Votre société s’apprête à verser des dividendes à un associé qui ne réside pas fiscalement en France, et votre expert-comptable vous parle de retenue à la source et de formulaire 2777. La question revient chaque mois dans les recherches des dirigeants et des services comptables, et elle culmine à chaque échéance : quel taux prélever sur les dividendes versés à un non-résident, qui doit déclarer et payer, dans quel délai, et comment récupérer l’excédent quand une convention fiscale ou un régime d’exonération s’applique. Le mois d’octobre concentre à lui seul deux échéances : le versement dans les quinze premiers jours du mois suivant chaque paiement, et l’acompte annuel exigible au plus tard le 15 octobre. Une erreur de taux ou un dépôt tardif expose la société distributrice, car c’est elle, ou l’établissement qui assure le paiement, qui répond de la retenue devant le Trésor. Cet article explique le régime applicable aux dividendes versés à des associés non résidents, puis la méthode pour remplir la déclaration 2777, respecter les délais et obtenir la restitution de l’excédent.
I. 2777 dividendes non résident : quel taux de retenue à la source appliquer
A. Le principe : une retenue prélevée par la société distributrice au taux de droit commun
Lorsqu’une société française distribue des dividendes à un bénéficiaire qui n’a pas son domicile fiscal ou son siège en France, la retenue à la source s’applique de plein droit. Le 2 de l’article 119 bis du code général des impôts dispose : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ». Les dividendes figurent au nombre de ces produits, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 11 mai 2021 : « Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code » (CE, 11 mai 2021, n° 438135, UBS Asset Management Life Ltd).
Le taux de cette retenue dépend de la qualité du bénéficiaire. L’article 187 du code général des impôts renvoie, « pour tous les autres revenus », à « Celui prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 pour tous les autres revenus. », c’est-à-dire au taux normal de l’impôt sur les sociétés, tandis qu’il fixe « 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques ». Or le I de l’article 219 du code général des impôts énonce : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. » En pratique, une société française qui verse des dividendes à une société associée établie hors de France prélève donc 25 %, et 12,8 % lorsque l’associé non résident est une personne physique. Un taux dissuasif s’applique à certains produits payés hors de France, puisque le 2 du même article 187 prévoit qu’il « est fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis ou 119 bis A et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ».
Ne confondez pas cette retenue avec le prélèvement de 12,8 % applicable aux associés résidents. Le I de l’article 117 quater du code général des impôts prévoit que « les personnes physiques fiscalement domiciliées en France » qui bénéficient de revenus distribués « sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % », calculé sur le montant brut sans déduction. La doctrine administrative confirme le taux de 12,8 % pour ces prélèvements forfaitaires obligatoires des articles 125 A et 117 quater (BOI-RPPM-RCM-30-20-40, § 10). Ce prélèvement n’est pas libératoire : les sommes prélevées s’imputent ensuite sur l’impôt sur le revenu de l’année de perception, et l’excédent éventuel est restitué au contribuable (BOI-RPPM-RCM-30-20, § 50). Les associés résidents modestes peuvent en outre être dispensés du prélèvement lorsque le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année « est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune », la dispense devant être demandée dans les conditions de l’article 242 quater. Ce mécanisme de dispense ne concerne que les résidents : pour un associé non résident, c’est la retenue de l’article 119 bis qui s’applique, sous réserve des conventions et des exonérations examinées ci-après.
C’est la société distributrice, ou plus exactement l’établissement qui assure le paiement, qui supporte l’obligation. L’article 1672 du code général des impôts dispose : « La retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis est déclarée et versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus. » La doctrine administrative précise que la retenue est exigible lors de l’encaissement effectif des revenus par le bénéficiaire, puis calculée et versée au Trésor par la personne ou l’établissement qui en assure le paiement effectif (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-60, § 130). Les sociétés qui ne paient pas elles-mêmes leurs dividendes doivent dès lors fournir à l’établissement payeur les informations nécessaires. Autrement dit, si votre société mandate une banque ou un intermédiaire pour payer les dividendes, transmettez-lui avant la mise en paiement la résidence fiscale de chaque associé et les justificatifs d’exonération ou de taux réduit : à défaut, l’établissement applique le taux de droit commun et c’est à vous d’en assumer les conséquences vis-à-vis de l’associé.
