Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Déposé le 11 août 2026, ce texte dense traverse le droit pénal, la procédure pénale, la protection de l’enfance, le droit du travail et le droit de la santé. Pour mesurer ce qu’il changerait, il faut le confronter au droit en vigueur : la définition actuelle du viol, le régime de l’ordonnance de protection, les règles de prescription et les obligations de l’employeur. Point essentiel de loyauté : texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 13 octobre 2026 ; la navette parlementaire se poursuit avec l’examen par le Sénat : ce texte n’est pas en vigueur. Les règles applicables aujourd’hui restent donc celles du code pénal, du code de procédure pénale, du code civil et du code du travail dans leur version en vigueur, citées ici d’après Légifrance. Le commentaire suit le texte adopté par l’Assemblée nationale (TA n° 356), décrit par la fiche de suivi de vie-publique.fr.
I. Porter plainte, être entendue, être jugée dignement : que change le texte voté le 13 octobre 2026 pour les victimes de violences sexuelles ?
A. Comment porter plainte et faire valoir ses droits dès le dépôt de plainte ?
En droit en vigueur, le viol est défini par l’article 222-23 du code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Lorsque la victime est un mineur de quinze ans, l’article 222-23-1 du code pénal retient la même qualification sans exiger la preuve d’une violence, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise : « constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. » Hors viol et agression sexuelle, l’article 227-25 du code pénal punit l’atteinte sexuelle du majeur sur mineur de quinze ans : « le fait, pour un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » Le texte adopté le 13 octobre 2026 ne réécrit pas ces définitions de base : il construit autour d’elles un parcours de plainte et d’enquête entièrement repensé.
La première transformation concerne l’accueil de la plainte. Des unités spécialisées seraient créées au sein de la police judiciaire pour traiter les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, avec une formation initiale et continue obligatoire de leurs policiers et gendarmes, et la présence dans chaque service d’au moins un agent spécifiquement formé pour recueillir les plaintes. Le dépôt de plainte pourrait en outre intervenir dans un établissement de santé, ce qui répond à une difficulté concrète : de nombreuses victimes renoncent au commissariat mais parlent à un soignant. Chaque victime serait systématiquement accompagnée par un avocat, sauf refus exprès de sa part, et régulièrement informée de l’avancée de l’enquête. Les auditions des victimes seraient enregistrées, ce qui limite le nombre de récits imposés et fige les déclarations dans des conditions vérifiables.
La deuxième transformation porte sur l’enquête elle-même. Un socle minimal obligatoire d’actes d’enquête serait institué : audition sans délai de la victime si elle y consent, réquisitions utiles à la préservation des preuves, perquisitions, évaluation spécialisée des conséquences psychotraumatiques. Les députés ont pris soin de préciser que le non-respect de ces exigences, notamment le recours à la brigade spécialisée ou le délai de douze mois prévu pour mener l’enquête, n’entraînerait pas la nullité de la procédure. Ce choix est structurant : il crée une obligation de moyens pour les services d’enquête sans offrir à la défense une cause de nullité automatique, préservant ainsi l’intérêt des victimes à voir l’instance aboutir. En pratique parisienne comme ailleurs, l’avocat de la victime aurait donc un référentiel précis d’actes à réclamer au parquet et au juge d’instruction, sans que l’omission d’un acte anéantisse toute la procédure.
