Les recherches Google sur « donation 2027 » progressent fortement depuis le début du mois d’octobre 2026, et les suggestions associées le confirment : « donation avant 2027 », « reforme donation 2027 », « donation enfant 2027 ». Cette curiosité ne doit rien au hasard. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026 et déposé à l’Assemblée nationale sous le numéro 3210, contient un article 4 qui crée une fenêtre temporaire d’allègement de la fiscalité des donations : du 1er janvier au 30 juin 2027, l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent passerait de 31 865 à 50 000 euros, et un taux unique de 6 % s’appliquerait jusqu’à 100 000 euros par donateur et par donataire lorsque le donataire a moins de 50 ans. À la date de rédaction du présent article, le 13 octobre 2026, ce texte n’est qu’un projet : il est en discussion au Parlement, il peut être amendé, et rien n’est applicable. Donner aujourd’hui, c’est donc donner sous le droit en vigueur, avec un pari sur le droit de demain. Cet article expose d’abord le droit applicable aux dons d’argent en famille, puis le contenu exact du projet déposé, avant d’indiquer comment décider, chiffrer et sécuriser une transmission sans se précipiter ni antidater un acte.
I. Donation avant 2027 : que prévoit l’article 4 du projet de budget ?
A. Abattement du don familial porté à 50 000 euros : qui peut en profiter ?
Le droit en vigueur exonère déjà les dons familiaux de sommes d’argent, dans une limite qui revient dans presque toutes les recherches des internautes : 31 865 euros. Le texte qui porte cette exonération est le I de l’article 790 G du code général des impôts, en vigueur à la date de rédaction : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Le lien officiel de cet article est l’article 790 G du code général des impôts sur Légifrance. Trois précisions du même texte commandent tout le raisonnement qui suit. D’abord, l’exonération est subordonnée à deux conditions cumulatives : « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Ensuite, le plafond s’apprécie par couple donateur-donataire : « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. » Enfin, le II du même article organise le cumul de cette exonération avec les abattements personnels des I, II et V de l’article 779 et des articles 790 B et 790 D. La doctrine administrative le confirme dans le même sens : l’exonération des dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété rappelle le cumul de l’exonération avec les abattements de droit commun des articles 779, 790 B et 790 D du CGI, selon le BOI-ENR-DMTG-20-20-20, Exonération des dons de sommes d’argent, qui précise que le dispositif vise les donations consenties depuis le 22 août 2007 et détaille le cercle des donateurs familiaux concernés.
Ces abattements personnels avec lesquels le don familial se cumule sont eux-mêmes fixés par des montants que chaque famille doit connaître avant de chiffrer un projet. Pour les enfants, le I de l’article 779 du code général des impôts dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Le lien officiel est l’article 779 du code général des impôts sur Légifrance. Pour les petits-enfants, l’article 790 B prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. » Le lien officiel est l’article 790 B du code général des impôts sur Légifrance. Pour les arrière-petits-enfants, l’article 790 D prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. » Le lien officiel est l’article 790 D du code général des impôts sur Légifrance. Pour les frères et sœurs, le IV de l’article 779 fixe un abattement de 15 932 euros, et pour les neveux et nièces, le V du même article fixe un abattement de 7 967 euros. Concrètement, aujourd’hui, un parent de moins de 80 ans peut donc transmettre à un enfant majeur 131 865 euros sans droits (100 000 euros d’abattement personnel plus 31 865 euros de don familial), et un grand-parent peut transmettre à un petit-enfant majeur 63 730 euros sans droits (31 865 plus 31 865). C’est ce socle que le projet de budget pour 2027 propose de relever, temporairement.
