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Marin bloqué à bord, armateur injoignable ou insolvable : garantie financière, rapatriement et saisie du navire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marin bloqué à bord, armateur injoignable ou insolvable : garantie financière, rapatriement et saisie du navire

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Un cargo reste à quai dans un port français depuis des semaines. L’armateur ne répond plus aux messages, les salaires ne sont pas versés depuis deux mois, les vivres s’épuisent et l’eau douce est rationnée. À bord, l’équipage s’interroge : faut-il rester pour garder le navire, qui paiera les arriérés, comment rentrer au pays quand les billets d’avion sont impayables, et contre qui agir quand l’employeur affiché n’est qu’une société de manning sans actif ? Cette situation a un nom en droit maritime : l’abandon de gens de mer. Elle n’est ni une fatalité ni un vide juridique. Le code des transports définit précisément l’abandon, impose à l’armateur une garantie financière dédiée, organise le rapatriement y compris par l’État, et ouvre aux marins la saisie conservatoire du navire avec un privilège qui les place avant les créanciers hypothécaires. La Cour de cassation a en outre sécurisé l’essentiel du contentieux : une créance salariale, même large, est une créance maritime qui autorise la saisie sur simple allégation, et la mainlevée obtenue contre garantie ne prive pas le juge français de statuer au fond. Cet article décrit la méthode complète : qualifier l’abandon, constituer les preuves, activer la garantie financière et le rapatriement, puis saisir le navire avant qu’il ne reparte.

I. Faire constater l’abandon et sécuriser les preuves avant toute action

A. Vérifier que la situation correspond à la définition légale de l’abandon

La première étape consiste à qualifier les faits, car tout retard de salaire ou tout différend à bord n’est pas un abandon. L’article L. 5533-15 du code des transports dispose qu’un gens de mer embarqué à bord d’un navire autre que de pêche est abandonné, au sens de la sous-section consacrée à la garantie financière, lorsque l’employeur ou, le cas échéant, l’armateur, en méconnaissance de ses obligations, soit ne prend pas en charge les frais de rapatriement, soit ne pourvoit pas à l’entretien et au soutien nécessaires, comprenant une nourriture convenable, un logement, l’approvisionnement en eau potable, le carburant nécessaire à la vie à bord du navire et les soins médicaux nécessaires, y compris à terre, soit ne verse pas le salaire pendant une période d’au moins deux mois. Trois branches alternatives, donc : le rapatriement refusé, la vie à bord non assurée, ou deux mois de salaire impayé. Chacune suffit. En pratique, les dossiers d’abandon cumulent souvent les trois : plus de paie, plus de vivres, plus de billets de retour.

Deux précisions de champ d’application importent immédiatement. D’abord, ce régime vise les navires autres que de pêche : les marins pêcheurs relèvent d’autres dispositions, et l’article doit être lu avec cette limite. Ensuite, le texte vise l’employeur ou, le cas échéant, l’armateur. Cette alternative n’est pas une coquille : dans le transport maritime moderne, l’employeur contractuel est fréquemment une société de recrutement et de placement, parfois établie à l’étranger, tandis que l’armateur exploite le navire. L’article L. 5533-1 du code des transports verrouille ce montage en disposant que l’armateur est responsable, à l’égard de l’ensemble des gens de mer travaillant à bord, du respect des règles définies par le livre, indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs, et qu’en cas de défaillance de ces employeurs, l’armateur assure les conséquences financières de la maladie, de l’accident ou du décès d’un marin survenant en relation avec son embarquement, du paiement des arriérés de salaires et de cotisations sociales liés aux périodes d’embarquement, et du rapatriement du marin. Toute clause des contrats entre l’armateur et les employeurs qui ferait échec à ces dispositions d’ordre public est nulle. Autrement dit, l’écran d’une société de manning insolvable ne fait pas disparaître le débiteur : l’armateur répond.

