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Constat du commissaire d’avaries défavorable : contester l’expertise, imposer le contradictoire et sauver le recours contre le transporteur maritime

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Constat du commissaire d’avaries défavorable : contester l’expertise, imposer le contradictoire et sauver le recours contre le transporteur maritime

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Votre conteneur est arrivé au Havre, à Marseille ou à Dunkerque avec une marchandise avariée, décongelée, mouillée ou manquante. Vous avez émis des réserves, prévenu votre assureur, et quelques jours plus tard vous recevez le rapport du commissaire d’avaries : un document précis, chiffré, photographié, qui décrit les dommages et avance une cause. Puis l’assureur s’appuie sur ce rapport pour réduire l’indemnité ou la refuser, ou le transporteur s’en sert pour soutenir qu’il n’est responsable de rien. Faut-il accepter ce constat comme une décision ? Non. En droit français, le rapport du commissaire d’avaries n’est ni un jugement, ni une expertise judiciaire : c’est un élément de preuve parmi d’autres, discuté devant le juge, et celui qui l’invoque doit encore démontrer son cas. Tout l’enjeu pratique tient en trois gestes : participer au constat au lieu de le subir, le faire corroborer ou le contester par une contre-expertise immédiate, puis agir contre le bon débiteur avant l’expiration du délai d’un an. La cour d’appel de Rouen l’a rappelé le 12 mars 2026 dans un litige de poissons congelés transportés de Chine au Havre : les assureurs subrogés ont obtenu l’infirmation du jugement et la condamnation du transporteur à plus de 81 000 euros, sur le fondement d’une expertise contradictoire et de la présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur. Cet article décrit la méthode complète : ce que vaut le constat du commissaire d’avaries, comment l’encadrer dès le déchargement, et comment transformer un rapport défavorable en recours gagnant.

I. Le constat du commissaire d’avaries : un rapport utile, jamais décisif

A. Qui constate, quand et à la demande de qui

Dans la pratique du transport maritime, le commissaire d’avaries est la personne que l’assureur désigne pour constater les pertes et les avaries à destination ou en cours de route. Il n’est pas un officier public et ne tient son autorité d’aucun texte qui lui donnerait le pouvoir de trancher : sa mission consiste à décrire l’état de la marchandise, à rechercher les causes apparentes du dommage et à chiffrer la perte. Le réseau professionnel des commissaires d’avaries et experts est d’ailleurs organisé au sein du marché français de l’assurance maritime et transports, notamment autour du CESAM, qui tient à jour l’annuaire de ces intervenants et suit les événements qui affectent le marché. Concrètement, le mécanisme se met en place dès la découverte de l’avarie. Le réceptionnaire émet des réserves auprès du transporteur ou de son agent, déclare le sinistre à son assureur facultés, et l’assureur mandate un commissaire qui se déplace sur le terminal, assiste à l’ouverture du conteneur, photographie, relève les températures, contrôle l’état des emballages et rédige son rapport. Le transporteur, de son côté, fait généralement assister aux opérations son propre expert, souvent désigné par son club de protection et d’indemnisation. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rouen le 12 mars 2026 (RG 25/00115) : un conteneur reefer chargé de poissons congelés en Chine, déchargé au Havre le 13 juillet 2021, contrôlé le jour même par le service d’inspection vétérinaire qui relève une odeur nauséabonde et une décongélation, avec des réserves émises le 15 juillet 2021 par la société Lpo Sogena pour le compte du destinataire, puis une expertise contradictoire organisée le 22 juillet 2021 par le cabinet AM Group, à laquelle le transporteur a participé par son expert. Deux rapports ont donc cohabité : celui de l’expert des assureurs facultés et celui de l’expert du bord. Le juge ne s’est incliné devant aucun des deux par principe : il a comparé, vérifié et tranché. Cette configuration à deux experts est la situation normale, et elle commande toute la suite : celui qui reste absent du constat laisse l’autre écrire seul le récit des faits. Le premier réflexe consiste donc à exiger d’être convoqué aux opérations, à y envoyer son propre technicien, et à faire consigner par écrit chaque désaccord sur les causes. Le connaissement, qui vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu’elles y sont décrites, fixe le point de départ : si la marchandise est décrite comme reçue en bon état apparent et qu’elle arrive avariée, la comparaison entre le document et le constat fait présumer que le dommage est survenu pendant le transport. Symétriquement, le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations, et toute inexactitude de sa part engage sa responsabilité envers le transporteur. Le constat du commissaire prend ainsi sa vraie place : il fige l’état d’arrivée, il ne désigne pas à lui seul le responsable. Pour le fils conducteur des réserves et des délais de signalement au déchargement, le lecteur consultera utilement l’analyse du cabinet consacrée aux réserves écrites et aux recours du destinataire de marchandise avariée ou manquante.

