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ETIAS 2026 : entrée en vigueur reportée, faux sites et demande refusée — que faire avant de voyager

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

ETIAS 2026 : entrée en vigueur reportée, faux sites et demande refusée — que faire avant de voyager

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Le 13 octobre 2026, l’association britannique des agences de voyages a demandé aux voyageurs de ne pas déposer de demande d’ETIAS et a alerté sur plus de 150 sites internet qui proposent déjà cette autorisation alors que le système n’est pas en service. La date de lancement, un temps envisagée pour le dernier trimestre 2026, a été retirée des sites officiels de l’Union européenne, et les contrôles du système d’entrée et de sortie (EES) pourront rester suspendus aux points de passage saturés jusqu’à la fin de l’année 2026. Pour un lecteur français, l’enjeu est concret : un conjoint britannique, un parent américain ou canadien, un ami australien qui veut venir en France pour les fêtes, ou un voyage en famille dont l’organisation est déjà payée. Faut-il déposer une demande, payer un site qui propose l’autorisation, que faire si la demande est un jour refusée, et comment récupérer son argent en cas d’arnaque ? L’état du droit applicable, côté européen comme côté français, donne des réponses précises : aucune demande n’est recueillie pour le moment, un seul canal officiel existera, le refus sera motivé et susceptible de recours, et les sommes versées à un faux site ouvrent des actions en remboursement et des poursuites pénales.

I. ETIAS 2026 : entrée en vigueur reportée, devez-vous déposer une demande ETIAS ?

A. ETIAS : entrée en vigueur, personnes concernées et coût de la demande ETIAS

Le premier point est le plus simple et le plus important : selon la page officielle du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, le portail officiel ETIAS de l’Union européenne avertit que le système « n’est actuellement pas opérationnel » et qu’aucune demande n’est recueillie pour le moment, et la date de lancement devant être communiquée plusieurs mois avant l’entrée en service, toujours selon ce portail officiel. Toute sollicitation actuelle qui propose de vendre une autorisation ETIAS, avec paiement immédiat, repose donc sur du vide : il n’existe aujourd’hui aucune autorisation à acheter, et c’est exactement ce que l’alerte britannique du 13 octobre 2026 rappelle, d’après les comptes rendus du Guardian et de Travel Weekly datés du 13 octobre 2026. Le report s’explique par les difficultés du système voisin, l’EES : mises en service progressives, logiciels défaillants à certains points d’entrée français, files d’attente. D’après le site professionnel Travel Gossip, qui rapporte la convention annuelle de l’association à Madère, les États membres pourront continuer à suspendre les contrôles EES aux passages saturés jusqu’à la fin de l’année 2026, et la Commission a confirmé qu’elle n’engagerait pas de procédure en manquement contre les pays qui lèvent ces contrôles d’ici là. Moins d’un Britannique sur deux ayant voyagé en Europe aurait d’ailleurs été soumis à l’EES depuis le début de son déploiement progressif, et au moins neuf pays auraient signalé que le système ne suit pas encore.

Quand il entrera en service, l’ETIAS concernera les voyageurs exemptés de visa qui se rendent dans 30 pays européens pour un court séjour : Britanniques, Américains, Canadiens, Australiens notamment. Les ressortissants français n’auront pas à demander d’ETIAS pour circuler dans l’Union, pas plus que les titulaires d’un visa en cours de validité ou d’un titre de séjour. La page officielle « Qui doit déposer une demande ? » du portail ETIAS de l’Union détaille les exemptions : carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union, titre de séjour uniforme, passeports diplomatiques, bénéficiaires de l’accord de retrait disposant du document de séjour prévu. Les membres de la famille d’un citoyen de l’Union relèvent d’un régime particulier décrit dans la foire aux questions officielle, et les situations des doubles nationaux ou des voyageurs britanniques font l’objet de pages dédiées. Si vous vivez en France avec un conjoint britannique ou si vous accueillez des proches américains, la première vérification porte donc sur l’exemption : un proche titulaire d’une carte de séjour française en cours de validité n’aura pas besoin d’ETIAS, tandis qu’un visiteur sans titre de séjour devra en obtenir une une fois le système ouvert. Le cas des titres de séjour et du voyage en famille est développé dans l’analyse du cabinet sur la dispense d’ETIAS pour les titulaires d’un titre de séjour.

