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Proche traumatisé crânien après un accident de la route à Paris : tutelle, expertise, aide humaine — prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proche traumatisé crânien après un accident de la route à Paris : tutelle, expertise, aide humaine — prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Votre conjoint, votre enfant ou votre parent vient de subir un traumatisme crânien dans un accident de la circulation à Paris ou en Île-de-France : coma initial, réanimation, puis un réveil incertain, avec des séquelles cognitives, des troubles de la mémoire, de l’attention et du comportement qui bouleversent toute la vie de famille. Pendant que les médecins se battent pour stabiliser l’état de santé, une autre urgence apparaît : la victime ne peut plus exprimer sa volonté, signer un document, répondre à l’assureur ni défendre ses droits. Qui encaisse les indemnités ? Qui conteste l’offre de l’assureur ? Comment payer l’aide humaine, jour et nuit, quand la consolidation ne sera constatée que dans plusieurs mois ou plusieurs années ? Cet article répond point par point : la protection juridique à demander sans tarder devant le juge des tutelles, les provisions à exiger en référé et de l’assureur avant toute consolidation, puis le chiffrage poste par poste — aide humaine, déficit fonctionnel permanent, pertes de revenus — et les moyens de contraindre l’assureur à verser le complément, intérêts au double du taux légal compris.

Le point de départ ne change pas : en France, toute victime d’un accident de la circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué dispose d’un droit à indemnisation intégrale de son préjudice corporel. L’article 1240 du code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et la loi du 5 juillet 1985 renforce encore la protection des victimes qui ne conduisaient pas : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » (article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Passager, piéton, cycliste : l’assureur du véhicule impliqué doit indemniser, et c’est à lui de prouver une éventuelle faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, s’il veut s’exonérer. Pour un proche plongé dans le coma ou durablement inconscient, ce droit existe dès le premier jour ; encore faut-il l’exercer à sa place, avec les bons outils, car l’assureur, lui, ne tarde jamais à prendre contact avec la famille pour obtenir des signatures rapides. Ne signez rien dans la précipitation : la suite de cet article montre pourquoi chaque signature compte et comment chaque étape se sécurise.

I. Faire protéger et représenter la victime qui ne peut plus exprimer sa volonté

Un traumatisé crânien grave dans le coma, sous sédation ou dans un état pauci-relationnel ne peut ni accepter une offre, ni la refuser, ni saisir un tribunal. Or l’assureur continue d’envoyer ses courriers et de proposer des provisions contre quittance. Sans représentant légal, la famille se trouve dans une impasse : les fonds ne peuvent pas être perçus régulièrement, les délais courent et les décisions d’orientation (transfert en rééducation, aménagement du logement) engagent des sommes considérables. La première bataille est donc procédurale : doter la victime d’un représentant habilité à agir, puis obtenir des fonds immédiats sans attendre la consolidation. À Paris, ces démarches relèvent du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris et du juge des référés de ce même tribunal, ce qui permet de concentrer la procédure au plus près du lieu de l’accident et du domicile de la famille.

A. Habilitation familiale, tutelle ou curatelle : qui saisit le juge des tutelles et qui paie la mesure

Le code civil ouvre une mesure de protection dès que l’état de santé prive la personne de l’expression de sa volonté. L’article 425 dispose : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. » (article 425 du code civil). Un traumatisme crânien avec coma, troubles majeurs de la conscience ou séquelles cognitives lourdes entre directement dans ce texte ; le certificat médical circonstancié, établi par le médecin traitant ou hospitalier, constitue la pièce maîtresse de la requête. La famille proche — conjoint, enfant, parent, frère ou sœur — peut saisir le juge des tutelles par simple requête, en joignant ce certificat, la copie de la pièce d’identité de la victime et un exposé des actes urgents à accomplir : percevoir les provisions, répondre à l’assureur, engager l’expertise, régler les factures de soins restées à charge.