B. Ce que le juge fait du rapport : un commencement de preuve à corroborer

Le point que les assureurs et les transporteurs taisent volontiers est le suivant : un rapport d’expertise amiable, même rédigé par un professionnel reconnu et même communiqué loyalement, ne suffit jamais à lui seul à emporter la décision du juge. Le tribunal judiciaire d’Évry l’a exprimé avec netteté le 27 janvier 2026 (RG 25/00714) : aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et il ne peut retenir les moyens, explications et documents produits que si les parties ont été à même d’en débattre contradictoirement. Le tribunal en déduit la règle applicable aux rapports extra-judiciaires : il ne peut prendre en considération un rapport d’expertise non judiciaire qu’à la double condition qu’il soit régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties d’une part, et qu’il soit corroboré par d’autres éléments de preuve d’autre part. Le jugement vise à l’appui la jurisprudence établie de la Cour de cassation sur ce point, notamment l’arrêt de chambre mixte du 28 septembre 2012, et rappelle que les conclusions d’un rapport non corroboré ne constituent qu’un commencement de preuve. Dans cette affaire, le demandeur qui fondait exclusivement ses prétentions sur le rapport diligenté par son assureur protection juridique a été débouté et condamné aux dépens. Transposée au contentieux maritime, la leçon est directe : le rapport du commissaire d’avaries mandaté par votre assureur ne vous dispense pas de rapporter d’autres preuves, et le rapport de l’expert du transporteur ne s’impose pas davantage au tribunal. Le juge maritime raisonne de la même manière lorsqu’il dispose de deux rapports contradictoires : dans l’arrêt de Rouen du 12 mars 2026, la cour a confronté les conclusions du cabinet AM Group et celles de l’expert du transporteur, relevé que les deux experts avaient constaté ensemble l’absence des bouchons de drains et l’enfoncement d’un déflecteur, puis imputé au transporteur la charge de démontrer un cas excepté, faute de quoi le doute profite à l’ayant droit à la marchandise. Autrement dit, le constat n’est jamais qu’une pièce du dossier : photographies du déchargement, relevés de température du conteneur reefer, données d’enregistrement du groupe frigorifique, procès-verbaux des services vétérinaires ou douaniers, correspondances et réserves écrites forment ensemble le faisceau qui emporte ou fait échec à la demande. Celui qui reçoit un rapport défavorable ne doit donc ni le détruire ni s’y soumettre : il doit le verser aux débats, le discuter point par point, et produire à côté les pièces qui le contredisent ou le complètent. La pratique commande aussi de vérifier qui a payé l’expert et à qui il rend compte : un commissaire mandaté et rémunéré par l’assureur qui refuse ensuite de payer n’est pas un arbitre neutre, et le juge apprécie cette circonstance lorsqu’il pèse les rapports. Enfin, lorsque les deux rapports privés se neutralisent, la voie de l’expertise judiciaire reste ouverte : ordonnée par le tribunal, conduite contradictoirement par un technicien indépendant, elle fournit la corroboration qui manquait et permet au juge de statuer sur un fondement solide. Demander cette mesure tôt, avant la dispersion des preuves et la destruction de la marchandise, fait souvent la différence entre un dossier qui tient et un dossier qui s’effondre.