Le relèvement figure au IV de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 déposé à l’Assemblée nationale, dont le texte exact, lu sur le site officiel de l’Assemblée, porte par dérogation à 50 000 euros la limite de l’article 790 G pour les dons concernés consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Le lien officiel du texte déposé est le projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, sur le site de l’Assemblée nationale. La présentation officielle du ministère de l’Économie résume la mesure dans les mêmes termes : annonce une première mesure portant de 31 865 à 50 000 euros la limite des dons de sommes d’argent ouvrant droit à exonération de droits de mutation à titre gratuit, pour des sommes données en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, avec extension possible à un neveu ou une nièce, voire par représentation à un petit-neveu ou une petite-nièce, en l’absence de descendants, selon la page officielle du ministère sur les principales mesures du PLF 2027. Si le texte était adopté en l’état, un parent pourrait donc transmettre à chaque enfant 150 000 euros sans droits (100 000 plus 50 000), un grand-parent 81 865 euros à chaque petit-enfant (31 865 plus 50 000), et un arrière-grand-parent 55 310 euros à chaque arrière-petit-enfant (5 310 plus 50 000), à condition que le donateur ait moins de 80 ans, que le donataire soit majeur ou émancipé, qu’il s’agisse de sommes d’argent données en pleine propriété, et que le don intervienne entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. La presse qui a révélé la mesure le présente de la même façon : d’après l’article de RMC Conso du 6 octobre 2026, il serait possible pendant six mois de donner jusqu’à 150 000 euros à un enfant et 81 865 euros à un petit-enfant sans payer d’impôt, dans le cadre d’une mesure strictement temporaire réservée aux dons effectués entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Le même article précise que le plafond appliqué ne se reconstitue qu’au bout de quinze ans, ce qui renvoie au rappel fiscal des donations antérieures organisé par l’article 784 du code général des impôts, dont le texte impose d’ajouter à la donation ou à la succession déclarée la valeur des biens ayant fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans. Le lien officiel est l’article 784 du code général des impôts sur Légifrance. Ce délai de quinze ans explique pourquoi les familles qui ont déjà utilisé leur plafond doivent vérifier la date de leur dernière donation avant d’envisager la suivante, et pourquoi la date réelle du don, prouvée par écrit, est déterminante.
B. Taux de donation réduit à 6 % jusqu’à 100 000 euros : quelles conditions d’âge ?
La seconde mesure du projet est indépendante de la première et obéit à ses propres conditions. Le A du I de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 soumet au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 au profit du cercle familial décrit, dès lors que le donataire, majeur ou émancipé, est âgé de moins de 50 ans au jour de la transmission. Trois conditions se cumulent donc pour ce taux réduit : le don doit porter sur des sommes d’argent en pleine propriété, au profit du cercle familial décrit, pendant la fenêtre du 1er janvier au 30 juin 2027 ; le donataire doit être majeur ou émancipé et âgé de moins de 50 ans au jour de la transmission ; et l’assiette du taux réduit est plafonnée à 100 000 euros par couple donateur-donataire. Au-delà de ce plafond, ou hors des conditions, le barème progressif de droit commun reprend son empire. Ce barème est fixé par l’article 777 du code général des impôts, dont le tableau applicable en ligne directe taxe la part nette à 5 % jusqu’à 8 072 euros, à 10 % de 8 072 à 12 109 euros, à 15 % de 12 109 à 15 932 euros et à 20 % de 15 932 à 552 324 euros, puis à 30, 40 et 45 % pour les tranches supérieures. Le lien officiel est l’article 777 du code général des impôts sur Légifrance. La comparaison chiffrée montre l’ampleur de l’écart : pour un don de 100 000 euros consenti aujourd’hui par un grand-parent à un petit-enfant majeur, les abattements cumulés de 63 730 euros laissent une part taxable de 36 270 euros, qui supporte environ 5 448 euros de droits après application du barème progressif (403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 4 067,60 euros à 20 % sur le solde). Si le projet était adopté en l’état, la même transmission réalisée dans la fenêtre bénéficierait d’un abattement total de 81 865 euros, laissant 18 135 euros taxables au taux unique de 6 %, soit environ 1 088 euros de droits : l’économie dépasserait 4 300 euros sur ce seul exemple. Pour un don de 200 000 euros à un enfant majeur de moins de 50 ans par un parent de moins de 80 ans, le droit en vigueur laisse 68 135 euros taxables après les 131 865 euros d’abattements cumulés, soit environ 11 821 euros de droits au barème progressif, tandis que le projet ramènerait la facture à 3 000 euros (50 000 euros taxables après l’abattement total de 150 000 euros, imposés à 6 %), soit une économie proche de 8 800 euros. Ces ordres de grandeur expliquent l’engouement des recherches, mais ils restent conditionnés au vote du texte.
