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Sommes versées sur le compte de l’enfant avant le divorce : quand elles restent à l’enfant et quand la communauté les reprend

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Sommes versées sur le compte de l’enfant avant le divorce : quand elles restent à l’enfant et quand la communauté les reprend

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Chaque mois, pendant des années, un virement de 300 euros part du compte commun vers le livret ouvert au nom de l’enfant. Puis le couple se sépare, et le relevé devient une pièce du divorce : l’un des époux affirme que cet argent appartient définitivement à l’enfant et ne doit pas être partagé, l’autre soutient qu’il n’a jamais été donné, seulement mis de côté, et exige sa réintégration dans l’actif à partager par moitié. Qui a raison ? La réponse ne tient ni au nom inscrit sur le relevé, ni à l’intitulé du compte, mais à une question unique : au jour où l’argent a été versé, les époux ont-ils voulu le donner définitivement à l’enfant, ou seulement le déposer provisoirement ? Dans le premier cas, la somme sort du partage et reste à l’enfant ; dans le second, elle réintègre la communauté et se partage par moitié. Et lorsque le versement a été organisé à l’insu de l’autre époux pour soustraire des fonds au partage, le risque n’est plus seulement la réintégration : c’est la sanction du recel de communauté, qui prive l’époux fautif de sa part sur les sommes détournées. Ces règles dépendent toutefois des pièces produites — écrit du dépôt, historiques de comptes, relevés bancaires — et seul le notaire chargé de la liquidation, puis le juge en cas de désaccord, tranche au vu des éléments débattus contradictoirement. Les montants et les affaires cités dans cet article appartiennent aux décisions rendues, et les textes sont cités dans leur version en vigueur vérifiée le 13 octobre 2026.

I. L’argent donné à l’enfant sort du partage, l’argent seulement déposé y retourne

Tout le contentieux tient à la distinction entre deux gestes qui se ressemblent sur un relevé bancaire : donner et déposer. Le premier est définitif et irrévocable, le second est provisoire et restituable. La jurisprudence et les textes les traitent à l’opposé l’un de l’autre, et c’est l’intention des époux au jour du transfert — prouvée par des écrits — qui décide du sort des sommes.

A. Le versement qui était un don : une somme définitivement exclue de la communauté

Donner à son enfant pendant le mariage, c’est accomplir une libéralité, et la loi la définit strictement : La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. Ce qui fait la donation, c’est donc l’intention de se dépouiller gratuitement et définitivement au profit de l’enfant, appréciée au jour où l’argent est versé. Une mésentente survenue après le transfert, y compris la séparation des parents, ne change rien à cette qualification : l’argent reste la propriété de l’enfant et n’intègre pas la communauté à partager. Les praticiens du droit de la famille résument ainsi une position constante de la Cour de cassation, exprimée notamment dans un arrêt du 6 janvier 2010 : si les parents ont voulu transférer définitivement leur argent à leurs enfants, ces sommes sont exclues de l’actif de communauté ou d’indivision à partager, parce que l’opération présente une intention libérale à caractère définitif et irrévocable.

Cette exclusion s’articule avec les règles de composition des patrimoines des époux. D’un côté, La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres : les salaires épargnés puis versés sur le compte de l’enfant étaient bien, à l’origine, des biens communs. Mais de l’autre, la fiche officielle du partage au divorce rappelle que Les biens propres sont les biens que les époux possédaient avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession par un époux durant le mariage, et surtout que Lors d’un divorce, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié. La donation faite à l’enfant pendant le mariage fait sortir définitivement la somme des deux patrimoines : elle n’est reprise ni par l’un ni par l’autre, et elle ne se partage pas.