B. Les taux réduits des conventions fiscales et l’exonération mère-fille européenne
Le taux de droit commun n’est qu’un point de départ : la plupart des conventions conclues par la France pour éviter les doubles impositions plafonnent l’impôt prélevé à la source sur les dividendes. Le contentieux récent l’illustre. Dans l’affaire UBS, le Conseil d’État a appliqué l’article 9 de la convention conclue le 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni, aux termes duquel « l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle la société qui paie ces dividendes ; b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas » (CE, 11 mai 2021, n° 438135). Chaque convention a ses propres seuils, souvent 5 % pour les participations importantes et 15 % dans les autres cas, parfois 0 % : vérifiez la convention applicable au pays de résidence de votre associé avant chaque distribution, car c’est le taux conventionnel, et non le taux interne, qui plafonne la retenue lorsque le bénéficiaire y a droit.
L’application du taux réduit incombe à l’établissement payeur. La doctrine confie expressément à l’établissement payeur le soin d’appliquer la convention lorsque les dividendes sont versés à des résidents d’un État lié à la France par une convention prévoyant la suppression ou la réduction de la retenue exigible (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-50, § 220). En pratique, l’associé non résident doit fournir avant la mise en paiement une attestation de résidence fiscale établie par l’administration de son État, ainsi que tout formulaire prévu par la convention : sans ces pièces, l’établissement payeur applique le taux interne de 25 % ou de 12,8 %, et l’excédent devra être récupéré après coup par la voie de la restitution, procédure plus longue et plus incertaine. Anticipez donc la collecte des attestations dès la décision de distribution, et non après le versement.
Au sein de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, un régime plus favorable encore peut supprimer totalement la retenue : l’exonération mère-fille. Le 1 de l’article 119 ter du code général des impôts dispose : « La retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal. » Les conditions tiennent à la qualité du bénéficiaire effectif, à son siège de direction effective situé dans un État membre de l’Union ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, à sa forme sociale conforme à la directive 2011/96/UE, à sa soumission à l’impôt sur les sociétés sans option ni exonération, et à une participation d’au moins 10 % du capital détenue de façon ininterrompue depuis deux ans : « Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus et en pleine propriété ou en nue-propriété, 10 % au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes ». Le seuil est ramené à 5 % dans le cas particulier visé par le texte, car « Le taux de participation mentionné au premier alinéa du présent c est ramené à 5 % » lorsque la mère remplit les conditions du régime des sociétés mères de l’article 145 sans pouvoir imputer la retenue. À défaut de conservation de deux ans, la société peut prendre l’engagement de conserver la participation pendant au moins deux ans et désigner un représentant responsable du paiement de la retenue en cas de non-respect.
La charge de la preuve pèse sur la société mère non résidente. La doctrine exige que les sociétés mères non résidentes justifient auprès de l’établissement payeur, ou à défaut auprès de la société distributrice elle-même, qu’elles remplissent les conditions requises pour obtenir la suppression de la retenue (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-30, § 1). L’administration met à disposition une attestation type à faire signer par la société mère (BOI-LETTRE-000077). Si, après une première distribution exonérée, la société cesse de remplir une condition, elle doit en informer l’établissement payeur ou la société distributrice au plus tard lors de la distribution suivante (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-30, § 40). Le transfert du siège de direction effective dans un autre État membre ne remet pas en cause le régime « si la société remplit » toujours les conditions. Un dossier 119 ter incomplet au jour du paiement fait perdre l’exonération immédiate : la retenue est prélevée, et seule une réclamation ultérieure permet d’en demander la restitution.
II. Déclaration 2777 dividendes : délai du 15, acompte d’octobre et remboursement de l’excédent
A. Remplir la 2777 dans les quinze jours et payer l’acompte du 15 octobre
La retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents se déclare sur le formulaire n° 2777-SD (CERFA n° 10024), obligatoirement par voie dématérialisée. La doctrine rappelle que la retenue opérée au cours de chaque mois est versée au Trésor dans les quinze jours suivant la période mensuelle de référence, avec dépôt d’une télédéclaration sur le formulaire n° 2777-SD (CERFA n° 10024) et télérèglement auprès du service des impôts destinataire de la déclaration (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70, § 50, qui se réfère à l’article 381 A de l’annexe III). Concrètement, les dividendes mis en paiement en septembre doivent être déclarés et versés au plus tard le 15 octobre : la déclaration 2777 afférente aux revenus de septembre se souscrit dans les quinze premiers jours d’octobre. Le même rythme mensuel vaut pour le prélèvement de l’article 117 quater applicable aux associés résidents : « Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis » (article 1671 C du code général des impôts), et « Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur », et la doctrine reprend ce délai de quinze jours et l’interdiction de toute prise en charge par le débiteur (BOI-RPPM-RCM-30-20-50, § 10). La retenue ne peut donc jamais être prise en charge par le débiteur au profit de l’associé : toute clause qui mettrait la retenue à la charge de la société distributrice serait sans effet à l’égard du Trésor.