La troisième transformation touche au statut de la parole de la victime pendant l’instruction. Les expertises médico-psychologiques seraient réservées à des experts formés à ces violences, avec une spécialisation sur les mineurs quand la victime est un enfant, et tout commentaire sur la crédibilité de la victime leur serait interdit. Les expertises reproduisant des stéréotypes racistes, sexistes, homophobes, transphobes ou handiphobes, ou dépourvues de fondement scientifique comme la théorie de l’aliénation parentale, exposeraient leurs auteurs à des poursuites disciplinaires. Le consentement libre, éclairé et rétractable de la victime deviendrait nécessaire avant tout examen ou acte sur sa personne. Surtout, les investigations sur les antécédents sexuels de la victime seraient interdites, par transposition de la directive européenne de 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique : le consentement à un acte de nature sexuelle ne pourrait être déduit ni d’un comportement sexuel passé, ni de la consommation volontaire d’une substance altérant le discernement, ni d’autres aspects de la vie privée. Les confrontations entre la victime et la personne mise en cause seraient par principe interdites, sauf demande expresse de la victime en présence de son avocat ou nécessité reconnue par le juge pour la manifestation de la vérité. La notion de victimisation secondaire, c’est-à-dire le préjudice supplémentaire subi par une victime dans sa prise en charge par les autorités, serait consacrée dans le code de procédure pénale, avec une prévention renforcée et une indemnisation possible.
B. Quelle protection immédiate et quelle réponse pénale attendre du texte voté ?
En droit en vigueur, la protection civile des victimes de violences au sein du couple passe notamment par l’ordonnance de protection de l’article 515-11 du code civil : « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » La Cour de cassation contrôle strictement ce régime : dans un arrêt de la première chambre civile du 10 février 2021 (pourvoi n° 19-22.793), elle a relevé que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, sans être tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le prononcé d’une ordonnance de protection était justifié » (ECLI:FR:CCASS:2021:C100149). Le texte adopté le 13 octobre 2026 ajoute un étage d’urgence : une ordonnance provisoire de protection immédiate pourrait être délivrée en urgence, dans un délai de vingt-quatre heures. Ce délai resserré répond aux situations où les six jours actuels exposent la victime à des représailles, notamment quand l’auteur vit encore au domicile. Le dispositif du téléphone grave danger serait par ailleurs élargi aux victimes de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains, et un droit à solliciter le retrait d’un contenu diffusé en ligne sans consentement, portant une atteinte manifeste à la dignité, à la vie privée ou à l’intégrité, serait créé. Sur ce dernier point, les lecteurs confrontés à la diffusion d’images intimes trouveront un éclairage pratique dans l’analyse des recours existants en matière de photos intimes diffusées sans accord, étant précisé que le nouveau droit au retrait reste, à ce stade, un texte voté et non une règle applicable.
L’accès au juge serait aussi financièrement sécurisé : dispense de consignation pour les plaintes visant des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, élargissement du bénéfice de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources à l’ensemble des victimes de ces violences, et faculté élargie pour les associations de se constituer partie civile. Ces mesures lèvent des obstacles bien connus des praticiens : la consignation exigée de la partie civile devant le juge d’instruction décourage les victimes aux revenus modestes, et le coût d’une procédure dissuade de se maintenir dans l’instance jusqu’au jugement.
Sur le plan des juridictions, la proposition de loi instaure des juridictions spécialisées pour juger les violences sexuelles et intrafamiliales, au civil comme au pénal, en première instance comme en appel, avec dans chaque tribunal judiciaire au moins deux juges et un procureur de la République adjoint dédiés. Les magistrats spécialisés recevraient une formation organisée par une loi organique distincte, et les formations déjà imposées à l’ensemble des magistrats seraient enrichies des mécanismes psychotraumatiques, du contrôle coercitif et de la culture du viol. Cette spécialisation organique rapproche le contentieux des violences sexuelles de celui du terrorisme ou de la criminalité organisée, dotés de juridictions dédiées : l’objectif affiché est une jurisprudence plus cohérente et des magistrats mieux armés face aux stratégies d’emprise.
