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Déclaration 2777 et dividendes : comment remplir, délai du 15 et sanctions de la société

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déclaration 2777 et dividendes : comment remplir, délai du 15 et sanctions de la société

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Sur les sept derniers jours, les recherches des dirigeants sur les dividendes se déplacent du taux vers la procédure. Pour la tête « dividendes », Google Trends rend une liste fournie de requêtes populaires — « dividendes 2026 », « distribution dividendes », « imposition dividendes », « flat tax dividendes », « dividendes sarl », « fiscalité dividendes », « 2777 dividendes », « acompte sur dividendes », « pfu dividendes » — et cinq requêtes en progression : « calendrier des dividendes 2026 » (+90 %), « fiscalité des dividendes » (+70 %), « 2777 dividendes » (+60 %), « dividendes credit agricole » (+50 %) et « calendrier dividendes 2026 » (+40 %). Les suggestions de saisie confirment la question pratique : « 2777 dividendes comment remplir », « 2777 dividendes délai », « 2777 dividendes sarl », « 2777 dividendes gérant majoritaire », « déclaration 2777 dividendes ». Autrement dit, une fois la distribution votée, le dirigeant cherche qui remplit quoi, quand, et ce que la société risque si elle s’en dispense. Cet article répond à cette seule question, côté société qui verse : la déclaration n° 2777, l’acompte de 12,8 %, le délai du 15 du mois suivant et les sanctions, textes et décisions à l’appui. La première partie décrit qui déclare, comment remplir et dans quel délai payer. La seconde expose ce que risque la société qui manque à ces obligations et comment contester utilement.

I. 2777 et dividendes : qui déclare, que remplir et dans quel délai

Le mécanisme tient en une phrase : lorsqu’une société établie en France verse des dividendes à une personne physique domiciliée en France, c’est la société qui déclare les revenus, opère le prélèvement de 12,8 % et le verse au Trésor, dans les quinze premiers jours du mois suivant le versement. Le dirigeant qui comprend ce circuit évite l’essentiel des redressements décrits en seconde partie.

A. 2777 dividendes : comment remplir la déclaration de l’établissement payeur

L’article 117 quater du code général des impôts dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 : « I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’ article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % . Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut. » Le même article ajoute le pivot du dispositif, au II : « Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C . » Concrètement, la SARL ou la SAS qui met des dividendes en paiement est l’« établissement payeur » : elle prélève 12,8 % sur le montant brut distribué avant de verser le net à l’associé, puis elle déclare et reverse. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé sans détour dans un arrêt du 22 mai 2025 : une SASU établie en France qui avait assuré le paiement des dividendes « était ainsi tenue d’acquitter le prélèvement prévu à l’article 117 quater du code général des impôts, aux termes mêmes du II de cet article ». L’obligation pèse donc sur la société, même quand le bénéficiaire est l’associé unique qui a voté la distribution.

Le support de cette déclaration est le formulaire n° 2777-SD. La doctrine administrative précise que les établissements payeurs souscrivent par voie dématérialisée la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024) relative aux revenus de capitaux mobiliers, cette télédéclaration étant obligatoire. Le paiement suit le même canal : les prélèvements télédéclarés sont versés au service des impôts destinataire de la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d’une telle déclaration, au service des impôts du siège social, en application de l’article 188-0 I de l’annexe IV au CGI. En pratique parisienne, la télédéclaration et le télépaiement sont gérés par le service des impôts des entreprises auprès duquel la société dépose sa déclaration de résultat. À cette déclaration mensuelle s’ajoute la déclaration annuelle récapitulative des revenus de capitaux mobiliers, l’imprimé fiscal unique n° 2561 : même en cas de dispense du prélèvement forfaitaire (articles 117 quater et 242 quater du CGI), les obligations déclaratives de l’établissement payeur pour la déclaration annuelle récapitulative (imprimé fiscal unique n° 2561, CERFA n° 11428) restent entières. Une dispense d’acompte ne dispense donc jamais de déclarer.

Reste le cas de l’associé modeste, pour lequel le prélèvement à la source appauvrit une trésorerie personnelle sans nécessité. La loi ouvre une dispense, sous deux conditions cumulatives : un revenu fiscal de référence faible et une attestation produite à temps. L’article 117 quater dispose que « Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’ article 1417 , est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater . ». L’article 242 quater fixe la forme et la date limite : « Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater […] formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater […]. » Pour illustrer : le contribuable célibataire qui détient des titres d’une société française distribuant des dividendes en N, et dont l’avis reçu en septembre N-1 fait apparaître un revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 €, peut demander la dispense du prélèvement, demande à formuler au plus tard le 30 novembre N-1. Pour la société, la vigilance porte sur la conservation de ces attestations, qu’elle doit produire à toute demande de l’administration. Sans attestation archivée, la dispense accordée à l’associé devient, en vérification de comptabilité, un prélèvement omis mis à la charge de la société, avec les sanctions décrites en seconde partie.

