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Un concurrent apparaît sur Google quand on tape votre marque : interdire l’enchère de votre nom en mot-clé, prouver l’usage et obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un concurrent apparaît sur Google quand on tape votre marque : interdire l’enchère de votre nom en mot-clé, prouver l’usage et obtenir réparation (2026)

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Vous tapez le nom de votre entreprise dans Google et, juste au-dessus de votre site, s’affiche l’annonce d’un concurrent. Il n’a pas copié votre logo et il n’a pas repris vos textes : il a simplement acheté votre marque comme mot-clé dans Google Ads pour capter vos clients au moment précis où ils vous cherchent. La pratique est massive, elle reste souvent invisible pour le titulaire, et elle détourne des devis, des appels et des ventes chaque semaine.

La question n’est pas seulement commerciale, elle est juridique : cet achat de mot-clé constitue-t-il une contrefaçon de votre marque ? La réponse des juges français, éclairés par la Cour de justice de l’Union européenne, tient en un critère unique : tout dépend de ce que l’annonce laisse comprendre à l’internaute. Une enchère qui affiche clairement un concurrent distinct n’est pas interdite ; une annonce vague qui entretient la confusion, ou qui reprend votre nom dans son texte, expose son auteur à l’interdiction sous astreinte et à des dommages-intérêts.

Ce guide explique quand l’enchère de votre marque devient une contrefaçon, quelles preuves réunir en quelques jours, devant quel juge porter le litige et comment chiffrer votre préjudice. Il s’appuie sur les textes applicables et sur trois décisions rendues à Paris qui tranchent des cas concrets : un fleuriste concurrent qui avait acheté un nom de marque, un chauffagiste qui exploitait le nom d’un fabricant de chaudières et un litige entre acteurs de l’épargne autour d’annonces déclenchées par des marques financières.

I. Quand l’enchère de votre marque par un concurrent devient une contrefaçon

Le point de départ ne change pas : la marque est un titre de propriété. La loi définit que « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. » (article L711-1 du code de la propriété intellectuelle). Et « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. » (article L713-1 du code de la propriété intellectuelle). Acheter le nom d’autrui comme mot-clé, c’est utiliser ce signe dans la vie des affaires pour des produits ou des services, parfois identiques aux vôtres. Reste à savoir si cet usage porte atteinte à vos droits.

A. Le test décisif : ce que l’annonce laisse comprendre à l’internaute qui vous cherche

Le texte de base interdit au concurrent, sans votre autorisation, l’usage d’un signe identique à votre marque pour des produits ou services identiques : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L713-2 du code de la propriété intellectuelle). Dans le cas d’un mot-clé acheté pour des produits identiques, c’est le premier cas qui s’applique : signe identique, produits identiques.

Mais la Cour de justice de l’Union européenne a ajouté une condition qui change tout pour le référencement payant. Le droit d’interdire existe pour protéger les fonctions de la marque, et l’exercice de ce droit d’interdire est réservé aux cas où l’usage du signe par un tiers porte atteinte, ou peut porter atteinte, aux fonctions de la marque, au premier rang desquelles la garantie de provenance offerte aux consommateurs C’est la solution rappelée par la cour d’appel de Paris dans l’arrêt du 3 mars 2020 qui oppose deux fleuristes à propos du mot-clé correspondant à une marque (CA Paris, pôle 5 chambre 1, 3 mars 2020, RG 18/09051).

Dans son arrêt du 23 mars 2010 rendu dans les affaires jointes Google contre Louis Vuitton, la Cour de justice a fixé le test applicable aux mots-clés : le titulaire d’une marque peut interdire à un annonceur qui a sélectionné, sans son consentement, un mot-clé identique à sa marque dans un service de référencement sur internet, de faire de la publicité pour des produits ou services identiques, dès lors que cette publicité ne permet pas à l’internaute moyen de distinguer si l’offre provient du titulaire, d’une entreprise liée à lui ou d’un tiers La cour d’appel de Paris reprend ce considérant mot pour mot dans l’arrêt du 3 mars 2020, puis en tire la règle d’application : l’atteinte à la fonction d’origine dépend de la présentation de l’annonce : elle est caractérisée quand l’annonce suggère un lien économique avec le titulaire, ou quand elle reste si vague sur l’origine des produits que l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif ne peut pas déterminer, à partir du lien promotionnel et du message commercial, si l’annonceur est un tiers ou une entreprise liée au titulaire

