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Votre belle-mère a l’usufruit de la maison de votre père et la toiture est à refaire : qui paie les grosses réparations, la taxe foncière et l’assurance pour récupérer votre part

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Votre belle-mère a l’usufruit de la maison de votre père et la toiture est à refaire : qui paie les grosses réparations, la taxe foncière et l’assurance pour récupérer votre part

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Votre père est décédé en laissant à votre belle-mère l’usufruit de la maison familiale, tandis que vous et vos frères et sœurs n’en avez que la nue-propriété. Les premiers mois, l’arrangement semble tenir. Puis les tuiles bougent, une infiltration tache le plafond du salon, le couvreur annonce une réfection complète de la toiture à plus de 25 000 euros, et chacun renvoie la facture à l’autre. Votre belle-mère répond qu’elle n’est pas propriétaire des murs, vous répondez que vous ne jouissez de rien et que vous ne paierez pas pour un toit sous lequel vous ne dormez pas. Pendant ce temps, l’avis de taxe foncière arrive, l’assurance habitation est prélevée, et la maison se dégrade un peu plus à chaque saison. Ce conflit, très fréquent dans les successions avec conjoint survivant, se règle par des textes précis qui répartissent chaque dépense entre l’usufruitière et les nus-propriétaires : les réparations d’entretien d’un côté, les grosses réparations de l’autre, les impôts selon la jouissance, et des sanctions quand l’usufruitier laisse dépérir le bien. Cet article explique qui paie la toiture, les gros murs, la taxe foncière et l’assurance, comment prouver le défaut d’entretien de l’usufruitière, et comment protéger votre nue-propriété quand l’usufruit bloque toute décision, y compris devant le tribunal judiciaire de Paris et d’Île-de-France.

I. Qui paie quoi quand votre belle-mère a l’usufruit de la maison de votre père

A. Quelles réparations votre belle-mère doit-elle payer, et lesquelles restent à votre charge de nu-propriétaire ?

Le point de départ tient en une définition. « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » Votre belle-mère a donc le droit d’habiter la maison ou de la louer, mais elle doit la conserver. Cette obligation de conservation commande toute la répartition des travaux. « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. » Trois règles se dégagent de ce texte, et chacune a des conséquences pratiques directes sur votre facture.

Première règle : votre belle-mère paie l’entretien courant. Une fuite ponctuelle colmatée, des tuiles déplacées remises en place, la chaudière entretenue, les peintures, les joints, les gouttières nettoyées, la serrure remplacée : tout ce qui relève de l’usage normal et de la conservation courante du logement pèse sur l’usufruitière, parce qu’elle est celle qui jouit du bien. Si elle loue la maison, « L’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre », et les loyers lui reviennent, ce qui justifie qu’elle assume l’entretien correspondant. Concrètement, quand le plombier ou l’électricien intervient pour une panne ou une usure d’usage, la facture revient à l’occupante en usufruit, pas aux nus-propriétaires qui ne perçoivent rien du bien.

Deuxième règle : la réfection complète de la toiture, comme les gros murs, les voûtes et les poutres, pèse en principe sur vous, nus-propriétaires. « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. » Le mot important est « entières » : la couverture entière, c’est la toiture refaite dans son ensemble, par opposition à la réparation localisée qui reste de l’entretien. « Toutes les autres réparations sont d’entretien. » Cette frontière décide de tout. Un devis de couvreur qui prévoit le remplacement de quelques tuiles et la reprise d’un solin relève de l’usufruitière. Un devis qui prévoit la dépose complète, la charpente reprise et la couverture neuve relève des nus-propriétaires, sauf troisième règle.

Troisième règle, la plus contentieuse : si la grosse réparation est devenue nécessaire parce que votre belle-mère a négligé l’entretien depuis le décès, elle en répond aussi. Une petite infiltration signalée en 2021, jamais traitée, qui pourrit la charpente et impose en 2026 une réfection complète : le défaut d’entretien initial fait basculer tout ou partie de la grosse réparation sur l’usufruitière. La cour d’appel de Dijon l’a jugé le 21 juillet 2026 dans une affaire où le nu-propriétaire réclamait 94 841,65 euros de travaux à la succession de l’usufruitier pour défaut d’entretien prolongé, arrêt du 21 juillet 2026, RG 24/00949. La cour a posé la méthode que tout juge applique : Seule les dégradations en lien avec l’absence d’entretien doivent être prises en compte et non la réfection intégrale des toitures qui sont atteintes par la vétusté naturelle. Elle a accordé 17 303,84 euros pour les travaux conservatoires, les extérieurs laissés à l’abandon, les infiltrations non traitées et les fenêtres jamais entretenues, et refusé la réfection intégrale des toitures atteintes par la vétusté naturelle d’immeubles anciens. Trois enseignements pour votre dossier : faites constater tôt, distinguez vétusté et négligence, et chiffrez poste par poste au lieu de réclamer un forfait global que le juge rabotera.

