Selon les enquêtes publiées le 12 octobre 2026 par le consortium international de journalistes OCCRP dans son projet Cyprus Confidential, reprises le même jour par la BBC et le Guardian, un cabinet d’audit international implanté à Chypre aurait aidé des sociétés liées à un homme d’affaires inscrit sur les listes de sanctions britanniques et européennes à transférer des actifs de Chypre vers les îles Vierges britanniques au moyen d’actes antidatés, afin d’échapper à des obligations fiscales et de transparence. D’après ces mêmes publications, les documents proviendraient d’un prestataire chypriote de services aux sociétés, lui-même placé depuis sous sanctions britanniques. À la date de rédaction du présent article, aucune décision de justice n’a établi la réalité d’une infraction, ni la responsabilité de quiconque : les avocats de l’homme d’affaires contestent toute évasion fiscale et indiquent que ses sociétés ont suivi les conseils de leurs prestataires, tandis que le cabinet d’audit affirme agir dans le respect des lois applicables. Seul le juge, saisi le cas échéant, pourrait trancher. Les contrats signés entre les parties priment sur toute analyse générale.
Pour le lecteur français, et en particulier pour les banquiers, experts-comptables, avocats, notaires, agents immobiliers et dirigeants qui traitent avec une clientèle exposée aux sanctions contre la Russie, l’affaire pose une question directe : à partir de quel moment l’intermédiaire qui aide, conseille ou exécute cesse-t-il d’être un simple prestataire pour devenir l’auteur d’une violation du gel des avoirs ou d’un blanchiment ? Le droit français et le droit européen répondent avec une sévérité croissante, et le professionnel pressé par son client doit connaître les lignes rouges avant de signer, de virer ou d’antidater quoi que ce soit. Cet article décrit ces lignes rouges à partir des textes en vigueur vérifiés et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
I. Gel des avoirs en France et interdiction de contourner : ce que tout intermédiaire doit appliquer sans délai
Le système européen et français des sanctions repose sur deux piliers : le gel des fonds et ressources économiques des personnes listées, et l’interdiction faite à quiconque de participer au contournement de ce gel. L’intermédiaire français est concerné deux fois : il doit geler lui-même, et il lui est interdit d’aider autrui à échapper au gel. Comprendre ces deux obligations est le préalable à toute relation d’affaires comportant un risque de sanctions.
A. Gel des avoirs en France : qui doit geler, quels fonds, et l’interdiction de mise à disposition
Le règlement européen n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014, qui met en œuvre les sanctions prises après l’annexion de la Crimée puis étendues depuis l’invasion de l’Ukraine, gèle, en son article 2, tous les fonds et ressources économiques des personnes énumérées à son annexe I ainsi que ceux qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent, et interdit que des fonds ou ressources économiques soient mis à leur disposition ou dégagés à leur profit, directement ou indirectement. Le règlement européen est directement applicable en France : aucune loi de transposition n’est nécessaire pour que le banquier, l’assureur ou le notaire français soit tenu de geler. Les passages du règlement sont paraphrasés ici d’après le texte consolidé publié au Journal officiel de l’Union européenne, inaccessible en consultation automatisée le jour de la rédaction ; les citations littérales du présent article portent sur les textes français et les décisions de la Cour de cassation, vérifiés article par article.
Le code monétaire et financier prolonge ce dispositif. Son article L. 562-4 dispose : « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie : 1° Toute personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère se trouvant sur le territoire national ; 2° Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 ainsi que toute autre personne morale constituée ou établie selon le droit national ou réalisant une opération sur le territoire national, dans le cadre de son activité, en particulier : a) Les personnes dont le siège social est situé sur le territoire national pour leurs activités réalisées à l’étranger, y compris dans les succursales ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu’en libre prestation de services ; b) Les personnes dont le siège social est situé hors du territoire national pour leurs activités réalisées en France, y compris dans les succursales ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu’en libre prestation de services ». Autrement dit, tout professionnel opérant en France doit geler sans délai et prévenir le ministre de l’économie, y compris pour des activités menées depuis l’étranger par une société dont le siège est en France.
