Le divorce ne produit pas tous ses effets au même instant. Le lien matrimonial se défait à une date, les intérêts patrimoniaux se liquident à une autre, et la prestation compensatoire obéit à une temporalité propre que la première chambre civile de la Cour de cassation encadre avec une constance remarquable. Trois questions reviennent sans cesse devant les juges du fond : à compter de quand la prestation compensatoire et ses intérêts sont-ils dus, à quelle date le juge d’appel doit-il apprécier la disparité, et la demande peut-elle naître pour la première fois en cause d’appel. Les sept arrêts réunis dans cette étude, rendus entre 2017 et 2026, apportent des réponses nettes, parfois à quelques mois d’intervalle, et dessinent un régime temporel complet dont la méconnaissance expose systématiquement à la cassation. L’arrêt du 30 septembre 2026, le plus récent du corpus, en constitue l’illustration la plus aboutie. Chacune des solutions dégagées repose sur des citations reproduites à la lettre et vérifiées dans les décisions elles-mêmes, accessibles par les liens officiels qui accompagnent chaque référence.
I. Le temps de l’exigibilité : irrévocabilité du divorce et point de départ des intérêts
A. La prestation compensatoire n’est due qu’à compter de l’irrévocabilité de la décision prononçant le divorce
Le principe est posé avec une solennité qui ne laisse aucune place au doute. Dans un arrêt du 7 février 2018, la première chambre civile énonce, au visa des articles 260, 270 et 1153-1, devenu 1231-7, du code civil, que « la prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable » (Civ. 1re, 7 févr. 2018, n° 17-14.184). En l’espèce, un jugement avait prononcé le divorce des époux et condamné le mari au paiement de diverses sommes ; des difficultés étaient ensuite survenues lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux, et la cour d’appel avait rejeté la demande de l’épouse en paiement des intérêts sur les sommes allouées, notamment au titre de la prestation compensatoire, en retenant un fondement inexact tiré d’un article inapplicable à la créance compensatoire. La cassation sanctionne ce refus d’appliquer la règle temporelle exacte, et rappelle avec une fermeté constante que seule la date de l’irrévocabilité commande l’exigibilité des intérêts moratoires dus au créancier.
La solution est confirmée, dans des termes presque identiques, par un arrêt du 17 mai 2017 qui censure une cour d’appel ayant « fixé le point de départ des intérêts sur la prestation compensatoire à la date de son arrêt », « alors que la décision de divorce n’était pas devenue irrévocable à cette date » (Civ. 1re, 17 mai 2017, n° 16-17.818). Le visa conjoint des articles 260 et 1231-7 du code civil, ensemble l’article 1086 du code de procédure civile, ancre la règle dans le droit commun des obligations : tant que le divorce n’est pas irrévocable, la créance de prestation compensatoire n’existe pas encore comme créance exigible, et aucun intérêt ne peut courir.
La portée pratique de cette temporalité est considérable. Entre le prononcé du divorce en première instance et l’irrévocabilité de la décision, qui peut intervenir plusieurs années plus tard en cas d’appel puis de pourvoi, le créancier ne peut réclamer ni le capital ni les intérêts. Symétriquement, le débiteur ne peut être condamné pour retard avant cette date. Cette règle protège la cohérence du système : le divorce n’étant définitif qu’une fois la décision irrévocable, conformément à l’article 260 du code civil aux termes duquel le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce à la date à laquelle elle prend force de chose jugée, aucune conséquence pécuniaire définitive ne saurait naître avant ce moment.
Il convient de distinguer soigneusement cette exigibilité des intérêts moratoires de la question voisine des dommages et intérêts pour faute. Dans le même arrêt du 7 février 2018, la Cour rappelle que « la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d’appel qui l’a allouée ». La dualité est donc assumée : l’indemnité délictuelle produit intérêts dès son prononcé, tandis que la prestation compensatoire, créance d’origine légale liée à la dissolution du mariage, attend l’irrévocabilité. confondre les deux régimes constitue une erreur de droit que la première chambre civile ne pardonne pas. Cette dualité temporelle commande également la stratégie contentieuse : le créancier qui réclame des intérêts moratoires sur la prestation compensatoire doit d’abord établir, pièces à l’appui, la date exacte à laquelle la décision de divorce est devenue irrévocable, en tenant compte des voies de recours exercées, de leur recevabilité et de leur issue. Toute demande d’intérêts calculée à compter du jugement de première instance ou de l’arrêt d’appel, sans vérification de l’irrévocabilité, s’expose au rejet. Inversement, le débiteur qui conteste le point de départ retenu par son créancier dispose d’un moyen de défense solide dès lors que la décision n’était pas encore irrévocable à la date invoquée. La charge de la preuve de l’irrévocabilité pèse ainsi, en pratique, sur celui qui réclame les intérêts, et les décomptes produits doivent mentionner expressément cette date pivot, sous peine de voir le juge écarter le calcul comme prématuré.
