Vendredi 9 octobre 2026, les États-Unis ont imposé des sanctions à l’ensemble de la Cour pénale internationale, et plus seulement à certains de ses juges et à son procureur. D’après le quotidien italien Il Post du 10 octobre 2026, neuf des dix-huit juges de la Cour figurent déjà sur la liste américaine des Specially Designated Nationals, avec des effets très concrets : interdiction d’entrer aux États-Unis, impossibilité d’utiliser des services financiers et commerciaux américains, plus de carte de crédit Visa à leur nom, plus de réservation sur une compagnie américaine, comptes cloud et assistants vocaux coupés. L’Union européenne a réagi dès le lendemain : selon l’agence ANSA du 10 octobre 2026, Bruxelles demande à Washington de retirer ces sanctions et se dit prête à défendre la Cour, tandis que la Commission européenne les juge, en anglais, profondément déplorables. Les ministres des affaires étrangères de huit pays, dont la France, ont signé une déclaration commune de soutien. Pour un lecteur français, l’affaire est loin d’être lointaine : un assureur français aurait, toujours d’après la presse, interrompu sa collaboration avec la Cour par crainte des sanctions américaines, et des salariés, des organisations non gouvernementales et des fournisseurs installés en France travaillent chaque jour avec l’institution de La Haye. Les faits rapportés ici viennent de la presse italienne et internationale ; aucune responsabilité n’est établie par une décision de justice à la date de rédaction, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un litige précis, tranche les responsabilités.
Deux questions se posent alors très concrètement. La première porte sur la portée réelle des sanctions américaines contre la Cour : qui frappent-elles, et que peuvent-elles empêcher au quotidien ? La seconde concerne l’entreprise, la banque ou le salarié français : faut-il appliquer ces sanctions américaines, le droit européen l’interdit-il, et devant quel juge contester une rupture de contrat ou un compte fermé ? Les réponses tiennent en deux temps : mesurer l’escalade américaine contre la Cour, puis appliquer le règlement de blocage européen et la loi française, qui ne protègent pas de la même manière selon que la sanction américaine visée figure ou non dans une liste fermée.
I. Sanctions américaines contre la CPI : des juges visés à toute l’institution sanctionnée
A. Sanctions américaines CPI : l’escalade de février 2025 aux mesures contre toute la Cour
La séquence décrite par Il Post commence le 6 février 2025, avec un premier décret américain visant le procureur de la Cour, Karim Khan, impliqué dans les enquêtes sur le personnel américain en Afghanistan et à l’origine de la demande ayant conduit au mandat d’arrêt délivré en 2024 contre le Premier ministre israélien. Les tensions entre Washington et la Cour sont anciennes, puisque les États-Unis n’ont jamais adhéré au Statut de Rome ni reconnu la juridiction de la Cour, mais le journal souligne qu’aucune administration américaine n’avait attaqué l’institution de manière aussi directe. L’objectif affiché par le secrétaire d’État Marco Rubio serait, selon le même article, de démanteler la Cour.
Après le procureur, neuf juges sur dix-huit ont été inscrits sur la liste des Specially Designated Nationals, le registre américain des sanctions économiques les plus lourdes. Les personnes inscrites ne peuvent plus entrer aux États-Unis ni utiliser les services financiers et commerciaux fournis par des entreprises américaines, notamment pour les paiements électroniques. La juge canadienne Kimberly Prost, sanctionnée en août 2025, a raconté à la radio publique américaine avoir perdu du jour au lendemain l’accès à des services de sa vie quotidienne, des cartes de crédit aux comptes cloud. Les décrets américains interdisent seulement aux entreprises américaines de fournir des fonds, des biens ou des services aux personnes sanctionnées. Mais par crainte de compromettre leurs activités aux États-Unis, de nombreuses entreprises non américaines choisissent de rompre avec les personnes visées. C’est dans ce contexte que la presse évoque le cas d’un assureur français qui aurait refusé de conclure des contrats d’assurance avec des employés de la Cour. Cette information, rapportée au conditionnel par un journal italien d’après une agence de presse citant elle-même un quotidien financier, n’est étayée à la date de rédaction par aucun acte officiel ni par une communication de l’entreprise concernée : elle vaut comme illustration d’un mécanisme, pas comme un fait établi.
