demander, moins de 3 mois et utilité pour se pacser en 2026

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Certificat de non-Pacs en ligne : où le demander, moins de 3 mois et utilité pour se pacser en 2026

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Vous préparez un pacte civil de solidarité avec un partenaire né à l’étranger et l’officier de l’état civil vous réclame un certificat de non-Pacs datant de moins de trois mois. Ce document, encore méconnu, conditionne l’enregistrement du Pacs dès lors que l’un des futurs partenaires est étranger et né hors de France. Sans lui, la déclaration conjointe ne peut pas être enregistrée, et le projet de vie commune se trouve suspendu à une démarche administrative dont les délais varient selon la situation. Le certificat de non-Pacs prouve qu’aucun pacte en cours ne fait obstacle à la nouvelle union, conformément aux empêchements prévus par le Code civil. Depuis la mise en place d’un téléservice dédié, la demande peut se faire en ligne, mais la voie postale vers Nantes subsiste et le contenu du document délivré diffère selon que le demandeur réside en France depuis plus ou moins d’un an. La validité du document se calcule à la date de l’enregistrement du Pacs, ce qui impose d’articuler les deux calendriers. Enfin, lorsque le Pacs se termine, la preuve de la dissolution et la liquidation des intérêts patrimoniaux obéissent à des règles propres que les ex-partenaires ont intérêt à connaître avant de signer quoi que ce soit. Cet article décrit, textes et décisions à l’appui, qui doit fournir le certificat, ce qu’il contient, comment l’obtenir et ce qui se passe une fois le Pacs dissous.

I. À quoi sert le certificat de non-Pacs et qui doit le fournir

A. Certificat de non-Pacs : qui doit le présenter pour se pacser

Le pacte civil de solidarité est défini par l’article 515-1 du Code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Ce contrat n’est pas ouvert à tous les couples : l’article 515-2 du Code civil dispose : « A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ; 2° Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3° Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. » La sanction est la nullité du pacte. C’est pour vérifier le troisième empêchement que l’administration exige, dans certaines situations, la preuve qu’aucun Pacs en cours n’existe : le certificat de non-Pacs.

La situation du futur partenaire détermine si ce document est exigé. Lorsque le partenaire est français, aucun certificat n’est demandé, qu’il soit né en France ou à l’étranger. L’administration indique sans détour que le partenaire français n’a aucun certificat de non-Pacs à fournir selon sa nationalité, qu’il soit né en France ou à l’étranger. Dans ce cas, l’acte de naissance suffit, car il porte en marge les mentions de mariage, de Pacs et de divorce. Si la commune d’enregistrement n’a pas accès aux données d’état civil, le futur partenaire fournit un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de trois mois à la date de l’enregistrement. Le Français né à l’étranger dont l’acte a été transcrit demande cet extrait au service central d’état civil de Nantes.

Lorsque le partenaire est étranger et né à l’étranger, la présentation du certificat est obligatoire. La fiche officielle applicable (présentation d’un certificat de non-Pacs pour se pacser) impose au partenaire né à l’étranger de présenter ce certificat pour se pacser. La même exigence s’applique aux réfugiés, aux apatrides et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui doivent eux aussi présenter ce certificat pour se pacser. En revanche, l’étranger né en France n’a aucun certificat à fournir : son acte de naissance français, qui indique s’il est marié, pacsé ou divorcé, suffit. Cette distinction tient à la tenue des registres : l’état civil français ne conserve pas d’acte de naissance pour une personne étrangère née hors de France, de sorte que l’officier de l’état civil ne peut pas vérifier lui-même l’absence de Pacs en cours. Le parallèle avec le mariage éclaire la logique : l’article 147 du Code civil dispose : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » De la même manière, on ne peut conclure un second Pacs avant la dissolution du premier, et le certificat en apporte la preuve pour les personnes dont l’état civil échappe aux registres français.

B. Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois : le contenu du document et sa validité

Le certificat exigé doit dater de moins de trois mois à la date de l’enregistrement du Pacs. La fiche officielle consacrée à la conclusion du Pacs (se pacser : pièces et enregistrement) exige un certificat datant de moins de trois mois à la date de l’enregistrement. Ce délai se comprend aisément : entre la délivrance du document et l’enregistrement, un Pacs a pu être conclu, et seule une attestation récente garantit que l’empêchement du troisième alinéa de l’article 515-2 ne s’est pas réalisé dans l’intervalle. La même exigence de fraîcheur s’applique aux autres pièces d’état civil : l’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation doit lui aussi dater de moins de trois mois à la date de l’enregistrement, et le certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides obéit à la même règle. Les futurs partenaires ont donc intérêt à demander le certificat de non-Pacs en dernier, une fois le dossier de Pacs par ailleurs complet, et à fixer rapidement la date d’enregistrement en mairie ou devant notaire.

Le contenu du document délivré n’est pas uniforme : il dépend de l’ancienneté de la résidence en France. Lorsque le demandeur réside en France depuis plus d’un an, le certificat comporte trois volets : le certificat de non-Pacs proprement dit, le certificat de non-inscription au répertoire civil et le certificat de non-inscription au répertoire civil annexe. Le répertoire civil assure la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles qui concernent les tutelles et les curatelles des majeurs ; il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires et une mention dite RC est apposée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée. Le répertoire civil annexe conserve des extraits des décisions rendues en France, par exemple en matière de mariage, de divorce ou de tutelle, qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d’état civil ne figure dans les registres français ; il est tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. L’administration précise que le contenu du certificat de non-Pacs varie selon la résidence : la mention de non-inscription aux deux répertoires n’y figure que si le demandeur réside en France depuis plus d’un an. En deçà d’un an de résidence, le document se limite au certificat de non-Pacs, puisque les répertoires français n’ont pas eu le temps de recevoir des décisions concernant le demandeur.

Ce formalisme s’inscrit dans la procédure d’enregistrement décrite à l’article 515-3 du Code civil, dont le premier alinéa dispose : « Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l’officier de l’état civil de la commune où se trouve la résidence de l’une des parties. » Le même article ajoute qu’à peine d’irrecevabilité, les partenaires produisent la convention passée entre eux, que l’officier vise avant de la leur restituer, puis que l’officier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. Lorsque la convention est reçue par acte notarié, le notaire recueille la déclaration conjointe et procède lui-même à l’enregistrement. Dans les deux cas, l’officier ou le notaire contrôle les pièces, dont le certificat de non-Pacs lorsque le dossier l’exige, et refuse l’enregistrement si une pièce manque ou si sa date est dépassée. À l’étranger, l’enregistrement de la déclaration conjointe d’un pacte liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité française est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.

II. Comment obtenir le certificat de non-Pacs et que faire après la rupture du Pacs

A. Certificat de non-Pacs en ligne : la démarche pour le partenaire né à l’étranger

La demande se fait en ligne ou par courrier, peut être effectuée en ligne ou par courrier pour le certificat de non-Pacs. La voie en ligne passe par le téléservice de demande en ligne du certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l’étranger. Le demandeur s’y connecte soit avec FranceConnect, soit avec les identifiants de son compte personnel Service Public, en créant au besoin ce compte au préalable avec une adresse électronique et un mot de passe. La démarche compte trois ou quatre étapes selon la situation : indiquer ses identifiants, remplir le formulaire en ligne, puis envoyer la demande. Le certificat délivré est un document unique, et un message électronique avertit le demandeur dès que le document est mis à disposition dans l’espace personnel pour suivre la demande en ligne. Le demandeur le récupère ensuite dans cet espace avec ses identifiants. Aucun droit n’est perçu pour cette délivrance, et la demande peut être renouvelée si le document déposé pour un premier projet d’enregistrement se périme avant la date retenue.