Le coût et la durée sont fixés par les textes et rappelés par le site officiel : 20 euros par demande, avec exemption de frais pour les demandeurs de moins de 18 ans, ceux de plus de 70 ans et les membres de la famille de ressortissants de l’Union remplissant les conditions, et des frais non remboursables en cas d’échec de la demande. L’autorisation sera valable trois ans ou jusqu’à l’expiration du passeport, la durée la plus courte étant retenue, avec des allers-retours multiples dans la limite du séjour autorisé, c’est-à-dire la règle des 90 jours sur toute période de 180 jours que le compteur EES appliquera automatiquement. Sur ce compteur et ses conséquences, le cabinet a publié un guide des visites répétées en France avec le compteur Schengen 90/180 devenu automatique. Le passeport devra rester valable plus de trois mois après la date de sortie prévue et dater de moins de dix ans. Les délais d’instruction annoncés vont de quelques minutes à 96 heures, avec jusqu’à dix jours supplémentaires pour fournir des pièces complémentaires, puis un entretien au consulat ou en ligne et une décision dans les 48 heures suivant l’entretien. Le site officiel recommande de demander l’autorisation avant d’acheter les billets et de réserver les hôtels, conseil de bon sens quand un refus reste possible et que les frais ne sont pas restitués.

B. ETIAS application : canal officiel, intermédiaires autorisés et faux sites à écarter

Une fois le système ouvert, il n’existera qu’un seul point d’entrée légitime : le site officiel ETIAS et l’application mobile officielle, dont l’adresse sera communiquée par l’Union européenne. La foire aux questions officielle précise que le demandeur peut agir seul, autoriser un proche à déposer la demande pour son compte, ou passer par un intermédiaire commercial tel qu’une agence de voyage. Cette tolérance des intermédiaires est à double tranchant : elle rendra possibles des services payants parfaitement réguliers, facturant un accompagnement en plus des 20 euros de frais officiels, et elle servira de couverture aux sites frauduleux. La distinction tient à trois marqueurs. D’abord la date : tant que le site officiel affiche que le système n’est pas opérationnel, tout site qui encaisse le prix d’une autorisation vend un produit inexistant. Ensuite la transparence : un intermédiaire régulier annonce qu’il agit pour votre compte, détaille les frais officiels et ses propres honoraires, et ne prétend pas être l’administration. Enfin le résultat : seul le dossier déposé dans le système officiel produit une autorisation vérifiable par les transporteurs et les gardes-frontières.

L’alerte du 13 octobre 2026 décrit des sites qui cumulent les signaux d’alarme : noms de domaine rassurants qui imitent la présentation du site officiel, informations inexactes sur les personnes soumises à l’obligation, et encaissement immédiat. L’agence européenne Frontex avait prévenu bien avant la date d’ouverture initialement envisagée : le recours à des tiers expose au vol de données personnelles et d’identité ainsi qu’à des frais sans rapport avec le tarif officiel. Concrètement, le voyageur qui remplit un formulaire frauduleux remet son numéro de passeport, sa photographie, ses coordonnées bancaires et parfois la copie de ses pièces à des inconnus, avec un risque d’usage ultérieur pour d’autres escroqueries. En droit français, ces agissements relèvent d’abord de l’escroquerie : l’article 313-1 du code pénal définit « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Se présenter comme le guichet officiel de l’ETIAS, afficher un faux compte à rebours vers une fausse date d’obligation et encaisser des frais pour une démarche inexistante caractérisent ces manoeuvres. S’y ajoute le terrain du droit de la consommation : l’article L. 121-1 du code de la consommation prohibe les pratiques commerciales déloyales, contraires à la diligence professionnelle et de nature à altérer le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif. Un site qui laisse croire à un caractère obligatoire immédiat, qui tait l’absence d’ouverture du système et qui imite les codes visuels d’un site public entre dans cette définition.

Le miroir britannique de ce dispositif concerne directement les lecteurs français qui se rendent outre-Manche : depuis avril 2025, une autorisation de voyage électronique, l’ETA, est exigée pour entrer au Royaume-Uni, y compris pour les citoyens français, adultes, enfants et bébés, même en simple transit, avec un passeport biométrique valide. Service-Public.fr rappelle que cette ETA est valable deux ans, pour des visites de six mois maximum, et que son prix est passé à environ 23 euros depuis le 8 avril 2026. Le réflexe est le même que pour l’ETIAS : achat sur l’application officielle britannique via le site gov.uk, vérification que le site utilisé est bien celui du gouvernement, et refus de tout prix supérieur au tarif officiel. Côté français, la fiche de Service-Public.fr sur l’enregistrement EES précise que tout ressortissant de pays tiers en court séjour, soumis à visa ou non, est enregistré à l’arrivée depuis le 12 octobre 2025, avec photo du visage et empreintes sauf pour les mineurs de moins de 12 ans, que le refus de la biométrie vaut refus d’entrée, et que les données sont conservées trois ans, avec des droits d’accès, de rectification et d’opposition exerçables auprès du ministère de l’intérieur.

