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Toujours joignable : astreinte déguisée et trajets d’itinérant, comment faire payer la disponibilité permanente

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Toujours joignable : astreinte déguisée et trajets d’itinérant, comment faire payer la disponibilité permanente

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Le téléphone professionnel promettait la liberté : travailler d’où l’on veut, rester joignable sans être attaché à un bureau, gérer les urgences à distance. Pour beaucoup de salariés, la réalité est inverse : le portable sonne le soir, le week-end, parfois la nuit, et il faut répondre, se déplacer, intervenir. Pendant ce temps, les commerciaux itinérants et les techniciens de maintenance enchaînent les kilomètres entre leur domicile et le premier client du jour, téléphone allumé et oreillette vissée, sans que ces trajets ne figurent nulle part sur leur bulletin de paie. La promesse affichée est la flexibilité ; ce qui change réellement pour le salarié, c’est une disponibilité permanente qui n’est ni comptée ni payée.

La réponse du droit est pourtant construite, et elle distingue deux situations que tout oppose en apparence. Premièrement, rester joignable hors de son poste avec l’obligation d’intervenir, c’est une astreinte : elle n’est pas du temps de travail effectif, mais elle ouvre droit à une contrepartie financière ou en repos, et chaque intervention se paie comme du travail effectif. Deuxièmement, les trajets de l’itinérant qui doit rester à la disposition de son employeur pendant ses déplacements peuvent, eux, constituer du temps de travail effectif à part entière, avec rappels d’heures supplémentaires à la clé. Deux décisions récentes l’illustrent de façon chiffrée : 24 005 euros de contrepartie d’astreinte accordés par la cour d’appel de Lyon le 21 novembre 2025, et l’intégration des trajets domicile-clients au temps de travail validée par la Cour de cassation le 23 novembre 2022.

Réserves à lire avant tout : cet article décrit le droit commun. Une convention collective, un accord d’entreprise ou un accord de branche peut prévoir des contreparties plus favorables, des délais de prévenance différents ou des forfaits d’intervention : ces textes priment et doivent être vérifiés en premier. Les montants cités illustrent des mécanismes appliqués à des situations précises, pas des résultats garantis : seul le juge, au vu des pièces produites par chaque partie, décide de la qualification et du chiffrage.

I. Le portable allumé en permanence : une astreinte déguisée à faire reconnaître

A. Consignes écrites, téléphone et véhicule de service : quand la disponibilité devient une obligation d’intervenir

La loi donne de l’astreinte une définition précise : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. » (article L. 3121-9 du code du travail). Trois éléments cumulatifs caractérisent donc l’astreinte : le salarié n’est ni sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, il doit rester en mesure d’intervenir pour l’entreprise, et cette sujétion ouvre droit à une contrepartie même si aucune intervention n’a lieu.

C’est exactement la situation du salarié doté d’un téléphone professionnel avec pour consigne de répondre à toute heure. La Cour de cassation l’a posé dès le 12 juillet 2018 (pourvoi n° 17-13.029), en jugeant que l’obligation de rester en permanence disponible avec son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir constitue une astreinte, ainsi que le rapporte le commentaire publié par Village de la justice. Le raisonnement ne dépend pas du lieu où se trouve le salarié : ce qui compte, c’est l’obligation de rester en mesure d’intervenir, pas le fait de demeurer à son domicile.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 21 novembre 2025 (chambre sociale B, RG 22/06555) montre comment cette qualification se prouve et se paie dans une entreprise ordinaire. Un chef de site employé par une société de sécurité avait pour mission contractuelle d’« assurer l’astreinte », sans autre précision dans sa fiche de poste. Des consignes permanentes écrites imposaient aux agents présents sur deux sites industriels d’aviser le chef de site ou son adjoint en cas d’alarme intrusion, d’urgence médicale, d’effraction ou de départ de feu. L’employeur lui avait remis un téléphone portable et un véhicule de service. Le journal d’appels de son téléphone démontrait qu’il avait été appelé à plusieurs reprises en dehors de ses horaires de travail, et des rapports d’intervention établissaient qu’il s’était effectivement déplacé sur site un 6 septembre à 20 h 17, un 14 mars à 22 h 50, ainsi qu’une nuit du 12 au 13 mai. Son adjoint attestait qu’il fallait pouvoir répondre 24 heures sur 24 et ne pas se trouver à plus de vingt minutes de route du site ; son entourage confirmait les appels professionnels hors horaires suivis parfois d’un départ immédiat.