II. Transformer le constat en recours : méthode et délais

A. Agir contre le transporteur : une présomption à faire jouer, des exonérations à déjouer

Le destinataire ou le chargeur qui a subi une avarie n’a pas à prouver la faute du transporteur pour agir : il doit établir que la marchandise lui a été confiée en bon état et qu’elle est arrivée endommagée, puis c’est au transporteur de démontrer qu’il entre dans un cas d’exonération. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose en effet que le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent d’une des causes énumérées par le texte, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, les actes de sauvetage, ou encore les fautes nautiques du capitaine, du pilote ou des autres préposés du transporteur. En miroir, l’article L. 5422-6 du même code impose au transporteur, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, l’armer, l’équiper et l’approvisionner convenablement, et pour approprier les cales où les marchandises doivent être chargées. La Cour de cassation a précisé qui peut brandir ces textes : dans un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 19-16.466, société FRHOMIMEX contre CMA CGM, avocats frais transportés du Mexique vers les Pays-Bas sous lettres de transport maritime), la chambre commerciale juge que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, que le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie, et qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que le transport a donné lieu à un connaissement ou à une lettre de transport. Autrement dit, ni l’absence de connaissement ni la discussion sur le préjudice réellement supporté ne ferment l’accès au juge : ces questions relèvent du fond, pas de la recevabilité. Face à cette présomption, le transporteur tente le plus souvent deux sorties : la faute du chargeur et la limitation de responsabilité. Sur la faute du chargeur, l’arrêt de Rouen du 12 mars 2026 montre l’exigence du juge : le transporteur soutenait que le conteneur avait été mal empoté, sans laisser d’espace à l’air réfrigéré, et que les drains relevaient du chargeur ; la cour a répondu que les circonstances de l’enfoncement du déflecteur demeuraient indéterminées, que l’absence de réserves du chargeur à la mise à disposition du conteneur ne suffisait pas à caractériser une cause exonératoire, et que le doute profitait à l’ayant droit à la marchandise. Le transporteur a donc été déclaré responsable et condamné à payer 81 437,50 euros, outre 2 137,80 euros de frais d’expertise, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2021. Sur la limitation, l’article L. 5422-13 du code des transports plafonne en principe la réparation par référence aux montants de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, mais l’article L. 5422-14 du même code retire ce bénéfice au transporteur lorsqu’il est prouvé que le dommage résulte de son fait personnel commis avec l’intention de le provoquer ou témérairement et avec conscience qu’il en résulterait probablement, ainsi qu’en cas de déclaration de valeur acceptée et insérée au connaissement. Et l’article L. 5422-15 du même code frappe de nullité toute clause qui soustrairait le transporteur à sa responsabilité légale, renverserait la charge de la preuve, abaisserait le plafond ou lui céderait le bénéfice de l’assurance de la marchandise. Le rapport du commissaire d’avaries prend ici toute son importance tactique : s’il établit un défaut du navire ou du conteneur mis à disposition par le transporteur, il ruine par avance les cas exceptés ; s’il suggère une faute du chargeur, il faut le contester aussitôt par une contre-expertise documentée, faute de quoi le juge s’appuiera sur le seul récit disponible. Lorsque l’assureur facultés a indemnisé puis se retourne contre le transporteur, la mécanique est la même, avec une condition de recevabilité que l’arrêt de Rouen éclaire utilement : les quatre assureurs ont produit la police, les dispaches de règlement et une quittance subrogative du 3 novembre 2021 par laquelle le destinataire reconnaissait avoir reçu 88 601,31 euros et les subrogeait expressément dans ses droits, avec mandat confié au courtier pour gérer le litige ; la cour a jugé la preuve du paiement et du mandat rapportée et déclaré l’action recevable sur la qualité à agir. La leçon vaut pour tout assuré : exiger une quittance qui mentionne expressément la subrogation et conserver la preuve du paiement effectif, faute de quoi le recours s’enlise avant même l’examen du fond. Pour l’articulation complète entre l’indemnisation par l’assureur et le recours contre le transporteur, on se reportera à l’étude du cabinet sur la subrogation de l’assureur facultés après une avarie maritime. Du côté de l’assurance enfin, le rapport du commissaire ne permet pas à l’assureur de s’exonérer à bon compte : l’article L. 172-13 du code des assurances maintient la couverture même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, sauf si l’assureur établit un manque de soins raisonnables pour mettre les objets à l’abri des risques, et ne l’exclut qu’en cas de fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré ; l’article L. 172-14 du même code maintient la couverture en cas de faute du capitaine ou de l’équipage. Un constat qui décrit une négligence terrestre ou une erreur de l’équipage ne suffit donc pas à justifier un refus de garantie : c’est à l’assureur de démontrer le manque de soins raisonnables ou la faute inexcusable, et cette preuve se discute pièce par pièce, y compris contre son propre commissaire. Les refus opposés sur des polices récentes, notamment en police d’abonnement, obéissent à la même logique de contestation point par point, comme l’illustre le dossier du cabinet sur l’aliment non déclaré en police d’abonnement et l’indemnité refusée.