Le tribunal judiciaire de Paris applique exactement le même test dans une ordonnance de référé du 16 janvier 2024 rendue entre sociétés de gestion d’épargne : l’usage d’une marque par un tiers comme mot-clé ou dans le code source de son site ne porte atteinte à la marque que si l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif peut croire que les produits ou services du site proviennent du titulaire ou d’une entreprise liée à lui (TJ Paris, ordonnance de référé du 16 janvier 2024, RG 23/53983). Le juge parisien ajoute que le juge doit apprécier si l’annonce permet ou non à cet internaute de savoir d’où proviennent les produits visés.

Concrètement, tout se joue donc sur l’écran de résultats. Si l’internaute qui tape votre marque voit une annonce qui affiche clairement le nom d’une autre entreprise, avec une adresse internet distincte et un message qui ne reprend pas votre signe, l’achat du mot-clé ne porte pas atteinte à la fonction d’origine de votre marque. Si l’annonce est vague, générique, sans identification claire de l’annonceur, ou si elle suggère un lien avec vous, l’usage du mot-clé devient une contrefaçon. Ce n’est pas l’enchère en elle-même qui est jugée, c’est ce que l’internaute comprend en la voyant.

B. Les situations où l’interdiction est acquise et le bon adversaire à viser

Première situation : votre marque figure dans le texte même de l’annonce du concurrent, dans son titre cliquable ou dans son adresse affichée. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné ce montage dans un jugement du 12 février 2025 : des recherches avec les noms de la marque faisaient apparaître, après la mention Annonce, un site concurrent suivi de titres reprenant la marque associée à des termes descriptifs comme intervention ou chaudière, pour des services de dépannage identiques à ceux visés par l’enregistrement. Le tribunal juge que l’usage non autorisé des signes litigieux entre le 17 et le 25 février 2022 caractérise une contrefaçon de la marque verbale française e.l.m. leblanc n° 1325054, imputable à la société SB Gaz (TJ Paris, 3e chambre 3e section, 12 février 2025, RG 22/02118). Quand le concurrent affiche votre nom pour vendre la même chose que vous, sans autorisation et sans mention qui dissipe la confusion, la contrefaçon est caractérisée.

Deuxième situation : l’annonce ne reprend pas votre nom mais reste tellement générique que l’internaute ne peut pas savoir qui parle. C’est l’hypothèse visée par la formule de la cour d’appel de Paris : l’annonce qui reste vague sur l’origine des produits au point qu’un internaute normalement informé et raisonnablement attentif ne peut pas identifier l’annonceur. Dans le litige entre fleuristes, la cour a examiné une annonce décrivant une livraison de bouquets avec des termes courants, affichant expressément le nom du site concurrent et son adresse, avec l’annonce du titulaire juste en dessous : elle a estimé que l’internaute moyen était éclairé sur l’identité du site et a écarté la contrefaçon pour le seul achat du mot-clé. À l’inverse, une annonce sans nom d’entreprise visible, sans adresse distinctive et avec un message passe-partout remplit le test dans l’autre sens.

Troisième situation : votre marque est connue et le concurrent profite de sa notoriété. La loi protège aussi la marque qui jouit d’une renommée : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » (article L713-3 du code de la propriété intellectuelle). Pour une marque connue, capter le trafic de recherche sans juste motif, même pour des services différents, peut donc aussi être interdit.