Quand l’entourage est uni et disponible, la solution la plus rapide et la moins coûteuse reste l’habilitation familiale, qui permet au juge de confier la représentation à un proche sans ouvrir une tutelle complète. L’article 494-1 du code civil prévoit que « Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter » (article 494-1 du code civil), et ce texte ajoute que la personne habilitée peut agir « à la représenter, à l’assister dans les conditions prévues à l’article 467 ». Concrètement, le conjoint ou l’enfant habilité perçoit les provisions de l’assureur, mandate le médecin-conseil de la victime, accepte ou refuse les offres et signe les actes de procédure, sous le contrôle du juge. Si aucun proche ne peut assumer cette charge, ou si un conflit familial paralyse les décisions, le juge ouvre une tutelle et désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; la mesure est alors plus encadrée mais aussi plus coûteuse.

La question du coût mérite une attention particulière car elle pèse directement sur l’indemnisation à réclamer. Lorsque la mesure est exercée par un proche, le principe est la gratuité : « Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. » (article 419 du code civil). Lorsque la mesure est confiée à un mandataire professionnel, « Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l’action sociale et des familles. » La Cour de cassation l’a rappelé le 30 septembre 2020 : « Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l’action sociale et des familles. » (Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-17.620). Pour la famille d’un cérébrolésé, l’enseignement pratique est double : privilégier l’habilitation d’un proche chaque fois que c’est possible, et intégrer le coût de la mesure professionnelle dans les frais divers réclamés à l’assureur lorsque la tutelle externe s’impose, car ce coût découle directement de l’accident. Le dossier de protection se prépare en parallèle du dossier médical : requête au juge des tutelles, certificat médical, inventaire des actes urgents et, dès la désignation, information immédiate de l’assureur et de la caisse d’assurance maladie pour que les flux financiers transitent par le représentant légal.

B. Provision du juge des référés et offre provisionnelle de l’assureur : obtenir des fonds avant la consolidation

Pour un traumatisé crânien, la consolidation — le moment où l’état de santé se stabilise et peut être évalué définitivement — n’intervient souvent qu’après deux, trois ou cinq ans d’évolution, parfois jamais complètement. Attendre cette date pour percevoir le moindre euro serait intenable : aide à domicile, aménagement du logement, arrêts de travail du conjoint aidant, restes à charge de rééducation. Le droit organise deux circuits d’argent frais, cumulables : la provision judiciaire en référé et l’offre provisionnelle de l’assureur. Le premier circuit passe par le président du tribunal judiciaire statuant en référé : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 835 du code de procédure civile). Quand un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident, l’obligation d’indemniser de l’assureur n’est quasiment jamais sérieusement contestable pour une victime non conductrice, de sorte que le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris accorde des provisions substantielles sur simple constat de l’implication du véhicule et de la gravité des lésions. La demande se forme par assignation en référé, avec le procès-verbal de police ou de gendarmerie, les certificats médicaux initiaux et un décompte des frais déjà exposés ; le représentant légal désigné agit au nom de la victime et les sommes sont versées entre ses mains, à charge pour lui d’en rendre compte au juge des tutelles.

Le second circuit est légal et pèse directement sur l’assureur : l’offre provisionnelle obligatoire. L’article L. 211-9 du code des assurances impose un calendrier strict : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » (article L. 211-9 du code des assurances). Et lorsque l’état de la victime n’est pas consolidé, l’assureur ne peut pas se retrancher derrière l’incertitude médicale pour ne rien verser : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » Puis « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Pour un cérébrolésé dont la consolidation reste lointaine, l’assureur doit donc verser des provisions régulières, réévaluées à mesure que les besoins apparaissent : chaque nouvelle demande chiffrée — devis d’aménagement, facture d’aide humaine, attestation de perte de revenus du conjoint — doit recevoir une réponse motivée dans les trois mois, puis une offre dans les huit mois de l’accident. Le non-respect de ce calendrier déclenche la sanction la plus dissuasive du dispositif, les intérêts au double du taux légal, détaillée dans la seconde partie de cet article.

