Le 7 octobre 2026, le ministère américain de la justice a déposé devant un tribunal de l’Illinois une plainte visant à retirer sa citoyenneté à un homme naturalisé en 2011, au motif qu’il aurait dissimulé une identité antérieure et une mesure d’éloignement. Quelques jours plus tard, la division civile du même ministère a annoncé viser 40 personnes naturalisées dans une série de plaintes présentées comme le plus gros volume jamais déposé sur une seule période. Pour le lecteur français, et singulièrement pour le Français qui possède une seconde nationalité ou qui a été naturalisé américain, la question est immédiate : un État peut-il reprendre une nationalité qu’il a accordée, et à quelles conditions le juge l’accepte-t-il ? La France connaît elle aussi ce mécanisme, sous le nom de déchéance de nationalité, encadré par les articles 25 et 25-1 du code civil, validé par le Conseil constitutionnel et contrôlé par le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme. Cet article reconstruit d’abord ce que l’administration américaine reproche exactement à ces naturalisés d’octobre 2026, puis expose le miroir français : quand la déchéance est possible, quand le décret de naturalisation peut être retiré pour fraude, et quelles pièces et quels recours protègent l’intéressé.
I. La vague américaine d’octobre 2026 : ce que la denaturalization recouvre vraiment
A. Quarante plaintes et un fondement unique : la fraude dans la procédure de naturalisation
Selon la chaîne locale WKMG, qui reprend le communiqué du ministère américain de la justice, celui-ci a engagé des poursuites en déchéance contre 40 personnes naturalisées accusées d’infractions graves, et le texte officiel présente ce volume comme le plus important jamais déposé sur une seule période sous cette administration. Le même communiqué fait dire au responsable de la division civile, Brett A. Shumate, que chacun des visés aurait menti pour obtenir la citoyenneté américaine, et il annonce la poursuite du plus vaste effort de déchéance de l’histoire du ministère, sur fond de tolérance zéro envers la tromperie dans la naturalisation. Ces formules appartiennent au communiqué américain, rapporté ici d’après la presse qui le reproduit ; elles décrivent l’affichage politique de l’opération, pas le droit applicable, que seul le juge fédéral dira dans chaque dossier.
Le dossier de l’Illinois, révélé par Newsweek le 12 octobre 2026, illustre la mécanique. La plainte, déposée le 7 octobre, soutient que l’intéressé, né au Nigeria et admis comme citoyen après avoir prêté serment le 8 juin 2011, aurait obtenu sa naturalisation de façon irrégulière, en déformant ou en dissimulant volontairement des faits matériels dans sa demande. Toujours selon Newsweek, le gouvernement américain lui reproche d’avoir abandonné un premier statut de résident en 1993 sous une autre identité, d’avoir été frappé d’une mesure d’exclusion confirmée en appel en 1997, puis d’avoir obtenu en 2000 un nouveau titre de séjour sous son nom actuel en déclarant n’avoir jamais utilisé d’autre nom ni avoir été exclu, avant de réitérer ces dénégations dans sa demande de citoyenneté de 2010. À ce stade, il s’agit d’allégations du ministère dans une plainte civile, non de faits jugés : l’intéressé n’avait pas d’avocat identifié au moment de la publication et la procédure suivra son cours devant le juge fédéral.
Les exemples floridiens détaillés dans le même communiqué montrent l’éventail des griefs retenus par l’administration : une femme naturalisée en 2018 poursuivie pour une fraude migratoire dans sa procédure, puis condamnée en 2020 pour entente en vue de blanchir de l’argent en violation de la section 1956 du titre 18 du code américain ; un homme qui aurait tu des abus sexuels commis avant sa naturalisation, puis condamné par un tribunal de Floride à des peines concurrentes de 8 et 5 ans d’emprisonnement ; une femme visée pour une condamnation de fraude fiscale ; un homme poursuivi pour avoir dissimulé au moins 12,5 millions de dollars de revenus et éludé 3,5 millions d’impôts avant sa naturalisation de 2014 ; un homme qui aurait obtenu sa résidence permanente en se présentant faussement comme l’enfant d’une citoyenne américaine ; et un homme ayant plaidé coupable le 19 août 2024 d’avoir agi comme agent d’un gouvernement étranger sans notification préalable, en violation des sections 371 et 951 du titre 18. Dans chaque cas, le ministère articule le même triptyque : défaut de la condition de bonne moralité exigée au jour de la naturalisation, dissimulation de faits matériels et fausses déclarations volontaires.