La voie postale subsiste pour les personnes qui ne recourent pas au téléservice. La demande est adressée au service central d’état civil, département exploitation, section Pacs, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09, à l’aide du formulaire cerfa numéro 12819, rempli lisiblement. Un accueil téléphonique est prévu pour le suivi de ces demandes. Quelle que soit la voie choisie, le demandeur joint les justificatifs d’identité et de résidence qui permettent au service de vérifier s’il réside en France depuis plus d’un an et de composer en conséquence le contenu du document, avec ou sans les volets relatifs aux répertoires civil et civil annexe. Les délais de délivrance varient selon l’affluence et la complétude du dossier : les futurs partenaires anticipent cette étape et conservent la preuve de leur demande, car l’officier de l’état civil apprécie la fraîcheur du certificat à la date de l’enregistrement et non à la date de la demande.

Une fois le Pacs enregistré, les partenaires entrent dans le régime de l’aide matérielle et de la solidarité décrit à l’article 515-4 du Code civil : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » Le même article ajoute : « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. » Cette solidarité ne joue ni pour les dépenses manifestement excessives, ni, sans le consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament et les emprunts, sauf sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Sur les biens, l’article 515-5 du Code civil pose le principe de séparation : « Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3 , chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. » Chacun reste seul tenu de ses dettes personnelles, peut prouver par tous moyens sa propriété exclusive, et la règle de fermeture est claire : « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » Ces règles prennent toute leur importance le jour où le Pacs se dissout, car elles commandent le partage.

B. Après la dissolution du Pacs : prouver la fin du pacte et liquider les comptes

Le pacte prend fin de plusieurs manières, énumérées à l’article 515-7 du Code civil : « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement. » Le pacte « se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux ». Lorsque les partenaires rompent d’un commun accord, ils remettent ou adressent une déclaration conjointe à l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement ou au notaire qui a enregistré le pacte. Lorsque l’un des partenaires décide seul de mettre fin au pacte, la loi impose une signification : « Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. » Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier ou au notaire, qui enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Le texte règle avec précision le moment où la fin du pacte produit ses effets : « La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. » Autrement dit, entre les ex-partenaires, c’est la date d’enregistrement qui compte, tandis que les tiers, créanciers ou administrations, ne se voient opposer la dissolution qu’une fois la publicité accomplie.

Cette date conditionne la preuve que chacun peut rapporter de sa situation nouvelle. Celui qui souhaite se remarier ou conclure un nouveau Pacs doit démontrer que le précédent est dissous : la mention portée en marge de l’acte de naissance et l’attestation d’enregistrement de la dissolution délivrée par l’officier ou le notaire en constituent les preuves usuelles. Pour le partenaire étranger né à l’étranger qui envisage un nouveau Pacs, un nouveau certificat de non-Pacs de moins de trois mois sera exigé, puisque l’administration ne peut pas vérifier elle-même la situation dans les registres français. La dissolution ne règle cependant que le statut : elle ne liquide pas les intérêts patrimoniaux. L’article 515-7 du Code civil confie cette tâche aux partenaires eux-mêmes : « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. » Le même article précise la méthode d’évaluation des créances : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 . » Les ex-partenaires établissent donc leurs comptes, compensent ce qu’ils se doivent avec les avantages retirés de la vie commune, et partagent les biens indivis par moitié conformément à l’article 515-5, sauf preuve d’une propriété exclusive.