Le droit au rapatriement, lui, ne se limite pas à l’abandon. L’article L. 5542-29 du code des transports énumère les cas dans lesquels l’employeur organise le rapatriement du marin, parmi lesquels la fin d’un contrat à durée déterminée ou au voyage dans un port non métropolitain, le licenciement ou le débarquement disciplinaire, la maladie ou l’accident nécessitant le débarquement, le naufrage, et surtout le cas où l’armateur n’est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d’employeur pour cause d’ouverture d’une procédure collective, de changement d’immatriculation, de vente du navire ou pour toute autre raison analogue. S’y ajoutent la suspension ou la cessation de l’emploi et l’issue d’une période d’embarquement maximale de six mois, portée à neuf mois par accord collectif. Un marin bloqué à bord d’un navire dont l’armateur a disparu ou déposé le bilan entre donc dans le champ du rapatriement obligatoire, même avant que les deux mois d’impayés qui caractérisent l’abandon ne soient écoulés. Le contenu du rapatriement est fixé par l’article L. 5542-31 du même code : restitution au marin de ses documents, transport jusqu’à la destination choisie par le marin parmi le lieu d’engagement ou d’embarquement, le lieu stipulé par convention ou accord collectif, son lieu de résidence ou tout autre lieu convenu, avec logement et nourriture depuis le départ du navire jusqu’à l’arrivée. Les vêtements n’y sont pas compris, sauf avance du capitaine en cas de nécessité. Et l’article L. 5542-32 du code des transports tranche la question que tout équipage bloqué pose en premier : Les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur, et « Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement. » La seule exception notable figure à l’article L. 5542-33 du code des transports : le marin débarqué pour faute grave, ou pour une blessure ou une maladie contractée dans des conditions que le texte vise, supporte ses frais, l’employeur devant toutefois en faire l’avance. Hors ce cas, exiger du marin qu’il paie son propre retour est illégal.

Ce socle français transpose la convention du travail maritime de 2006. L’Organisation maritime internationale rappelle que des obligations nouvelles au titre de cette convention ont été adoptées en 2014, avec une assurance obligatoire mise à la charge des armateurs pour couvrir l’abandon des gens de mer, et que ces amendements sont entrés en vigueur en 2017 (page OMI sur l’abandon des gens de mer). La même page mentionne les lignes directrices de 2001 sur la garantie financière en cas d’abandon et celles adoptées en décembre 2022 par le groupe de travail conjoint OIT-OMI sur le traitement des cas d’abandon, ainsi que la base de données commune OMI-OIT qui recense les cas signalés. Pour le marin, cette dimension internationale compte à double titre : elle fonde la garantie financière exigible même sous pavillon étranger, et elle offre des canaux de signalement qui mettent la pression sur l’État du pavillon et l’État du port.

B. Constituer dès les premiers jours un dossier de preuves exploitable

L’abandon se prouve comme tout manquement : par écrits, constats et témoignages réunis avant que le navire ne parte ou que les traces ne s’effacent. Le premier réflexe consiste à rassembler le contrat d’engagement maritime, les bulletins ou décomptes de paie, les relevés bancaires montrant l’arrêt des versements, et tous les échanges avec l’employeur et l’armateur : courriels, messages, mises en demeure restées sans réponse. L’absence de réponse documentée est elle-même une preuve de la défaillance. Le deuxième réflexe porte sur les conditions de vie à bord : photographier et dater les réserves de vivres et d’eau, les soutes à carburant affectées à la vie du bord, l’état des logements, conserver les bons de livraison refusés ou impayés, les certificats médicaux et les demandes de soins. Chaque branche de l’article L. 5533-15 appelle sa preuve : le rapatriement demandé et refusé, l’entretien non pourvu, les salaires impayés depuis au moins deux mois.

Le troisième réflexe, souvent décisif, consiste à vérifier les documents que la loi impose à bord. L’article L. 5514-1 du code des transports exige que tout navire jaugeant 500 ou plus et effectuant des voyages internationaux soit doté d’un certificat de travail maritime en cours de validité, valable cinq ans au plus avec une visite de contrôle intermédiaire, qui atteste la conformité des conditions de travail et de vie à bord. Surtout, les articles L. 5533-17 et L. 5533-18 du code des transports imposent qu’un certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière, délivré par le prestataire de cette garantie, soit détenu à bord, avec copie affichée dans les locaux accessibles aux gens de mer, dans une langue comprenant au moins l’anglais. Photographier ce certificat affiché, relever l’identité du garant — souvent un club de protection et d’indemnisation — et noter son absence si le panneau est vide : voilà qui identifie immédiatement le payeur de la garantie et qui établit, le cas échéant, un manquement supplémentaire de l’armateur. Si le certificat a disparu ou n’a jamais été affiché, le signalement à l’autorité administrative et à l’État du port n’en sera que plus pressant, car un navire sans garantie financière avérée est aussi un navire que le contrôle peut retenir.

