Le 12 octobre 2026, plusieurs centaines de magasins de la grande distribution française ont découvert au matin des meubles réfrigérés déréglés, des températures affichées à 50 °C et des denrées devenues impropres à la vente. Selon les informations publiées par franceinfo le même jour, l’attaque a visé les installations de production de froid de magasins des réseaux Système U et Intermarché, ainsi que des magasins E.Leclerc. Le président-directeur général de la Coopérative U, Dominique Schelcher, a annoncé sur le réseau X qu’une cyberattaque touchait depuis la nuit les installations de production de froid de plusieurs magasins de son réseau, que ses équipes étaient pleinement mobilisées avec les frigoristes pour rétablir la situation au plus vite et qu’une enquête devra permettre de faire toute la lumière sur cette attaque. Le groupe Les Mousquetaires, interrogé par l’Agence Radio France, explique que l’entreprise danoise Danfoss, qui gère ses meubles réfrigérés, a été victime d’une cyberattaque dans la nuit du dimanche 11 au lundi 12 octobre 2026. E.Leclerc confirme à franceinfo qu’une attaque informatique a affecté l’un de ses fournisseurs de matériel frigorifique, avec des répercussions sur le fonctionnement des équipements de froid dans plusieurs magasins. L’entreprise Danfoss déclare à franceinfo des incidents survenus en France et touchant un nombre limité de systèmes de gestion de la réfrigération, en précisant que la majorité des appareils concernés sont des produits obsolètes, notamment les systèmes AK-SM800 et AK-SC355, qui ont atteint leur fin de vie et ne bénéficient plus de mises à jour logicielles ni de mises à jour de sécurité. Le Premier ministre suit le dossier et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information a été saisie ; selon une source citée par franceinfo, l’agence a déjà identifié une vulnérabilité dans un logiciel fourni par une société danoise. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable où un logiciel d’exploitation devenu obsolète se trouve au coeur d’un sinistre, et ne décrivent pas la situation de Système U, d’Intermarché, d’E.Leclerc ou de Danfoss, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction, les contrats signés entre les exploitants et leurs fournisseurs priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces du dossier, décide des responsabilités et des réparations.
Pour l’exploitant dont les installations sont à l’arrêt, trois urgences se cumulent : sécuriser les personnes et les denrées, figer la preuve de la panne et de son origine, puis organiser les recours, notamment contre l’éditeur ou le mainteneur du système de supervision. Le présent article expose cette méthode en deux temps : d’abord prouver la panne et faire constater le préjudice, ensuite agir contre l’éditeur du logiciel obsolète et obtenir réparation.
I. Prouver la panne et faire constater le préjudice avant toute réclamation
A. Que faire dans les premières heures : sécuriser, figer l’état des installations et chiffrer les pertes
Quand les meubles réfrigérés affichent une température aberrante, la première obligation de l’exploitant porte sur la sécurité sanitaire : les denrées dont la chaîne du froid a été rompue ne peuvent plus être vendues et doivent être écartées, détruites et tracées. Dans l’affaire du 12 octobre 2026, les magasins touchés ont reçu pour consigne de vider les bacs réfrigérés, de faire établir un constat par huissier et de jeter les denrées, selon les informations publiées par franceinfo. Cette séquence illustre la règle pratique : aucun recours n’est envisageable sans un dossier de preuve constitué dès les premières heures, pendant que les traces sont encore disponibles.
Le constat par commissaire de justice, anciennement huissier de justice, reste la pièce centrale. Il décrit l’état des installations, relève les températures affichées, photographie les afficheurs et les étiquettes des appareils, identifie les références des systèmes de supervision et consigne les déclarations du personnel présent. Ce procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire et fixe la date et l’ampleur du sinistre. Il est utile de lui annexer les relevés automatiques de température, les journaux d’événements du système de supervision, les alertes reçues dans la nuit, les échanges avec le frigoriste et avec l’éditeur, ainsi que les bons de destruction des denrées et les factures d’enlèvement. Chaque document est daté, chaque intervenant est identifié, chaque heure est notée.