L’étendue du gel est très large. L’article L. 562-1 du même code définit le « gel des fonds » comme « toute action tendant à empêcher un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ou toute autre modification qui pourrait permettre leur utilisation, notamment la gestion de portefeuille », et le « gel des ressources économiques » comme « toute action tendant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, notamment leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque ». Les « fonds » couvrent le numéraire, les dépôts, les créances, les instruments financiers et les intérêts, tandis que les « ressources économiques » visent tous les avoirs corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais permettent d’obtenir des fonds, des biens ou des services. Un yacht, un immeuble parisien, un portefeuille de titres ou un contrat d’assurance-vie entrent dans le périmètre : déplacer, vendre, louer ou hypothéquer un tel bien pour le compte d’une personne listée serait susceptible de constituer une mise à disposition prohibée.
À côté du gel européen, la France dispose d’un gel national décidé par arrêté conjoint du ministre de l’économie et du ministre de l’intérieur. L’article L. 562-2 du code monétaire et financier prévoit : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » La personne visée par un tel arrêté peut le contester devant le juge administratif et solliciter la suspension du blocage, selon les voies décrites dans notre dossier consacré à l’arrêté de gel des avoirs notifié. Pour l’intermédiaire, l’enseignement pratique est simple : avant tout transfert, toute ouverture de compte ou toute opération sur un bien, vérifier les listes de sanctions européennes et les arrêtés nationaux, car l’erreur sur la qualité de personne listée n’exonère pas de l’obligation de geler.
Le point le plus dangereux pour le professionnel tient au critère de la détention et du contrôle indirects : le gel frappe aussi les fonds « détenus ou contrôlés » par les personnes listées, y compris à travers des sociétés écrans, des trusts ou des prête-noms. Selon l’enquête de l’OCCRP, les montages décrits auraient précisément consisté à faire apparaître un déplacement d’actifs vers des sociétés des îles Vierges britanniques à une date antérieure, de manière à les faire sortir des déclarations adressées aux autorités chypriotes. Si de tels faits étaient établis par un juge, ils seraient susceptibles d’être analysés comme une dissimulation du contrôle réel, c’est-à-dire comme l’exact contraire de l’obligation de transparence qui pèse sur les intermédiaires. En France, le banquier ou l’expert qui accepterait de constater un transfert antidaté, de certifier des comptes expurgés ou de loger des fonds dont il soupçonne qu’ils appartiennent en réalité à une personne listée prendrait un risque pénal personnel, qui fait l’objet de la seconde partie du présent article.
B. Contournement sanctions Russie : participer sciemment expose à la soustraction au gel et aux poursuites douanières
L’interdiction de contournement est écrite noir sur blanc dans le règlement européen. L’article 9 du règlement n° 269/2014 interdit de participer « sciemment et volontairement » à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner le gel. Ces deux adverbes comptent. Le texte européen exige la connaissance et la volonté, ce qui protège le professionnel de bonne foi qui s’est trompé malgré des vérifications sérieuses, mais qui accable celui qui savait ou qui a fermé les yeux. Antidater un acte, fabriquer une piste documentaire rétroactive, organiser une chaîne de sociétés écrans pour masquer le bénéficiaire réel : de telles pratiques, si elles étaient prouvées, seraient susceptibles de caractériser la participation volontaire au contournement, et le fait de les facturer comme une simple prestation de conseil ne changerait rien à la qualification.