Deux précisions ferment ce tableau. D’abord, les prélèvements sociaux assis sur ces mêmes revenus distribués suivent le même circuit déclaratif et de recouvrement que le prélèvement de l’article 117 quater (CSS, art. L. 136-7, V, al. 2). La 2777 emporte donc l’acompte d’impôt et les prélèvements sociaux d’un même geste déclaratif. Ensuite, quand l’établissement payeur est établi hors de France, le circuit s’inverse : seuls les foyers dont le revenu fiscal de référence atteint au moins 50 000 € ou 75 000 € restent soumis au prélèvement, et ce sont alors le contribuable lui-même ou un mandataire européen qui déclarent et paient. Ce cas frontalier relève des conventions internationales et sort du propos du présent article, centré sur la société distributrice établie en France. Pour une analyse du circuit complet face à l’administration, l’appui d’un avocat contrôle fiscal permet de vérifier avant toute distribution que la société est en mesure de prélever, déclarer et payer dans les délais.

B. 2777 dividendes : le délai du 15, l’acompte non libératoire et l’arbitrage du dirigeant

Le délai est bref et impératif. L’article 1671 C du code général des impôts dispose : « Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis . » Des dividendes mis en paiement le 20 mars doivent donc donner lieu à télédéclaration 2777 et à versement au plus tard le 15 avril. Le même article ajoute une interdiction que les dirigeants de SASU découvrent souvent en contrôle : « Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur. » La société ne peut pas « offrir » le prélèvement à l’associé en le payant de ses propres deniers sans le retenir sur le distribué ; une telle prise en charge constitue un avantage supplémentaire à réintégrer. Enfin, les sanctions du retard sont alignées d’office sur celles de la retenue à la source de l’article 119 bis, ce qui renvoie aux majorations et à l’intérêt de retard du recouvrement, détaillés en seconde partie.

L’acompte de 12,8 % prélevé par la société n’est qu’une avance sur l’impôt définitif de l’associé, et cette qualité conditionne tout l’arbitrage du dirigeant. L’article 117 quater est explicite : « V.-Le prélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’est appliqué ce prélèvement. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » L’associé récupère donc l’acompte par imputation sur son impôt de l’année du versement, avec restitution de l’excédent. Au stade de l’imposition définitive, deux régimes se présentent. Le prélèvement forfaitaire unique, prévu à l’article 200 A, dont « B. 1° Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ; » pour l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux prélevés à la source : dans ce cas, l’acompte de 12,8 % s’impute purement et simplement. L’option pour le barème progressif, sur demande globale et irrévocable (case 2OP de la déclaration), ouvre en revanche l’abattement de 40 % pour les distributions résultant d’une décision régulière des organes compétents de sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative : les revenus éligibles « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ; ». L’option ouvre aussi la déductibilité partielle de la contribution sociale assise sur ces revenus : prélevée à la source par l’établissement payeur, elle est admise en déduction du revenu imposable à hauteur de 6,8 points. Pour le dirigeant faiblement imposé, l’option barème combinée à l’abattement de 40 % et à la CSG déductible à hauteur de 6,8 points peut donc rendre l’acompte de 12,8 % excédentaire, et l’excédent lui est restitué. Pour le dirigeant fortement imposé, le forfait reste généralement préférable. Dans les deux cas, la société doit avoir prélevé et déclaré correctement : l’arbitrage de l’associé ne répare jamais une 2777 manquante ou tardive de la société.

De cette première partie, le dirigeant retient trois réflexes. Vérifier avant l’assemblée générale que la société dispose des liquidités pour verser le brut sous déduction du prélèvement, puisque la prise en charge par la société est interdite. Collecter avant le 30 novembre les attestations sur l’honneur des associés éligibles à la dispense et les archiver pour les produire à toute demande de l’administration. Calendrer la télédéclaration 2777 et le télépaiement dans les quinze premiers jours du mois suivant chaque mise en paiement, sans attendre la clôture annuelle ni l’imprimé fiscal unique, qui ne s’y substitue pas. Ces trois gestes éteignent l’essentiel du risque. Quand ils ont manqué, place aux sanctions et au contentieux.

II. Dividendes non déclarés : ce que risque la société et comment contester

Les contrôles sur les distributions suivent un schéma répétitif : vérification de comptabilité de la société, constat d’une distribution non déclarée en 2777 ou d’un prélèvement omis, proposition de rectification plusieurs années après les faits, puis mise en recouvrement assortie de majorations. Deux décisions rendues en 2025 éclairent ce schéma, l’une sur le prélèvement 117 quater réclamé à la société distributrice, l’autre sur l’amende encourue quand la société tait ses bénéficiaires. Elles fixent ce que l’administration peut exiger et les moyens qui portent devant le juge.

