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Votre musique reprise sans autorisation dans une publicité, une vidéo ou un commerce : faire cesser l’exploitation, prouver vos droits et obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre musique reprise sans autorisation dans une publicité, une vidéo ou un commerce : faire cesser l’exploitation, prouver vos droits et obtenir réparation (2026)

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Vous êtes compositeur, auteur, artiste-interprète ou producteur et vous découvrez votre morceau là où vous ne l’avez jamais autorisé : un spot publicitaire diffusé à la télévision ou en ligne, une vidéo publiée sur YouTube, TikTok ou Instagram qui cumule des centaines de milliers de vues avec votre refrain en fond sonore, la playlist d’une enseigne ou d’un restaurant qui fait tourner votre titre en boucle, voire un objet connecté qui intègre votre mélodie. Le réflexe le plus fréquent consiste à écrire un message furieux à l’exploitant, puis à ne rien obtenir. La méthode efficace est inverse : constater proprement l’usage, exiger par écrit la cessation et le retrait, saisir le juge en cas de refus, puis prouver vos droits et chiffrer votre préjudice. Le droit français vous donne un monopole d’exploitation sur votre œuvre dès sa création, et la reprise sans votre consentement est illicite. Encore faut-il démontrer que vous êtes bien le titulaire des droits, que l’extrait repris est original et que l’usage litigieux dépasse les exceptions légales. Les juridictions parisiennes, très saisies de ces litiges, appliquent une grille stricte : protection de principe, mais preuve rigoureuse de l’originalité et de la reprise des éléments caractéristiques. Cet article décrit la marche à suivre, les textes applicables et deux décisions récentes de la cour d’appel de Paris qui montrent comment ces affaires se gagnent et comment elles se perdent.

I. Faire cesser rapidement l’exploitation non autorisée de votre musique

A. Constater l’usage litigieux, mettre en demeure et faire retirer la diffusion

La première étape consiste à figer la preuve de l’exploitation. Faites établir un constat par un commissaire de justice : diffusion du spot avec date et canal, adresse exacte de la vidéo en ligne, nombre de vues, identité du compte qui l’a publiée, enregistrement d’un titre dans un commerce avec ticket de caisse et photographies. Complétez par vos propres captures datées, les liens, les échanges avec l’exploitant et, si votre œuvre est déclarée, le relevé de votre organisme de gestion collective. Ces éléments serviront à la mise en demeure, à la plateforme et au juge. Identifiez ensuite précisément l’exploitant : annonceur et agence pour une publicité, éditeur du site ou de l’application, auteur de la vidéo et plateforme d’hébergement, exploitant du commerce. Les mentions légales, le registre du commerce, les bases de données des noms de domaine et les informations de la plateforme permettent de lever l’anonymat des comptes en ligne.

Adressez ensuite une mise en demeure écrite et détaillée : description de votre œuvre et de vos droits, désignation exacte de l’usage litigieux avec les constats, fondement juridique, et demandes claires assorties d’un délai bref. Exigez la cessation immédiate de toute diffusion, le retrait des contenus déjà publiés, l’engagement de ne pas réitérer et la communication des informations permettant de chiffrer l’exploitation : dates et canaux de diffusion, nombre de passages ou de vues, recettes générées, contrats de cession que l’exploitant prétend détenir. Cette lettre interrompt les dénégations ultérieures et pèse devant le juge. Parallèlement, agissez auprès des intermédiaires : signalez la vidéo aux plateformes (YouTube, TikTok, Meta, Twitch) par leurs procédures de retrait pour atteinte au droit d’auteur, et notifiez l’hébergeur du site ou de l’application litigieuse. Un contenu retiré cesse de produire du préjudice chaque jour, ce qui limite la casse même si le litige sur la réparation se poursuit. Si vous êtes membre d’un organisme de gestion collective, signalez-lui l’exploitation : il peut constater l’usage non déclaré et réclamer la redevance correspondante, ce qui documente l’ampleur de la diffusion.