B. L’appréciation de la disparité à la date de la force de chose jugée et l’incidence de l’appel
Si l’exigibilité attend l’irrévocabilité, l’appréciation de la disparité obéit à la même horloge. Trois arrêts récents, rendus en 2025 et 2026, forment sur ce point un triptyque d’une cohérence parfaite. L’arrêt du 25 mars 2026 énonce, au visa des articles 260, 270 et 271 du code civil et de l’article 562 du code de procédure civile, que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée » et qu’« en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée avant le prononcé de l’arrêt » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464). En l’espèce, un jugement avait prononcé le divorce des époux, et la cour d’appel de Caen avait statué sans se placer à la date exacte requise.
L’arrêt du 2 juillet 2025 reprend la même formulation, mot pour mot, au visa des mêmes textes : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée » et « en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée avant le prononcé de l’arrêt » (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003). En l’espèce, un jugement du 25 mars 2022 avait prononcé le divorce des époux, et la cour d’appel d’Agen avait méconnu la date d’appréciation applicable.
L’arrêt le plus récent, rendu le 30 septembre 2026, parachève l’édifice en précisant le régime de l’exception. Après avoir rappelé que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée » et qu’« en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt », la Cour censure une cour d’appel qui avait apprécié le droit à prestation compensatoire de l’épouse « au 21 décembre 2023, date des premières conclusions de l’intimé », alors qu’elle « avait constaté que l’épouse avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande » (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-12.685). En l’espèce, un jugement du 20 juin 2023 avait prononcé le divorce et statué sur ses conséquences, l’épouse avait interjeté appel, et la cour d’appel de Rouen avait retenu une date d’appréciation antérieure à son propre arrêt.
La leçon est limpide. Lorsque le prononcé du divorce est frappé d’appel, le juge d’appel doit apprécier la disparité au jour où il statue lui-même, puisque c’est à cette date que la décision acquerra force de chose jugée sur le divorce. Retenir la date des conclusions, celle du jugement ou toute autre date intermédiaire constitue une violation des articles 260, 270 et 271 du code civil. Seules l’acquiescement, le désistement ou l’irrecevabilité de l’appel sur le chef du divorce permettent de retenir une date antérieure, car le divorce est alors déjà passé en force de chose jugée avant l’arrêt. Cette rigueur s’explique par la nature même de la prestation compensatoire, qui répare la disparité créée par la rupture : aussi longtemps que la rupture n’est pas définitive, la disparité reste hypothétique et ne saurait être mesurée. Le juge d’appel qui statue sur un divorce frappé d’appel doit donc ordonner, au besoin d’office, la production de pièces actualisées sur la situation des époux au jour où il se prononce, notamment les derniers avis d’imposition, les bulletins de salaire récents, les justificatifs de charges et l’état du patrimoine après liquidation du régime matrimonial. Les conclusions qui se bornent à reprendre l’argumentaire de première instance, sans actualisation, privent la cour des éléments nécessaires à l’appréciation requise et exposent la décision à la cassation pour défaut de base légale autant que pour violation des textes visés.
II. Le temps de la procédure : naissance de la demande en appel et unité de la décision
A. La demande de prestation compensatoire peut naître en appel tant que le divorce n’est pas passé en force de chose jugée
Le caractère accessoire de la demande de prestation compensatoire à la demande en divorce commande son régime procédural. Dans un arrêt du 14 mars 2018, rendu au visa de l’article 270 du code civil, ensemble l’article 1076-1 du code de procédure civile, la première chambre civile énonce que « la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée » (Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.874). En l’espèce, un jugement avait rejeté la demande en divorce du mari ; sur appel de celui-ci, son épouse avait conclu à la confirmation du jugement et, subsidiairement, demandé une prestation compensatoire ; la cour d’appel avait prononcé le divorce mais déclaré la demande de prestation compensatoire irrecevable comme nouvelle. La cassation sanctionne cette analyse : dès lors que le divorce n’avait pas acquis force de chose jugée, la demande accessoire restait recevable.
Cette solution procède d’une logique rigoureuse. Tant que le divorce n’est pas définitif, ses conséquences pécuniaires ne sont pas figées, et l’époux qui n’avait pas sollicité de prestation compensatoire en première instance, parce qu’il s’opposait au divorce lui-même, doit pouvoir la réclamer lorsque le divorce est prononcé en appel. L’accessoire suit le principal jusque dans sa temporalité procédurale. Pour le divorce par consentement mutuel avec avocat, la question ne se pose naturellement pas, puisque la convention règle par avance la prestation ; mais pour les divorces contentieux portés en appel, la règle ouvre une seconde chance procédurale dont les praticiens doivent mesurer l’importance.
L’arrêt du 11 mai 2023 apporte toutefois une limite décisive à cette faculté. Au visa des articles 270 et 271 du code civil et des articles 562 et 566 du code de procédure civile, la Cour énonce que « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux » et que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent », d’où il se déduit que « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153). En l’espèce, un jugement du 24 avril 2017 avait prononcé le divorce des époux, l’épouse avait interjeté un appel limité aux conséquences du divorce et formé une demande de prestation compensatoire, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’avait condamnée au paiement d’une certaine somme, versée en huit annuités. La cassation intervient : en l’absence d’appel sur le prononcé même du divorce, la demande nouvelle était irrecevable.