Contre qui agir ? Contre l’annonceur, c’est-à-dire le concurrent qui a sélectionné votre marque comme mot-clé et qui paie l’enchère. C’est à lui que le titulaire est habilité à interdire l’usage, selon la formule de la Cour de justice. Avant d’assigner, faites constater l’enchère puis adressez une mise en demeure de cesser : dans l’affaire des fleuristes, le titulaire avait mis en demeure son concurrent par courriers de décembre 2015 et janvier 2016 avant de poursuivre, et le refus du concurrent a nourri le dossier. La mise en demeure n’est pas une condition de l’action, mais elle date le litige, elle prouve la mauvaise foi persistante et elle ouvre la voie au référé pour faire cesser vite.

II. Prouver l’enchère, la faire cesser et chiffrer votre réparation

Une enchère de mot-clé est par nature éphémère : le concurrent peut modifier son annonce, suspendre sa campagne ou changer d’intitulé du jour au lendemain. Le dossier se gagne donc dans les premiers jours, avec des preuves horodatées, avant de demander au juge l’interdiction et l’argent.

A. Les preuves qui tiennent devant le juge : captures, constat et saisie

Commencez par fixer l’écran tel que le voit votre client. Faites des captures datées de la page de résultats pour plusieurs requêtes : votre marque seule, votre marque suivie de votre ville, votre marque suivie de votre activité. Notez la position de l’annonce concurrente, son titre exact, son texte, l’adresse affichée et la présence ou non de votre nom dans l’annonce. Dans le dossier du fabricant de chaudières, les procès-verbaux montraient que les recherches faisaient apparaître en première ou deuxième occurrence, après la mention Annonce, le site concurrent suivi de titres reprenant la marque. Répétez ces constats à plusieurs dates : une campagne peut être ajustée après votre mise en demeure, et la répétition prouve la poursuite des actes.

Faites ensuite établir un constat par un commissaire de justice, avec navigation décrite pas à pas, adresse IP, navigateur et horodatage. Dans l’affaire des fleuristes, c’est un procès-verbal dressé en décembre 2015 qui a établi qu’une recherche sur le nom lançait en première position un lien vers le site concurrent, et un second constat qui a relevé la mention site officiel dans le titre de l’annonce. Le constat fige ce que vos propres captures suggèrent et il est difficilement contestable. Conservez aussi les témoignages de clients détournés, mais sachez leur limite : dans ce même arrêt, la cour a jugé que quelques courriels de clients qui s’étaient trompés de site ne suffisaient pas à démontrer à eux seuls l’atteinte à la fonction d’origine de la marque. Les témoignages illustrent le préjudice, ils ne remplacent pas la démonstration technique de la confusion.

La loi vous donne ensuite deux outils d’investigation puissants. D’abord, « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Et « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). La saisie-contrefaçon permet, sur autorisation du juge, de faire décrire ou saisir les éléments de la campagne : intitulés d’annonces, mots-clés achetés, pages de destination, documents internes. Le déroulé pratique de cette mesure est décrit dans le guide pratique de la saisie-contrefaçon.

Ensuite, le droit d’information permet de remonter la chaîne : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. » (article L716-4-9 du code de la propriété intellectuelle). Pour une campagne de liens sponsorisés, cela vise les données de la campagne : période d’enchère, requêtes déclencheuses, budget, intermédiaires comme l’agence qui gère le compte publicitaire.

Agir vite n’est pas seulement tactique, c’est une question de délai. « L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. » (article L716-4-2 du code de la propriété intellectuelle). Et les actions se prescrivent par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Chaque jour de campagne est un fait nouveau, mais ne laissez pas le dossier dormir : plus le constat est proche de la découverte, plus la mesure d’urgence est crédible.

B. L’interdiction, l’argent et le bon juge, à Paris comme en Île-de-France

Le principe est posé par la loi : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L716-4 du code de la propriété intellectuelle). Pour stopper une campagne en cours, la voie rapide est le référé : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » (article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle). Le juge des référés peut interdire la poursuite des actes et ordonner la suppression des mentions litigieuses sous astreinte.