Le fondement de ces demandes tient en une règle simple. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucun enregistrement ou dépôt n’est nécessaire pour faire naître le droit, même si les preuves organisées facilitent le procès. Le monopole couvre les deux branches de l’exploitation : selon l’article L. 122-1 du même code, « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » La diffusion d’un spot, la sonorisation d’une vidéo ou d’un commerce relève de la représentation, définie comme « la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque » (article L. 122-2), tandis que la fixation du morceau sur un support, un fichier ou un objet relève de la reproduction, définie comme « la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte » (article L. 122-3). Dès lors, l’article L. 122-4 frappe sans ambiguïté : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Une publicité qui reprend votre mélodie, une vidéo qui sample votre refrain ou un commerce qui diffuse votre titre sans licence entrent dans ce texte, sauf à démontrer une autorisation ou une exception.

La fermeté se justifie aussi par la dimension pénale. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Les artistes-interprètes et producteurs disposent d’une protection symétrique pour leurs prestations et phonogrammes : l’article L. 335-4 punit des mêmes peines « toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une publication de presse, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse ». Le dépôt d’une plainte reste possible et exerce une pression réelle, même si la voie civile demeure le terrain principal de la cessation et de la réparation.

B. Saisir le juge en urgence et préparer une saisie-contrefaçon

Quand la mise en demeure reste sans effet, que la diffusion continue ou que l’exploitant conteste vos droits, le juge doit prendre le relais. La voie la plus rapide est le référé : le juge des référés peut ordonner la cessation de la diffusion, le retrait des contenus et l’interdiction de toute réitération, le cas échéant sous astreinte, c’est-à-dire une somme due par jour ou par infraction constatée tant que l’ordre n’est pas exécuté. L’astreinte transforme une interdiction théorique en contrainte financière quotidienne et conduit la plupart des exploitants à retirer les contenus. En parallèle ou en préalable, l’arme la plus redoutée reste la saisie-contrefaçon : sur votre requête, le juge autorise un commissaire de justice, parfois assisté d’experts que vous désignez, à se présenter sans prévenir dans les locaux de l’exploitant pour décrire ou saisir les supports, fichiers, documents comptables et matériels liés à l’exploitation litigieuse. L’effet de surprise empêche la disparition des preuves et révèle l’ampleur réelle de l’usage : nombre de diffusions, recettes, contrats. La procédure et ses conditions sont décrites dans notre dossier consacré à la procédure de saisie-contrefaçon, dont les principes s’appliquent pleinement aux œuvres musicales.

Le texte qui organise cette mesure est l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Le même article autorise, « sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente », la description détaillée ou la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes, des documents qui s’y rapportent, des matériels de production et même des recettes. Le juge peut également ordonner la suspension des représentations ou exécutions publiques en cours ou déjà annoncées et la suspension de toute fabrication tendant à la reproduction illicite. Après la saisie, vous devez assigner au fond dans le délai légal, faute de quoi la mesure peut être annulée : la saisie-contrefaçon prépare le procès, elle ne le remplace pas. Préparez donc dès la requête votre démonstration de titularité et d’originalité, car le juge de la requête comme le juge du fond les examineront.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit un circuit rodé. Le tribunal judiciaire de Paris fait partie des juridictions à compétence exclusive pour les actions en matière de propriété littéraire et artistique : l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques » sont fixés par décret en tableau annexé. Concrètement, un auteur domicilié à Paris, Boulogne, Saint-Denis ou Créteil dont le morceau est exploité par un annonceur parisien, une agence de la capitale ou une plateforme assigne à Paris, devant des chambres rompues à l’analyse musicologique et à la comparaison des œuvres. Les constats peuvent être dressés partout en Île-de-France, y compris dans les commerces diffusant votre titre et lors d’événements ou de concerts parisiens où votre musique serait exploitée sans licence. Les délais parisiens restent compatibles avec l’urgence des retraits : une requête en saisie-contrefaçon peut être présentée en quelques jours quand le dossier probatoire est prêt, et le référé permet d’obtenir une interdiction pendant que l’action au fond suit son cours.