Le quatrième réflexe est le signalement. L’article L. 5542-33-1 du code des transports dispose que dès que l’autorité administrative compétente a pris connaissance du manquement d’un armateur ou d’un employeur à ses obligations en matière de rapatriement, elle le met en demeure de justifier des mesures qu’il entend prendre, et qu’en l’absence de réponse ou en cas de manquement persistant, le rapatriement est organisé et pris en charge par l’État, qui en recouvre ensuite les frais auprès de l’armateur et de l’employeur. Signaler par écrit, avec le dossier déjà constitué, déclenche donc une mise en demeure officielle dont l’échec ouvre la prise en charge publique. En parallèle, le signalement dans la base de données OMI-OIT, auprès de l’État du pavillon et, pour un navire étranger en escale, auprès du contrôle par l’État du port, ainsi que l’alerte du syndicat ou de la fédération internationale des ouvriers du transport, créent une trace et une pression convergentes. Chaque signalement daté nourrit le dossier : il prouvera plus tard que l’armateur, dûment interpellé par les autorités elles-mêmes, n’a rien fait.

Enfin, quand l’armateur menace de faire appareiller le navire pour échapper aux créanciers, le temps devient l’adversaire principal. La saisie conservatoire, décrite ci-après, suppose que le navire soit encore là : un constat de commissaire de justice décrivant la présence du navire, l’état des scellés éventuels et l’identité des personnes à bord fige la situation. Et pour identifier précisément chaque débiteur — propriétaire, affréteur, gérant, société de manning — le lecteur complétera utilement cette méthode par l’analyse consacrée aux salaires impayés à bord et à l’identification du débiteur parmi le propriétaire, l’affréteur et le gérant, qui détaille les vérifications sur les registres et les contrats d’exploitation.

II. Se faire payer et rentrer : garantie financière, État et saisie du navire

A. Activer la garantie financière de l’armateur et le rapatriement public

Une fois l’abandon qualifié et documenté, deux leviers paient vite sans attendre l’issue d’un procès : la garantie financière MLC et le rapatriement organisé par l’État. L’article L. 5533-16 du code des transports oblige l’armateur d’un navire détenant un certificat de travail maritime à souscrire une garantie financière qui couvre, en cas de défaillance de sa part, « La rémunération du gens de mer dans la limite de quatre mois d’arriérés de salaires et autres indemnités afférentes », toutes les dépenses proportionnées et justifiées engagées par le gens de mer abandonné, y compris les frais de rapatriement mentionnés à l’article L. 5542-31, et la prise en charge de ses besoins essentiels depuis la constitution de l’abandon jusqu’au retour à domicile. L’armateur s’en acquitte par une assurance ou tout autre moyen équivalent. Trois enseignements pratiques en découlent. D’abord, le plafond de quatre mois d’arriérés ne couvre pas nécessairement toute la créance : au-delà, il faudra agir contre l’armateur et l’employeur pour le solde, par la saisie et l’action au fond. Ensuite, les frais de rapatriement et les besoins essentiels — nourriture, logement, eau, soins — sont couverts en plus, sur justificatifs : conserver chaque facture est donc aussi important que compter les mois impayés. Enfin, le garant est le plus souvent un assureur ou un club : c’est un débiteur solvable, identifié par le certificat de bord, ce qui change tout face à un armateur fantôme.