En droit français, la violation du gel est un délit douanier. La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 29 novembre 2023, que « l’article L. 574-3 du code monétaire et financier, qui incrimine la soustraction aux mesures de gel des avoirs, prévoit expressément que les modalités de constatation, de poursuite et de répression de cette infraction sont régies par le code des douanes ». Dans cette affaire, deux dirigeants d’associations dissoutes avaient vu leurs avoirs bancaires gelés par quatre arrêtés conjoints des ministres des finances et de l’intérieur pris entre octobre 2018 et avril 2021, sur le fondement de l’article L. 562-2, puis avaient été condamnés par le tribunal correctionnel pour soustraction aux mesures de gel, l’un à deux mois d’emprisonnement, une amende douanière et une confiscation. La chambre criminelle a validé la compétence des agents des douanes judiciaires pour enquêter sur ces faits, en jugeant que « dès lors que les modalités de constatation, de poursuite et de répression du délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont prévues par le code des douanes, cette infraction constitue une infraction prévue par le code des douanes au sens du 1° du I de l’article 28-1 du code de procédure pénale ».
Trois enseignements concrets se dégagent pour l’intermédiaire français confronté à un dossier russe ou à un client listé. D’abord, l’enquête peut être menée par le service des douanes judiciaires, sur réquisition du procureur de la République, avec des pouvoirs d’investigation lourds : perquisition, garde à vue, saisie. Notre dossier consacré aux poursuites engagées à Paris pour contournement des sanctions contre la Russie décrit le déroulement de ces mesures et les moyens de les contester. Ensuite, la soustraction au gel ne suppose pas nécessairement un transfert spectaculaire : faire fonctionner des comptes gelés, même pour des montants modestes, ou interposer une société pour continuer à jouir des fonds, suffit à caractériser le délit dès lors que l’obligation de gel était connue. Enfin, le professionnel qui prête son concours, par exemple en rédigeant les actes, en tenant la comptabilité ou en domiciliant les flux, serait susceptible d’être poursuivi comme complice, voire comme coauteur s’il a pris une part active au montage.
Face à un client qui demande de « régulariser le passé », de « remettre les dates en ordre » ou de « simplifier la structure » alors qu’une personne listée se profile derrière les sociétés, la conduite à tenir commence par un refus écrit et motivé de toute antidatation ou falsification, la suspension des opérations suspectes, la consultation des listes officielles de sanctions et, le cas échéant, une déclaration aux autorités compétentes. Le professionnel qui documente son refus et ses vérifications se place sous la protection de la bonne foi exigée par l’article 9 du règlement ; celui qui exécute en silence prend le risque inverse. La seconde partie montre que ce risque ne se limite pas à la violation des sanctions : l’aide apportée peut aussi constituer un blanchiment, puni plus lourdement encore lorsque l’auteur a utilisé les facilités de sa profession.
II. Quand l’aide devient blanchiment : le professionnel face au juge pénal français
Le blanchiment est l’infraction qui transforme le conseiller en délinquant : il suffit d’avoir apporté son concours à la dissimulation de l’origine délictueuse de fonds pour être puni comme l’auteur du délit lui-même, et la peine est aggravée quand les facilités de l’activité professionnelle ont été utilisées. Pour le cabinet qui structure des holdings offshore, la banque qui exécute des virements en cascade ou l’homme de l’art qui certifie des comptes, la frontière entre la prestation licite et le concours délictueux se joue sur la connaissance de l’origine des fonds et sur les vérifications accomplies. Le droit français fixe cette frontière avec précision.
A. Blanchiment : le concours à la dissimulation et l’aggravation par l’usage de la profession
L’article 324-1 du code pénal donne du blanchiment une définition large : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’ article 9-1 du code de procédure pénale . Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Deux branches doivent être distinguées : la justification mensongère de l’origine, et le concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion. Établir des documents antidatés qui donnent aux actifs une histoire fictive, déplacer des fonds entre sociétés écrans pour brouiller leur piste, convertir des liquidités en yachts ou en immeubles par personnes interposées : de tels comportements, s’ils étaient démontrés, seraient susceptibles de relever de l’une ou l’autre branche, sans qu’il soit nécessaire que l’intermédiaire ait lui-même commis l’infraction d’origine.