II. Prouver vos droits et obtenir une réparation complète

A. Établir votre titularité sur une œuvre musicale originale

Au fond, tout repose sur deux démonstrations : vous êtes titulaire des droits, et l’extrait repris est original. La titularité bénéficie d’une présomption simple : l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » Si votre nom figure sur la pochette, le générique, le dépôt ou la déclaration à l’organisme de gestion collective, c’est à l’adversaire de renverser la présomption. Consolidez-la avec vos fichiers de session, maquettes datées, échanges avec les coauteurs, bulletins de déclaration et contrats. Le droit moral, lui, ne se cède pas : l’article L. 121-1 énonce que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Une exploitation qui omet votre nom ou dénature votre morceau viole ce droit indépendamment de tout préjudice financier, comme l’a rappelé la jurisprudence parisienne.

L’originalité se prouve par la marque de votre personnalité dans l’extrait repris, pas par le succès du titre ni par sa complexité technique. La cour d’appel de Paris l’a illustré dans l’affaire dite « C’est la ouate », où les auteurs d’une chanson célèbre reprochaient à un assureur d’avoir adapté leur refrain dans un slogan publicitaire. Dans son arrêt du 8 mars 2024 (RG 22/03274), la cour a jugé que « le choix des mots qui composent la phrase, qui peuvent avoir une double signification », ainsi que « leur disposition et leur combinaison qui véhicule un message équivoque, comporte l’empreinte de la personnalité des auteurs et l’expression des choix libres et créatifs de ces derniers », d’où il résultait que « cette phrase doit être considérée comme originale et partant protégée par le droit d’auteur indépendamment de la mélodie de la chanson dont elle est extraite ». Mais la même décision montre l’exigence du second temps du raisonnement : la cour a dans son dispositif rejeté « les demandes formées au titre de la contrefaçon de cette phrase », faute de reprise établie des éléments caractéristiques. Originalité protégée ne suffit donc pas : vous devez démontrer que l’exploitant a repris les traits mêmes qui portent votre empreinte, mélodie, rythme, harmonie ou combinaison paroles-musique, et non une simple idée, un genre ou une structure banale.

À l’inverse, quand la reprise est établie, la sanction tombe sur les deux terrains, patrimonial et moral. Dans un arrêt du 16 décembre 2022 (RG 21/05452), la même chambre a jugé que « ces cinq mélodies sont originales et protégeables conformément aux dispositions des livres I et III du code de la propriété intellectuelle », puis a retenu que deux sociétés « ont commis des actes de contrefaçon des droits patrimoniaux d’auteur » d’un compositeur « en fabriquant et distribuant des réveils Sensorwake 2 qui intègrent les mélodies dont il est l’auteur sans son autorisation », et « ont en outre commis des actes de contrefaçon du droit moral d’auteur » de l’intéressé « en ne faisant pas mention de son nom sur les réveils ». Le raisonnement vaut pour tout produit ou support intégrant votre musique sans accord : publicité, vidéo monétisée, sonnerie, objet connecté, borne d’accueil. Anticipez enfin l’argument de l’autorisation : l’exploitant produira parfois un contrat, une licence prétendue ou le règlement d’une plateforme. Vérifiez la chaîne des droits avec vos propres actes. Les cessions doivent être écrites : l’article L. 131-2 impose que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit », et l’article L. 131-3 exige que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Une autorisation vague, orale ou limitée à un usage précis ne couvre pas une campagne publicitaire nationale, une monétisation en ligne ou une diffusion dans un réseau de commerces. Les artistes-interprètes et producteurs relèvent en outre des droits voisins, qui « ne portent pas atteinte aux droits des auteurs » (article L. 211-1) et s’ajoutent à eux : l’interprète dont la voix est samplée et le producteur dont le phonogramme est copié agissent chacun sur leur propre fondement. Quant aux exceptions, elles sont étroites : la copie privée suppose une « source licite » et un usage strictement privé sans utilisation collective (article L. 122-5), ce qui exclut par nature la publicité, la vidéo publiée et la sonorisation commerciale.

