Votre employeur de la City met fin à votre contrat après quatre ans passés à Londres, et vous rentrez vivre à Paris avec une indemnité de 150 000 euros. Le fisc britannique a déjà prélevé sa part à la source, Pôle emploi anglais n’existe pas pour vous, et l’administration française vous demande de tout déclarer à Paris. Faut-il payer l’impôt deux fois, à Londres et à Paris, sur le même salaire et la même indemnité ? La part exonérée de l’indemnité se calcule-t-elle selon la loi française ou selon la loi anglaise ? Et si le fisc français refuse le crédit d’impôt correspondant à l’impôt britannique, comment le contester sans aggraver la situation ? Cet article répond à ces trois questions avec les textes applicables : la convention franco-britannique du 19 juin 2008 contre les doubles impositions, le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et la jurisprudence du Conseil d’État rendue précisément sur cette convention.
Deux États se jugent compétents : le Royaume-Uni taxe l’emploi exercé à Londres, la France taxe le résident de Paris sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. La convention signée le 19 juin 2008 entre la France et le Royaume-Uni, modifiée par la convention multilatérale du 7 juin 2017, répartit le droit d’imposer et organise l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt français. L’indemnité de licenciement suit un régime propre : exonérée en France dans des limites précises, imposable pour le surplus avec un mécanisme d’étalement, le tout sous le contrôle du juge administratif en cas de désaccord. Ce qui suit détaille d’abord où et combien payer, puis comment déclarer et contester.
I. Où payer l’impôt sur votre salaire et votre indemnité de licenciement de Londres ?
A. Le Royaume-Uni taxe l’emploi exercé à Londres et la France taxe le résident de Paris : qui paie quoi ?
Le point de départ est le domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Dès votre retour à Paris, si votre foyer s’y trouve, vous êtes domicilié fiscal en France, même si votre ancien emploi était à Londres. Le même article ajoute une sécurité pour les situations partagées : les personnes qui remplissent l’un de ces critères « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». La convention franco-britannique tranche alors les cas limites, par exemple celui d’un salarié qui conserve un pied-à-terre à Londres et partage sa vie entre les deux capitales.
Du côté français, l’imposition est large. L’article 79 du code général des impôts prévoit que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Vos salaires londoniens de l’année du retour et votre indemnité de licenciement entrent donc dans le revenu global déclaré à Paris. L’article 82 du même code précise l’assiette : « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. » Le préavis payé mais non effectué, le bonus prorata, l’indemnité compensatrice de congés payés et les avantages en nature conservés, comme le logement de fonction londonien jusqu’au départ, s’ajoutent au salaire imposable. L’article 83 du même code organise ensuite les déductions : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ». Cotisations sociales, CSG déductible et option pour les frais réels ou la déduction forfaitaire de 10 % se calculent sur ces montants, y compris pour la fraction imposable de l’indemnité.
La convention répartit ensuite le droit d’imposer entre les deux États. Son article 15 pose que les salaires qu’un résident d’un État reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État : exercé à Londres, l’emploi est imposable au Royaume-Uni. L’exception des 183 jours ne joue que pour les missions courtes, avec un employeur non résident de l’autre État et sans établissement stable supportant la charge : elle ne concerne pas un salarié installé quatre ans à Londres. Concrètement, vos salaires des mois travaillés à Londres restent imposables au Royaume-Uni, qui a prélevé l’income tax par le système PAYE, tandis que la France, État de votre résidence au moment de la déclaration, inclut ces revenus dans votre revenu global puis neutralise la double imposition par un crédit d’impôt. L’article 24 de la convention organise cette élimination : les revenus imposables au Royaume-Uni sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, et la France accorde un crédit d’impôt égal, pour l’essentiel, à l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition que vous ayez été soumis à l’impôt britannique sur ces mêmes revenus. Le Conseil d’État a donné à ce mécanisme toute sa portée dans une décision rendue sur cette même convention du 19 juin 2008 : « Aucune des stipulations du (i) du a) du paragraphe 3 de l’article 24 de la convention ne permet de restreindre le bénéfice du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français aux seuls revenus relevant d’un barème progressif d’imposition. » C’est l’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2020 n° 435907, qui interdit à l’administration de rogner le crédit d’impôt au motif que certains revenus suivraient un taux proportionnel.