Les décisions parisiennes montrent ce que cela donne en pratique. Dans l’ordonnance du 16 janvier 2024, le juge a ordonné la suppression de toute mention des marques sur le site litigieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l’astreinte courant sur deux mois, tout en accordant à chacun des demandeurs la somme de 1 euro symbolique à titre de provision sur la réparation du préjudice moral. Dans le même temps, il a débouté les demandeurs du surplus : le juge déboute les sociétés demanderesses du surplus de leurs demandes. La leçon est nette : le juge interdit ce qui est établi, au besoin sous astreinte, mais rejette ce qui dépasse la preuve. Dans le dossier des chaudières, le juge des référés avait déjà interdit sous astreinte dès 2019, avant que le tribunal ne prononce au fond une interdiction définitive avec une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingt jours.

Au fond, la réparation se chiffre selon trois postes que la loi distingue : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » (article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). Et « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Concrètement : manque à gagner sur les clients détournés, atteinte à l’image, économies de prospection réalisées par le concurrent qui a capté votre notoriété au prix d.un clic, ou somme forfaitaire supérieure à la redevance que le concurrent aurait dû payer.

Les montants prononcés à Paris donnent l’échelle. La cour d’appel a condamné le fleuriste concurrent à verser 20 000 euros en réparation de l’atteinte aux marques : la cour condamne la société SCT à verser 20 000 euros à la société titulaire, en réparation du préjudice lié à l’atteinte à ses marques. Le tribunal a condamné les auteurs de l’exploitation du nom du fabricant de chaudières à 40 000 euros au titre de la contrefaçon, plus 9 000 euros pour la perte de chance d’être indemnisé lors de la liquidation de la première société, plus 15 000 euros au titre des frais de procès. Le juge peut aussi ordonner des mesures complémentaires : « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. » Et « La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise. » (article L716-4-11 du code de la propriété intellectuelle). Pour une campagne en ligne, la publication du jugement sur le site du condamné a un effet dissuasif direct.

Reste le bon juge. Les actions en contrefaçon de marque relèvent de tribunaux judiciaires désignés, à compétence exclusive : « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle , sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code. » (article D211-6-1 du code de l’organisation judiciaire). Le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre connaît de ces litiges, fait partie de ces juridictions : les trois décisions citées dans ce guide y ont été rendues. Si votre entreprise est à Paris ou en Île-de-France, faites établir le constat sur place, ciblez aussi dans vos captures les requêtes locales comme votre marque suivie de Paris ou d’Île-de-France, et portez le référé devant le juge parisien qui traite ces dossiers en routine : dans le litige des sociétés d’épargne, l’assignation de mai 2023 a abouti à une ordonnance d’interdiction en janvier 2024, et dans le dossier des chaudières le juge des référés parisien avait statué dès 2019. Vérifiez enfin que votre marque est bien enregistrée pour les produits ou services concernés et qu’elle est exploitée : le défendeur peut exiger la preuve de l’usage sérieux, et une marque non exploitée fragilise toute l’action.

Conclusion

Un concurrent qui achète votre marque comme mot-clé ne commet pas toujours une contrefaçon, mais il en commet une dès que son annonce empêche l’internaute de comprendre qui lui parle. Annonce claire qui affiche un concurrent distinct : l’enchère est licite. Annonce qui reprend votre nom dans son texte, annonce vague sans identification, ou exploitation de la renommée de votre marque sans juste motif : le titulaire peut faire interdire l’usage sous astreinte et obtenir réparation de son manque à gagner, de son préjudice moral et des bénéfices indus du concurrent.

La méthode tient en quatre réflexes : capturez l’écran pour plusieurs requêtes dès la découverte, faites établir un constat par un commissaire de justice avant toute mise en demeure, mettez en demeure puis saisissez en référé le tribunal compétent avec la saisie-contrefaçon et le droit d’information si la campagne est niée, et chiffrez chaque poste de préjudice avec vos devis perdus et vos coûts d’acquisition. Les décisions rendues à Paris montrent que les juges appliquent ce test annonce par annonce, sans indulgence pour les montages opaques ni sanction pour la simple concurrence visible. C’est cette lisibilité de l’annonce, prouvée pièces en main, qui fait gagner le dossier.

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