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Compte retraite en Allemagne : ce que le nouvel Altersvorsorgedepot change pour les Français

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Maître Hassan KOHEN
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Compte retraite en Allemagne : ce que le nouvel Altersvorsorgedepot change pour les Français

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Depuis ce matin du 13 octobre 2026, la tendance allemande la plus commentée porte un nom que beaucoup de Français découvrent : l’Altersvorsorgedepot, le nouveau compte d’épargne retraite subventionné qui remplacera le Riester à partir du 1er janvier 2027. Selon les informations publiées ce jour par la presse économique allemande, un courtier en ligne parmi les plus utilisés outre-Rhin proposera ce produit dans une version à zéro frais, avec plusieurs dizaines de fonds indiciels cotés sans frais courants. Le gouvernement fédéral confirme le calendrier : les nouveaux produits seront proposés dès le 1er janvier 2027, avec une aide publique pouvant atteindre 540 euros par an pour 1 800 euros versés. Pour les Français qui travaillent en Allemagne, pour les frontaliers de Moselle, d’Alsace ou du Pays de Gex employés outre-Rhin et pour les expatriés installés à Berlin, Munich ou Francfort, la question est immédiate : peut-on ouvrir ce compte quand on est français, que vaut l’aide allemande quand on paie ses impôts en France, et où seront imposées les sommes à la retraite ? Cet article décrit d’abord le produit et ses conditions d’accès, puis le traitement fiscal français selon que vous êtes résident fiscal allemand ou résident fiscal français.

I. Compte retraite en Allemagne : ce que contient le nouvel Altersvorsorgedepot

A. Épargne retraite en Allemagne : subvention, ETF et dates d’ouverture

Le point de départ est une réforme officielle, pas une offre commerciale isolée. Dans sa foire aux questions consacrée à la réforme de la prévoyance vieillesse privée, le gouvernement fédéral écrit que la retraite Riester est remplacée par des produits nouveaux, plus flexibles, au rendement potentiellement supérieur et moins coûteux. L’élément central de la réforme, toujours selon cette source officielle, est l’ouverture de l’avantage fiscal à un compte d’épargne retraite sans garantie : l’épargnant peut ainsi viser des placements en capital à espérance de rendement plus élevée, par exemple des actions diversifiées au niveau mondial, les fameux ETF. Pour les personnes qui préfèrent la sécurité, des produits avec garantie resteront possibles, et un produit standard à bas coût sera créé, disponible chez chaque fournisseur. Pendant la phase de versement, la flexibilité augmente aussi : à côté des rentes viagères, des rentes temporaires seront proposées. Le calendrier officiel tient en une phrase : des produits proposés à compter du 1er janvier 2027. Les contrats Riester existants ne sont ni résiliés ni convertis d’office et peuvent continuer à être alimentés, mais aucun contrat nouveau au format Riester ne pourra plus être conclu à partir de 2027, et le changement de fournisseur sera facilité.

C’est dans ce cadre que la presse allemande de ce 13 octobre 2026 rapporte le lancement commercial qui fait la tendance du jour. D’après l’article de Capital daté du 13 octobre 2026 : soit un compte proposé à compter de janvier 2027 dans une variante entièrement gratuite, comme l’entreprise l’a annoncé mardi, sans frais ni pour la tenue du compte ni pour l’exécution régulière des plans d’épargne en ETF. Le courtier renoncerait en outre aux frais courants sur plusieurs dizaines d’ETF de BlackRock, DWS et Vanguard, passant ainsi sous les offres déjà agressives du marché, comme celle d’une filiale de caisses d’épargne annoncée à 0,1 % par an. Un concurrent avait dégainé un compte gratuit le vendredi précédent. La même analyse rappelle l’essentiel du mécanisme : soit un investissement aidé dans des fonds et des ETF à compter de janvier 2027, avec 540 euros d’aide annuelle pour 150 euros versés par mois. S’y ajoutent d’éventuelles allocations pour enfants et des avantages fiscaux, tandis que les revenus du capital resteraient exonérés pendant la phase d’épargne et que seules les sommes versées à la retraite seraient imposées. Autre information pratique, qui évite toute précipitation : celui qui veut sécuriser l’aide au titre de 2027 n’a pas besoin d’ouvrir son compte en janvier, car l’essentiel est que les versements requis interviennent au cours de l’année, y compris le 31 décembre 2027, les aides étant accordées ensuite.