A. Sanctions 2777 : majorations, amende de 100 % et solidarité du gérant

Le premier étage des sanctions découle du retard ou du défaut de la 2777. L’article 1671 C renvoie aux mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis, et l’article 117 quater précise que le prélèvement est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles, sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A. La doctrine applicable aux établissements payeurs établis en France aligne les sanctions du défaut de télédéclaration et de télépaiement, ou de l’insuffisance de paiement, sur celles de la retenue à la source de l’article 119 bis et du prélèvement de l’article 125 A. À cela s’ajoute le droit commun des déclarations tardives : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; c. 80 % en cas de découverte d’une activité occulte », selon l’article 1728 du code général des impôts. Les pièces justificatives manquantes exposent en outre à l’amende de l’article 1729 B : le défaut de production des pièces justificatives dans les délais est sanctionné par une amende de 15 € par omission ou inexactitude, avec un minimum de 60 € pour les documents produits ensemble. Une 2777 déposée après mise en demeure coûte donc au minimum 10 % de majoration, 40 % passé trente jours, avant même l’intérêt de retard.

Le deuxième étage est plus brutal et vise la dissimulation des bénéficiaires. L’article 117 du code général des impôts prévoit, selon le Conseil d’État (6 mai 2025, n° 494902), que « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution », et qu’« En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759 ». L’article 1759 dispose : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l’entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l’amende est ramené à 75 %. » Le Conseil d’État a jugé le 6 mai 2025 (n° 494902) dans une affaire où, à l’issue de la vérification de comptabilité d’une société au titre des exercices clos en 2015 et 2016, l’administration avait réintégré des sommes regardées comme des revenus distribués et, faute de désignation des bénéficiaires dans le délai de trente jours, appliqué l’amende de l’article 1759. Le dirigeant en paie personnellement le prix : « Les dirigeants sociaux mentionnés à l’article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement […] sont solidairement responsables du paiement de l’amende prévue à l’article 1759 », selon le 3 du V de l’article 1754. Dans cette affaire, l’avis de mise en recouvrement avait été émis contre la gérante sur ce fondement. La société qui tait ses bénéficiaires s’expose donc à une amende égale au montant distribué, et son gérant répond solidairement du paiement.

La cour administrative d’appel de Marseille a précisé le 22 mai 2025 (n° 23MA02242) le sort du prélèvement lui-même quand la société l’a omis. Lors de l’assemblée générale ordinaire du 15 mars 2017, l’associé unique d’une SASU avait décidé de se verser des dividendes de 205 199,14 euros, inscrits dans un compte de dividendes à payer. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration, par une proposition de rectification du 4 février 2020, avait soumis cette somme au prélèvement forfaitaire non libératoire de l’article 117 quater au titre de l’année 2017. La société contestait sur trois terrains, tous rejetés. D’abord, elle soutenait que le prélèvement ne pouvait pas être imposé entre ses mains ; la cour répond que la société, qui « a assuré le paiement des dividendes en litige, constitutifs de revenus distribués au profit de M. A…, alors qu’elle était établie en France », « était ainsi tenue d’acquitter le prélèvement prévu à l’article 117 quater du code général des impôts, aux termes mêmes du II de cet article, sans qu’y fasse obstacle le deuxième alinéa de l’article 1671 C du code général des impôts, qui dispose que le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur ». Ensuite, elle contestait l’assiette ; la cour juge qu’« il résulte des termes mêmes du 1. du I de l’article 117 quater du code général des impôts que le prélèvement prévu à cet article devait être assis sur le montant brut des dividendes versés », soit 205 199,14 euros, en appliquant le taux de 21 % de la rédaction alors en vigueur, antérieure à l’entrée en vigueur du taux de 12,8 % au 1er janvier 2018. Enfin, elle invoquait une double imposition ; la cour relève que la société « était tenue d’acquitter le prélèvement prévu à l’article 117 quater » et qu’elle « ne peut utilement contester les conditions d’imputation du prélèvement, qui n’est pas libératoire, sur l’impôt sur le revenu dû par la personne physique bénéficiaire des dividendes », imputation qui relève de la situation fiscale du bénéficiaire, lequel n’avait au demeurant pas déclaré les dividendes. Requête rejetée sur tous les points. L’enseignement est net : le prélèvement omis est réclamé à la société sur le brut, au taux de l’année du versement, et la société ne peut pas se défendre en invoquant la situation fiscale de l’associé.