Un point mérite une vigilance absolue : la portée juridique des papiers que l’assureur fait signer avec ses provisions. Les familles endeuillées ou épuisées acceptent parfois une « quittance provisionnelle » en croyant clore un acompte, et l’assureur tente ensuite de lui donner la valeur d’une transaction définitive, voire d’y attacher la reconnaissance d’une faute de la victime. La Cour de cassation a tranché ce débat le 18 décembre 2025 : « Il en résulte que les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n’ont pas vocation à s’appliquer à une offre d’indemnisation provisionnelle, distincte de l’offre de transaction visée par le premier de ces textes. » (Civ. 2e, 18 décembre 2025, n° 23-23.352). Autrement dit, encaisser une provision ne vaut ni acceptation du montant définitif, ni aveu de faute, ni renonciation à contester ; dans cette même décision, la Cour approuve les juges qui avaient décidé « qu’aucune autorité de la chose jugée n’était attachée à la quittance provisionnelle signée » par la victime. La règle symétrique protège la vraie transaction, celle qui clôt définitivement le dossier : « L’article L. 211-16 de ce code prévoit que la victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. » En pratique parisienne, la méthode sûre consiste à faire libeller chaque versement comme une provision à valoir sur l’indemnisation définitive, sans reconnaître une responsabilité ni conclure une transaction, à refuser toute quittance globale et à faire relire chaque document par le représentant légal avant signature. L’expertise précoce complète ce dispositif : dès les premiers mois, le représentant légal demande au juge des référés la désignation d’un expert médical judiciaire, avec mission de décrire les lésions cérébrales, de fixer les besoins d’aide humaine et de dire si la consolidation peut être envisagée — ce rapport provisoire sert de base chiffrée aux demandes de provisions et fige les constatations avant que le temps n’efface les preuves. Sur ce point, la page de référence sur la consolidation médico-légale détaille le rôle exact de l’expert et les pièces à réunir pour que son rapport serve utilement l’indemnisation.

II. Chiffrer chaque poste du préjudice et contester l’offre définitive de l’assureur

Une fois la représentation organisée et les premières provisions obtenues, le dossier entre dans sa phase décisive : l’évaluation complète du préjudice selon la nomenclature Dintilhac, poste par poste, puis la contestation de l’offre définitive de l’assureur, presque toujours inférieure aux besoins réels d’un cérébrolésé. L’erreur la plus coûteuse consiste à accepter l’offre « globale » de l’assureur sans décomposition : pour un traumatisé crânien, l’aide humaine à vie et les pertes de revenus futurs représentent des centaines de milliers d’euros, et chaque heure d’aide oubliée, chaque point de déficit sous-évalué se paie pendant des décennies. La méthode gagnante suit l’ordre de l’expertise : faire constater les besoins par l’expert judiciaire, les chiffrer avec des devis et des barèmes actualisés, puis exiger de l’assureur une offre motivée poste par poste, que le tribunal pourra comparer ligne à ligne.

A. Aide humaine, déficit fonctionnel et pertes de revenus : prouver les besoins et appliquer la valeur du point

L’assistance par tierce personne constitue le premier poste d’un dossier de traumatisé crânien : surveillance permanente, aide à la toilette, aux repas, aux déplacements, stimulation cognitive, accompagnement aux soins. Son indemnisation obéit à un principe que la Cour de cassation ne cesse de rappeler : « Il résulte de ce principe que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne. » (Civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 22-19.623). L’assureur qui prétend que la victime « se débrouille pour les gestes ordinaires » et refuse toute aide au-delà des soins vitaux viole le principe de la réparation intégrale ; dans cette même décision, la Cour casse l’arrêt qui refusait l’aide au motif que la victime pouvait assumer sans aide les actes ordinaires et n’était pas dans l’impossibilité de réaliser les tâches ménagères légères. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence l’applique concrètement : l’aide humaine, c’est « la nécessité de se faire assister par une tierce personne l’assistant dans les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie, pendant sa période d’arrêt d’activités et jusqu’à la consolidation » (TJ Aix-en-Provence, 17 août 2026, n° 24/04794). Pour un cérébrolésé, la même définition vaut après la consolidation, à vie si l’expert retient un besoin permanent ; le chiffrage multiplie le nombre d’heures quotidiennes retenu par l’expert par 365 jours, par le taux horaire d’un auxiliaire de vie en Île-de-France, puis capitalise le tout avec le barème de capitalisation applicable à l’âge de la victime. Deux règles protègent la famille qui assure elle-même cette aide : « En application du principe de la réparation intégrale, l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime et l’indemnisation ne peut être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives » et « ce poste doit être indemnisé sur la base des besoins de la victime et non des dépenses. » Le conjoint ou le parent qui a cessé de travailler pour veiller jour et nuit sur le blessé n’a donc aucune facture à produire ; c’est le besoin constaté par l’expert qui fonde l’indemnité, au même taux horaire qu’un professionnel. Le détail des calculs — heures, 365 jours, taux, capitalisation — est exposé dans l’article consacré à la tierce personne après consolidation, qui sert de grille de chiffrage pour ce poste.