Lorsque les ex-partenaires ne s’accordent pas, le juge aux affaires familiales tranche. Le tribunal judiciaire de Pau l’a rappelé le 25 septembre 2025, dans une décision rendue sous le numéro de répertoire général 22/00578 : « Selon l’article 515-7 alinéa 10 du code civil, les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. À défait d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. » Le tribunal vise également l’article 815 du Code civil, aux termes duquel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », ainsi que l’article 840 sur le partage judiciaire et l’article 1367 du Code de procédure civile sur la désignation d’un notaire lorsque la complexité des opérations le justifie. En l’espèce, faute de partage amiable et de pièces suffisantes produites par les parties, le juge a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux et financiers des ex-partenaires, désigné un notaire et commis un juge pour surveiller les opérations. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : tribunal judiciaire de Pau, 25 septembre 2025, RG 22/00578. Elle illustre que le juge ne liquide pas lui-même à la place des parties : il ouvre les opérations, encadre la méthode et renvoie au notaire, tandis que les ex-partenaires doivent chiffrer précisément leurs prétentions, pièces à l’appui, sous peine de voir leurs demandes écartées pour défaut de justification.

Au-delà du partage des biens indivis, les ex-partenaires invoquent parfois l’enrichissement injustifié pour obtenir le remboursement des dépenses exposées pendant la vie commune. L’article 1303 du Code civil dispose : « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. » La cour d’appel de Paris a fixé les limites de ce recours entre ex-concubins dans un arrêt du 2 novembre 2022, répertoire général 20/14729, après vingt-six ans de vie commune : les demandes croisées des deux anciens concubins, qui se réclamaient respectivement 200 000 euros et 184 000 euros au titre des dépenses de la vie commune, ont été rejetées. La cour a retenu que, « quelque déséquilibrée qu’ait pu être la contribution respective » des deux concubins « aux charges de la vie commune » au cours de leur concubinage, « il ne peut être établi que la prépondérance de la part assumée » par l’une des parties « ne relevait pas d’une intention libérale qui a, de fait, cessé explicitement au jour de la séparation du couple en 2016 ». Les dépenses courantes assumées pendant la vie commune relèvent ainsi de l’intention libérale et de la contribution aux charges, non d’un appauvrissement indemnisable, et la demande fondée sur l’article 1303 a été rejetée. L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : cour d’appel de Paris, 2 novembre 2022, RG 20/14729. Pour les ex-partenaires d’un Pacs, l’enseignement vaut également : seules des dépenses qui excèdent manifestement la contribution à la vie commune et la part d’aide matérielle proportionnée aux facultés de chacun, au sens des articles 515-4 et 515-5, peuvent fonder une créance entre ex-partenaires, évaluée selon l’article 1469. C’est dire que la liquidation amiable, conduite avec l’appui du droit de la famille au cabinet pour chiffrer les créances et formaliser le partage, évite bien des procès perdus d’avance.

Conclusion

Le certificat de non-Pacs n’est exigé que du partenaire étranger né à l’étranger, ainsi que du réfugié, de l’apatride et du bénéficiaire de la protection subsidiaire : le partenaire français et l’étranger né en France s’en passent, leur acte de naissance portant les mentions utiles. Le document doit dater de moins de trois mois à la date de l’enregistrement du Pacs et, lorsque le demandeur réside en France depuis plus d’un an, il s’accompagne des attestations de non-inscription aux répertoires civil et civil annexe. La demande s’effectue en ligne par le téléservice dédié ou par courrier auprès du service central d’état civil de Nantes, et le certificat est mis à disposition dans l’espace personnel du demandeur. Une fois le Pacs enregistré, les partenaires sont tenus de l’aide matérielle et de la solidarité pour les dettes de la vie courante, conservent chacun leurs biens propres et se partagent par moitié les biens indivis. Lorsque le pacte se dissout, par déclaration conjointe, par signification unilatérale, par mariage ou par décès, la dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement et n’est opposable aux tiers qu’après publicité. Les ex-partenaires liquident eux-mêmes leurs droits et obligations, font évaluer leurs créances réciproques selon l’article 1469 et, à défaut d’accord, portent leurs comptes devant le juge aux affaires familiales, qui ordonne les opérations de partage et désigne au besoin un notaire. Anticiper le certificat avant l’enregistrement, puis chiffrer précisément les comptes avant la rupture, épargne les nullités comme les procès inutiles.

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