La conservation des journaux techniques, appelés logs, mérite une attention particulière. Ces fichiers enregistrent les connexions au système, les modifications de consignes de température, les mises à jour appliquées ou manquées et les alertes émises. Ils permettent de dater le premier dérèglement, de vérifier si une consigne a été modifiée à distance et de contrôler quelles versions du micrologiciel équipaient les appareils au jour de l’attaque. L’exploitant adresse sans délai une demande écrite de conservation de ces journaux à son frigoriste, à son prestataire informatique et à l’éditeur du système, par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique, afin d’éviter tout écrasement automatique des données. Lorsque le contrat de maintenance prévoit un accès distant du mainteneur aux installations, les traces de ces accès sont également réclamées.
Le chiffrage du préjudice commence en parallèle. Les postes de perte se composent de la valeur des denrées détruites, du coût du constat et des interventions d’urgence, des frais de remise en service, des pertes de marge liées à la fermeture des rayons frais, des surcoûts de personnel et, le cas échéant, des pénalités dues aux fournisseurs ou aux clients. Une source proche du dossier citée par France Inter évoque des pertes totales susceptibles d’atteindre plusieurs millions d’euros pour l’épisode du 12 octobre 2026. Un tableau de chiffrage poste par poste, appuyé sur les factures, les inventaires et la comptabilité du magasin, conditionne toute demande ultérieure : le juge n’alloue que les préjudices prouvés dans leur principe et dans leur montant.
À Paris et en Île-de-France, où les magasins concernés appliquent la même méthode, le constat peut être dressé par tout commissaire de justice compétent, y compris un dimanche ou un jour férié en cas d’urgence, et les analyses de laboratoire sur les denrées litigieuses peuvent être confiées à un laboratoire francilien afin de documenter l’impropreté des produits. Les délais pratiques comptent : plus le constat est proche de la découverte de la panne, plus sa force probante est grande.
B. Déposer plainte et produire les pièces techniques sans violer le secret des affaires
Le dérèglement à distance d’un système de supervision relève, sur le plan pénal, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. L’article 323-1 du code pénal dispose : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » Le même texte ajoute : « Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » (article 323-1 du code pénal sur Légifrance). Quand la consigne de température a été réécrite à distance, l’article 323-2 du code pénal s’applique : « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » (article 323-2 du code pénal sur Légifrance). Et l’article 323-3 du même code punit de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient » (article 323-3 du code pénal sur Légifrance). Le dépôt de plainte, au commissariat ou à la gendarmerie, ou par pré-plainte en ligne, ouvre l’enquête qui permettra d’identifier l’origine de l’intrusion, de saisir les enquêteurs spécialisés et de verser au dossier civil les constatations des services d’enquête. La constitution de partie civile permet ensuite de demander réparation du préjudice devant le juge pénal.
La production en justice des pièces techniques se heurte parfois au secret des affaires invoqué par l’une des parties : journaux de supervision, documentation de l’éditeur, rapports d’audit, échanges sur les failles. L’article L. 151-1 du code de commerce définit ce régime : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité » (article L. 151-1 du code de commerce sur Légifrance). L’article L. 152-1 du même code ajoute : « Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur. » (article L. 152-1 du code de commerce sur Légifrance). La Cour de cassation a précisé les critères d’application de ce régime dans un arrêt du 5 février 2025, rendu dans un litige opposant un réseau de franchise à d’anciens franchisés : elle retient qu’un guide interne, vecteur de transmission du savoir-faire du franchiseur, contient des informations qui « avaient une valeur commerciale effective ou potentielle et n’étaient pas généralement connues ou aisément accessibles », et que ce document « est un vecteur de transmission du savoir-faire distinctif du franchiseur » (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-10.953, arrêt sur Légifrance).
Ce même arrêt apporte la solution qui débloque les procès techniques. Au visa de l’article L. 151-8, 3°, du code de commerce (article L. 151-8 du code de commerce sur Légifrance), qui écarte l’opposabilité du secret pour la protection d’un intérêt légitime, la Cour juge : « le secret n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national ». Puis, sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-10.953, arrêt sur le site de la Cour de cassation). Concrètement, l’exploitant qui doit prouver la faille du système peut demander au juge d’ordonner la production des journaux et de la documentation de l’éditeur, en limitant la production aux pièces strictement nécessaires et en sollicitant des mesures de protection comme le huis clos, la limitation de la communication aux avocats ou l’occultation des passages sans rapport avec le litige. Le juge sanctionne en revanche la production de pièces couvertes par le secret qui ne serait ni indispensable ni proportionnée.