B. Chiffrer le préjudice et faire sanctionner l’exploitant au civil comme au pénal

Une fois la contrefaçon établie, la réparation se chiffre sur trois postes que le juge examine séparément. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Concrètement, rassemblez vos tarifs de licence habituels, les redevances que vous facturez pour une synchronisation publicitaire, une sonorisation de commerce ou une exploitation en ligne, ainsi que les offres que vous avez déclinées et les contrats perdus. Le manque à gagner se mesure à ce que l’exploitant aurait dû payer pour une licence régulière, majoré du fait qu’il s’en est affranchi. Le préjudice moral couvre l’atteinte à votre nom, la dénaturation de l’œuvre et l’association forcée à un message ou à une marque que vous n’avez pas choisis, par exemple un discours publicitaire contraire à votre univers artistique. Les bénéfices de l’exploitant se prouvent par ses propres documents : budget de campagne économisé grâce à votre musique au lieu d’une création originale, recettes publicitaires d’une vidéo, chiffre d’affaires des produits intégrant votre mélodie, économies de licences éludées. La saisie-contrefaçon et le droit d’information du juge permettent d’obtenir ces pièces quand l’exploitant les retient.

L’affaire des réveils, jugée par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 16 décembre 2022 (RG 21/05452), donne l’échelle des condamnations possibles pour une exploitation commerciale caractérisée : outre l’interdiction de poursuivre les agissements « sous astreinte de 100 euros par infraction constatée passé un délai de trente jours suivant la signification » de l’arrêt, la cour a fixé « au passif de la liquidation judiciaire » de la société fabricante « la somme de 5 000 euros au titre des atteintes portées au droit patrimonial d’auteur » du compositeur « et la somme de 3 000 euros au titre de l’atteinte portée à son droit moral d’auteur », avec condamnation d’un distributeur in solidum à proportion de son rôle. L’astreinte court après la décision et sanctionne chaque nouvelle diffusion, chaque remise en ligne, chaque réassort : demandez-la systématiquement avec un montant dissuasif et un point de départ précoce. Pour une campagne nationale ou une vidéo à plusieurs millions de vues, les montants dépassent largement cette illustration, car le manque à gagner d’une licence de synchronisation publicitaire et les recettes générées n’ont aucune commune mesure avec un objet de grande série. Le juge peut aussi ordonner la publication de la décision, le retrait définitif des exemplaires et la destruction des supports contrefaisants, mesures qui comptent autant que les dommages et intérêts pour un créateur.

La voie pénale complète l’arsenal quand l’exploitation est délibérée et lucrative. La contrefaçon étant un délit, la plainte permet une enquête sur l’organisation de l’exploitation illicite, l’identification des donneurs d’ordre et la saisie des recettes. Les peines encourues, trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour la contrefaçon de compositions musicales comme pour l’exploitation non autorisée de prestations et de phonogrammes, pèsent dans la négociation : un exploitant qui risque une condamnation pénale transige plus facilement sur la cessation et l’indemnisation. En pratique parisienne, la plainte se dépose auprès du procureur de la République de Paris quand l’annonceur, l’agence ou la plateforme a son siège dans la capitale, et l’action civile devant le tribunal correctionnel permet de joindre la réparation au procès pénal. Coordonnez les deux voies avec votre action civile en contrefaçon pour éviter les contrariétés de calendrier : le civil va plus vite vers l’interdiction et la provision, le pénal frappe plus fort en sanction et en dissuasion. Dans tous les cas, conservez chaque preuve d’exploitation, chaque échange et chaque facture de licence : un dossier chiffré dès la mise en demeure vaut mieux qu’une expertise ordonnée deux ans plus tard.

Conclusion

Face à une musique reprise sans autorisation, la méthode tient en quatre temps : constater immédiatement l’usage par commissaire de justice, mettre en demeure par écrit en exigeant cessation, retrait et communication des comptes d’exploitation, faire retirer les contenus auprès des plateformes, puis saisir le juge parisien en référé ou par saisie-contrefaçon si l’exploitant persiste. Au fond, la présomption de titularité, la preuve de l’originalité par l’empreinte de votre personnalité et la démonstration de la reprise des éléments caractéristiques décident de l’issue, comme le montrent les deux arrêts parisiens de 2022 et 2024. La réparation combine alors manque à gagner, préjudice moral et captation des bénéfices illicites, sous astreinte pour garantir l’exécution. Agissez vite : en ligne, les contenus se dupliquent et les preuves s’effacent, tandis qu’un dossier complet et chiffré dès le départ maximise vos chances d’obtenir le retrait en quelques semaines et une indemnisation à la mesure de l’exploitation subie.

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