Le foyer fiscal parisien suit les mêmes règles qu’un foyer sans élément étranger. L’article 6 du code général des impôts dispose que « Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge ». Marié ou pacsé, vous déposez une déclaration commune à Paris incluant les revenus britanniques des deux conjoints ; chaque enfant à charge ouvre droit aux parts correspondantes, ce qui adoucit la progressivité sur l’année du licenciement où les revenus culminent. Les lecteurs du cabinet confrontés à une rupture à l’étranger retrouvent la même méthode sur les dossiers genevois et luxembourgeois traités par l’équipe parisienne de fiscalité internationale : identifier l’État d’imposition de chaque revenu, chiffrer la fraction exonérée selon la loi française, puis imputer l’impôt étranger dans la limite du crédit d’impôt français.
B. Combien coûte le licenciement : exonération partielle de l’indemnité, quotient et crédit d’impôt britannique ?
L’indemnité de licenciement n’est pas un salaire comme les autres : la loi française en exonère une fraction, et seule la part conventionnelle ou légale minimale est toujours à l’abri. Le régime figure à l’article 80 duodecies du code général des impôts, commenté par l’administration dans le Bulletin officiel des finances publiques : hors plan de sauvegarde de l’emploi, l’exonération retient le montant le plus élevé entre l’indemnité légale ou conventionnelle, deux fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture, et 50 % du montant total de l’indemnité, le tout dans la limite d’un plafond égal à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Prenons votre cas : 120 000 euros de salaire brut l’année précédant la rupture, 150 000 euros d’indemnité totale dont 25 000 euros d’indemnité minimale. Deux fois le salaire de référence donnent 240 000 euros, 50 % de l’indemnité donnent 75 000 euros : le plus élevé des trois montants couvre l’intégralité des 150 000 euros, sous réserve du plafond de six fois le plafond de la sécurité sociale, que 150 000 euros n’atteignent pas en pratique. Votre indemnité est donc intégralement exonérée d’impôt sur le revenu en France. Si elle avait atteint 400 000 euros, le même calcul aurait plafonné l’exonération et le surplus aurait été imposé comme un salaire.
Le surplus éventuel ne subit pas le barème de plein fouet : il bénéficie du système du quotient. L’article 163-0 A du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’au cours d’une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. » La fraction imposable de l’indemnité, perçue une seule fois, remplit ces conditions : vous devez demander expressément le quotient sur votre déclaration, car l’administration ne l’applique jamais d’office. L’économie atteint couramment un tiers de l’impôt sur la fraction concernée pour les gros montants, et elle se cumule avec le crédit d’impôt conventionnel lorsque le Royaume-Uni a lui aussi taxé cette fraction.
Côté britannique, l’employeur a retenu l’income tax et les national insurance contributions sur les salaires, et parfois une retenue sur la fraction de l’indemnité que le droit britannique traite comme imposable. Ces prélèvements ne sont pas perdus : la France accorde sur l’impôt correspondant aux revenus de source britannique un crédit d’impôt égal à l’impôt français afférent, dans les conditions de l’article 24 de la convention. Si l’impôt britannique dépasse l’impôt français sur ces revenus, l’excédent ne donne lieu ni à remboursement ni à report : le crédit est plafonné. La preuve du prélèvement britannique est donc décisive : conservez le P45 délivré à la fin du contrat, le P60 de l’année fiscale britannique, les bulletins de paie et le relevé de l’administration fiscale britannique, avec leur traduction si l’agent les exige. Toute somme seulement provisionnée mais non effectivement supportée à titre définitif doit être écartée du calcul du crédit.