Les effets sur le travail de la Cour sont déjà sensibles. Toujours d’après Il Post, de nombreuses enquêtes, dont celle sur les crimes attribués à l’ancien président soudanais, ont été ralenties, des fournisseurs et des organisations ont interrompu leur collaboration par crainte des sanctions, et plusieurs employés ont démissionné. Un responsable de la Cour, interrogé anonymement en 2025, doutait que l’institution existe encore en 2029. Depuis que l’institution entière est sanctionnée, le risque porte sur des fonctions vitales : achat de services informatiques et d’assurance, paiement des salaires et des fournisseurs. Face à cette situation, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Danemark, le Canada, le Japon et le Royaume-Uni ont exprimé leur opposition et réaffirmé leur soutien à la Cour, en se disant préoccupés par l’impact des sanctions sur son fonctionnement.
Le précédent de 2020 éclaire la méthode américaine. Donald Trump avait déjà imposé des sanctions à la procureure de l’époque, Fatou Bensouda, en raison d’une enquête sur de possibles crimes de guerre commis par du personnel américain en Afghanistan. Les relations se sont ensuite encore dégradées après le mandat d’arrêt de 2024. Chaque étape suit la même logique : désigner nommément les magistrats qui instruisent des dossiers sensibles pour Washington, puis paralyser leur travail quotidien avant de s’attaquer au budget et aux fonctions support de l’institution. Comprendre cette gradation aide l’entreprise française à anticiper : ce qui frappe aujourd’hui des juges internationaux peut demain frapper des experts, des témoins, des conseils ou des prestataires techniques, y compris français, associés à ces procédures.
B. Salariés, ONG et sous-traitants français : cartes, cloud et contrats face aux sanctions américaines
Pour un salarié français d’une organisation liée à la Cour, un consultant parisien, une organisation non gouvernementale ou un fournisseur installé en Île-de-France, les conséquences pratiques ressemblent à celles décrites pour les juges : carte bancaire refusée, compte de paiement en ligne fermé, stockage cloud inaccessible, réservation de vol impossible sur certaines compagnies, virement bloqué par une banque correspondante américaine. Ces blocages ne résultent pas toujours d’une obligation juridique : ils proviennent souvent d’une sur-conformité, c’est-à-dire d’une prudence excessive d’acteurs privés qui préfèrent rompre plutôt que de risquer l’accès au marché américain. Or une rupture de contrat, une fermeture de compte ou un refus d’assurance restent des actes juridiques soumis au droit français et au droit européen, même quand le mobile affiché est la crainte de sanctions étrangères.
Le salarié ou le prestataire concerné doit donc distinguer deux plans. Sur le plan américain, l’inscription sur la liste SDN emporte des interdictions que les entreprises américaines doivent respecter, et que les autres appliquent parfois volontairement. Sur le plan français et européen, la question est inverse : l’entreprise installée en France avait-elle le droit de rompre, et le salarié ou le partenaire peut-il contester ? La réponse dépend d’abord du contrat signé, qui prime sur toute analyse générale : clauses de résiliation, conditions générales bancaires, préavis, motifs admis. Elle dépend ensuite des textes européens et français qui interdisent, dans certains cas, de se plier à des sanctions étrangères. C’est l’objet de la seconde partie.
En pratique, la personne visée commence par exiger une décision écrite et motivée : notification de clôture de compte, lettre de résiliation, refus d’assurance écrit. Elle conserve chaque preuve du lien avec les sanctions américaines, car c’est ce lien qui fera basculer le litige sous le règlement de blocage européen ou sous le droit commun des contrats. Elle vérifie aussi sa situation personnelle au regard des interdictions américaines de voyager, avant tout déplacement professionnel aux États-Unis. Ces réflexes valent pour tout salarié, consultant ou sous-traitant français confronté à une mesure prise au nom de sanctions étrangères, et pas seulement dans le dossier de la Cour pénale internationale.
Le contrat d’assurance mérite une attention particulière. Quand un assureur refuse de couvrir des salariés au motif de sanctions étrangères, le souscripteur peut lui opposer l’obligation d’exécuter le contrat signé et, en cas de résiliation, exiger qu’elle soit prononcée par le juge ou assortie d’un préavis conforme aux conditions générales. En assurance collective comme en prévoyance, une rupture brutale expose l’organisme à des dommages et intérêts si le motif tiré des sanctions étrangères ne figure pas parmi les cas de résiliation prévus. De la même manière, une banque qui ferme un compte doit respecter le préavis contractuel et, pour un compte de dépôt, les règles du droit au compte. Dans chaque cas, la lettre de rupture qui mentionne elle-même les sanctions américaines constitue la meilleure pièce du dossier de la victime.