B. Contester le prélèvement et l’amende : réclamation, juge et moyens qui portent

La contestation commence toujours par une réclamation préalable adressée à l’administration, avant tout recours au juge. Le livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Le délai de cette réclamation est enfermé : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; » Une 2777 spontanément payée puis jugée excessive se conteste donc au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement ; un prélèvement mis en recouvrement après contrôle, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la notification de l’avis. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable et le juge ne l’examinera pas. Si l’administration rejette expressément ou garde le silence six mois, la société saisit le tribunal administratif du lieu d’imposition — à Paris, le tribunal administratif de Paris — puis, en appel, la cour administrative d’appel de Paris.

Les moyens qui portent se déduisent des deux arrêts de 2025 et appellent une préparation symétrique. Contre le prélèvement 117 quater réclamé à la société, les trois moyens de la SASU marseillaise ont échoué, ce qui balise les impasses : contester la qualité de redevable de la société est voué à l’échec quand elle a payé les dividendes en étant établie en France ; contester l’assiette brute est voué à l’échec faute d’impôts déjà acquittés à ce titre ; invoquer la double imposition est inopérant parce que l’imputation concerne l’impôt personnel du bénéficiaire. Les moyens utiles portent ailleurs : la prescription et le délai de reprise à l’issue d’une vérification ancienne — dans l’affaire marseillaise, la rectification de février 2020 visait des dividendes de mars 2017, terrain que la société n’avait manifestement pas exploité ; la régularité de la proposition de rectification et de la procédure de vérification de comptabilité ; l’erreur sur le taux applicable à l’année du versement, quand l’administration applique un taux postérieur à une distribution ancienne ; l’existence d’une dispense régulière, attestation du 30 novembre à l’appui, qui éteint le prélèvement à sa base. Contre l’amende de l’article 1759, les leviers sont la désignation des bénéficiaires dans le délai de trente jours de l’invitation de l’article 117, la mention spontanée des sommes dans la déclaration de résultat qui ramène le taux de 100 % à 75 %, et la discussion du caractère distribué des sommes réintégrées. Le dirigeant poursuivi en solidarité conteste en outre sa qualité de gestionnaire à la date du versement.

L’arrêt du Conseil d’État du 6 mai 2025 apporte une protection procédurale que les sociétés et leurs gérants doivent connaître. La gérante contestait la régularité de l’avis de mise en recouvrement adressé à la société, moyen soulevé pour la première fois en appel et écarté par la cour au motif du contentieux de recouvrement, qui fige les moyens. Le Conseil d’État censure : dès lors que, dans sa réclamation préalable, la contribuable « contestait la régularité et le bien-fondé de l’amende au paiement solidaire de laquelle elle avait été tenue, et qu’en tout état de cause, aucune mesure de poursuite, postérieure à la notification de l’avis de mise en recouvrement du 9 septembre 2020, n’avait été engagée à son encontre, sa contestation se rattachait au contentieux d’assiette et qu’ainsi, elle pouvait faire valoir tout moyen nouveau devant la cour administrative d’appel jusqu’à la clôture de l’instruction ». La règle vaut rappel général : en contentieux d’assiette, « L’administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d’appel, jusqu’à la clôture de l’instruction », tandis qu’en contentieux de recouvrement, « Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance » et le juge « se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service ». Qualifier correctement sa contestation dès la réclamation — assiette ou recouvrement — conditionne donc la liberté d’invoquer des moyens nouveaux en appel. Concrètement, la société joint à sa réclamation l’ensemble des pièces utiles : procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la distribution, comptabilité et relevés du compte de dividendes à payer, 2777-SD et justificatifs de télépaiement, imprimé fiscal unique n° 2561, attestations de dispense du 30 novembre, avis d’imposition établissant le revenu fiscal de référence des associés. L’arrêt de la cour d’appel de Paris a été annulé et l’affaire renvoyée devant la même cour, avec 3 000 euros mis à la charge de l’État au titre des frais. Un dossier complet dès la réclamation reste la condition de ces issues.

Conclusion

La déclaration 2777 n’est ni une formalité annuelle ni un document de fin d’exercice : c’est l’acte par lequel la société qui verse des dividendes déclare, prélève 12,8 % sur le brut et paie dans les quinze premiers jours du mois suivant, chaque mois où une distribution est mise en paiement. L’attestation de dispense du 30 novembre protège l’associé modeste sans dispenser la société de déclarer, et l’imprimé fiscal unique ne remplace jamais la 2777. Quand la société omet ce circuit, le prélèvement lui est réclamé sur le brut avec majorations, l’amende de 100 % frappe les distributions aux bénéficiaires tus avec la solidarité du gérant, et les moyens de défense se réduisent aux délais, à la procédure et aux pièces produites dès la réclamation. Le dirigeant qui calendrie la 2777 comme il calendrie la paie — chaque versement, chaque mois, pièces à l’appui — sécurise la distribution et préserve l’arbitrage entre forfait et barème qui appartient à l’associé.

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