Le montant de l’aide mérite d’être décrit avec précision, car c’est lui qui fera les calculs des ménages. Selon l’analyse détaillée du site d’information financière Finanztip, la prime de base maximale de 540 euros par an, avec un barème dégressif : un euro d’aide par euro versé jusqu’à un premier seuil, puis 25 centimes par euro supplémentaire. Toujours selon cette source, le plafond des versements annuels éligibles s’établit à 1 800 euros et le versement minimal est de 120 euros par an, soit dix euros par mois. Les jeunes qui ouvrent leur compte avant leur vingt-cinquième anniversaire recevraient une prime unique de 200 euros, et des allocations pouvant atteindre 300 euros par enfant s’ajouteraient pour les parents. La nationalité allemande n’est pas exigée, ce qui ouvre directement la question suivante : à quelles conditions un Français peut-il en bénéficier ?

B. Plan épargne retraite en Allemagne : plafonds, sortie et fiscalité allemande

L’accès à l’aide publique n’est pas ouvert à tout le monde sans condition, et c’est ici que les Français doivent lire les critères de près. D’après Finanztip, les bénéficiaires potentiels sont notamment les salariés, les indépendants affiliés à l’assurance retraite légale, les indépendants de moins de 67 ans qui déposent une déclaration fiscale annuelle, les apprentis et les membres des caisses professionnelles. Le point le plus important pour notre sujet concerne les personnes qui ne vivent pas en Allemagne. La même source indique qu’à l’avenir, la prévoyance des personnes qui ne vivent pas en Allemagne devrait également être aidée, à condition d’être affilié obligatoirement au système légal de retraite du pays concerné et d’être soumis à l’impôt en Allemagne de manière illimitée ou fictivement illimitée, sans que la nationalité allemande soit exigée. Le contexte affiché est une directive européenne qui renforce l’égalité de traitement dans l’Union et l’Espace économique européen, l’ancien dispositif très restrictif applicable aux non-résidents étant regardé comme contraire à la libre circulation des travailleurs. Concrètement, un Français salarié en Allemagne mais domicilié en France, un frontalier employé outre-Rhin ou un expatrié rentré en France en cours d’épargne devra donc vérifier deux verrous cumulatifs : l’affiliation obligatoire au régime légal de retraite et le statut fiscal allemand illimité ou fictivement illimité. Le second verrou n’a rien d’automatique pour un frontalier imposé en France sur son salaire : il dépend d’une option et de seuils du droit fiscal allemand, et il se perd si la situation change. Avant tout versement, la vérification à faire porter sur ces deux points conditionne tout le reste, car des versements effectués sans éligibilité n’ouvriraient pas droit à la prime de 540 euros ni aux avantages fiscaux allemands.

Les limites du produit doivent être posées avec la même netteté que ses avantages. D’abord le plafond : au-delà de 1 800 euros versés par an, les euros supplémentaires n’apportent plus d’aide allemande, même s’ils restent investis dans le compte. Ensuite la sortie : l’exonération des revenus du capital pendant la phase d’épargne a pour contrepartie leur imposition au moment du versement des prestations de retraite, selon les règles fiscales allemandes applicables à cette date. La presse allemande le formule ainsi : seuls les versements effectués pendant la retraite devront être imposés. Autrement dit, l’avantage est un différé d’imposition assorti d’une prime, pas une exonération définitive. Troisième limite, souvent sous-estimée : le changement de résidence en cours d’épargne. Un départ d’Allemagne vers la France, un retour d’expatriation ou le passage du statut de résident allemand à celui de frontalier peuvent modifier à la fois l’éligibilité à l’aide pour les années suivantes et le pays d’imposition des prestations futures. Quatrième limite : la concurrence entre fournisseurs ne porte que sur les frais, pas sur la garantie, puisque le produit standard sans garantie expose l’épargne aux fluctuations des marchés, y compris à l’approche de la retraite si l’allocation n’est pas ajustée. Ces quatre limites expliquent pourquoi le choix du fournisseur le moins cher, aussi spectaculaire soit-il avec une offre à zéro frais, ne répond qu’à une partie de la question. Pour un Français, la seconde partie est fiscale et elle se joue en France.