Le mois d’octobre comporte une seconde échéance, souvent oubliée : l’acompte annuel. Les prélèvements et retenues à la source « font l’objet d’un acompte égal à 90 % du montant de ces prélèvements ou retenues à la source dus au titre du mois de décembre de l’année précédente », , la loi en fixant le paiement au plus tard le 15 octobre (article 1678 quater du code général des impôts). La doctrine confirme cette échéance du 15 octobre, acquittée par les établissements payeurs à l’appui de la déclaration n° 2777-SD télétransmise (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70, § 195 ; BOI-RPPM-RCM-30-20-60, § 125). Lors du dépôt de janvier afférent aux revenus de décembre, l’établissement payeur liquide les prélèvements dus et régularise : « Lorsque le montant du versement effectué en application du 1 du présent II est supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus est imputé » sur les autres prélèvements et « l’excédent est restitué ». Si l’établissement estime que l’acompte dépasse ce qu’il devra en décembre, il peut en réduire le montant « à concurrence de l’excédent présumé ». Vérifiez donc dès maintenant, avant le 15 octobre, le montant versé en décembre dernier et l’activité de distribution prévue en décembre prochain : un acompte surévalué immobilise inutilement de la trésorerie, un acompte sous-évalué expose à des rappels.
Remplir la 2777 suppose de ventiler les bénéficiaires par régime : résidents soumis au prélèvement de 12,8 %, non-résidents soumis à la retenue au taux de droit commun, bénéficiaires conventionnels à taux réduit, sociétés mères exonérées en application de l’article 119 ter, organismes de placement collectif étrangers exonérés. La société distributrice fournit à cet effet à l’établissement payeur les justifications que celui-ci produit lui-même à l’appui de la déclaration 2777 (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-50, § 240). Pour les organismes étrangers exonérés, l’établissement payeur porte les éléments relatifs à l’exonération dans le cadre 7 de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), et les restitutions par imputation dans le cadre 9 (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70, § 170). Une erreur de ventilation fausse à la fois la liquidation du mois et l’assiette de l’acompte : reprenez la liste des associés non résidents, leur État de résidence, le taux applicable et les attestations reçues avant de valider chaque 2777. Lorsqu’un contrôle fiscal s’annonce sur ces flux, l’assistance d’un avocat contrôle fiscal permet de sécuriser la position de la société distributrice, qui répond personnellement de la retenue qu’elle aurait omis de prélever.
B. Sanctions du retard et restitution de l’excédent de retenue
Le retard de déclaration coûte cher. L’article 1728 du code général des impôts prévoit que le défaut de production dans les délais d’une déclaration comportant des éléments d’assiette ou de liquidation entraîne « une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ». La doctrine applique ce régime à la 2777 : le défaut ou le retard de déclaration entraînent l’intérêt de retard calculé sur les droits dus et une majoration assise sur ces mêmes droits, sur le fondement des articles 1727 et 1728 (BOI-RPPM-RCM-30-20-50, § 210). L’intérêt de retard s’ajoute dans tous les cas, puisque « toute créance de nature fiscale » non acquittée dans le délai légal « donne lieu au versement d’un intérêt de retard » (article 1727 du code général des impôts). Le retard de paiement, lui, déclenche une majoration propre : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l’administration fiscale » (article 1731 du code général des impôts), ce que la doctrine reprend pour le prélèvement et les prélèvements sociaux : le retard de paiement y est sanctionné par l’intérêt de retard et par la majoration de l’article 1731 assise sur les sommes dont le versement a été différé (BOI-RPPM-RCM-30-20-50, § 200). Si la déclaration souscrite fait apparaître une base insuffisante ou inexacte, les droits rappelés sont assortis de l’intérêt de retard et, en cas de manquement délibéré, de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit, d’une majoration fondée sur l’article 1729 (BOI-RPPM-RCM-30-20-50, § 230). La régularisation spontanée, ou dans les trente jours d’une mise en demeure, évite la taxation d’office mais laisse subsister intérêts et majoration de l’article 1728 (BOI-CF-IOR-50-20, § 60). Déposez donc la 2777 même tardive plutôt que d’attendre le contrôle : chaque mois d’attente aggrave l’addition sans effacer l’infraction.