Le déficit fonctionnel permanent mesure ce que le traumatisme crânien retire durablement à la vie quotidienne : il se définit comme « l’invalidité subie par la victime dans sa vie courante postérieurement à la consolidation, à savoir : les séquelles physiologiques, la douleur permanente, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de l’existence. » (CA Paris, 13 juin 2025, n° 21/02941). Pour un cérébrolésé, l’expertise retient typiquement « Des séquelles cognitives avec ralentissement idéatoire, troubles de l’attention et de la concentration, troubles mnésiques ; ces troubles sont directement en relation avec les lésions cérébrales observées lors de l’accident », accompagnés de céphalées et d’un retentissement anxiodépressif. L’indemnité se calcule en multipliant le taux retenu par l’expert par la valeur du point, laquelle dépend de l’âge et de l’importance du taux : « La valeur du point sera évaluée en tenant compte de l’âge de l’assuré au jour de la consolidation (le 5 janvier 2015), à savoir 27 ans et de l’importance du taux de déficit fonctionnel. » Une victime jeune avec un taux élevé obtient ainsi une indemnité très supérieure à celle d’une victime âgée avec un faible taux ; contester l’offre de l’assureur sur ce poste suppose de vérifier le taux, la valeur du point appliquée et l’âge de référence retenu. À côté du déficit permanent, la période antérieure à la consolidation s’indemnise au titre du déficit fonctionnel temporaire, c’est-à-dire « Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période » (TJ Aix-en-Provence, 17 août 2026, n° 24/04794), tandis que les souffrances endurées couvrent « les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation. » (TJ Aix-en-Provence, 17 août 2026, n° 24/04794) Pour un coma suivi de mois de rééducation, ces postes temporaires atteignent des montants majeurs que l’assureur minimise systématiquement en proposant une base journalière trop basse.

Les préjudices patrimoniaux complètent le tableau : pertes de gains professionnels futurs quand le cérébrolésé ne retravaillera jamais ou seulement à temps partiel, incidence professionnelle quand une reconversion déqualifiée s’impose, frais de logement et de véhicule adaptés, frais de soins et d’appareillage futurs. Chacun se prouve par des pièces : bulletins de salaire et avis d’imposition pour les revenus, devis d’artisans pour l’aménagement, certificats médicaux pour les soins futurs, attestation de l’employeur pour l’incapacité de reprendre le poste. La méthode de chiffrage des pertes de gains futurs et de l’incidence professionnelle s’applique ici pleinement, avec une particularité propre au traumatisé crânien : la carrière brisée se projette sur quarante ans, et la capitalisation d’une rente viagère pour une victime de vingt ans dépasse de loin celle d’une victime de cinquante ans ; l’assureur qui applique un barème périmé ou un taux de capitalisation excessif ampute l’indemnité de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Enfin, les proches aidants subissent leurs propres préjudices — perte de revenus du conjoint, frais exposés, préjudice moral — qui s’ajoutent à ceux de la victime et doivent figurer dans la réclamation globale adressée à l’assureur.