L’articulation des deux arrêts dessine un régime complet. La demande de prestation compensatoire peut naître en appel, mais seulement si le divorce lui-même est remis en cause devant la cour. Un appel cantonné aux conséquences pécuniaires du divorce, sans critique du prononcé, ne rouvre pas le droit de réclamer une prestation compensatoire pour la première fois. Les avocats doivent donc vérifier, avant de conclure en appel sur une prestation compensatoire inédite, qu’un appel principal ou incident vise expressément le chef du dispositif prononçant le divorce, et que cet appel est recevable. À défaut, la demande sera déclarée irrecevable, et la cassation confirmera. En pratique, la rédaction des conclusions d’appel doit donc distinguer avec soin les chefs du dispositif critiqués : viser expressément le chef prononçant le divorce, fût-ce à titre subsidiaire ou reconventionnel, conditionne la recevabilité de la demande nouvelle de prestation compensatoire. L’époux qui souhaite contester uniquement le montant d’une prestation déjà allouée en première instance n’a pas besoin de critiquer le prononcé du divorce, puisque sa demande n’est pas nouvelle ; mais celui qui n’avait rien demandé en première instance et découvre en appel l’opportunité d’une prestation compensatoire doit impérativement assortir sa demande d’une critique du prononcé lui-même. Cette exigence procédurale, qui peut surprendre les plaideurs non avertis, découle directement de l’effet dévolutif de l’appel encadré par l’article 562 du code de procédure civile : la cour ne connaît que des chefs critiqués et de ceux qui en dépendent, et la prestation compensatoire ne dépend du divorce que si le divorce lui-même est déféré.
B. L’unité temporelle de la décision et la sanction des discordances
Au-delà des règles ponctuelles, les sept arrêts convergent vers une exigence systématique : le juge doit faire coïncider le temps du divorce et le temps de ses conséquences. L’arrêt du 11 mai 2023 l’exprime par la formule de l’unité de décision : « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153). Cette exigence, déduite des articles 270 et 271 du code civil, interdit de dissocier le prononcé du divorce de l’appréciation de ses effets pécuniaires.
La sanction des discordances temporelles prend deux visages. D’une part, le juge qui apprécie la disparité à une date antérieure à la force de chose jugée, alors que le divorce est frappé d’appel, voit son arrêt cassé, comme l’illustrent les trois arrêts de 2025 et 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464 ; Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003 ; Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-12.685). D’autre part, le juge qui fait courir les intérêts avant l’irrévocabilité encourt la même censure (Civ. 1re, 7 févr. 2018, n° 17-14.184 ; Civ. 1re, 17 mai 2017, n° 16-17.818). Dans les deux cas, la première chambre civile oppose au juge du fond la même horloge : celle de la force de chose jugée du divorce.
Pour les époux et leurs conseils, les conséquences pratiques s’énoncent en trois préceptes. Premièrement, ne jamais réclamer d’intérêts sur la prestation compensatoire avant que la décision de divorce soit devenue irrévocable, et vérifier cette irrévocabilité avant toute mise en demeure. Deuxièmement, en cause d’appel contre le prononcé du divorce, actualiser l’appréciation de la disparité au jour où la cour statue, en produisant des pièces récentes sur les besoins et les ressources. Troisièmement, avant de former pour la première fois en appel une demande de prestation compensatoire, s’assurer qu’un appel recevable vise le prononcé même du divorce. Le non-respect de l’un de ces préceptes expose, selon le cas, au rejet de la demande d’intérêts, à la cassation de l’arrêt ou à l’irrecevabilité de la demande nouvelle. La temporalité n’est pas un raffinement doctrinal : elle conditionne l’issue du litige.
La constance de la première chambre civile sur près d’une décennie, de 2017 à 2026, confère à ce régime une prévisibilité précieuse. Les formules se répètent d’arrêt en arrêt, les visas se stabilisent autour des articles 260, 270 et 271 du code civil, et les exceptions, acquiescement, désistement et irrecevabilité de l’appel sur le divorce, sont désormais inventoriées. Reste aux juges du fond à appliquer scrupuleusement cette horloge, et aux plaideurs à la leur rappeler lorsque l’oubli menace. La vigilance s’impose d’autant plus que les erreurs temporelles, souvent commises de bonne foi dans le feu des conclusions, produisent des effets irréversibles : des intérêts calculés sur une période erronée grèvent durablement le patrimoine du débiteur, une disparité appréciée à une date inadéquate prive le créancier de la compensation à laquelle il pouvait prétendre, et une demande nouvelle déclarée irrecevable faute d’appel sur le prononcé ferme définitivement la porte d’une réparation pourtant justifiée au fond. Chacune de ces issues se joue sur la date retenue par le juge, et chacune peut être évitée par une attention soutenue à la chronologie procédurale, depuis l’assignation initiale jusqu’à l’épuisement des voies de recours.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en prestation compensatoire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.