La conduite à tenir face à un site douteux suit un ordre simple. Ne pas payer, ou interrompre tout paiement en cours, puis conserver les preuves : captures d’écran des pages, adresse exacte du site, conditions affichées, relevés bancaires, courriels reçus. Signaler le site via la rubrique « Signaler un abus » du portail officiel ETIAS, qui centralise les signalements d’usages détournés, et déposer un signalement en France pour escroquerie en ligne, avec pré-plainte et plainte, en joignant ces pièces. Prévenir sa banque sans délai : en cas d’opération de paiement non autorisée signalée dans les formes requises, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose au prestataire de services de paiement du payeur de rembourser « le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf soupçon écrit et motivé de fraude de l’utilisateur transmis à la Banque de France, avec remise en état du compte. Ce texte vise les opérations non autorisées au sens des instruments de paiement, et son application à un paiement validé par le client trompé se discute au cas par cas : la contestation reste néanmoins utile, car la banque doit examiner le dossier, et la fraude du commerçant documentée par le signalement renforce la demande de régularisation commerciale ou de remboursement par le réseau de la carte. Surveiller ensuite ses comptes et, en cas d’usurpation d’identité avérée, faire opposition, changer les codes et déposer plainte pour les usages frauduleux dérivés. À Paris et en Île-de-France, où transitent les principaux points d’entrée aériens et où les voyageurs règlent souvent ces achats depuis leur domicile, les mêmes démarches s’appliquent : signalement en ligne, plainte au commissariat ou par pré-plainte, dossier bancaire constitué avec les captures. Aucune de ces démarches n’exige d’avoir attendu l’ouverture du système : puisqu’aucune autorisation ne peut exister aujourd’hui, toute somme encaissée au titre d’une autorisation ETIAS en 2026 correspond à un service inexistant, ce qui simplifie la démonstration.

II. ETIAS refusé, argent perdu ou voyage compromis : quels recours ?

A. ETIAS refusé, révoqué ou annulé : motifs de refus et recours effectif

Quand le système fonctionnera, le refus d’autorisation ne sera ni arbitraire ni définitif. Le règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 portant création du système ETIAS énumère les motifs de refus à son article 37 : document de voyage signalé comme perdu, volé, détourné ou invalidé, risque pour la sécurité, risque d’immigration illégale, risque épidémique élevé, signalement aux fins de non-admission, absence de réponse à une demande d’informations complémentaires dans les délais, ou absence à l’entretien. S’y ajoute le refus fondé sur des doutes raisonnables et sérieux quant à l’authenticité des données, à la fiabilité des déclarations ou à la véracité des pièces. Surtout, le même article ouvre le recours : le texte ouvrant un droit de recours exercé dans l’État membre auteur de la décision, selon son droit national, avec des informations de procédure fournies par l’unité nationale ETIAS de cet État La notification du refus arrive par courrier électronique, avec les motifs et l’autorité de décision, et la page officielle « Votre droit de recours » du portail ETIAS confirme que ce message indique les pays dans lesquels le recours doit être introduit et décrit la procédure applicable, traitée selon la législation nationale de ces pays. En pratique, si la France est l’État de premier séjour envisagé et que l’unité nationale française a statué, le recours se portera devant le juge national français selon les voies indiquées dans la notification, dans les délais qu’elle mentionne : il faudra donc lire ce courriel avec attention, relever l’autorité signataire, le délai et la juridiction désignée, et agir vite, avec l’aide d’un avocat lorsque les motifs touchent à un signalement ou à une appréciation de risque.

Deux précisions du règlement méritent d’être connues avant de paniquer. D’une part, le refus antérieur n’entraîne pas automatiquement le refus d’une nouvelle demande : un dossier complété, un passeport renouvelé après un signalement de perte, ou des pièces qui dissipent les doutes permettent un nouvel examen sur l’ensemble des informations disponibles. D’autre part, l’annulation et la révocation obéissent à des motifs symétriques et ouvrent le même droit au recours, sauf la révocation demandée par le voyageur lui-même. L’absence d’autorisation en cours de validité à la frontière expose au refus d’entrée, et la possession d’une autorisation ne garantit pas l’entrée : les gardes-frontières vérifient toujours les conditions d’entrée et peuvent refuser l’accès à qui ne les remplit pas. Cette articulation explique un piège signalé par l’association britannique : avec des contrôles EES suspendus par endroits, un voyageur peut être enregistré à l’entrée mais pas à la sortie, et apparaître ensuite comme un dépassement de séjour lors du voyage suivant. La parade est documentaire : conserver cartes d’embarquement, tampons, factures d’hôtel et relevés prouvant la sortie effective, afin de contester toute inscription erronée de dépassement du 90/180. Pour le contentieux du refus d’entrée et du dépassement de séjour en France, le cabinet renvoie à l’analyse des refus d’entrée EES et de leur contestation et à celle du dépassement des 90/180 jours et de ses suites. Enfin, les données ETIAS relèvent de la protection des données personnelles : le portail officiel comporte une rubrique dédiée et une procédure de signalement des abus, et tout usage détourné des données remises à un faux site justifie plainte et signalement, comme indiqué dans la première partie.