B. Offre définitive, intérêts au double et recours contre l’assureur : contraindre au paiement du complément

Lorsque l’expert judiciaire dépose son rapport définitif et que la consolidation est fixée, l’assureur doit présenter son offre définitive dans les cinq mois suivant l’information qu’il reçoit de cette consolidation. C’est le moment de vérité du dossier : le représentant légal compare chaque ligne de l’offre au rapport d’expertise et à ses propres calculs. Les insuffisances classiques reviennent dans presque tous les dossiers de traumatisés crâniens : aide humaine calculée sur 300 jours au lieu de 365, taux horaire au rabais, valeur du point minorée, incidence professionnelle ignorée, frais futurs renvoyés à un hypothétique réexamen, déduction abusive des prestations des tiers payeurs. Chacune se conteste par lettre recommandée motivée, poste par poste, en joignant les justificatifs contraires — devis, barème actualisé, attestation du médecin-conseil de la victime — et en rappelant le délai légal de réponse. Si l’assureur maintient son offre, deux armes financières entrent en jeu. La première est automatique : passé les délais de l’article L. 211-9, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » (article L. 211-13 du code des assurances). Le juge ne peut réduire cette pénalité qu’en raison de circonstances non imputables à l’assureur, de sorte qu’un retard inexpliqué de plusieurs mois sur un dossier à plusieurs centaines de milliers d’euros produit à lui seul un complément substantiel. La seconde arme est judiciaire : assigner l’assureur devant le tribunal judiciaire de Paris pour faire fixer l’indemnité intégrale, en demandant l’exécution provisoire afin que les sommes soient versées sans attendre l’épuisement des recours. La démonstration complète du calcul des intérêts doublés et du complément à réclamer permet de chiffrer cette phase avant d’assigner.

Devant le tribunal, le dossier bien préparé se défend presque seul : rapport d’expertise judiciaire contradictoire, décomptes poste par poste, devis et attestations, échanges de lettres prouvant la carence de l’assureur. Le tribunal vérifie la créance des tiers payeurs — caisse d’assurance maladie, mutuelle — et ordonne le remboursement de leurs débours sans les confondre avec l’indemnité de la victime ; il statue sur chaque poste en appliquant les principes rappelés plus haut, aide humaine au-delà des seuls besoins vitaux, déficit fonctionnel selon l’âge et le taux, provisions déjà versées déduites euro par euro. Si l’assureur a fait signer une transaction définitive à un proche non habilité ou dans des conditions contestables, la dénonciation dans les quinze jours reste ouverte, et au-delà, la nullité pour vice du consentement ou défaut de pouvoir peut être plaidée. Un dernier réflexe parisien : quand l’accident met en cause un conducteur inconnu ou non assuré — délit de fuite boulevard périphérique, plaques étrangères — le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend le relais de l’assureur défaillant, avec des délais et un formalisme propres qu’il faut respecter dès les premières semaines. Dans tous les cas, le représentant légal conserve chaque original, répond à chaque courrier dans les délais et fait inscrire les provisions perçues dans les comptes annuels de la mesure de protection, car le juge des tutelles en demandera la justification. L’expérience des dossiers de cérébrolésés montre qu’un assureur qui reçoit une réclamation chiffrée, sourcée et assortie d’une assignation en préparation transige presque toujours avant l’audience — à un niveau très supérieur à son offre initiale.

Conclusion

Le traumatisme crânien après un accident de la route cumule tout ce que l’indemnisation a de plus exigeant : une victime qui ne peut pas se défendre seule, une consolidation lointaine, des besoins d’aide humaine massifs et durables, des carrières brisées à chiffrer sur plusieurs décennies. La méthode qui protège la famille tient en quatre réflexes : faire désigner sans tarder un représentant légal — habilitation familiale chaque fois que possible — pour que chaque signature engage valablement la victime ; exiger dès les premiers mois des provisions en référé et l’offre provisionnelle de l’assureur, sans jamais signer de quittance globale ; faire constater chaque besoin par l’expert judiciaire et le chiffrer poste par poste, aide humaine 365 jours comprise, avec la valeur du point correspondant à l’âge de la victime ; puis contraindre l’assureur à l’offre définitive complète, intérêts au double du taux légal et assignation au besoin. Les textes et les arrêts cités dans cet article donnent à chaque étape son fondement : droit à indemnisation intégrale, calendrier impératif des offres, aide humaine au-delà des seuls besoins vitaux, protection du proche aidant non rémunéré. Pour approfondir la stratégie d’ensemble du dossier, la page d’expertise en dommage corporel présente l’accompagnement proposé aux victimes et à leurs familles à chaque stade de la procédure.

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