II. Entreprise française face aux sanctions américaines : le règlement de blocage et la loi française
A. Règlement de blocage européen : l’interdiction de se conformer aux lois américaines listées en annexe
Le règlement européen 2271/96 du 22 novembre 1996, dit règlement de blocage, protège les opérateurs européens contre les effets extraterritoriaux de certaines législations étrangères. Son article 5 interdit aux opérateurs visés de se conformer, directement ou par filiale ou intermédiaire interposé, activement ou par omission délibérée, aux prescriptions et interdictions fondées sur les lois citées en annexe, y compris les sommations de juridictions étrangères. Son article 4 prive d’effet dans l’Union les décisions étrangères qui donneraient effet à ces lois, sans reconnaissance ni exécution possibles. Son article 6 ouvre à la victime le droit de recouvrer indemnités et frais de justice pour le dommage causé par l’application de ces lois, y compris par la saisie et la vente d’avoirs détenus dans l’Union. Son article 9 impose aux États membres des sanctions nationales efficaces, proportionnées et dissuasives.
La Cour de justice de l’Union européenne a donné à ce texte une portée redoutable dans l’arrêt Bank Melli du 21 décembre 2021 (C-124/20, grande chambre), à propos d’une banque iranienne dont l’opérateur télécom allemand avait résilié les contrats par crainte des sanctions américaines contre l’Iran. La Cour juge que l’interdiction de se conformer joue même en l’absence d’instruction des autorités administratives ou judiciaires du pays tiers. Surtout, quand l’ensemble des preuves disponibles laisse penser à première vue que l’entreprise s’est pliée aux lois visées sans autorisation de la Commission, c’est à elle d’établir que son comportement visait un autre objectif. La résiliation peut même être annulée par le juge national, après mise en balance entre la protection de l’ordre juridique européen et les pertes économiques que l’entreprise dit encourir.
Mais ce mécanisme puissant a une limite décisive, rappelée par le tribunal judiciaire de Paris en référé le 27 octobre 2025 (RG 25/55463) dans une affaire opposant la banque iranienne Bank Saderat à la Caisse des Dépôts : « ce programme n’est pas visé dans l’annexe du règlement de blocage, qui énumère de manière limitative les lois extraterritoriales concernées ». Faute de rattachement à l’annexe, « la société Bank Saderat Iran ne démontre pas une violation évidente de la règle de droit, de sorte que le trouble manifestement illicite invoqué n’est pas caractérisé », et la demande a été rejetée. Or l’annexe du règlement, qui vise les lois américaines sur Cuba, l’Iran et la Libye, ne mentionne pas les décrets américains contre la Cour pénale internationale. En l’état des textes, une entreprise française qui rompt avec la Cour au nom des sanctions américaines ne viole donc pas directement l’article 5 du règlement. C’est précisément pour combler ce vide que des organisations et des responsables politiques européens demandent à la Commission d’étendre l’annexe aux sanctions contre la Cour, ce qui n’est pas fait à la date de rédaction. L’article 5 permet au demeurant à la Commission d’autoriser une entreprise à s’y conformer quand le refus lui causerait un dommage grave, ce qui montre que le texte organise une protection, pas une insensibilité aux réalités économiques.
Deux soupapes existent toutefois dans le règlement lui-même. D’une part, la Commission peut autoriser une entreprise à respecter les sanctions étrangères quand le refus lui causerait un dommage grave, à ses intérêts ou à ceux de l’Union. D’autre part, chaque État membre doit prévoir des sanctions nationales efficaces, proportionnées et dissuasives contre les entreprises qui violent l’interdiction. En France, aucune sanction pénale spécifique n’est attachée au règlement de blocage, mais la violation peut fonder une action en nullité et en responsabilité devant le juge civil. Par ailleurs, la Commission publie au Journal officiel les décisions de justice appliquant les articles 4 et 6, ce qui donne à la jurisprudence naissante, comme l’ordonnance parisienne d’octobre 2025, une visibilité européenne. Les entreprises concernées peuvent solliciter une autorisation auprès de la Commission européenne et déclarer les atteintes subies aux autorités nationales compétentes, afin de faire constater leur situation en cas de litige ultérieur. L’entreprise française doit donc suivre non seulement les textes, mais aussi l’évolution de l’annexe : une extension aux sanctions contre la Cour transformerait du jour au lendemain des ruptures aujourd’hui licites en violations du droit européen.