En pratique, exigez donc du couvreur deux devis séparés : la remise en état liée au défaut d’entretien, et la part de vétusté normale. La première se réclame à l’usufruitière, la seconde se partage entre nus-propriétaires au prorata de leurs droits. Et si votre belle-mère soutient que la toiture était déjà vétuste au décès, c’est l’état des lieux d’ouverture de l’usufruit qui tranchera, d’où l’importance d’en faire dresser un sans attendre, comme l’exige « un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit » avant toute entrée en jouissance.

B. Qui paie la taxe foncière, la taxe d’habitation et l’assurance de la maison en usufruit ?

Les impôts suivent la jouissance, pas la nue-propriété. Pour la taxe foncière, le principe est écrit au II de l’article 1400 du code général des impôts : Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l’autorisation. L’avis arrive donc au nom de votre belle-mère, et c’est elle qui doit le payer tant que dure son usufruit. Ce n’est pas une faveur, c’est la contrepartie de sa jouissance exclusive. « L’usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions et autres qui dans l’usage sont censées charges des fruits. » Si vous avez payé la taxe foncière à sa place pour éviter les pénalités, conservez l’avis et la preuve du paiement : vous détenez une créance contre l’usufruitière, à imputer sur les comptes de la succession ou à réclamer directement.

Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui subsiste alors que la résidence principale en est exonérée, le redevable est l’occupant. « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. » Si votre belle-mère occupe la maison, elle est imposable. Si elle la loue en meublé et que le bien reste à sa disposition entre deux locations, elle reste en principe redevable. Si elle n’y met jamais les pieds et que la maison reste vide et non meublée, aucune taxe d’habitation n’est due, et la question ne se pose pas. Vérifiez chaque année qui figure sur l’avis et à quel titre, car l’administration taxe la jouissance effective, pas le titre de propriété.

Reste l’assurance, poste souvent négligé jusqu’au sinistre. Chacun assure son propre intérêt : votre belle-mère couvre sa responsabilité d’occupante, son mobilier et les aménagements dont elle jouit, tandis que vous, nus-propriétaires, avez intérêt à couvrir les murs et la structure dont vous répondrez en cas de grosse réparation après sinistre. Exigez chaque année l’attestation d’assurance de l’usufruitière et transmettez la vôtre au notaire chargé de la succession. Si la maison n’est plus assurée et qu’un dégât des eaux ou un incendie survient, le débat sur le défaut d’entretien et la conservation de la substance reviendra en force, avec expertise à la clé. Une mise en demeure de justifier d’une assurance, envoyée en recommandé, coûte quelques euros et vaut son pesant d’or le jour où il faut démontrer que l’usufruitière a laissé dépérir le bien.

Enfin, certaines dépenses n’entrent dans aucune de ces cases : les charges imposées sur la propriété en cours d’usufruit, comme des travaux prescrits par la commune ou une mise aux normes obligatoire. « Le propriétaire est obligé de les payer, et l’usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ; » et « Si elles sont avancées par l’usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l’usufruit. » Autrement dit, le capital pèse sur la nue-propriété, la jouissance financière sur l’usufruit. Quand la mairie impose un ravalement ou un raccordement, faites chiffrer, payez sans laisser prescrire, puis demandez les intérêts à l’usufruitière chaque année ou compensez au dénouement.

À Paris et en Île-de-France, où les maisons familiales se vendent plusieurs centaines de milliers d’euros, la facture du couvreur pèse d’autant plus lourd dans les comptes de la succession. Faites établir les devis par des artisans du secteur, exigez des comparables de location du quartier pour chiffrer une éventuelle perte de valeur locative pendant les travaux, et saisissez le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, avec le notaire chargé du règlement comme interlocuteur technique. Les juges parisiens appliquent la même méthode que la cour d’appel de Dijon : pas de forfait global, des postes justifiés, et une séparation nette entre la vétusté naturelle et la négligence de l’usufruitière.