L’exigence d’une véritable intention de gratifier est rappelée avec fermeté par la Cour de cassation dans un arrêt récent, rendu le 14 janvier 2026 par la première chambre civile dans une succession où une cour d’appel avait voulu faire rapporter à un héritier une rente impayée, au motif que la mère s’était contentée de la réclamer amiablement : Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. La Cour casse l’arrêt, parce que le simple fait de réclamer son dû, même amiablement, excluait toute intention libérale. La leçon vaut pour le divorce comme pour la succession : sans intention de gratifier établie, il n’y a pas de libéralité, et sans libéralité, pas d’exclusion définitive du partage.

Le don à l’enfant a enfin une seconde vie contentieuse, entre frères et sœurs, au décès des parents : l’enfant gratifié doit en principe rapporter la donation à la succession, car Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Autrement dit, la somme donnée à l’enfant pendant le mariage échappe au partage du divorce, mais elle se retrouve dans les comptes de la succession des parents : l’ex-conjoint n’y a aucun droit, tandis que les cohéritiers peuvent exiger le rapport. C’est la conséquence cachée du scénario du don : gagner la bataille du divorce ne dispense pas du règlement successoral.

B. Le versement qui n’était qu’un dépôt : une somme présumée donnée, sauf preuve contraire, qui réintègre l’actif commun

Le scénario inverse est celui du dépôt provisoire : les époux placent de l’argent sur le compte de l’enfant pour en tirer un avantage — les intérêts d’un livret jeune, un taux plus favorable, une épargne mise de côté en attendant un projet — sans vouloir s’en dépouiller. Ils peuvent aussi, plus gravement, y transférer des fonds communs pour les soustraire au partage à venir. Dans les deux cas, la difficulté est la même : le versement sur le compte de l’enfant est présumé définitif, et c’est à celui qui invoque le caractère provisoire de le prouver. La preuve peut être apportée par tous moyens, mais son admission reste souverainement appréciée par le juge : un écrit rédigé lors de l’ouverture du compte précisant le caractère provisoire ou le remploi de fonds communs, un acte notarié, des échanges contemporains du versement. Sans cet écrit, la présomption joue à plein et l’argent reste à l’enfant.

Lorsque le dépôt provisoire est établi, la somme réintègre l’actif de communauté et se partage par moitié, comme tout bien commun. Le raisonnement s’appuie sur la présomption d’acquêt : Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. Et la preuve contraire obéit à une hiérarchie stricte : Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit, même si A défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures, et Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. Cette dernière ouverture n’est pas théorique entre époux : exiger un écrit notarié pour chaque virement vers le livret d’un enfant pendant une vie commune apaisée relèverait souvent d’une impossibilité morale, et les juges admettent alors des faisceaux de présomptions — régularité des versements, montants ronds, mentions portées sur les ordres de virement, courriers contemporains — pour trancher entre le don et le dépôt. Mais cette souplesse a une contrepartie : sans aucun écrit contemporain, l’époux qui invoque le dépôt provisoire s’en remet entièrement à l’appréciation souveraine du juge, qui peut aussi bien confirmer la présomption de don définitif. Les relevés et historiques bancaires sont donc des pièces décisives, dans un sens comme dans l’autre : ils établissent le transfert, mais aussi sa régularité, son montant et sa destination réelle.

La pratique récente des juridictions familiales confirme le rôle central de ces pièces. Le 6 mars 2025, la cour d’appel de Versailles, saisie d’une liquidation après divorce, a autorisé le notaire à interroger le fichier Ficoba pour obtenir la liste exhaustive des comptes ouverts au nom des parties comme au nom des enfants pendant leur minorité, et a ordonné aux parties de fournir l’historique des comptes ouverts au nom des enfants ainsi que tous les éléments permettant de déterminer si les fonds qui y figuraient devaient ou non être intégrés à l’actif de la communauté (CA Versailles, chambre famille 2-1, 6 mars 2025, RG 23/03737). Le message est clair : le juge ne se contente pas des affirmations, il fait reconstituer la traçabilité complète des fonds, y compris sur les comptes des enfants, et c’est cette traçabilité qui décide de l’intégration à la communauté.