Deux erreurs fréquentes coûtent cher aux salariés de retour de Londres. La première consiste à omettre les revenus britanniques de la déclaration française au motif qu’ils ont déjà été taxés à Londres : l’omission expose à des majorations de 10 % puis 40 % après mise en demeure, alors que la déclaration complète avec crédit d’impôt aurait le plus souvent annulé l’impôt français sur ces revenus. La seconde consiste à faire valoir l’exonération britannique de certaines indemnités, comme la tranche de 30 000 livres prévue par le droit du Royaume-Uni, devant le fisc français : l’exonération britannique ne lie pas la France, qui applique son propre article 80 duodecies. Chaque État calcule selon sa loi, et seule la convention, par le crédit d’impôt, fait le pont entre les deux calculs.
II. Comment déclarer vos revenus anglais et contester en cas de désaccord ?
A. Déclarer à Paris : formulaires, crédit d’impôt, délais et chômage après un emploi à Londres ?
La déclaration se fait à Paris, au printemps suivant l’année des revenus, selon le calendrier annuel publié par l’administration. Vous déposez la déclaration d’ensemble n° 2042 avec le complément n° 2047 des revenus encaissés à l’étranger : chaque revenu britannique y figure pour son montant brut converti en euros au cours du jour de sa perception, avec la nature du revenu, salaires ou indemnité, et l’impôt britannique correspondant. La fraction exonérée de l’indemnité au titre de l’article 80 duodecies est mentionnée pour être exclue, et le quotient de l’article 163-0 A est demandé par une mention expresse. Le crédit d’impôt conventionnel se calcule revenu par revenu : l’administration applique à vos revenus britanniques nets le taux effectif de votre imposition française, et impute le résultat sur votre impôt. Vérifiez son calcul ligne par ligne : les agents omettent parfois un mois de salaire, retiennent un taux de change défavorable ou refusent le crédit sur la fraction de l’indemnité en soutenant qu’elle n’aurait pas été imposable au Royaume-Uni, alors que vos P45 et P60 prouvent le contraire.
L’année fiscale britannique, qui court du 6 avril au 5 avril suivant, ne coïncide jamais avec l’année civile française : votre P60 couvre avril à avril tandis que votre déclaration parisienne porte sur janvier à décembre. Reconstituez vos salaires de l’année civile en additionnant les bulletins mensuels, mois par mois, convertis chacun au cours du jour de sa perception, et conservez le tableau de passage entre les deux découpages : c’est la pièce que l’agent réclame en premier quand les totaux du P60 et de la déclaration 2047 ne concordent pas. La même discordance calendaire joue pour l’indemnité versée en fin d’année civile mais rattachée par l’employeur à l’exercice britannique suivant : seule la date de mise à disposition des fonds compte pour la France, et un versement de décembre déclaré l’année suivante expose à un rappel avec majoration. Le chômage après un emploi à Londres se prépare dès la rupture. Inscrivez-vous auprès de France Travail dès votre retour à Paris, avec votre contrat de travail britannique, vos bulletins de paie, le P45 de fin de contrat et tout relevé de vos périodes d’assurance obtenu outre-Manche. L’ouverture de vos droits se joue sur la justification de vos périodes travaillées à Londres, dans le cadre des accords applicables depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne : un dossier incomplet retarde l’indemnisation de plusieurs mois, sans effet rétroactif garanti. Les allocations chômage versées ensuite par la France sont déclarées à Paris comme des revenus de remplacement et concourent à votre revenu global au même titre que des salaires, en application de l’article 79. Anticipez leur imposition dans votre trésorerie : prélevées à la source au taux de votre foyer, elles n’en restent pas moins imposables, et une année cumulant indemnité exonérée et allocations peut vous faire changer de tranche sur vos autres revenus.
Pour les résidents de Paris et d’Île-de-France, quelques réflexes locaux complètent le dispositif. Le service des impôts des particuliers de votre arrondissement attend des dossiers chiffrés avec pièces britanniques traduites : tout P45 ou relevé produit sans traduction est en pratique écarté des débats. Les délais de traitement des déclarations comportant des revenus britanniques dépassent fréquemment six mois, car le service français interroge son homologue d’outre-Manche dans le cadre de l’échange de renseignements prévu par la convention ; relancez par écrit tous les deux mois en versant les pièces complémentaires au fil de leur obtention. Si vous conservez un logement à Londres ou y laissez votre conjoint quelques mois, documentez votre installation parisienne, bail, factures d’énergie, inscription des enfants à l’école, pour verrouiller votre domicile fiscal au sens de l’article 4 B et éviter que l’administration ne conteste votre résidence et, avec elle, tout votre crédit d’impôt.