B. Contester le rapport défavorable : contre-expertise, quantum et délais couperets

Contester utilement suppose d’abord de comprendre ce que le rapport ne peut pas faire à votre place ni contre vous. Un commissaire qui conclut à une faute de votre chargeur — mauvais empotage, emballage insuffisant, réglage des drains — n’éteint pas votre recours : l’article L. 5422-10 du code des transports rend certes le chargeur responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise, mais c’est au transporteur qui invoque cette faute de la prouver et d’établir son lien avec le dommage, comme l’a exigé la cour d’appel de Rouen en faisant profiter le doute à l’ayant droit. La contre-expertise doit donc attaquer précisément ce chaînon : conservation des emballages et des palettes, témoignages des dockers et du personnel du terminal, relevés du groupe frigorifique et courbes de température, carnet de bord du conteneur, photographies contradictoires. Chaque pièce arrachée au récit unique du premier rapport compte double, parce que le juge ne peut fonder sa décision sur une expertise amiable isolée et qu’il lui faut une corroboration. Lorsque le désaccord persiste, il faut provoquer sans attendre une expertise judiciaire : le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès pour préserver la preuve, et l’expert ainsi désigné travaille contradictoirement, convoque toutes les parties et dépose un rapport que le tribunal peut suivre en connaissance de cause. Cette démarche a un coût, mais l’arrêt de Rouen montre qu’il se récupère : les frais d’expertise de 2 137,80 euros ont été mis à la charge du transporteur perdant, en plus des dépens et d’une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le quantum, lui, se discute avec la même rigueur. Dans cette affaire, les assureurs avaient indemnisé le destinataire à hauteur de 110 % de la valeur, conformément à leur police, soit 78 801,91 euros pour une valeur vénale de 71 638,10 euros retenue par l’expert facultés ; la cour n’a condamné le transporteur qu’à la réparation intégrale du préjudice subi, soit la valeur vénale, à l’exclusion de l’avantage contractuel de 110 % dont le transporteur ne saurait répondre. Celui qui chiffre sa demande doit donc distinguer ce qu’il peut réclamer au transporteur — valeur de la marchandise au lieu et au jour du déchargement, frais de destruction, frais de stockage rendus nécessaires par l’avarie, frais d’expertise — de ce qu’il ne peut obtenir que de son propre assureur en exécution de la police. Les frais de stockage postérieurs au constat, les surestaries et les frais sanitaires ne passent que s’ils sont justifiés comme la conséquence nécessaire de l’avarie, pièces à l’appui. Reste le piège majeur, celui des délais. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose que l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an, tout en permettant aux parties de proroger ce délai par un accord conclu postérieurement à l’événement, et en réservant trois mois aux actions récursoires à compter de l’action exercée contre le garanti ou de son règlement amiable. Un an, c’est court : entre le constat, la contre-expertise, la réclamation amiable et l’assignation, le temps file, et les discussions avec l’assureur ou le transporteur ne suspendent pas le délai à elles seules. La parade consiste à solliciter tôt un accord écrit de prorogation — que les transporteurs accordent souvent pour garder la négociation ouverte — et, à défaut, à assigner avant l’échéance, quitte à poursuivre les pourparlers ensuite. Symétriquement, l’article L. 5422-11 du même code prescrit par un an toutes les actions contre le chargeur ou le destinataire, ce qui intéresse le transporteur qui veut appeler le chargeur en garantie pour faute ou vice propre. Enfin, deux garde-fous protègent le destinataire contre les montages du transporteur : l’article L. 5422-5 du code des transports déclare nulles à l’égard des tiers les lettres par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur qui a délivré un connaissement sans réserves, et prive le transporteur du bénéfice de la limitation lorsque la réserve volontairement omise portait sur un défaut qu’il connaissait ou devait connaître ; quant à l’arrimage en pontée sans consentement, il constitue une faute du transporteur, le consentement du chargeur n’étant présumé qu’en cas de chargement en conteneur sur navire muni d’installations appropriées. Face à un litige de cette technicité, le lecteur concerné consultera la présentation du droit maritime du cabinet et les modalités pour exposer sa situation.

En conclusion, le rapport du commissaire d’avaries n’est ni un verdict ni une formalité : c’est la première pièce d’un dossier probatoire que chaque partie peut compléter, discuter et retourner. Assistez au constat ou faites-y assister votre technicien, consignez vos réserves et vos désaccords, exigez le contradictoire, faites corroborer tout rapport amiable par des pièces indépendantes et, en cas de blocage, provoquez une expertise judiciaire avant que la marchandise ne soit détruite et les traces effacées. Côté recours, souvenez-vous que le chargeur, partie au contrat, est recevable à agir qu’il y ait eu connaissement ou lettre de transport, que le transporteur présumé responsable doit prouver un cas excepté dont le doute profite à l’ayant droit, que les clauses qui le déchargeraient sont nulles, que l’assureur qui refuse de payer doit établir le manque de soins raisonnables ou la faute inexcusable, et que l’action se prescrit par un an sauf prorogation écrite. Un constat défavorable bien contesté vaut souvent mieux qu’un constat favorable mal exploité : c’est la rigueur de la preuve, et non l’autorité du premier expert venu, qui décide du sort de l’indemnité.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit maritime à Paris.

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