Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Collège en France : à quel âge un mineur de 14 ans répond de tirs au fusil de chasse et ce que paient ses parents

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Collège en France : à quel âge un mineur de 14 ans répond de tirs au fusil de chasse et ce que paient ses parents

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le lundi 12 octobre 2026, vers 9 h 25, un élève de troisième âgé de 14 ans est entré dans son collège d’Aubagne, dans les Bouches-du-Rhône, avec un fusil de chasse dissimulé dans un étui de guitare. Il a tiré en direction du principal de l’établissement et d’une enseignante de 37 ans, tous deux blessés à la cuisse puis hospitalisés hors de danger, avant de tirer de nouveau au deuxième étage, notamment en direction du tableau d’une salle de classe occupée par des élèves et un professeur. C’est le conseiller principal d’éducation qui l’a désarmé dans le couloir. Interpellé puis placé en garde à vue, l’adolescent, inconnu des services de police, fait l’objet d’une enquête du parquet de Marseille pour « tentatives d’assassinat », tandis que son domicile a été perquisitionné, que plusieurs armes y ont été trouvées et que son père a été placé en garde à vue. Ces faits sont rapportés avec précision par la presse nationale, dont le HuffPost, Le Monde, La Presse et TVA Nouvelles, à partir des déclarations de la procureure adjointe de Marseille, Audrey Jouaneton.

Depuis le Canada, la Belgique, la Suisse, le Maroc ou le Luxembourg, de nombreux lecteurs francophones suivent cette affaire de près : certains y ont un enfant scolarisé dans un collège en France, d’autres s’interrogent, à travers les suggestions les plus saisies sur Google comme « college en france age », sur l’âge à partir duquel un mineur répond de ses actes devant la justice française. Cet article explique le droit applicable à cette situation, tel qu’il résulte des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et de la jurisprudence de la Cour de cassation : d’abord le sort pénal d’un mineur de 14 ans qui tire au fusil de chasse dans son collège, ensuite la responsabilité de ses parents, le régime des armes trouvées au domicile et l’indemnisation des victimes.

I. Collège en France : à quel âge un mineur de 14 ans répond-il de tirs au fusil de chasse ?

A. Collège en France et âge du discernement : un mineur de 14 ans présumé responsable devant des juridictions spécialisées

La première question que pose l’affaire d’Aubagne est celle de l’âge : un collégien de 14 ans peut-il être jugé pénalement en France ? La réponse du Code de la justice pénale des mineurs est nette. Son article L. 11-1 dispose : « Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. » À 14 ans, l’élève d’Aubagne relève donc de la présomption de discernement : ce sera à la procédure d’établir qu’il avait « compris et voulu son acte » et qu’il était « apte à comprendre le sens de la procédure pénale », faute de quoi sa responsabilité pénale ne pourrait pas être retenue.

Cette présomption ne signifie ni automatique ni sévérité identique à celle des majeurs. Le même code pose deux garde-fous. D’une part, l’article L. 11-4 prévoit : « Aucune peine ne peut être prononcée à l’encontre d’un mineur de moins de treize ans », ce qui confirme, en creux, que le seuil des treize ans ouvre la possibilité d’une peine sans jamais l’imposer. D’autre part, l’article L. 11-2 assigne à toutes les décisions prises à l’égard des mineurs une finalité propre : « Les décisions prises à l’égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu’à la prévention de la récidive et à la protection de l’intérêt des victimes. » Et l’article L. 11-3 ajoute : « Les mineurs déclarés coupables d’une infraction pénale peuvent faire l’objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l’exigent, de peines ». La peine n’est donc qu’une option conditionnée par les circonstances et la personnalité, après la mesure éducative qui reste la voie de principe.

Le mineur n’est pas jugé comme un majeur. L’article L. 12-1 du Code de la justice pénale des mineurs réserve l’instruction et le jugement des crimes, délits et contraventions reprochés à un mineur à des juridictions spécialisées : le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs, le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs, la cour d’assises des mineurs, la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel et la chambre de l’instruction spécialement composée. Pour des faits criminels reprochés à un mineur de 14 ans, c’est donc une filière entière de magistrats formés à la justice des mineurs qui instruit puis juge, avec des procédures adaptées, et non la juridiction de droit commun des majeurs.