La cour en a déduit que le salarié, contractuellement tenu d’assurer des astreintes, avait l’obligation, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, de rester en mesure d’intervenir au service de l’entreprise. Elle a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes de Lyon du 2 septembre 2022 qui l’avait débouté, et elle a condamné la société à lui verser 24 005 euros au titre de la contrepartie financière des périodes d’astreinte, calculée sur la base de 25 euros par jour d’astreinte selon l’accord d’entreprise appliqué jusqu’au 31 décembre 2019, puis 30 euros par jour selon l’avenant postérieur. Elle y a ajouté 5 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. L’enseignement est double : la contrepartie est due pour la sujétion elle-même, indépendamment du nombre d’interventions, et l’absence totale de repos protégé aggrave l’addition pour l’employeur.

Reste à savoir qui organise ces astreintes et avec quel préavis. La loi prévoit deux voies : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. » (article L. 3121-11 du code du travail). À défaut d’accord, l’employeur fixe lui-même l’organisation et la compensation après avis du comité social et économique et information de l’inspection du travail, et « la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu’ils en soient avertis au moins un jour franc à l’avance. » (article L. 3121-12 du code du travail). Le salarié qui découvre une astreinte permanente sans programmation ni délai doit donc vérifier en premier lieu l’accord applicable : un planning transmis la veille pour une astreinte ordinaire, sans circonstance exceptionnelle, ne respecte pas le délai légal, et une astreinte sans contrepartie prévue reste néanmoins due, puisque la contrepartie est d’ordre public.

B. Ce que l’astreinte rapporte, ce qu’elle ne rapporte pas, et comment le prouver

La première chose à comprendre, c’est que la contrepartie d’astreinte n’est pas un salaire au taux horaire : elle rémunère la sujétion de rester disponible, pas des heures de travail. Son montant est fixé par l’accord collectif ou, à défaut, par la décision unilatérale de l’employeur, et il varie fortement selon les branches, de quelques euros à plusieurs dizaines d’euros par jour ou par semaine d’astreinte. Dans l’affaire lyonnaise, 25 puis 30 euros par jour ont produit 24 005 euros sur plusieurs années : la faiblesse du tarif unitaire ne doit pas dissuader, car c’est l’accumulation sur la durée qui fait le montant. En revanche, chaque intervention accomplie pendant l’astreinte change de nature : sa durée bascule en temps de travail effectif, ce qui signifie qu’elle entre dans le décompte des heures supplémentaires avec leurs majorations, et qu’elle doit être décomptée précisément, déplacement compris.

La deuxième chose à comprendre, c’est que l’astreinte ne suspend pas le droit au repos. La loi le dit expressément : « Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 . » (article L. 3121-10 du code du travail). Or « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret. » (article L. 3131-1 du code du travail). Concrètement, un salarié dérangé chaque nuit par des appels ne bénéficie d’aucun repos quotidien réel de onze heures, et c’est ce manquement qui a valu 5 000 euros de dommages et intérêts dans l’arrêt lyonnais, en plus de la contrepartie. Le repos hebdomadaire d’au moins vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos quotidien, suit la même logique : une astreinte qui morcelle chaque week-end sans repos compensateur expose l’employeur à une condamnation distincte.

La troisième chose à comprendre, c’est que tout n’est pas gagné d’avance, et un contentieux tout récent le rappelle utilement. Le 14 septembre 2026, la cour d’appel de Nîmes a rendu cinq arrêts (RG 26/00168 à 26/00172, 5e chambre sociale) dans le litige d’un salarié chargé de la surveillance de fours industriels, qui réclamait des rappels de salaires pour ses astreintes dites de sécurité sur les années 2016 à 2019, contestait le forfait d’intervention de 81,14 euros qui ne décomptait pas le temps réel, dénonçait l’absence de majorations de nuit, de dimanche et de jours fériés, et invoquait une inégalité de traitement avec les astreintes dites techniques, mieux indemnisées (prime de sujétion de 165 euros contre 114,98 euros, forfait d’intervention de 290 euros contre 81,14 euros, repos compensateurs accordés aux uns et pas à l’autre). La cour a confirmé le jugement qui l’avait débouté de l’ensemble de ses demandes, y compris les dommages et intérêts pour violation des durées du travail et exécution fautive. La leçon n’est pas que les astreintes ne se paient pas, c’est qu’elles se paient selon le régime de la contrepartie et non comme des heures de travail à taux plein, et que chaque demande doit être prouvée poste par poste : requalifier une astreinte en heures supplémentaires suppose de démontrer, pour chaque période, que le salarié était à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, ce qui est l’exact contraire de la définition légale de l’astreinte.