B. Loi de blocage française et juge français : documents, sanctions pénales et coopération avec la Cour
Le droit français ajoute une seconde couche, plus large. La loi 68-678 du 26 juillet 1968 interdit aux Français et aux entreprises installées en France de transmettre à des autorités publiques étrangères des informations économiques, commerciales ou financières de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France : « il est interdit à toute personne physique de nationalité française ou résidant habituellement sur le territoire français et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d’une personne morale y ayant son siège ou un établissement de communiquer […] à des autorités publiques étrangères, les documents ou les renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public ». Son article 1 bis prohibe la recherche et la communication de documents en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères, et son article 3 sanctionne pénalement : « toute infraction aux dispositions des articles 1er et 1er bis de la présente loi sera punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 18000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement ». Une entreprise française sollicitée par une autorité américaine dans le cadre des sanctions contre la Cour doit donc mesurer ce risque pénal avant de transmettre le moindre document.
Symétriquement, la France est tenue de coopérer avec la Cour pénale internationale. L’article 627 du code de procédure pénale dispose : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » Les demandes d’entraide de la Cour sont transmises au procureur de la République antiterroriste (article 627-1) et exécutées par ce magistrat ou par le juge d’instruction de Paris sur l’ensemble du territoire national (article 627-2), y compris les mesures conservatoires (article 627-3). Un parquet, une banque ou une entreprise qui refuserait son concours à la coopération française avec la Cour au motif des sanctions américaines se placerait donc à rebours d’une obligation légale française.
Devant le juge français, le salarié, le fournisseur ou l’organisation victime d’une rupture motivée par les sanctions américaines dispose de plusieurs voies. Il peut demander au tribunal judiciaire, à Paris comme ailleurs, la nullité ou l’annulation de la résiliation, des dommages et intérêts pour rupture abusive et le paiement des sommes dues, en invoquant le contrat puis, quand ils sont applicables, le règlement de blocage et la loi française. La logique de l’arrêt Bank Melli l’aide : si les pièces montrent à première vue que la rupture visait à respecter des sanctions étrangères, c’est à l’entreprise de prouver un motif autonome. À Paris et en Île-de-France, où siègent les directions juridiques des banques, des assureurs et des organisations concernées, le tribunal judiciaire de Paris statue régulièrement sur ces contentieux à dimension internationale, comme l’illustre l’ordonnance de référé du 27 octobre 2025 précitée. Les lecteurs confrontés à des sanctions européennes d’un autre type, notamment le gel des avoirs lié à la Russie, trouveront des recours voisins, mais fondés sur des textes différents, dans l’analyse du contournement des sanctions contre la Russie et du gel des avoirs en France.
Les délais commandent la rapidité : en référé, le trouble manifestement illicite se juge au jour de l’assignation, et une rupture déjà consommée depuis des mois se répare plutôt par des dommages et intérêts au fond. Le salarié protégé, le délégué du personnel et le lanceur d’alerte signalant une rupture illégale bénéficient en outre de protections spécifiques du code du travail. Enfin, quand la rupture émane d’une banque ou d’un assureur, un recours devant le médiateur sectoriel peut débloquer rapidement le dossier pendant que l’action judiciaire suit son cours.
Conclusion
Les sanctions américaines contre la Cour pénale internationale frappent désormais l’institution entière, après ses juges et son procureur, avec des effets quotidiens documentés par la presse : cartes bancaires, paiements, cloud, voyages et contrats. Pour l’entreprise, la banque ou le salarié français, la conduite à tenir commence par une vérification froide : les décrets américains visés figurent-ils dans l’annexe fermée du règlement de blocage européen ? À la date de rédaction, la réponse est négative pour les sanctions contre la Cour, comme elle l’était pour le programme américain en cause devant le tribunal judiciaire de Paris en octobre 2025, et les appels à étendre cette annexe n’ont pas encore abouti. Faute de rattachement direct, le règlement n’interdit pas frontalement la rupture, mais le droit commun des contrats, la loi de blocage française punie de six mois d’emprisonnement et de 18000 euros d’amende, et l’obligation légale de coopérer avec la Cour continuent de s’appliquer. Exiger une décision écrite et motivée, conserver chaque preuve du lien avec les sanctions étrangères, refuser de transmettre des documents aux autorités étrangères sans examen et saisir rapidement le tribunal judiciaire : tels sont les réflexes qui préservent les recours. Les faits rapportés par la presse italienne et internationale sur la Cour, ses juges et l’assureur français évoqué au conditionnel ne valent que comme illustration ; aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment, et seul le juge dira, au vu des pièces, qui devait payer quoi.