Reste la question du versement fait par un seul époux avec des fonds communs. Chacun des époux peut en principe agir seul sur les biens communs, puisque Chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l’autre. Mais la fraude change tout : le versement organisé à l’insu du conjoint pour vider la communauté de sa substance n’est pas un acte d’administration opposable, c’est le point de départ d’une demande de réintégration, voire d’une sanction pour recel. Quand l’enjeu porte sur la liquidation du régime matrimonial et la reconstitution de l’actif à partager, l’appui d’un avocat en droit de la famille à Paris pour la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens communs permet de transformer des relevés épars en démonstration complète, de la demande d’historiques jusqu’aux comptes du partage.

II. Quand le compte de l’enfant devient l’arme du litige

Le compte de l’enfant n’est pas seulement un lieu d’épargne : pendant une séparation, il peut devenir l’instrument d’une dissimulation, et après la majorité de l’enfant, le point de départ d’un contentieux inversé, où c’est l’enfant devenu majeur qui réclame à ses parents l’argent prélevé sur ses comptes. Deux décisions rendues à quelques mois d’intervalle, l’une par la cour d’appel de Toulouse en janvier 2026, l’autre par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin en septembre 2025, montrent comment les juges séparent le soupçon de la preuve, et la mauvaise gestion de la faute.

A. Faire transiter l’argent commun par les comptes des enfants : la frontière entre la gestion maladroite et le recel

Le recel de communauté est la sanction la plus redoutée de la liquidation : Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement. Concrètement, l’époux reconnu coupable de recel perd sa moitié sur les sommes détournées : elles reviennent intégralement à l’autre. Mais la sanction suppose deux éléments cumulés, un élément matériel — le détournement au seul profit de l’époux — et un élément intentionnel — la volonté de frustrer l’autre de ses droits dans le partage, généralement par la dissimulation au moment de la liquidation. La preuve des deux incombe à celui qui invoque le recel, et c’est sur ce terrain que se jouent les dossiers de transit par les comptes des enfants.

L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 14 janvier 2026 en donne une illustration saisissante (CA Toulouse, 1re chambre section 2, 14 janvier 2026, RG 23/04424). Dans cette liquidation, le mari accusait son ex-épouse d’avoir détourné 231 910 euros par une multitude de virements depuis le compte joint entre 2010 et 2016, et réclamait en outre la sanction d’un recel sur 3 550,91 euros ayant transité par les comptes d’épargne des deux enfants communs. Le premier juge avait retenu le recel sur la somme globale ; la cour infirme. Elle constate que les virements reprochés ont transité du compte joint vers les différents comptes d’épargne des époux, et ponctuellement sur les comptes des enfants, sans que l’épouse n’ait opéré une quelconque dissimulation de nature à frustrer le mari de ses droits dans le partage. Les comptes d’épargne et d’assurance-vie, connus des deux époux et produits au jour des effets du divorce, ne présentaient aucun caractère dissimulé, et le compte personnel ouvert au moment de la séparation n’avait pas été caché en vue de la liquidation. La cour en tire une règle de portée générale : de mauvais choix de gestion ou des dépenses excessives, même établis, ne constituent pas à eux seuls des actes de recel. La cour rappelle au passage à qui incombe le fardeau de la preuve : La preuve du détournement et de l’intention de frustrer un époux de sa part de communauté, incombe à celui qui se plaint du recel prêté à son conjoint. Celui qui accuse doit donc établir les deux éléments, le détournement matériel et la volonté de frustrer, et de simples sondages bancaires montrant des mouvements nombreux mais expliqués — une épargne connue des deux époux, une gestion déléguée pendant la vie commune — ne suffisent pas. Elle déboute donc le mari de sa demande de recel sur les 231 910 euros comme de sa demande relative aux fonds ayant transité par les comptes des enfants. Le simple transit par le compte d’un enfant, sans dissimulation et sans détournement au seul profit d’un époux, ne fait pas un recel.