La peine devient redoutable pour le professionnel. L’article 324-2 du code pénal dispose : « Le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ; 2° Lorsqu’il est commis en bande organisée. » Le cabinet d’audit qui mobilise son réseau international, ses modèles d’actes et sa signature pour faire circuler des fonds suspects utilise par définition les facilités de sa profession ; la circonstance aggravante du 1° lui serait alors susceptible d’être appliquée, doublant la peine encourue. S’y ajoutent les peines complémentaires de l’article 324-7, qui sont encourues en cas de condamnation pour blanchiment et comprennent notamment « La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis », ainsi que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
La Cour de cassation contrôle strictement la motivation des condamnations pour blanchiment, ce qui protège aussi bien qu’il menace : protège, car une condamnation insuffisamment motivée est censurée ; menace, car un dossier documenté prospère. Dans son arrêt du 10 décembre 2025, la chambre criminelle a partiellement cassé une condamnation pour blanchiment en rappelant que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », censurant une cour d’appel qui s’était contredite sur l’origine des fonds. L’enseignement pour l’intermédiaire est double : d’un côté, le juge doit établir avec précision le crime ou le délit d’origine et le lien entre les fonds et cette infraction ; de l’autre, lorsque les flux, les antidatations et les sociétés écrans sont établis par l’enquête, la motivation sera aisée et la condamnation suivra, y compris pour le professionnel qui n’aura fait que « suivre les instructions du client ». L’obéissance au client n’est jamais une cause d’irresponsabilité pénale.
Notre dossier consacré au blanchiment de fraude fiscale et à la conduite à tenir pour le dirigeant détaille les stratégies de défense face à ce type de poursuites : prescription, contestation de l’infraction d’origine, démonstration de la bonne foi. Pour le professionnel du chiffre ou du droit, la défense la plus solide reste préventive : dossier de connaissance du client complet, recherche du bénéficiaire effectif documentée, refus écrit des opérations atypiques, déclaration de soupçon lorsque le doute persiste. Ces diligences, examinées dans la sous-partie suivante, sont à la fois une obligation légale et le bouclier du prestataire.
B. Vigilance, bénéficiaire effectif et déclaration Tracfin : les vérifications qui protègent l’intermédiaire
La lutte contre le blanchiment impose aux professions assujetties, banques, assureurs, experts-comptables, avocats pour certaines activités, notaires, agents immobiliers et prestataires de services aux sociétés, un devoir de vigilance avant même d’entrer en relation d’affaires. L’article L. 561-5 du code monétaire et financier dispose : « I. – Avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 : 1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l’article L. 561-2-2 ; 2° Vérifient ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant. II. – Elles identifient et vérifient dans les mêmes conditions que celles prévues au I l’identité de leurs clients occasionnels et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs, lorsqu’elles soupçonnent qu’une opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou lorsque les opérations sont d’une certaine nature ou dépassent un certain montant. » Identifier le bénéficiaire effectif, c’est-à-dire la personne physique qui contrôle en dernier lieu le client ou pour le compte de laquelle l’opération est réalisée, est donc une obligation légale préalable, et non une simple bonne pratique : le professionnel qui se contente des apparences fournies par une chaîne de sociétés chypriotes puis des îles Vierges britanniques, sans chercher qui contrôle réellement, manquerait à ce devoir.
Lorsque le soupçon naît, la loi impose de déclarer. L’article L. 561-15 du code monétaire et financier prévoit que « Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l’article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme », et que « Les tentatives d’opérations mentionnées aux I et II du présent article font l’objet d’une déclaration au service mentionné à l’article L. 561-23 ». Le service visé est Tracfin, la cellule française de renseignement financier. Trois points sont essentiels : le seuil du soupçon suffit, il n’est pas nécessaire d’être certain ; la tentative elle-même doit être déclarée, de sorte que le client qui renonce face aux questions du banquier n’éteint pas l’obligation ; et la déclaration est confidentielle, son existence ne pouvant être révélée au client. Le professionnel qui déclare de bonne foi est protégé par la loi contre les poursuites pour violation du secret professionnel.