Surtout, la garantie est conçue pour payer sans délai ni détour. L’article L. 5533-19 du code des transports dispose que « La garantie financière mentionnée à l’article L. 5533-16 est directement accessible au gens de mer abandonné et lui assure une assistance financière rapide et une couverture suffisante. », mise en œuvre « Elle est mise en œuvre sans retard sur demande dûment justifiée du gens de mer ou du représentant qu’il désigne. ». Le marin n’a pas à poursuivre d’abord l’armateur : il saisit directement le garant, lui-même ou par son syndicat, son association ou son conseil, avec le dossier constitué — contrat, décomptes d’arriérés, certificat de garantie, preuves de l’abandon. Si le garant tergiverse, la demande dûment justifiée et sa date de réception feront foi du retard. Deux garde-fous protègent ce mécanisme : l’article L. 5533-20 du code des transports interdit au garant de cesser la couverture avant son terme sans en notifier l’autorité compétente au moins trente jours à l’avance par un moyen donnant date certaine à la réception, de sorte qu’une résiliation discrète concomitante de l’abandon est inopposable ; et les articles L. 5533-21 et L. 5533-23 du code des transports organisent la suite, avec subrogation du garant qui a payé dans les droits du marin à concurrence des sommes versées, et application de la sous-section sans préjudice des autres droits, créances et recours du marin, les sommes dues pouvant seulement être déduites de celles versées par des tiers pour les mêmes conséquences. Autrement dit, toucher la garantie n’éteint pas le droit de réclamer le solde à l’armateur et à l’employeur.

Le second levier est public. Quand l’armateur et l’employeur restent sourds à la mise en demeure, l’État organise et prend en charge le rapatriement, puis recouvre les frais avancés. Mieux : l’article L. 5542-33-2 du code des transports dispose que lorsque les autorités administratives sont intervenues, « elles peuvent solliciter la saisie conservatoire du navire dans les conditions de l’article L. 5114-22, en informant l’autorité portuaire ». L’État dispose donc de sa propre saisie pour garantir le remboursement de l’argent public, et le même texte permet à l’autorité de l’État du pavillon d’un navire concerné d’exercer ces prérogatives dans un port national, en liaison avec l’autorité maritime. Pour le marin, la conséquence est double : rentrer sans avancer les frais, puis voir sa créance salariale s’ajouter aux sommes que l’État cherchera à recouvrer sur le navire. L’articulation avec la garantie privée est sans conflit : l’article L. 5542-32-1 rappelle que l’armateur garantit la prise en charge ou le remboursement des frais de rapatriement et de soins des marins employés sur des navires effectuant des voyages internationaux, au moyen d’une garantie financière, d’une assurance ou de tout dispositif équivalent, dans les conditions de la sous-section abandon pour les navires autres que de pêche. Public et privé convergent vers le même résultat : le marin ne finance jamais sa propre sortie.

B. Saisir le navire sur la créance salariale et faire jouer le privilège

Reste le levier le plus puissant quand le navire vaut plus que les promesses : la saisie conservatoire. Le principe interne est posé par l’article L. 5114-22 du code des transports : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Pour un navire étranger ou une situation comportant un élément d’extranéité, c’est la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires qui s’applique, et la jurisprudence en a fixé un mode d’emploi très favorable aux équipages. Dans un arrêt du 13 septembre 2023 rendu entre une société d’armement de droit portugais et une salariée qui avait fait saisir à Grasse le yacht de son employeur en garantie de dommages et intérêts pour rupture abusive, solde de congés payés, prime de précarité, absence de visite médicale et indemnité de travail dissimulé, la chambre commerciale a jugé qu’ayant relevé cette composition de la créance, la cour d’appel « en a exactement déduit sa nature maritime au sens de l’article 1er, 1, m de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer » (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546). L’enseignement dépasse le yacht : une créance salariale au sens large — salaires, congés, indemnités de rupture, primes — est une créance maritime ouvrant droit à la saisie du navire auquel elle se rapporte. Le même arrêt ajoute le point procédural décisif : « Il résulte des dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. » Pas de preuve complète exigée au stade de l’autorisation : l’allégation d’une créance maritime suffit, et la cour d’appel qui l’avait constatée a à bon droit rejeté la rétractation et la mainlevée. La chambre commerciale l’a confirmé le 10 septembre 2025 à propos d’un navire affrété au voyage et saisi dans un port français sur le fondement d’une créance née de la charte-partie : si les règles de procédure de l’autorisation relèvent de la loi de l’État où la saisie est demandée, la simple allégation d’une des créances de l’article 1er suffit à fonder le droit de saisir (Cass. com., 10 septembre 2025, n° 24-12.424).