Lorsque la retenue a été prélevée à un taux supérieur à celui qu’autorisent la convention ou la loi, l’excédent peut être récupéré. Plusieurs voies coexistent. Pour les bénéfices réputés distribués des sociétés étrangères, la loi organise une nouvelle liquidation : « la société peut demander que la retenue à la source exigible en vertu des dispositions du 1 et de l’article 119 bis 2 fasse l’objet d’une nouvelle liquidation dans la mesure où les sommes auxquelles elle a été appliquée excèdent le montant total de ses distributions effectives », et « l’excédent de perception lui est restitué » (article 115 quinquies, cité par CE, 10 juillet 2019, n° 412581, Cofinimmo). Cette décision rappelle aussi que la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne « s’oppose à l’application de toute réglementation nationale qui, en restreignant la possibilité pour les opérateurs économiques établis dans un Etat membre de choisir librement la forme juridique appropriée pour l’exercice de leurs activités dans un autre Etat membre, interdit, gêne ou rend moins attrayant l’exercice de cette liberté ». Une société européenne qui estime subir une retenue discriminatoire par rapport à une société française comparable dispose ainsi d’un fondement pour en demander la restitution, comme l’ont fait la société immobilière belge dans cette affaire et la société d’assurance-vie britannique dans l’affaire UBS, où l’enjeu portait sur l’écart entre la retenue interne et le plafond conventionnel de 5 % ou 15 %.
En pratique, la demande de restitution s’appuie sur la 2777 qui a supporté la retenue : la doctrine exige notamment la référence de la déclaration d’origine, formulaire n° 2777-SD (CERFA n° 10024) (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70, § 170). Joignez-y l’attestation de résidence, la justification du taux conventionnel ou des conditions de l’article 119 ter, et le décompte de l’excédent. Si l’administration rejette la réclamation, le recours se porte devant le tribunal administratif, après réclamation préalable présentée dans les délais du Livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux » doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » du « Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle » (article R*196-1 du Livre des procédures fiscales). Conservez chaque 2777, chaque télérèglement et chaque attestation : sans la référence exacte de la déclaration qui a supporté la retenue, la restitution s’enlise. Pour approfondir le cas général des associés résidents, le régime du prélèvement de 12,8 %, de la dispense et du formulaire est détaillé dans notre analyse de la déclaration 2777 des dividendes : comment remplir, délai du 15 et sanctions, et l’arbitrage entre rémunération et dividendes dans notre dossier sur l’imposition des dividendes en SAS et SASU.
Conclusion
Les dividendes versés à un associé non résident supportent la retenue à la source du 2 de l’article 119 bis, au taux de 25 % pour une société et de 12,8 % pour une personne physique, portée à 75 % vers un État non coopératif, sauf taux réduit prévu par la convention applicable ou exonération mère-fille de l’article 119 ter sous conditions de siège, de forme, d’imposition et de participation. La retenue est déclarée et versée par l’établissement payeur sur la 2777-SD, dans les quinze jours suivant chaque période mensuelle, avec un acompte de 90 % exigible au plus tard le 15 octobre et liquidé en janvier, l’excédent étant restitué. Le défaut ou le retard de déclaration expose à l’intérêt de retard et aux majorations de 10 % ou 40 %, le retard de paiement à 5 %, et les inexactitudes délibérées à des majorations renforcées. L’excédent prélevé à tort se récupère par nouvelle liquidation ou par réclamation, avec référence obligatoire à la 2777 d’origine, dans le délai courant jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement, et le juge administratif sanctionne les retenues contraires à la liberté d’établissement. Vérifiez avant chaque distribution la résidence de l’associé, le taux applicable, les attestations et l’échéance du 15 : c’est ce contrôle en amont qui évite la retenue excessive, les pénalités et le contentieux.