II. Français en Allemagne ou frontalier : où payez-vous l’impôt sur ce produit

A. Vous êtes résident fiscal allemand : la convention franco-allemande s’applique

Premier profil : vous vivez en Allemagne, votre foyer s’y trouve et vous y êtes résident fiscal au sens du droit allemand. Dans ce cas, vos prestations de retraite allemandes, y compris celles issues du nouvel Altersvorsorgedepot, relèvent en principe de l’imposition allemande, et la convention fiscale franco-allemande verrouille cette répartition. Le texte officiel de la convention, disponible sur le site de l’administration fiscale française, prévoit au paragraphe 8 de son article 13 que les pensions, les rentes, y compris les sommes versées au titre des assurances sociales légales, et les autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est résident. Cette rédaction résulte de l’avenant du 28 septembre 1989. La conséquence est directe : un résident d’Allemagne qui perçoit une pension ou une rente de retraite n’est imposable sur cette pension qu’en Allemagne, même si les droits ont été constitués pendant des années de travail en France. L’exception à connaître concerne les pensions publiques : l’article 14 de la même convention prévoit que les traitements, salaires et pensions de retraite versés par un État, un Land, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public en contrepartie de fonctions administratives ou militaires ne sont imposables que dans cet État, sauf lorsque le bénéficiaire possède la nationalité de l’autre État sans être ressortissant du premier, auquel cas l’imposition revient à l’État de résidence. Un ancien fonctionnaire français retraité en Allemagne relèvera donc d’un raisonnement distinct de celui d’un salarié du privé.

La résidence allemande ne fait pas disparaître toute imposition française. L’article 164 B du code général des impôts définit les revenus de source française, parmi lesquels figurent notamment : « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles », « Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France », « Les revenus d’exploitations sises en France » et « Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ». Un expatrié en Allemagne qui conserve un appartement loué à Paris, des dividendes de sociétés françaises ou une activité exercée en France reste donc imposable en France sur ces seuls revenus de source française, en application de la règle posée par l’article 4 A du même code : « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Symétriquement, si vous percevez depuis l’Allemagne une pension française de source française alors que vous n’êtes plus domicilié fiscalement en France, l’article 182 A prévoit que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source », avec un impôt plancher calculé selon l’article 197 A « en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ». La convention s’articule avec ces prélèvements : lorsque la convention attribue l’imposition exclusive à l’État de résidence, la retenue française ne s’applique pas ou s’impute, et c’est l’attestation de résidence qui fait foi auprès du payeur.

Deux prolongements doivent être anticipés dès l’ouverture du compte. D’abord la retraite de base : les années travaillées en France et en Allemagne se totalisent pour l’ouverture des droits, mais chaque pays liquide sa propre pension au prorata. La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé le 11 juin 2026 dans un litige opposant un assuré ayant cotisé 170 trimestres, dont 60 en France, 104 en Allemagne et 6 en Suisse, à sa caisse : « Il n’est pas contesté que la pension de retraite […] doit être liquidée dans le cadre du chapitre 5 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conformément à l’article 52 du règlement », article selon lequel l’institution calcule « un montant théorique », égal à la prestation qui serait due si toutes les périodes accomplies sous les législations des autres États membres l’avaient été sous sa propre législation, puis « le montant effectif de la prestation sur la base du montant théorique, au prorata de la durée des périodes accomplies » sous sa législation. L’épargne du nouvel Altersvorsorgedepot s’ajoute à cet édifice sans s’y confondre : elle ne crée aucun trimestre et ne modifie pas le prorata, elle constitue un troisième étage purement capitalisé dont l’imposition suivra la convention. Ensuite la succession : si le décès survient alors que vous êtes domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B, l’article 750 ter soumet aux droits français « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment […] généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France ». Le compte allemand entre dans cette assiette mondiale. Sur le plan civil, le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales fait de la résidence habituelle du défunt au jour du décès le critère de principe de la loi applicable à l’ensemble de la succession, avec une exception pour des liens manifestement plus étroits avec un autre État et une possibilité de choisir la loi de sa nationalité. Un Français installé durablement à Munich qui n’a rien prévu verra donc la loi allemande régir sa succession, tandis que le fisc français taxera l’actif mondial s’il est redevenu domicilié en France : les deux raisonnements se cumulent et doivent être réglés ensemble, par écrit, avant qu’un contentieux ne les oppose.

B. Vous restez résident fiscal français : revenus mondiaux et retenue à la source

Second profil : vous vivez en France. C’est le cas du frontalier employé en Allemagne qui rentre chaque soir en Alsace ou en Moselle, du salarié détaché quelques années outre-Rhin qui a conservé son foyer en France, et de l’expatrié rentré définitivement. La première question est celle du domicile fiscal, et l’article 4 B du code général des impôts la tranche avec trois critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; […] c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli, et le texte précise que les personnes qui y satisfont « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Pour un frontalier, la convention franco-allemande contient des règles spécifiques aux travailleurs frontaliers qui peuvent déplacer la résidence fiscale vers l’Allemagne sous conditions : c’est le premier document à faire trancher, car tout le raisonnement fiscal en découle. Une fois le domicile français établi, la règle de l’article 4 A est globale : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus », sans distinction de source, comme le rappelle l’article 158 : les revenus nets des diverses catégories sont évalués « sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France ».