B. Voyage à forfait menacé par l’ETIAS : résolution du contrat, remboursement et faute de l’agence

Le report de l’ETIAS et les cafouillages de l’EES ne sont pas qu’un sujet de postes-frontières : ils perturbent des voyages déjà vendus. Séjour familial avec un proche dont l’autorisation tarde, circuit modifié parce que l’entrée d’un participant est incertaine, départ impossible faute de document : le droit français des voyages à forfait, issu de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 sur les voyages à forfait, donne au voyageur deux leviers. Le premier est la résolution à son initiative : l’article L. 211-14 du code du tourisme permet au voyageur de résoudre le contrat à tout moment avant le départ, moyennant des frais de résolution appropriés et justifiables, voire avec exonération des frais de résolution lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent au lieu de destination ou à proximité immédiate et affectent considérablement l’exécution du forfait. Le second est la résolution par l’organisateur lui-même, avec remboursement intégral mais sans indemnisation supplémentaire, lorsqu’il est empêché d’exécuter le contrat par de telles circonstances et notifie sa décision au voyageur dans les meilleurs délais avant le départ. La Cour de cassation a fixé le mode d’emploi de ce second cas le 9 juillet 2025 : « conformément au 2° du III de l’article L. 211-14 du code du tourisme, l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour », dans un arrêt qui rappelle que ce texte transpose l’article 12, paragraphe 3, sous b), de la directive (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-10.623). Le même arrêt reprend la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle la pandémie de Covid-19 peut relever des circonstances exceptionnelles et inévitables (CJUE, 8 juin 2023, UFC-Que Choisir et CLCV, C-407/21, point 45, cité par l’arrêt). Transposé à notre sujet, l’enseignement est net : un report officiel du système ETIAS ou une désorganisation avérée des contrôles peut, selon les dates et les pièces, caractériser l’empêchement qui ouvre le remboursement intégral, mais il ne crée pas un droit automatique à des dommages-intérêts contre l’organisateur, et chaque dossier se joue sur la notification en temps utile et la preuve de l’empêchement.

Le troisième levier vise l’agence qui a mal informé ou mal exécuté. L’article L. 211-8 du code du tourisme impose au vendeur une information précontractuelle complète, et l’article L. 211-13 encadre les modifications du contrat avant le départ. Surtout, l’article L. 211-16 pose une responsabilité de plein droit du professionnel pour la bonne exécution des services, qu’il les exécute lui-même ou par d’autres prestataires. La Cour de cassation l’a rappelé le 8 janvier 2025 : « Selon ce texte, l’agence de voyage est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services et elle ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa […] responsabilité qu’en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables » (Cass. 1re civ., 8 janvier 2025, n° 23-19.583, cassation). Concrètement, l’agence qui vend un circuit à une famille comprenant un voyageur soumis à l’ETIAS sans l’avertir des délais et du risque de refus, qui oriente ses clients vers un site payant douteux au lieu du canal officiel, ou qui modifie unilatéralement les prestations sans respecter la procédure, engage cette responsabilité, et c’est à elle de prouver la cause d’exonération, pas au voyageur de prouver la faute. En pratique parisienne, où beaucoup de forfaits se concluent en ligne ou dans des agences d’Île-de-France, le dossier se constitue de la même façon : contrat et conditions générales, échanges écrits avec le vendeur, preuves du défaut d’information sur l’ETIAS, justificatifs du préjudice, réclamation écrite préalable, puis médiation du tourisme et juge si nécessaire.

Conclusion

L’actualité britannique du 13 octobre 2026 ne doit pas faire acheter une autorisation qui n’existe pas encore : l’ETIAS n’est pas opérationnel, aucune demande n’est recueillie, et la date d’ouverture sera annoncée plusieurs mois à l’avance. Le réflexe utile consiste à vérifier les exemptions applicables à ses proches, à attendre le seul canal officiel, à ne confier ses données et son argent qu’à un intermédiaire identifié et transparent, et à conserver toutes les preuves en cas de paiement frauduleux. Si une demande est un jour refusée, la notification motivée ouvrira un recours devant l’État membre auteur de la décision, et un nouveau dossier restera possible. Si le voyage prépayé est compromis, la résolution et le remboursement intégral pourront être exigés dans les cas prévus par le code du tourisme, et l’agence défaillante répondra de plein droit de ses manquements. Le droit des frontières comme le droit des voyages protège le voyageur diligent : encore faut-il agir dans les délais, par écrit, et avec les bons textes.

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