La réponse pénale proprement dite comporte plusieurs apports majeurs. D’abord, le principe de la prescription glissante, créé pour les victimes mineures par la loi du 21 avril 2021, serait étendu aux victimes majeures : la prescription des violences commises sur une majeure pourrait être prolongée si le même auteur commet de nouvelles violences sur une autre personne, jusqu’à la prescription de cette nouvelle infraction. Pour situer la portée de ce mécanisme, il faut rappeler le droit en vigueur : l’article 7 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », et que « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». La prescription des crimes sexuels anciens donne lieu à un contentieux nourri, comme l’illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 24-86.707) rendu en matière d’agressions sexuelles incestueuses, où la Cour « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Rennes, en date du 18 octobre 2024 ; CONSTATE la prescription de l’action publique ; DIT n’y avoir lieu à renvoi » (ECLI:FR:CCASS:2025:CR00957). L’extension de la prescription glissante aux majeures modifierait directement ce type de raisonnement : une victime majeure dont les faits semblaient prescrits pourrait voir son action rouverte par la révélation de faits postérieurs commis par le même auteur sur une autre personne.
Ensuite, le texte redéfinit une partie du droit pénal de fond. Le champ des violences sexuelles et sexistes serait élargi aux hypertrucages à caractère sexuel, tandis que l’achat de contenus à caractère sexuel en ligne en serait retiré. Un paragraphe dédié à l’inceste serait intégré au code pénal, distinguant le viol et l’agression sexuelle incestueux avec des peines spécifiques et aggravées : les auteurs visés incluraient désormais les descendants mineurs de la victime et les conjoints ou concubins de tous les membres de la famille mentionnés, sans qu’il soit besoin de prouver leur autorité de droit ou de fait. Le mariage et la conclusion d’un PACS seraient interdits entre cousins germains. Seraient également définies dans le code pénal les violences obstétricales et gynécologiques, les mutilations sexuelles féminines, et une nouvelle section regrouperait les infractions propres à conduire à un mariage forcé, en France ou à l’étranger. Le champ des violences intrafamiliales serait élargi à plusieurs infractions de nature économique et aux thérapies de conversion imposées à un mineur ou dans un cadre familial ou conjugal. Enfin, les députés ont précisé qu’un divorce pour faute ne peut pas se fonder sur l’absence ou le refus de relations sexuelles, dans le prolongement de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2023, sans pour autant adopter la suppression du devoir conjugal, déjà portée par une autre proposition de loi en cours d’examen. Une instance indépendante, l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, serait créée pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité de l’ensemble de ces mesures.
II. Enfants, salariés, patientes : que prévoit la loi intégrale adoptée pour la vie quotidienne ?
A. Enfant en danger ou victime : entretien annuel, secret partagé et prescription, que dit le texte voté ?
Le volet enfance est l’un des plus novateurs du texte adopté. Chaque enfant bénéficierait, dès la première année d’école maternelle et jusqu’à sa majorité, d’un entretien individuel annuel obligatoire destiné à évaluer sa sécurité physique, psychique et affective et à détecter les violences dont il pourrait être victime. L’entretien se déroulerait dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur, hors la présence des représentants légaux, et serait conduit par des personnels de santé, psychologues et assistants de service social de l’éducation nationale, ou d’autres membres volontaires formés à l’écoute des enfants et au repérage des violences. L’annualité complète ne s’appliquerait qu’à partir du 1er janvier 2032 ; d’ici là, quatre entretiens répartis par tranches d’âge jalonneraient la scolarité. Un secret partagé serait instauré entre professionnels de l’éducation pour permettre le partage d’informations confidentielles et organiser la protection de l’enfant, avec information préalable des représentants légaux sauf soupçon de violences intrafamiliales ou d’inceste. Chaque établissement devrait désigner une personne référente pour les droits des enfants et les violences qui les visent, et la détection des violences sexuelles sur mineur serait intégrée à la formation de tous les professionnels intervenant auprès des enfants, du personnel médical aux animateurs en passant par les policiers et gendarmes.