La jurisprudence mesure concrètement ce devoir de vigilance. Dans son arrêt du 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation, saisie par les héritiers d’un client qui reprochaient à leur banque d’avoir laissé partir quinze virements vers des sociétés financières établies en Bulgarie, à Malte, en Roumanie, en Pologne, en République tchèque et en Géorgie dans le cadre d’une escroquerie aux investissements, a jugé que « la banque n’avait commis aucun manquement à son obligation de vigilance », après avoir constaté qu’aucune opération n’était affectée d’anomalie matérielle, que les montants devaient être appréciés au regard de l’importance du patrimoine des époux, que le libellé des virements ne révélait pas d’opérations spéculatives et que le client, même informé des anomalies découvertes par la banque au-delà de ses obligations légales, avait persisté en signant une décharge circonstanciée. Cet arrêt éclaire la méthode du juge : absence d’anomalie matérielle, montant rapporté au patrimoine du client, libellé des opérations, informations effectivement connues de la banque, comportement du client averti. Transposée au dossier des sanctions, cette grille signifie que le professionnel qui a vérifié les listes, interrogé le client sur le bénéficiaire réel, refusé par écrit les montages opaques et déclaré son soupçon à Tracfin disposera d’un dossier de défense solide ; celui qui a exécuté sans poser de questions, a fortiori contre une rémunération confortable, sera démuni.
En pratique, le professionnel parisien ou francilien confronté à une demande sensible devrait appliquer une check-list courte : identification complète du client et du bénéficiaire effectif avec pièces probantes ; consultation des listes de sanctions de l’Union européenne et des arrêtés nationaux de gel ; examen critique de la justification économique de l’opération, en particulier pour les structures offshore, les changements de juridiction et les documents présentés après coup ; refus écrit de toute antidatation, de toute fausse attestation et de toute opération dont la logique n’est pas comprise ; déclaration à Tracfin dès le soupçon caractérisé, y compris en cas de tentative abandonnée ; conservation de l’ensemble des pièces et correspondances. Ces diligences prennent du temps et peuvent faire perdre un client : elles coûtent toujours moins cher qu’une mise en examen pour blanchiment aggravé, une interdiction d’exercer et une confiscation. Le contentieux des sanctions ne fait que commencer, et les enquêteurs disposent désormais, comme le montrent les fuites exploitées par les journalistes, des correspondances internes des prestataires eux-mêmes.
Conclusion
L’affaire révélée le 12 octobre 2026 par l’OCCRP, la BBC et le Guardian rappelle une vérité que les intermédiaires français auraient tort de croire réservée à Chypre ou aux îles Vierges britanniques : aider une personne sanctionnée à déplacer, masquer ou justifier ses avoirs expose le prestataire lui-même à la violation du gel européen, à la soustraction au gel réprimée par le délit douanier français et au blanchiment aggravé par l’usage des facilités professionnelles, avec dix ans d’emprisonnement, 750 000 euros d’amende, interdiction d’exercer et confiscation à la clé. Les obligations de vigilance, d’identification du bénéficiaire effectif et de déclaration à Tracfin ne sont pas des formalités : elles sont le seul bouclier du professionnel, et le juge les vérifiera pièce par pièce.
À la date de rédaction, rappelons-le en refermant cet article comme en l’ouvrant : aucune juridiction ne s’est prononcée sur les faits rapportés par la presse, aucune responsabilité n’est établie, les dénégations publiées des personnes et sociétés citées par les journalistes existent et doivent être prises en compte, et les contrats conclus entre les parties priment sur toute analyse générale. Seul le juge, au terme d’une procédure contradictoire, pourrait qualifier pénalement de tels faits. Pour tout professionnel confronté en France à un dossier comportant un risque de sanctions, la règle d’or demeure : vérifier avant d’exécuter, refuser par écrit ce qui est opaque ou antidaté, déclarer le soupçon, et conserver les preuves de ses diligences.