Dès les premières heures, ces garanties encadrent la garde à vue. En droit commun, l’article 62-2 du Code de procédure pénale définit la garde à vue comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ». Pour un mineur, cette mesure s’accompagne de protections renforcées propres au Code de la justice pénale des mineurs : les représentants légaux sont avisés par tout moyen, un avocat doit assister le mineur — le procureur de la République sollicite du bâtonnier la désignation d’un avocat commis d’office lorsque la famille n’en a pas désigné —, un recueil de renseignements socio-éducatifs est requis et le mineur est informé de ses droits, dont le droit à un interprète. C’est dans ce cadre strict que l’adolescent d’Aubagne, interpellé après avoir été désarmé par le conseiller principal d’éducation, a été placé en garde à vue, et que ses parents ont eux aussi été interpellés, le père pour des faits liés à la détention d’armes.

La procédure illustre enfin une césure que les familles de victimes découvrent souvent : le jugement pénal et l’indemnisation civile peuvent avancer à des rythmes distincts. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 15 septembre 2026 (pourvoi n° 24-86.112, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), où le tribunal pour enfants avait « déclaré [le mineur] coupable des faits » tout en « renvoy[ant] l’examen des intérêts civils » à une audience ultérieure. Autrement dit, la déclaration de culpabilité du mineur ne solde pas, à elle seule, le sort des demandes d’indemnisation des blessés : celles-ci suivent leur propre instruction, sur pièces médicales et expertises, ce qui compte pour le principal et l’enseignante blessés à Aubagne comme pour tout parent d’élève qui suivrait l’affaire depuis l’étranger.

B. Tirs au fusil de chasse dans un collège : tentative d’assassinat, préméditation à démontrer et présomption d’innocence

Le parquet de Marseille a ouvert une enquête pour « tentatives d’assassinat ». Cette qualification provisoire, qui appartient au parquet et non au juge du fond, mérite d’être comprise précisément, car elle détermine toute la suite : détention provisoire envisageable, instruction criminelle, cour d’assises des mineurs en cas de renvoi. En droit français, l’article 121-5 du Code pénal dispose : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Apporté un fusil chargé dans un collège, monté au premier étage, tiré en direction de deux personnes présentes dans le hall puis tiré de nouveau au deuxième étage : chacun de ces gestes sera examiné comme un possible commencement d’exécution, et le fait que les tirs n’aient blessé qu’à la cuisse, sans donner la mort, n’efface pas la tentative dès lors que l’arrêt des tirs résulte de l’intervention du conseiller principal d’éducation et non d’un renoncement volontaire.

Reste à qualifier l’intention : meurtre ou assassinat ? L’article 221-1 du Code pénal définit le meurtre : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. », puni de trente ans de réclusion criminelle. L’article 221-3 ajoute : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » La préméditation — le dessein formé avant l’action — et le guet-apens — le fait d’attendre sa victime — devront donc être prouvés par l’instruction, sans se déduire du seul résultat. La dissimulation du fusil dans un étui de guitare, l’arrivée à 9 h 25 dans un établissement connu de l’élève, la montée méthodique d’étage en étage et les propos rapportés par une élève croisée pendant les faits, selon laquelle il aurait déclaré viser les professeurs et non les élèves, figureront parmi les indices débattus, à charge et à décharge, sans qu’aucune conclusion puisse être tirée à ce stade.

Car l’enquête ne fait que commencer et le mobile reste officiellement inconnu. Le préfet des Bouches-du-Rhône, Jacques Witkowski, a indiqué que le suspect n’était connu ni pour des faits de délinquance ni pour radicalisation, et la procureure adjointe a précisé que plusieurs hypothèses seraient exploitées, dont une possible situation de harcèlement à analyser, et que le mobile n’était pas établi à ce stade. La préfecture a par ailleurs écarté tout lien avec la mobilisation qui secoue les lycées français : le collège n’était pas concerné par le mouvement lycéen Pour le lecteur francophone qui suit l’affaire depuis Montréal, Bruxelles, Genève, Casablanca ou Luxembourg, la leçon de méthode vaut pour toute affaire criminelle française en cours : la qualification retenue par le parquet pour ouvrir l’enquête ne préjuge ni de la mise en examen définitive, ni du renvoi, ni de la culpabilité, et l’adolescent bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à une décision définitive. Seuls les faits établis par les déclarations officielles — lieux, heures, arme, blessés, interpellation, perquisition — peuvent être tenus pour acquis ; le reste appartient à l’instruction.