Lorsque le litige porte aussi sur une reproduction ou une adaptation non autorisée du logiciel de supervision, par exemple un module copié lors d’une migration ou une adaptation réalisée sans droit par un prestataire, la procédure de saisie-contrefaçon permet de faire constater l’atteinte par un huissier autorisé par ordonnance, comme l’explique la procédure de saisie-contrefaçon. Cette voie probatoire, propre au droit de la propriété intellectuelle, complète utilement le constat classique quand le code du système est en cause.
II. Agir contre l’éditeur du logiciel obsolète et obtenir réparation
A. La responsabilité contractuelle de l’éditeur : maintenance, mises à jour de sécurité et obligation de résultat
L’éditeur qui fournit, installe et maintient un système de supervision est lié par ses engagements contractuels : licence d’utilisation, contrat de maintenance, engagement de disponibilité, délais d’intervention, fourniture des mises à jour correctives et de sécurité. L’article 1231-1 du code civil pose le principe : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil sur Légifrance). L’exploitant victime d’une panne massive contrôle donc en premier lieu ce que l’éditeur avait promis : quelles versions étaient couvertes par la maintenance, jusqu’à quelle date, avec quels correctifs de sécurité, et avec quelle procédure d’alerte en cas de fin de vie des équipements.
La question des systèmes déclarés obsolètes est centrale. Dans l’épisode du 12 octobre 2026, l’éditeur indique que les appareils concernés, notamment les systèmes AK-SM800 et AK-SC355, avaient atteint leur fin de vie et ne bénéficiaient plus de mises à jour logicielles ni de mises à jour de sécurité, selon sa déclaration à franceinfo. D’un côté, un éditeur pourrait soutenir qu’il avait recommandé la migration vers des solutions de dernière génération ; de l’autre, un exploitant pourrait soutenir qu’il n’a jamais été alerté individuellement, que le contrat de maintenance était toujours en cours et payé, ou que l’exposition du système à internet résultait du paramétrage installé par le fournisseur lui-même. Seul l’examen des contrats, des factures de maintenance, des courriers d’alerte et des journaux de version permet de trancher, dossier par dossier. L’ancienneté d’un système n’efface pas, à elle seule, les engagements souscrits, et la fin de vie annoncée ne vaut que si elle a été portée à la connaissance du client dans des conditions permettant une migration effective.
Le droit des logiciels éclaire les obligations de correction. L’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. » (article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance). L’article L. 122-6-1 du même code prévoit : « I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l’article L. 122-6 ne sont pas soumis à l’autorisation de l’auteur lorsqu’ils sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser, y compris pour corriger des erreurs. » Il ajoute : « II. La personne ayant le droit d’utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. » (article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance). L’auteur peut toutefois se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et d’en fixer les modalités : la répartition contractuelle des rôles entre l’éditeur et l’exploitant en matière de correctifs conditionne l’imputation des responsabilités quand une faille connue reste non corrigée.
La jurisprudence sanctionne lourdement les défaillances des éditeurs de progiciels. Dans une affaire portant sur le progiciel E-foodmax, logiciel destiné à la restauration collective, le tribunal puis la cour d’appel de Paris ont retenu que l’éditeur avait souscrit une obligation de résultat : « le tribunal a retenu que la société Fsmax avait souscrit contractuellement une obligation de résultat qu’elle n’avait pas été en mesure de satisfaire », l’éditeur s’étant engagé « à réaliser les prestations de maintenance corrective et évolutive sauf de niveau 1 et toutes les actions correctives nécessaires ». Constatant que « le logiciel E-foodmax n’étant pas exploitable dans les conditions requises », la cour d’appel confirme la condamnation : « Il est en conséquence alloué à la société Compass la somme totale de 1.948.074 euros (175.677 + 165.980 + 406.417 + 1.200.000) de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi » (CA Paris, Pôle 5, chambre 11, 26 juin 2020, n° 17/20843, arrêt sur le site de la Cour de cassation). La cour rappelle la règle probatoire applicable : « La responsabilité de plein droit du débiteur de l’obligation de résultat ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à une telle obligation en sorte qu’il incombe au client de démontrer que le dommage trouve son origine dans la prestation effectuée. » L’exploitant doit donc établir le lien entre la défaillance du système et chacun des préjudices chiffrés, pièces à l’appui.