B. Contester le redressement ou la double imposition : réclamation, juge et preuves ?
Le contentieux commence toujours par une réclamation écrite adressée à l’administration. L’article L190 du livre des procédures fiscales ouvre la voie : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Un crédit d’impôt britannique oublié, une mauvaise application de l’article 80 duodecies, un quotient refusé à tort ou une résidence fiscale contestée entrent dans ce cadre. L’article R*190-1 du même livre impose le préalable : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Sauter cette étape pour saisir directement le juge fait rejeter le recours comme irrecevable. La réclamation expose les faits dans l’ordre chronologique, vise chaque texte, chiffre chaque demande et joint chaque pièce : contrat de travail, lettre de licenciement, bulletins, P45, P60, relevé britannique, calcul de l’exonération et du crédit d’impôt.
Trois moyens reviennent constamment dans les dossiers de retour de Londres et doivent être structurés avec soin. Le premier est le crédit d’impôt refusé ou sous-évalué : l’agent soutient que vos revenus n’auraient pas été soumis à l’impôt britannique, alors que vos bulletins et votre P60 montrent la retenue PAYE. Invoquez l’article 24 de la convention et la décision du Conseil d’État du 12 février 2020, qui interdit de restreindre le crédit aux seuls revenus au barème progressif, et produisez la preuve du paiement effectif outre-Manche. Le deuxième est l’exonération d’indemnité mal calculée : l’agent retient la seule indemnité légale britannique et ignore le plafond des deux fois la rémunération ou des 50 %, ou il refuse le quotient de l’article 163-0 A sur le surplus. Reprenez le calcul pas à pas avec le Bulletin officiel des finances publiques et demandez expressément le quotient. Le troisième est la résidence fiscale contestée : l’administration soutient que votre foyer serait resté à Londres et refuse l’ensemble du mécanisme français. Établissez votre installation parisienne par un faisceau de preuves, bail, factures, scolarisation, abonnements, et rappelez les critères de l’article 4 B avec la convention en renfort.
Si l’administration rejette la réclamation en tout ou en partie, le juge de l’impôt sur le revenu est le tribunal administratif. L’article L199 du livre des procédures fiscales dispose : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. » La requête est déposée dans le délai figurant sur la décision de rejet, avec l’exposé des moyens et l’ensemble des pièces britanniques traduites. Le juge contrôle la régularité de la procédure, l’interprétation de la convention et le calcul du crédit d’impôt, sans pouvoir ni annuler l’impôt britannique ni ordonner à l’administration britannique quoi que ce soit : chaque impôt se conteste devant son juge, avec ses pièces. Les échanges de renseignements entre Paris et Londres rendent illusoire toute stratégie d’omission : un salaire omis à Paris mais déclaré outre-Manche sera tôt ou tard détecté, avec des pénalités aggravées.
Conclusion
L’emploi exercé à Londres est imposable au Royaume-Uni, et le résident de Paris déclare l’ensemble de ses revenus en France en application des articles 79 et 82. La convention du 19 juin 2008 n’exonère pas, elle répartit : le Royaume-Uni taxe les salaires de l’emploi londonien, la France calcule son impôt sur le revenu global puis accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, sans le restreindre aux revenus au barème progressif. L’indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du plus élevé entre le minimum légal ou conventionnel, deux fois le salaire brut de l’année précédente et la moitié de son montant, dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale, et le surplus bénéficie du quotient de l’article 163-0 A sur demande expresse. Toute contestation passe par une réclamation préalable chiffrée et documentée, puis par le tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu. Préparé ainsi, le retour de Londres cesse d’être une double peine pour devenir une rupture indemnisée au montant juste, dans les deux pays.