Reste la preuve, qui fait toute la différence entre les deux affaires. Le salarié n’a pas à produire un décompte parfait : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » (article L. 3171-4 du code du travail). Et lorsque les horaires ne sont pas collectifs, « l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. » (article L. 3171-2 du code du travail). En pratique, le salarié doit donc conserver sa fiche de poste et ses avenants mentionnant l’astreinte, les consignes écrites qui lui imposent de répondre, le journal d’appels de son téléphone professionnel, les rapports d’intervention et les relevés de déplacements, ainsi que les attestations de collègues et de proches sur les appels hors horaires. C’est ce faisceau, et non une seule pièce, qui a emporté la conviction des juges lyonnais. Les avocats en droit social à Paris consultés sur ces dossiers commencent toujours par cet inventaire : sans écrit sur l’obligation d’intervenir, la disponibilité subie reste difficile à transformer en astreinte reconnue.

II. Les trajets de l’itinérant joignable : du déplacement au temps de travail effectif

A. Rester joignable ne suffit pas, mais se tenir à disposition avec directives, si

Le point de départ est la définition légale du temps de travail effectif : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » (article L. 3121-1 du code du travail). Et le principe pour les déplacements est restrictif : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. » (article L. 3121-4 du code du travail). Le trajet domicile-travail ordinaire ne se paie donc pas comme du travail, mais seulement en contrepartie de son dépassement, dont les modalités relèvent de l’accord collectif ou de la décision de l’employeur.

La question qui divise est celle du salarié joignable pendant son trajet : le simple fait de pouvoir être appelé suffit-il à le placer à la disposition de l’employeur ? La Cour de cassation a répondu par la négative le 13 mars 2024 (pourvoi n° 22-11.708), dans une affaire de déplacements professionnels à l’étranger commentée par le cabinet CMS : le salarié produisait des attestations selon lesquelles il restait joignable pour ses collaborateurs pendant ses voyages, et la cour d’appel y avait vu une mise à disposition permanente constitutive de temps de travail effectif. La chambre sociale a censuré ce raisonnement : les juges doivent vérifier concrètement si les trois conditions de l’article L. 3121-1 sont réunies, et la seule joignabilité, sans démonstration que le salarié se conformait à des directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, ne suffit pas. Autrement dit, garder son téléphone allumé dans le train ne transforme pas le voyage en travail effectif.

Mais la solution s’inverse quand la joignabilité s’accompagne d’obligations réelles pendant le trajet, et c’est le cas typique de l’itinérant. Le 23 novembre 2022, la chambre sociale (pourvoi n° 20-21.924) a rejeté le pourvoi d’un employeur contre un arrêt qui avait intégré au temps de travail effectif les trajets quotidiens d’un salarié entre son domicile et ses premier et dernier clients. La cour d’appel avait constaté, sans être contredite par l’employeur, que le salarié devait, en conduisant pendant ses déplacements, grâce à son téléphone professionnel et à son kit mains-libres intégré au véhicule mis à sa disposition, rester à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. La Cour de cassation, interprétant les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 à la lumière de la directive 2003/88/CE sur l’aménagement du temps de travail, a jugé que ces temps devaient être intégrés au temps de travail effectif et rémunérés comme tels. La différence avec l’arrêt du 13 mars 2024 est concrète : ici, le salarié conduisait un véhicule de service en suivant des directives pendant le trajet, il ne se contentait pas d’être joignable.

Un troisième arrêt complète le tableau du côté des exigences de motivation. Le 1er mars 2023 (pourvoi n° 21-12.068), la chambre sociale a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Rouen qui avait débouté un technicien de maintenance de ses demandes d’heures supplémentaires pour ses temps de déplacement. Le salarié suivait un planning prévisionnel organisé avec son responsable, utilisait un véhicule de service, transportait des pièces détachées commandées par les clients, et ses déplacements faisaient partie intégrante de ses fonctions. La cour d’appel s’était contentée de relever qu’il était informé par téléphone pour vérifier sa disponibilité avant chaque mission curative et qu’il disposait d’une certaine autonomie. Cassation : ces motifs étaient insuffisants à établir que, pendant ses déplacements, le salarié ne se tenait pas à la disposition de l’employeur, ne se conformait pas à ses directives et pouvait vaquer à des occupations personnelles. La cour d’appel de renvoi devra donc examiner concrètement, trajet par trajet, si le technicien conduisait sous directives ou voyageait librement. Pour le salarié, la portée pratique est claire : ce n’est pas l’étiquette du déplacement qui compte, mais ce qu’il faisait réellement au volant.