Le projet ajoute une incitation supplémentaire pour les donataires qui reversent une partie des sommes à des organismes d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences. Le B du I de l’article 4 réduit ce taux à 5 % lorsque le donataire reverse, entre la date du don et son enregistrement ou sa déclaration, au moins 1,1 % des sommes reçues à l’un des organismes mentionnés au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts. Le texte précise aussitôt que ce versement solidaire n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu attachée aux dons aux œuvres. Autrement dit, le donataire qui reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à l’un de ces organismes paierait 5 % au lieu de 6 %, mais sans cumuler la réduction d’impôt sur le revenu attachée aux dons aux œuvres. L’exposé des motifs du projet éclaire l’intention du Gouvernement : favoriser la circulation de l’épargne vers les générations les plus susceptibles de consommer et d’investir, au moyen de deux mesures présentées comme exceptionnelles, temporaires et indépendantes des règles de transmission en vigueur. Le texte assume de vouloir inciter dès à présent à réaliser des donations, tout en cantonnant le bénéfice du dispositif au 30 juin 2027 afin d’en maximiser immédiatement les effets au profit des plus jeunes. La presse économique confirme cette lecture : d’après Le Revenu du 14 septembre 2026, le taux réduit de 6 % tomberait à 5 % en cas de don simultané à une association caritative, et le dispositif concernerait aussi la famille élargie, alors que la transmission vers oncles, tantes, neveux et nièces est aujourd’hui lourdement taxée. Il faut toutefois retenir que le taux réduit ne s’applique qu’aux sommes d’argent, jamais à un bien immobilier ou à des titres transmis en nature, et qu’un donataire âgé de 50 ans ou plus au jour de la transmission resterait soumis au barème progressif classique sur la part taxable.
II. Donation 2027 ou donation classique : que faire avant le 30 juin ?
A. Cumuler abattement et don familial : combien transmettre sans impôt ?
La première question pratique est celle du montant transmissible sans droits, aujourd’hui et, sous réserve du vote, dans la fenêtre de 2027. En droit en vigueur, les cumuls s’établissent ainsi pour des sommes d’argent données en pleine propriété à un donataire majeur ou émancipé par un donateur de moins de 80 ans : 131 865 euros par parent et par enfant (100 000 euros d’abattement personnel plus 31 865 euros de don familial), 63 730 euros par grand-parent et par petit-enfant (31 865 plus 31 865), 37 175 euros par arrière-grand-parent et par arrière-petit-enfant (5 310 plus 31 865), et, à défaut de descendance, 39 832 euros par oncle ou tante et par neveu ou nièce (7 967 plus 31 865). Si l’article 4 était adopté en l’état, ces seuils deviendraient, pour les seuls dons réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 : 150 000 euros par parent et par enfant, 81 865 euros par grand-parent et par petit-enfant, 55 310 euros par arrière-grand-parent et par arrière-petit-enfant, et 57 967 euros par oncle ou tante et par neveu ou nièce à défaut de descendance. Chaque euro au-delà de ces seuils serait taxable, soit au taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire si le donataire a moins de 50 ans et si la fenêtre est ouverte, soit au barème progressif dans tous les autres cas. Les familles qui ont déjà donné doivent en outre vérifier le rappel fiscal : l’article 784 impose d’ajouter à la donation nouvelle les donations antérieures de moins de quinze ans du même donateur au même donataire, et son dernier alinéa impose de tenir compte, pour le calcul des abattements et réductions des articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F, des abattements et réductions déjà utilisés lors des donations antérieures. Concrètement, un parent qui a donné 31 865 euros en exonération en 2022 a consommé ce plafond jusqu’en 2037 ; le relèvement à 50 000 euros, s’il est voté, lui rouvrirait une capacité complémentaire de 18 135 euros dans la fenêtre, puisque la nouvelle limite se substitue à l’ancienne pour les dons couverts. À l’inverse, le III de l’article 4 du projet neutralise ces dons à taux réduit pour l’application future de l’article 784 du code général des impôts, ce qui signifie que les dons ayant bénéficié du taux réduit de 6 % ne seraient pas rappelés lors des transmissions ultérieures. Cette neutralité pour l’avenir est un argument de poids dans la comparaison entre donner dans la fenêtre et attendre, car elle permet de purger une transmission sans obérer les abattements futurs. Face à ces arbitrages chiffrés, qui dépendent de l’âge du donateur, de l’âge du donataire, du lien de parenté, des donations antérieures et du calendrier parlementaire, l’examen préalable du dossier par un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier le cumul applicable et d’éviter une erreur de calcul dont le coût se mesurerait en milliers d’euros de droits. Le maillage avec les analyses déjà publiées sur le socle permanent reste utile : l’article du cabinet consacré au don familial et à l’abattement de 31 865 euros expose le régime de droit commun avec lequel la fenêtre de 2027 se cumulerait, et il est accessible à l’adresse donation avant 80 ans : montant, fiscalité et abattement de 31 865 euros.