II. Comment faire payer votre belle-mère et protéger votre nue-propriété

A. Comment prouver le défaut d’entretien et chiffrer ce que l’usufruitière vous doit ?

Un droit sans preuve ne vaut rien, et en matière d’usufruit la preuve s’organise dès l’ouverture de la succession. La loi impose un point de départ contradictoire : « L’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit. » Si cet état des lieux n’a jamais été dressé, faites-le établir maintenant par le notaire ou par un commissaire de justice, en convoquant votre belle-mère. Chaque fissure, chaque trace d’humidité, chaque tuile manquante doit être décrite et photographiée, avec la date. C’est ce document, comparé à l’état ultérieur du bien, qui permettra à l’expert puis au juge de séparer la vétusté naturelle du défaut d’entretien, exactement comme la cour d’appel de Dijon l’a fait en écartant la réfection intégrale des toitures vétustes et en ne retenant que les dégradations liées à l’absence d’entretien.

Deuxième verrou : la garantie financière. « Il donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ». Dans les successions, le testament ou la donation entre époux dispense souvent le conjoint survivant de caution, mais vérifiez l’acte : si aucune dispense n’est prévue, exigez une caution bancaire ou hypothécaire avant que les dégradations ne s’accumulent. À défaut de caution, les immeubles peuvent être donnés à ferme ou mis en séquestre, mesure radicale qui suppose une décision de justice mais qui protège efficacement une nue-propriété en péril quand l’usufruitière est insolvable.

Troisième étape : la mise en demeure. Listez par écrit chaque désordre, rappelez l’obligation d’entretien, impartissez un délai raisonnable pour faire réaliser les travaux, et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception, avec copie au notaire. Joignez les devis d’artisans et les photographies datées. Cette lettre fait courir les choses : elle établit la connaissance du désordre par l’usufruitière, elle servira de point de départ aux intérêts et aux dommages-intérêts, et elle démontre au juge que vous n’avez pas laissé la situation pourrir avant de saisir la justice. Sans mise en demeure préalable, une action en paiement des travaux passe pour une attaque tardive et mal préparée.

Quatrième étape, quand l’amiable échoue : l’expertise judiciaire. Dans l’affaire dijonnaise, le nu-propriétaire avait fait ordonner en référé une expertise confiée à un expert avec un sapiteur, dont les rapports déposés en 2016 ont permis de chiffrer la moins-value et les travaux conservatoires poste par poste. Demandez au juge des référés la désignation d’un expert avec une mission précise : décrire l’état actuel, le comparer à l’état d’ouverture de l’usufruit, distinguer vétusté et défaut d’entretien, chiffrer les travaux d’entretien omis et évaluer la moins-value du bien. Une expertise bien cadrée vaut mieux qu’un long procès sans preuve technique, et son coût se récupère en général sur la partie qui succombe.

Cinquième point : chiffrez tout, y compris l’indirect. Outre les devis de remise en état, réclamez la taxe foncière que vous auriez avancée, les primes d’assurance des murs payées pour le compte de l’usufruit, et la moins-value de votre nue-propriété si la dégradation rend le bien invendable en l’état. Présentez un décompte clair, année par année, avec justificatifs. Les juges écartent les réclamations globales et forfaitaires ; ils accueillent les décomptes documentés, comme les 17 303,84 euros retenus à Dijon pour les seuls postes prouvés.