La comparaison avec l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 septembre 2023 éclaire la frontière par l’autre versant (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 27 septembre 2023, RG 21/09308). Un époux avait fait virer 54 000 euros, provenant pour l’essentiel d’indemnités de licenciement communes, sur un compte ouvert au nom de son père dans une banque albanaise. Pour sa défense, il expliquait qu’il ignorait qu’une partie de la somme pût être commune, que le virement était destiné à constituer une épargne pour ses enfants alors qu’il souffrait d’une addiction aux jeux d’argent, et qu’il n’avait rien caché à son épouse. La cour écarte cette défense : le premier juge avait retenu que l’époux avait eu incontestablement la volonté de cacher cette somme, volonté qui avait perduré dans le cadre de l’instance, et la cour aggrave même la sanction, fixant à 44 000 euros la somme sur laquelle l’époux est privé de sa part, avec un actif de communauté arrêté à 44 933,95 euros. L’argument de l’épargne pour les enfants ne protège donc en rien lorsque la dissimulation est établie : c’est la volonté de cacher, prouvée par les circonstances — compte à l’étranger au nom d’un tiers, sommes soustraites aux débats de la liquidation — qui caractérise l’élément intentionnel du recel.

De ces deux décisions se dégage une grille de lecture utilisable dès la séparation. Premier critère : la connaissance partagée. Des virements entre des comptes connus des deux époux, dont les relevés sont produits à la liquidation, ne caractérisent pas le recel, même s’ils transitent ponctuellement par les comptes des enfants. Deuxième critère : la dissimulation au moment de la liquidation. Un compte ignoré de l’autre époux, un transfert vers un tiers ou à l’étranger, un refus de produire les relevés : voilà les indices de l’intention de frustrer. Troisième critère : l’affectation réelle. L’étiquette d’épargne pour les enfants, invoquée après coup, ne suffit ni à prouver le don ni à effacer la dissimulation. En pratique, l’époux qui découvre des mouvements suspects doit donc agir en deux temps : d’abord faire établir la traçabilité complète — relevés de tous les comptes, historique des comptes des enfants, interrogation du fichier Ficoba par le notaire comme à Versailles — puis démontrer non seulement le mouvement, mais la dissimulation. Et l’époux qui a alimenté les comptes des enfants en toute transparence, avec des relevés produits et une intention libérale ou un projet familial documenté, dispose des pièces pour écarter l’accusation de recel avant même qu’elle ne prospère.

B. L’enfant devenu majeur qui réclame son argent : ce que l’administration légale permet et ce qu’elle interdit

Le contentieux ne s’arrête pas au divorce des parents. Devenu majeur, l’enfant peut se retourner contre le parent qui a prélevé de l’argent sur ses comptes pendant sa minorité, et c’est alors le droit de l’administration légale qui s’applique. Lorsque les deux parents exercent en commun l’autorité parentale, Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. La liste des actes qui sont regardés comme des actes d’administration est définie dans les conditions de l’article 496. En revanche, les actes de disposition — ceux qui modifient la composition du patrimoine de l’enfant — exigent l’accord des deux parents, et en cas de désaccord, l’autorisation du juge des tutelles. Le divorce des parents ne change rien à cette répartition : chacun reste investi de l’administration légale, avec des droits identiques sur la jouissance des biens de l’enfant.

Cette administration n’est pas un blanc-seing : L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur, et L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement. L’enfant qui agit doit donc prouver une faute de gestion, pas seulement un prélèvement. Et son action est enfermée dans un délai précis : L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation.