B. Déclarer le don d’argent, prouver la date et contester un redressement : quelles formalités ?
Le bénéfice du droit en vigueur comme celui du projet suppose une déclaration régulière, et c’est souvent là que les transmissions familiales échouent. Aujourd’hui, le IV de l’article 790 G impose au donataire de déclarer ou faire enregistrer le don de somme d’argent dans le délai d’un mois qui suit la date du don. Le projet reprend exactement le même délai d’un mois pour les dons de la fenêtre de 2027, dans son II. En pratique, le don manuel de somme d’argent se déclare au moyen du formulaire n° 2735 de l’administration fiscale, déposé au service des impôts des entreprises pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois du don, tandis que la donation constatée par acte notarié est enregistrée par le notaire lui-même. Ce délai d’un mois est le délai de droit commun de l’enregistrement : l’article 635 du code général des impôts dispose que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes qu’il énumère (l’article 635 du code général des impôts sur Légifrance). La date du don est l’élément le plus sensible du dossier : c’est elle qui détermine le droit applicable, le respect de la condition d’âge du donateur et du donataire « au jour de la transmission », et, si le projet est voté, l’entrée dans la fenêtre du 1er janvier au 30 juin 2027. Un virement bancaire identifié, avec un libellé explicite et un relevé conservé, établit cette date ; des espèces remises sans écrit ne prouvent rien et exposent le donataire à voir la date contestée. Antidater un acte ou une déclaration pour faire entrer artificiellement un don dans la fenêtre constituerait une manœuvre dont les conséquences fiscales et pénales seraient sans commune mesure avec l’économie espérée : mieux vaut un don déclaré à sa date réelle sous le droit en vigueur qu’un don maquillé qui s’effondre au premier contrôle. Les familles qui souhaitent donner dès maintenant sans attendre le vote doivent donc faire constater la réalité du transfert, conserver chaque preuve et faire enregistrer la déclaration dans le délai d’un mois, car ces diligences resteront valables quelle que soit l’issue du débat parlementaire.
Lorsque l’administration remet en cause une donation, le contribuable n’est pas démuni, mais les délais sont stricts et la procédure suit un ordre imposé. Le contrôle peut porter sur la réalité du don, sur sa date, sur le respect des conditions d’âge ou sur le calcul des abattements après rappel des donations antérieures de moins de quinze ans, en application de l’article 784 déjà cité. La première étape est la discussion avec le service vérificateur et la réponse à la proposition de rectification, en produisant les justificatifs : relevés bancaires, déclaration n° 2735, actes notariés, pièces d’identité établissant les âges au jour de la transmission. Si le désaccord persiste et que l’imposition est mise en recouvrement, la voie de la réclamation contentieuse permet de demander le dégrèvement des droits rappelés, puis le recours juridictionnel ouvre l’accès au juge de l’impôt, qui vérifie l’application exacte des textes aux faits prouvés. À chaque stade, la qualité de la preuve fait la différence : un dossier qui établit la date, les âges, le lien de parenté et l’absence de donations antérieures sur quinze ans se défend ; un dossier approximatif subit le rappel. Les erreurs les plus fréquentes sont connues : oublier de déclarer dans le mois, confondre l’abattement personnel et l’exonération du don familial, ignorer une donation antérieure qui réduit le disponible, croire que le projet de budget s’applique avant son vote, ou donner un bien en nature en pensant bénéficier du taux de 6 % réservé aux sommes d’argent. Chacune de ces erreurs coûte des droits, des intérêts et parfois des pénalités, alors qu’un examen préalable du dossier les aurait évitées. La période qui s’ouvre est donc propice à l’inventaire : recenser les donations antérieures et leurs dates, vérifier les âges, chiffrer les deux scénarios (droit en vigueur et projet), préparer les fonds et les justificatifs, puis décider en connaissance de cause, sans précipitation et sans antidatage.
Conclusion
La montée des recherches sur « donation 2027 » et « donation avant 2027 » repose sur un fait législatif réel : l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale, propose pour les seuls dons de sommes d’argent réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 de porter à 50 000 euros l’exonération du don familial et d’appliquer un taux unique de 6 %, ramené à 5 % en cas de reversement d’au moins 1,1 % à un organisme d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire lorsque le donataire majeur ou émancipé a moins de 50 ans. Mais un projet n’est pas une loi : à la date de rédaction, le texte est en discussion, il peut être amendé ou rejeté, et seul le droit en vigueur s’applique, avec ses abattements de 100 000, 31 865, 15 932, 7 967 et 5 310 euros selon le lien de parenté, son exonération de 31 865 euros pour le don familial consenti par un donateur de moins de 80 ans, son barème progressif de 5 à 45 % et son rappel des donations antérieures sur quinze ans. La conduite raisonnable tient en trois verbes : vérifier les dates et les âges qui conditionnent chaque avantage, chiffrer les deux scénarios avant de signer quoi que ce soit, et déclarer chaque don à sa date réelle dans le délai d’un mois. Les familles qui auront préparé leur dossier pendant l’automne seront prêtes si la fenêtre s’ouvre, et n’auront rien perdu si elle ne s’ouvre pas.