Deux limites doivent être connues pour ne pas se tromper de fondement. D’abord, sans élément d’extranéité, c’est le droit interne qui s’applique. La première chambre civile l’a rappelé le 20 décembre 2023 en cassant un arrêt qui avait appliqué la Convention à la saisie d’un navire battant pavillon français, pratiquée en France par un créancier résidant en France : « aucune disposition de la présente Convention ne modifiera ou n’affectera la loi interne des États contractants en ce qui concerne la saisie d’un navire dans le ressort de l’État dont il bat pavillon par une personne ayant sa résidence habituelle ou son principal établissement dans cet État » (Cass. 1re civ., 20 décembre 2023, n° 22-23.068). Dans ce cas franco-français, il faut revenir à l’article L. 5114-22, qui exige une créance paraissant fondée en son principe : le dossier de preuves constitué en première partie prend alors toute sa valeur. Ensuite, l’armateur demandera presque toujours la mainlevée contre garantie. C’est son droit : l’article 5 de la Convention prévoit la mainlevée moyennant caution ou garantie suffisante, dont le juge fixe la nature et le montant à défaut d’accord — dans l’affaire de Grasse, la garantie bancaire avait été arrêtée à 28 774 euros, somme à laquelle la créance avait été cantonnée. Mais cette mainlevée ne fait pas perdre au marin son juge. La chambre sociale l’a tranché le 26 octobre 2022 pour un officier mécanicien qui avait fait saisir à Marseille le paquebot de son employeur portugais en garantie de 310 000 euros de salaires et indemnités, avant de voir la saisie levée contre séquestre : la mainlevée « n’a pas pour effet de remettre en cause la compétence des tribunaux de l’État dans lequel la saisie du navire a été opérée pour statuer sur le fond du procès », de sorte que le conseil de prud’hommes de Nice, saisi au fond, restait compétent, sans qu’il y ait lieu à renvoi (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 20-12.066). Concrètement : saisir vite là où le navire se trouve, accepter si nécessaire la substitution d’une garantie qui sécurise le paiement, puis plaider au fond devant le juge français sans recommencer le débat sur la compétence.

Au stade du paiement, les marins disposent en outre d’une priorité redoutable. L’article L. 5114-8 du code des transports range parmi les créances privilégiées sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance et sur les accessoires « Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ». En cas de vente forcée — précédée d’un commandement de payer, ordonnée par un jugement qui fixe la mise à prix et les conditions, puis réalisée aux enchères en application des articles L. 5114-23, L. 5114-24 et L. 5114-25 du code des transports — ce privilège place l’équipage avant les créanciers hypothécaires. C’est ce qui rend la saisie salariale si efficace : l’armateur qui laisse partir la procédure jusqu’à la vente paiera les marins avant sa banque. La méthode d’ensemble, du signalement à la saisie, est au demeurant celle que la doctrine pratique la plus récente décrit pour les équipages abandonnés dans les ports français, et le lecteur qui veut replacer la saisie dans son cadre général consultera la présentation des conditions et effets de la saisie conservatoire d’un navire, de l’autorisation à la mainlevée. Pour situer l’ensemble de ces recours dans la matière, la page du cabinet consacrée au droit maritime replace chaque contentieux dans son régime.

En conclusion, le marin abandonné n’est ni sans droit ni sans débiteur : la loi définit l’abandon par trois manquements alternatifs dont deux mois de salaire impayé, elle fait répondre l’armateur même derrière une société de manning, elle impose une garantie financière directement accessible qui couvre quatre mois d’arriérés, le rapatriement et les besoins essentiels, elle charge l’État d’organiser le retour et de recouvrer en saisissant le navire, et elle donne à l’équipage sa propre saisie conservatoire sur simple allégation d’une créance maritime, avec un privilège qui prime l’hypothèque et un juge français qui reste compétent même après mainlevée contre garantie. L’ordre des gestes décide de tout : qualifier par écrit, photographier le certificat de garantie et les conditions de vie, signaler à l’autorité et dans les bases internationales, saisir le garant sans retard, puis saisir le navire avant appareillage. Un abandon bien documenté se paie ; un abandon subi en silence s’efface avec le sillage.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit maritime.

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