Le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 23 septembre 2025 montre combien cette preuve est exigeante (TJ Saint-Quentin, chambre 3, 23 septembre 2025, RG 25/00232). Après la séparation de leurs parents, deux enfants découvrent à leur majorité que leur père a effectué, entre 2015 et 2019, des virements depuis leurs comptes vers son propre compte, pour un total de 4 121,94 euros sur le compte de l’un et 6 235,63 euros sur le compte de l’autre, et ils lui réclament le remboursement avec des dommages-intérêts. Le tribunal les déboute intégralement et les condamne in solidum aux dépens. D’abord, il qualifie les virements d’actes d’administration — petits montants la plupart du temps, de 10 à 1 500 euros, à dates irrégulières sur quatre années, certains avec des motifs tels que jeu ou anniversaire — pour lesquels le père était présumé avoir l’accord de la mère. Ensuite, il constate que les enfants ne produisent aucun élément démontrant une gestion fautive : les sommes sont faibles, les retraits irréguliers, sans volonté de vider rapidement les comptes, d’autant que les comptes avaient aussi été régulièrement abondés, parfois par le père lui-même. Faute de preuve d’une gestion contraire à l’intérêt des mineurs, aucune restitution n’est ordonnée et la demande indemnitaire devient sans objet.

La portée pratique de ce jugement est double. Pour le parent qui gère les comptes d’un enfant mineur après une séparation, il confirme qu’il peut accomplir seul les actes d’administration courante, mais à condition de rester dans des montants modestes, justifiés par l’intérêt de l’enfant, et de conserver les justificatifs de chaque mouvement : c’est la traçabilité, là encore, qui protège. Pour l’enfant devenu majeur qui s’estime lésé, il fixe le programme probatoire : démontrer une faute de gestion caractérisée — des prélèvements massifs et rapides, sans contrepartie pour le mineur, sans abondement corrélatif — et agir dans les cinq ans de sa majorité. Entre ces deux pôles, les situations intermédiaires — un parent qui puise régulièrement dans l’épargne de l’enfant pour ses propres dépenses courantes, un désaccord parental sur l’usage des fonds — relèvent du juge des tutelles avant qu’elles ne deviennent un contentieux de restitution. En pratique, trois réflexes protègent chaque partie. Le parent qui alimente le compte de l’enfant indique par écrit, dès le premier versement, s’il donne ou s’il dépose, et conserve une copie de cet écrit hors du domicile commun en cas de séparation annoncée. Le parent qui découvre des mouvements suspects demande au notaire chargé de la liquidation de reconstituer l’historique complet et d’interroger le fichier des comptes bancaires, comme la cour d’appel de Versailles l’a ordonné, avant de qualifier un dépôt de don ou un transit de recel. L’enfant devenu majeur qui constate des prélèvements fait d’abord établir par ses relevés l’ampleur et la rapidité des retraits, puis agit dans les cinq ans de sa majorité s’il peut démontrer une faute de gestion caractérisée. Dans les trois cas, la pièce contemporaine vaut mieux que le souvenir : c’est elle que le notaire chiffre et que le juge croit.

Conclusion

L’argent versé sur le compte d’un enfant pendant le mariage suit donc trois destins possibles, et un seul critère les sépare. S’il a été donné définitivement, avec une intention libérale établie au jour du versement, il appartient à l’enfant, échappe au partage du divorce et ne réapparaît que dans les comptes de la succession des parents. S’il n’a été que déposé provisoirement, la présomption de don cède devant la preuve contraire — un écrit contemporain du versement, des historiques bancaires complets, l’interrogation du fichier Ficoba — et la somme réintègre l’actif commun pour être partagée par moitié. S’il a été dissimulé à l’autre époux pour le soustraire au partage, le transit par le compte de l’enfant n’efface rien : établi dans son élément matériel et son intention, le recel prive son auteur de toute part sur les sommes détournées. Trois décisions récentes l’illustrent sans détour : Versailles ordonne la reconstitution complète des flux jusque sur les comptes des enfants, Toulouse refuse le recel faute de dissimulation, Paris le sanctionne et l’aggrave quand la volonté de cacher est prouvée, et Saint-Quentin rappelle que l’enfant majeur qui réclame doit prouver une faute de gestion. Avant tout versement comme avant toute contestation, une règle unique : écrire le motif du transfert au moment où il est fait, conserver chaque relevé, et faire vérifier par le notaire puis par le juge ce que ces pièces établissent vraiment.

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