Sur le plan judiciaire, le texte consacre le droit pour tout mineur victime de violences sexuelles ou intrafamiliales d’être assisté ou représenté par un avocat du début à la fin de la procédure, avec prise en charge des frais au titre de l’aide juridictionnelle totale. S’agissant des victimes mineures, la clause dite Roméo et Juliette serait supprimée. La prescription glissante profiterait aussi aux mineurs dans sa logique existante, et son extension aux majeures, décrite plus haut, achèverait de faire de la réitération par un même auteur un levier général de poursuite. Rappelons à cet égard que le couple formé par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS constitue déjà une circonstance aggravante de droit commun : l’article 132-80 du code pénal prévoit que « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. » Le texte voté s’inscrit dans cette dynamique d’aggravation et de spécialisation, en y ajoutant des infractions nouvelles et des peines spécifiques pour l’inceste.
Les parents doivent aussi mesurer les limites actuelles du texte sur un point sensible : les députés ont écarté plusieurs mesures du texte initial en faveur des victimes étrangères, à savoir l’interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire à l’encontre d’une personne étrangère ayant déposé plainte pour certaines infractions dans l’attente de la décision sur son titre de séjour, l’élargissement du champ des violences ouvrant droit à une carte de séjour, et l’accès anticipé au travail pour les demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles. En revanche, la priorité d’accès à un hébergement pour les demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles et leurs enfants mineurs serait maintenue, avec un accès mieux sécurisé aux conditions matérielles d’accueil et une prise en charge médicale et psychologique renforcée. La prévention et le repérage des violences commises à l’égard des personnes handicapées seraient également améliorés. Ces arbitrages dessinent la philosophie du vote : protection inconditionnelle des mineurs et des victimes dans l’urgence, mais maintien du droit des étrangers en l’état sur les titres de séjour.
B. Harcèlement au travail, soins et mariage forcé : quelles obligations nouvelles pour l’employeur et le soignant ?
En droit en vigueur, le harcèlement sexuel est défini par l’article 222-33 du code pénal : « I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » Le droit du travail reprend cette protection : l’article L. 1153-1 du code du travail énonce qu’« Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Le texte adopté le 13 octobre 2026 franchit un degré supplémentaire en faisant entrer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, y compris leurs retentissements intrafamiliaux sur l’activité professionnelle, dans les obligations de négocier de la fonction publique et du secteur privé, au niveau de la branche comme de l’entreprise. Les violences sexuelles et sexistes deviendraient un facteur de risque professionnel à part entière, que l’employeur devrait intégrer à son évaluation générale des risques, c’est-à-dire au document unique. Le rôle du référent chargé de la lutte contre ces violences serait renforcé dans les entreprises de plus de cinquante salariés et dans la fonction publique, et un conseiller des salariés des entreprises de moins de onze salariés, chargé de la prévention et de la lutte contre ces violences, serait créé. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes élaborerait un baromètre annuel des violences sexuelles et sexistes dans le cadre professionnel. Les salariés et agents victimes ou témoins seraient mieux protégés contre les représailles, une procédure obligatoire de signalement et de traitement serait instaurée sous peine de pénalité financière, et un congé serait ouvert aux victimes. Pour une salariée victime de violences conjugales dont les retentissements pèsent sur son emploi du temps et sa sécurité au travail, cet ensemble compte autant que la peine encourue par l’auteur : aménagement, signalement interne obligatoire et protection contre le licenciement forment un bouclier professionnel que le droit actuel ne prévoit pas avec cette densité.
Dans l’enseignement supérieur, la prévention et le traitement des violences sexuelles et sexistes seraient renforcés par la réforme des procédures disciplinaires, une meilleure information de la victime sur la procédure et la possibilité pour les victimes de saisir directement la section disciplinaire. Cette saisine directe corrige une asymétrie fréquente : aujourd’hui, l’étudiante victime dépend souvent du bon vouloir de l’établissement pour voir la procédure disciplinaire engagée contre un enseignant ou un autre étudiant.