Les blessures elles-mêmes ouvrent un second front juridique, subsidiaire mais concret : si la qualification criminelle n’était finalement pas retenue pour tout ou partie des tirs, les violences demeureraient punissables comme délits. L’article 222-13 du Code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » lorsqu’elles sont commises dans certaines circonstances aggravées qu’énumère le texte. Le taux d’incapacité totale de travail fixé par les médecins pour le principal et l’enseignante, tous deux blessés à la cuisse, comptera donc autant pour la qualification délictuelle de repli que pour l’indemnisation des victimes, ce qui explique l’importance des certificats médicaux établis dès les premières heures.

II. Fusil de chasse à la maison : responsabilité des parents, détention d’armes et indemnisation des victimes

A. Parents d’un mineur qui tire au fusil de chasse : responsabilité de plein droit et armes du domicile

Au pénal, le mineur répond seul de ses actes ; au civil, ses parents répondent avec lui. L’article 1242 du Code civil pose en son quatrième alinéa : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ». Trois traits font la force de ce texte pour les victimes d’Aubagne : la responsabilité est « de plein droit », elle est « solidaire » entre les deux parents, et elle joue sauf placement du mineur auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire, hypothèse étrangère à un collégien vivant chez ses parents.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a fixé en 2024 la portée exacte de ce régime dans un arrêt de principe du 28 juin 2024 (pourvoi n° 22-84.760, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). La Cour y rappelle que « l’article 1384, alinéa 4, devenu l’article 1242, alinéa 4, du code civil, édicte une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer ». Elle précise que « cette responsabilité n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant », de sorte qu’« il suffit, pour qu’elle soit engagée, qu’un dommage soit directement causé par son fait, même non fautif », et que « les parents ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation ». Enfin, l’arrêt juge « désormais que leur cohabitation avec un enfant mineur à l’égard duquel ils exercent conjointement l’autorité parentale ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers ». Concrètement, les parents du collégien d’Aubagne, qui exercent conjointement l’autorité parentale sur un enfant vivant sous leur toit et qui n’a été confié à aucun tiers, se trouveraient exposés à cette responsabilité objective pour les blessures du principal et de l’enseignante, sans pouvoir s’en dégager en invoquant une éducation sans faute ou un acte imprévisible de leur fils : seule la force majeure ou une faute des victimes, ici difficiles à concevoir dans une salle de classe et un hall de collège, pourrait les exonérer.

À cette responsabilité civile s’ajoute une possible responsabilité pénale propre des parents, du côté des armes. Plusieurs armes ont été trouvées au domicile familial lors de la perquisition, et le père a été placé en garde à vue, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, justifiant cette mesure par la nécessité de comprendre comment le jeune s’était retrouvé en possession de l’arme, tandis que la mère a elle aussi été interpellée d’après les informations de TF1-LCI et de BFMTV. Or la détention d’armes est strictement encadrée en France. L’article L. 311-2 du Code de la sécurité intérieure classe les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments en catégories, dont la catégorie A, interdite à l’acquisition et à la détention, et les catégories soumises à autorisation ou à déclaration. L’article L. 312-2 rappelle : « L’acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique ». Pour un fusil de chasse, classé en principe en catégorie C, l’article L. 312-4-1 dispose : « L’acquisition des armes et éléments d’armes de catégorie C nécessite l’établissement d’une déclaration », et que « Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la production d’un certificat médical datant de moins d’un mois, attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme ». L’instruction vérifiera donc, arme par arme, la régularité de la détention au domicile, les conditions de stockage — un mineur de 14 ans ne doit jamais pouvoir s’en emparer — et l’origine du fusil apporté au collège ; toute irrégularité exposerait son détenteur à des poursuites autonomes pour détention ou acquisition illicite, indépendamment du procès du mineur.

Le sort de l’arme elle-même est réglé par la justice des mineurs : l’article L. 121-4 du Code de la justice pénale des mineurs permet au juge des enfants, statuant en chambre du conseil, de « condamner un mineur âgé d’au moins treize ans aux peines : 1° De confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction ; 2° De stage », outre le travail d’intérêt général possible à partir de seize ans. La confiscation du fusil ayant servi aux tirs est donc une peine envisageable dès lors que le mineur a atteint treize ans. Pour les familles, le volet financier suivra la responsabilité civile : en pratique, c’est l’assurance habitation des parents, au titre de la responsabilité civile vie privée, qui est appelée à indemniser les victimes, avant tout éventuel recours. Les parents vivant hors de France dont l’enfant est scolarisé en France ont intérêt à vérifier que leur contrat couvre la responsabilité du fait de leur enfant mineur sur le territoire français, car c’est cette garantie qui répondra en premier aux demandes du principal et de l’enseignante.