B. Que faire quand l’usufruit de votre belle-mère bloque la vente et que la maison se dégrade ?

Le conflit financier se double souvent d’un blocage patrimonial : vous voudriez vendre, votre belle-mère veut rester, et personne ne peut imposer sa solution à l’autre sans le juge. Commencez par vérifier la nature exacte de ses droits, car l’année qui suit le décès obéit à des règles propres. Pendant l’année qui suit le décès, le conjoint survivant qui occupait le logement à titre d’habitation principale en a de plein droit la jouissance gratuite, ainsi que du mobilier qui le garnit, et ces droits sont des effets directs du mariage, pas des droits successoraux. Passée cette première année, c’est le droit viager au logement qui prend le relais : sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique, le conjoint qui occupait le logement à l’époque du décès y dispose jusqu’à son décès d’un droit d’habitation et d’un droit d’usage sur le mobilier. Mais ce droit viager ne s’acquiert pas par inertie : « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. »

La Cour de cassation applique ce délai strictement. Le 13 février 2019, la première chambre civile a jugé que « le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement ; que cette manifestation de volonté peut être tacite », dans une affaire où la veuve occupait un logement acquis en indivision par les époux. Et le 2 mars 2022, elle a précisé la limite : « Selon ces textes, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. » puis « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. » Concrètement, si votre belle-mère est restée dans la maison sans jamais demander le bénéfice du droit viager dans l’année, contestez ce droit au lieu de le subir : passé le délai d’un an sans manifestation de volonté, même tacite mais caractérisée, le droit est perdu. Vérifiez aussi le testament de votre père : une privation du droit viager exprimée par acte authentique la prive de l’habitation, même si elle conserve par ailleurs l’usufruit recueilli par la loi ou par libéralité.

Quand l’usufruit est incontestable mais que votre belle-mère laisse dépérir la maison, l’arme ultime est la fin judiciaire de l’usufruit pour abus de jouissance. « L’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien. » Le juge peut prononcer l’extinction pure et simple ou organiser une rente versée à l’usufruitière. Cette action suppose un dossier solide : état des lieux d’entrée, mises en demeure restées sans effet, expertise démontrant des dégradations imputables à la négligence et non à la vétusté. Elle se prépare pendant des mois et se gagne avec la méthode décrite plus haut, jamais avec de simples photographies prises à la volée.

Sans aller jusqu’à la déchéance, plusieurs portes de sortie existent. Vous pouvez vendre votre nue-propriété sans l’accord de l’usufruitière : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » L’acquéreur achètera décoté, mais vous récupérez des liquidités et sortez du conflit. Vous pouvez aussi proposer à votre belle-mère la conversion de son usufruit en rente viagère ou en capital, ou le cantonnement de ses droits sur une partie seulement des biens, solutions que le notaire peut mettre en forme si chacun y trouve son compte. Lorsque la vente globale reste la meilleure solution et que l’usufruitière refuse tout, l’action en partage et la licitation restent ouvertes dans les conditions du droit commun de l’indivision, dont les ressorts sont exposés dans notre dossier sur l’indivision successorale et le partage judiciaire quand la succession est bloquée. Et si votre belle-mère refuse de quitter une maison sur laquelle elle n’a en réalité qu’un droit temporaire d’un an, les règles du logement du conjoint survivant et de la vente s’appliquent comme dans toute situation où la belle-mère reste dans la maison après le décès et refuse de vendre.

Quand le conflit s’envenime, ne laissez pas votre belle-mère vous interdire l’accès à la maison pour y faire constater les désordres : en votre qualité de nu-propriétaire, vous tenez de votre droit de propriété un accès légitime pour vérifier la conservation du bien, et le commissaire de justice peut intervenir même en son absence après convocation régulière. Chaque refus d’accès, chaque devis refusé, chaque assemblée de famille qui tourne court doit laisser une trace écrite, car le juge apprécie aussi le comportement des parties. Un nu-propriétaire qui a tout tenté par écrit obtient l’expertise ; un usufruitier qui a tout refusé la subit.

Conclusion

La toiture à refaire, la taxe foncière et l’assurance se répartissent selon une logique simple : votre belle-mère assume l’entretien, les charges annuelles et les impôts liés à sa jouissance, tandis que vous, nus-propriétaires, assumez les grosses réparations de structure, sauf quand sa négligence les a rendues nécessaires. Faites dresser l’état des lieux, exigez les attestations d’assurance, mettez en demeure par écrit, faites expertiser avant de réclamer, et chiffrez poste par poste en séparant la vétusté du défaut d’entretien. Vérifiez le délai d’un an du droit viager au logement, et n’excluez ni la vente de votre nue-propriété ni, en cas de dépérissement avéré, la déchéance judiciaire de l’usufruit. C’est cette méthode, preuve par preuve et texte par texte, qui transforme un conflit familial sans fin en une part d’héritage effectivement récupérée.

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