B. La responsabilité du fait des produits défectueux et la faute distincte de l’éditeur
Au-delà du contrat, la responsabilité du fait des produits défectueux offre une voie d’action contre le producteur du système. L’article 1245 du code civil dispose : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » (article 1245 du code civil sur Légifrance). Un système de supervision qui expose directement à internet des installations critiques, sans correctif de sécurité disponible, pourrait être présenté comme n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, si l’expertise démontre le défaut et le lien avec le dommage. L’argument se discute dans les deux sens : le producteur pourrait opposer que le défaut n’existait pas au moment de la mise en circulation ou que l’état des connaissances ne permettait pas de le déceler, tandis que la victime pourrait répondre que le maintien en circulation d’un système vulnérable, sans alerte ni migration proposée, caractérise un défaut au jour du sinistre. L’expertise judiciaire, confiée à un technicien indépendant, est presque toujours nécessaire pour départager ces thèses.
L’apport décisif de la Cour de cassation tient au cumul possible avec la responsabilité pour faute. L’article 1245-17 du code civil prévoit : « Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond. » (article 1245-17 du code civil sur Légifrance). Dans un arrêt du 15 novembre 2023, la première chambre civile juge : « Il en résulte que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement du second de ces textes, si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle qu’un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit. » (le second texte étant l’article 1240 ; Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.179, arrêt sur le site de la Cour de cassation). L’article 1240 du code civil, visé par cet arrêt, dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil sur Légifrance).
Transposée aux logiciels d’exploitation, cette solution ouvre un raisonnement à vérifier dans chaque dossier : un éditeur qui connaîtrait une vulnérabilité affectant ses systèmes, qui maintiendrait ces systèmes en circulation sans alerte effective et qui manquerait à son devoir de vigilance sur les risques encourus par les exploitants pourrait voir sa faute recherchée sur le fondement de l’article 1240, indépendamment du régime des produits défectueux. La connaissance de la faille se prouve par les bulletins de sécurité internes, les échanges avec l’agence de sécurité, les alertes des chercheurs et les mises à jour publiées pour d’autres gammes. Le manquement au devoir de vigilance s’apprécie au regard des usages de la profession, des recommandations de l’agence de sécurité et des engagements contractuels. Chaque élément doit être établi par pièces, sans affirmation générale.
Le chiffrage de la réparation devant le juge civil suit les postes déjà constitués : denrées détruites, frais d’urgence et de remise en service, pertes d’exploitation, licences payées sans contrepartie utile, surcoûts de migration vers un système maintenu et, le cas échéant, atteinte à l’image de l’enseigne. Les intérêts moratoires et la capitalisation sont demandés. Quand l’exploitant a indemnisé ses propres clients ou adhérents, il exerce un recours subrogatoire ou récursoire contre l’éditeur et, le cas échéant, contre le mainteneur ou l’installateur, selon la chaîne des contrats. Les clauses limitatives de responsabilité stipulées dans les contrats de licence et de maintenance sont examinées de près : le juge écarte celles qui videraient l’obligation essentielle de sa substance ou qui contreviendraient aux règles d’ordre public applicables.
À Paris et en Île-de-France, les exploitants franciliens disposent des mêmes voies d’action devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce compétent, déterminé par les clauses du contrat ou, à défaut, par le lieu du siège du défendeur ou du lieu de survenance du dommage. Le référé permet d’obtenir rapidement une expertise judiciaire avant tout procès au fond, ce qui fige les constatations techniques pendant que les systèmes sont encore en l’état. La plainte pénale peut être déposée dans tout commissariat parisien ou francilien, et le signalement à l’agence de sécurité s’effectue par ses canaux dédiés, comme l’a fait le gouvernement en saisissant l’agence dans l’épisode du 12 octobre 2026.
Conclusion
Une cyberattaque qui dérègle des installations pilotées par logiciel impose une discipline stricte : sécuriser les denrées et les personnes, figer la preuve par constat et conservation des journaux, déposer plainte sur le fondement des articles 323-1 à 323-3 du code pénal, produire les pièces techniques dans le respect du secret des affaires tel que l’encadre la Cour de cassation, puis diriger les recours vers l’éditeur du système, sur le terrain du contrat et de la maintenance, sur celui des produits défectueux et, le cas échéant, sur celui de la faute distincte du producteur qui maintiendrait en circulation un système dont il connaîtrait la vulnérabilité. Chaque étape se prouve par pièces : constats, journaux, contrats, alertes, factures et expertises. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, aucune responsabilité n’est établie hors du prétoire, et seul le juge, au vu du dossier complet, décide des fautes et des réparations.