B. Université en France pour les étrangers, lycéens et collégiens : indemnisation des victimes et continuité scolaire après les tirs

Le second versant de l’affaire concerne les victimes directes et l’ensemble des élèves. Le principal et l’enseignante de 37 ans, blessés à la cuisse et hospitalisés hors de danger, disposent de trois voies complémentaires. D’abord la constitution de partie civile devant la juridiction répressive qui jugera le mineur, afin d’obtenir réparation dans le sillage du procès pénal, avec l’appui des certificats médicaux et des expertises qui fixeront l’incapacité totale de travail et les préjudices. Ensuite l’action civile contre les parents sur le fondement de l’article 1242 du Code civil et de la jurisprudence de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024, qui offre aux victimes un débiteur solvable sans avoir à prouver une faute d’éducation ou de surveillance. Enfin, lorsque les conditions sont réunies, la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions : l’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les conditions énumérées par le texte sont remplies. Des tirs volontaires au fusil de chasse dans un collège, ayant blessé deux personnels de l’Éducation nationale, présentent le caractère matériel d’infractions criminelles ou délictuelles et ouvrent donc cette voie d’indemnisation intégrale des atteintes à la personne, y compris pour le préjudice moral et les frais restés à charge.

Au-delà des deux blessés, des dizaines d’élèves ont assisté aux tirs, dont ceux de la classe occupée vers le tableau de laquelle l’adolescent a tiré. Le choc psychologique subi par ces enfants, le retour en classe, l’éventuelle demande de changement d’établissement et l’anxiété des familles forment un contentieux à part, que notre article consacré aux conséquences des tirs d’Aubagne pour les enfants scolarisés et leurs demandes de changement d’établissement examine en détail. Les parents dont l’enfant a été exposé aux tirs sans être blessé physiquement peuvent faire constater le préjudice d’angoisse par un médecin, conserver tout certificat et signaler les troubles à l’établissement, car l’indemnisation du retentissement psychique exige des pièces médicales précises et datées, établies au plus près des faits.

Pour les familles francophones installées hors de France — un parent à Montréal, à Bruxelles, à Genève, à Casablanca ou à Luxembourg dont l’enfant poursuit sa scolarité, son lycée ou son université en France — l’affaire d’Aubagne rappelle trois réflexes. Premièrement, vérifier l’assurance scolaire et la responsabilité civile du foyer pour les dommages causés comme pour ceux subis en milieu scolaire français. Deuxièmement, en cas d’incident, faire établir sans délai un certificat médical descriptif, déposer plainte auprès des services français compétents et se constituer partie civile dans les délais indiqués par les autorités, en conservant chaque convocation et chaque procès-verbal. Troisièmement, dialoguer avec l’établissement sur la continuité pédagogique et la sécurité : interrogé sur les fouilles des élèves à l’entrée, le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, a estimé qu’il était impossible de demander aux chefs d’établissement de contrôler tous les sacs chaque jour, rappelant que l’école repose d’abord sur une forme de confiance réciproque Rappelant que la fusillade survenait dans la semaine des commémorations des assassinats des professeurs Samuel Paty et Dominique Bernard, il a appelé à restaurer le principe d’inviolabilité de l’école. Emmanuel Macron a salué pour sa part le sang-froid de l’équipe éducative du collège, dont la réaction a permis d’éviter le pire. Autant de déclarations qui éclairent le cadre dans lequel les mesures de sécurisation des collèges et lycées français seront débattues, sans relever du procès lui-même.

Conclusion

Un collégien de 14 ans qui tire au fusil de chasse dans son collège répond pénalement de ses actes en France, dès lors qu’il est capable de discernement, c’est-à-dire qu’il a compris et voulu son acte et qu’il est apte à comprendre la procédure : la présomption joue dès treize ans, devant des juridictions spécialisées et avec une primauté donnée au relèvement éducatif. La qualification de tentatives d’assassinat retenue par le parquet de Marseille pour ouvrir l’enquête devra être prouvée, préméditation comprise, dans le respect de la présomption d’innocence, le mobile restant officiellement inconnu. Ses parents, eux, répondent de plein droit et solidairement des dommages causés par leur enfant mineur, sans pouvoir invoquer une éducation sans faute, tandis que les armes trouvées au domicile feront l’objet d’un contrôle rigoureux de leur détention. Les victimes directes comme les élèves exposés disposent de voies d’indemnisation réelles, de la partie civile à la commission d’indemnisation, à condition de constituer dès maintenant le dossier médical et procédural. L’instruction dira le reste ; le droit applicable, lui, est déjà fixé.

📄 Circulaire officielle