En matière de santé, le texte clarifie les conditions dans lesquelles un professionnel de santé peut signaler des violences physiques, sexuelles ou psychiques qu’il suspecte ou constate, en instituant un régime de consentement gradué selon la situation de la victime : le signalement sans son accord deviendrait possible si elle est majeure mais hors d’état de se protéger en raison de son grand âge ou de sa vulnérabilité physique ou psychique, si elle est mineure et hors d’état d’exprimer un avis compte tenu de son âge, ou si, malgré son opposition, il existe des raisons sérieuses de considérer qu’un danger grave menace son intégrité. La transmission d’une information préoccupante et la remontée au procureur de la République deviendraient exceptionnellement obligatoires lorsque la victime est un mineur en danger ou qui risque de l’être. Ce régime s’articule avec le droit en vigueur du secret professionnel, dont l’article 226-14 du code pénal écarte déjà l’application : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ». Les professionnels signalant de bonne foi seraient mieux protégés contre les actions en responsabilité, la révélation de leur identité et les obligations de confraternité. Devant les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, la conciliation ne serait plus obligatoire lorsque la plainte ou le signalement porte sur des faits susceptibles d’être qualifiés de violences sexuelles ou sexistes ou sur des faits graves, et le procureur de la République devrait en être informé sans délai. Un professionnel mis en examen pour des faits exposant ses patients à un danger grave pourrait être provisoirement suspendu. La prise en charge intégrale des soins consécutifs aux violences subies et des symptômes psychotraumatiques des mineurs victimes serait garantie, sans dépassement d’honoraires et même sans dépôt de plainte. L’exigence du consentement libre et éclairé du patient serait renforcée : pour chaque acte, examen ou traitement invasif, notamment à caractère intime, un consentement explicite et différencié devrait être recueilli, et des infractions pénales nouvelles sanctionneraient le défaut de recueil du consentement ou le passage outre le refus. Certains crimes et délits seraient aggravés lorsqu’ils sont commis par un professionnel de santé dans un cadre médical, et les violences entraînant une stérilisation forcée seraient punies des mêmes peines que celles entraînant une mutilation ou une infirmité permanente.
Enfin, le texte comporte une programmation budgétaire pluriannuelle de trois milliards d’euros de crédits de paiement par an, de 2027 à 2032, couvrant les moyens de la justice et de la police judiciaire, l’application du renforcement pénal, la prévention, la protection, l’accompagnement, la réparation et les soins. Un suivi annuel serait assuré par un document de politique transversale annexé au projet de loi de finances. Cette programmation donne la mesure de l’ambition : sans effectifs de brigades spécialisées, sans magistrats dédiés et sans places d’hébergement, les droits nouveaux resteraient théoriques.
Conclusion
Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 13 octobre 2026, après engagement de la procédure accélérée le 25 septembre 2026, propose une refonte d’ensemble : définitions pénales élargies et paragraphe dédié à l’inceste, brigades et juridictions spécialisées, parcours de la victime sécurisé de la plainte à l’indemnisation, entretien annuel de chaque enfant, obligations nouvelles pour les employeurs et les soignants, et trois milliards d’euros annuels programmés jusqu’en 2032. Mais la loyauté commande de le redire avec netteté : texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 13 octobre 2026 ; la navette parlementaire se poursuit avec l’examen par le Sénat : ce texte n’est pas en vigueur. Les victimes, les parents, les salariés et les patients doivent donc continuer de se prévaloir du droit en vigueur rappelé dans cet article, du viol défini par l’article 222-23 du code pénal à l’ordonnance de protection de l’article 515-11 du code civil, en faisant constater chaque fait par écrit, en déposant plainte et en saisissant le juge aux affaires familiales ou le conseil de prud’hommes selon la nature du litige. L’issue sénatoriale pourra amender, restreindre ou enrichir chacune des mesures décrites : c’est à cette aune, et seulement lorsque la loi sera promulguée, que les droits nouveaux deviendront invocables.