B. Obtenir le paiement : contrepartie du dépassement, rappel d’heures et prescription

De ces trois décisions se dégage une méthode en trois temps. Premier temps : qualifier chaque période. Les soirées et week-ends passés à attendre un éventuel appel, sans travail accompli, relèvent de l’astreinte et de sa contrepartie, même si aucun appel n’est jamais venu. Les interventions déclenchées par un appel, déplacement compris, relèvent du temps de travail effectif et de ses majorations. Les trajets de l’itinérant qui conduit sous directives, téléphone professionnel imposé, relèvent du temps de travail effectif ; les mêmes trajets effectués librement, avec une simple joignabilité, n’ouvrent droit qu’à la contrepartie du dépassement du temps normal de trajet prévue par l’article L. 3121-4. Avant tout calcul, le salarié doit donc ouvrir son accord d’entreprise ou sa convention collective : c’est ce texte qui fixe le montant de la contrepartie d’astreinte, le seuil du temps normal de trajet et la forme de la compensation du dépassement, et un accord plus favorable s’applique de plein droit.

Deuxième temps : chiffrer. Pour l’astreinte, recenser jour par jour les périodes de disponibilité sur toute la période non prescrite, appliquer le tarif conventionnel ou unilatéral de chaque année, et ajouter les interventions décomptées en temps de travail effectif avec leurs majorations d’heures supplémentaires. Pour les trajets, comparer chaque jour le temps de déplacement réel au temps normal de trajet domicile-lieu habituel de travail : seul le dépassement ouvre droit à contrepartie, tandis que la part coïncidant avec l’horaire de travail est payée sans perte de salaire. Les pièces utiles sont les plannings et bons de mission, les relevés de géolocalisation professionnelle ou les factures de péage et de carburant quand ils existent, les échanges qui montrent les directives reçues en déplacement, et les attestations de clients ou de collègues sur les horaires réels d’arrivée et de départ. Comme pour l’astreinte, le régime de preuve de l’article L. 3171-4 s’applique : au salarié de fournir des éléments suffisamment précis, à l’employeur de justifier les horaires réalisés, au juge de trancher.

Troisième temps : agir dans les délais et devant le bon juge. « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » (article L. 3245-1 du code du travail). Un salarié qui découvre aujourd’hui une astreinte non payée depuis cinq ans ne récupérera que les trois dernières années, et chaque mois qui passe efface le mois le plus ancien : adresser à l’employeur une demande écrite et chiffrée interrompt utilement l’attente, et à défaut d’accord il faut saisir les prud’hommes avant que les témoins ne se dispersent et que les journaux d’appels ne s’effacent. C’est aussi le moment de vérifier que les repos n’ont pas été amputés : une astreinte qui a rogné chaque nuit et chaque week-end ouvre, en plus du rappel de contrepartie, une demande de dommages et intérêts pour non-respect des repos, comme les 5 000 euros de l’arrêt lyonnais.

Conclusion

Le smartphone n’a pas supprimé la frontière entre le travail et le reste de la vie, il l’a déplacée dans la poche du salarié, et le droit du travail s’y est adapté sans changer de logique. Hors du poste, l’obligation de rester en mesure d’intervenir, consignes écrites et téléphone professionnel à l’appui, s’appelle une astreinte : elle se programme avec un préavis, elle se compense en argent ou en repos même sans aucun appel, et chacune de ses interventions se paie comme du temps de travail effectif. Sur la route, le trajet de l’itinérant qui conduit sous directives, joignable et contraint, s’appelle du temps de travail effectif : il se décompte, se majore et se rappelle sur trois ans. En revanche, la simple joignabilité pendant un voyage librement organisé ne suffit pas, et l’astreinte ne se convertit pas en heures à taux plein sur une simple affirmation : les cinq arrêts de Nîmes du 14 septembre 2026, qui confirment le déboutement d’un salarié mal fondé à requalifier ses astreintes, le rappellent avec la même netteté que les 24 005 euros accordés à Lyon. Vérifier l’accord applicable, conserver les consignes, les journaux d’appels et les relevés de trajets, chiffrer période par période puis écrire à l’employeur avant d’agir : telle est la méthode qui transforme une disponibilité permanente subie en droits effectivement payés.

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