Appliquée au nouvel Altersvorsorgedepot, cette mondialité produit trois effets concrets. Premier effet, à la sortie : les prestations versées sous forme de rente entrent dans la catégorie des pensions. L’article 79 du code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu », et il ajoute : « Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » Une sortie en capital du compte allemand suivrait donc, en l’état des textes français, le régime des prestations de retraite en capital, c’est-à-dire le revenu global au barème, sauf application de la convention si elle attribue l’imposition à l’Allemagne. Lorsque les sommes ont déjà supporté l’impôt allemand à la sortie, comme l’annonce le mécanisme du différé allemand, le résident français devra faire valoir l’élimination de la double imposition prévue par la convention, par imputation ou exemption selon la catégorie de revenu, pièces allemandes à l’appui. Les revenus de capitaux mobiliers étrangers perçus en cours d’épargne relèvent pour leur part de l’article 120, qui vise « Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature […] dont le siège social est situé à l’étranger », et peuvent entrer dans le champ de l’imposition forfaitaire de l’article 200 A, dont le premier paragraphe soumet certains revenus et gains des personnes fiscalement domiciliées en France à un taux forfaitaire. La qualification exacte d’un rachat partiel ou d’un arbitrage interne au compte dépendra de la nature juridique du support au regard des catégories françaises, et c’est précisément le point sur lequel un rescrit fiscal ou une analyse écrite préalable évite les redressements.

Deuxième effet, pendant l’épargne : l’aide allemande ne crée aucun droit symétrique en France. La prime annuelle de 540 euros, les allocations pour enfants et l’exonération des revenus du capital pendant la phase d’accumulation sont des avantages de droit allemand, attachés à l’éligibilité allemande. Ils ne se transforment pas en crédit d’impôt français et ne dispensent pas de déclarer les revenus mondiaux en France pour les années où le domicile fiscal y est situé. Le point le plus délicat concerne les gains latents : les plus-values non réalisées des ETF logés dans le compte ne sont pas imposées chaque année en Allemagne, mais le droit français taxe en principe les revenus au fur et à mesure selon ses propres catégories, et l’enveloppe allemande n’a pas d’équivalent reconnu qui neutraliserait cette imposition annuelle. Faute de doctrine publiée à ce jour sur ce produit nouveau, la prudence commande de faire constater la situation par écrit avant d’y loger des montants importants : rescrit sur la qualification du support, calendrier des versements limité au plafond aidé de 1 800 euros par an tant que l’éligibilité allemande est certaine, et conservation de tous les justificatifs allemands d’aide et de retenue. Troisième effet, en cas de contrôle : l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales européennes rend illusoire la non-déclaration d’un compte ouvert outre-Rhin, et l’obligation de déclarer les comptes ouverts à l’étranger s’applique indépendamment du caractère aidé du produit. Déclarer le compte chaque année, même les années sans versement, coûte une case et évite une amende.

Conclusion

Le nouvel Altersvorsorgedepot est d’abord un fait allemand vérifié : une réforme officielle qui remplace le Riester à compter du 1er janvier 2027, une aide pouvant atteindre 540 euros par an pour 1 800 euros versés, un accès ouvert aux non-résidents sous conditions d’affiliation et de statut fiscal allemand, et une offre commerciale à zéro frais qui explique l’emballement des recherches outre-Rhin ce 13 octobre 2026. Pour un Français, le produit ne se juge ni sur ses frais ni sur sa prime, mais sur trois questions préalables : suis-je éligible à l’aide allemande cette année et les suivantes, où suis-je résident fiscal au sens de l’article 4 B et de la convention franco-allemande, et où seront imposées les prestations à la sortie. Résident fiscal allemand, vous relevez de l’imposition exclusive de l’État de résidence pour les pensions privées, avec les exceptions des pensions publiques et la totalisation européenne des trimestres pour la retraite de base. Résident fiscal français, vous déclarez vos revenus mondiaux, vous qualifiez chaque sortie selon les catégories françaises et vous faites éliminer la double imposition par la convention. Dans les deux cas, le retour en France en cours d’épargne, la succession et la déclaration annuelle du compte étranger se préparent par écrit, avant le premier versement. Pour approfondir le volet retraite de base des carrières franco-allemandes, les lecteurs pourront se reporter à notre analyse des droits à la retraite après une carrière à l’étranger.

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