Cette offensive s’inscrit dans une orientation écrite. Selon la synthèse publiée par l’association américaine des avocats d’immigration, le responsable de la division civile a adressé le 11 juin 2025 à l’ensemble des agents de cette division une note fixant les priorités de contentieux, au nombre desquelles figurent les litiges contre les juridictions dites sanctuaires et la déchéance de nationalité, avec des catégories de dossiers prioritaires. Le document, dont l’original est hébergé sur le site du ministère de la justice américain, donne le cadre administratif de la campagne de 2026 : priorité affichée, catégories ciblées, et volume de plaintes inédit.
Le fondement juridique américain tient en deux branches que le manuel officiel de l’agence de l’immigration distingue : d’un côté l’obtention irrégulière de la naturalisation, de l’autre la dissimulation d’un fait matériel ou la fausse déclaration volontaire. Autrement dit, la citoyenneté peut être remise en cause soit parce qu’elle a été obtenue alors que les conditions n’étaient pas remplies, soit parce qu’elle a été obtenue en cachant un élément déterminant ou en mentant délibérément. Le même manuel précise l’effet de la décision judiciaire : une fois la naturalisation révoquée, le tribunal annule également le certificat de naturalisation. C’est donc un juge qui révoque, dans une procédure civile ou pénale engagée à cet effet, et le jugement efface aussi le titre qui constatait la citoyenneté.
B. Fraude alléguée et fraude établie : ce que le juge américain vérifie avant de retirer la citoyenneté
La première branche, l’obtention irrégulière, est plus large que la fraude au sens courant. Le manuel officiel américain l’explique simplement : obtenir la naturalisation de façon irrégulière, c’est l’obtenir sans en remplir les conditions. Toute condition d’éligibilité non remplie au jour de l’admission comme citoyen peut fonder l’action : résidence, présence physique, admission régulière comme résident permanent, bonne moralité, attachement aux principes de la Constitution et disposition favorable au bon ordre. Le texte ajoute une précision redoutable pour les intéressés : la découverte après coup d’un manquement à l’une des conditions, au jour de l’accession à la citoyenneté, rend la naturalisation irrégulièrement acquise, et cela même si la personne est exempte de toute tromperie ou dissimulation volontaire. En clair, l’irrégularité objective suffit sur cette branche, même sans tromperie volontaire démontrée.
La seconde branche exige davantage : la dissimulation doit porter sur un fait matériel et la fausse déclaration doit être volontaire. Dans les dossiers d’octobre 2026, le ministère s’efforce de documenter les deux volets à la fois : antécédents pénaux tus pendant la procédure, fausses réponses écrites sur les formulaires, puis condamnations postérieures qui éclairent la moralité au jour de la prestation de serment. Le cas de l’agent étranger présumé montre jusqu’où va la démonstration : le ministère soutient que sa conduite constitue une preuve à première vue qu’il n’était ni attaché aux principes de la Constitution ni bien disposé envers le bon ordre au moment de sa naturalisation. Chaque dossier reste néanmoins individuel : c’est au juge fédéral, au vu des pièces et des témoignages, de dire si le fait tu était matériel, si la déclaration était volontairement fausse et si la condition d’éligibilité manquait réellement.
Trois garde-fous procéduraux méritent d’être soulignés pour le lecteur français qui suivrait ces affaires de loin. D’abord, la déchéance américaine passe par le juge : l’administration dépose une plainte, elle ne retire pas elle-même la citoyenneté par simple décision. Ensuite, la personne visée est défenderesse dans un procès civil fédéral, avec les droits de la défense afférents : communication des pièces, contestation des preuves, audience. Enfin, les allégations de presse ne sont pas des jugements : une plainte qui affirme qu’un homme a menti en 2000 et en 2010 devra être prouvée devant le tribunal, et les condamnations pénales citées dans d’autres dossiers ont été prononcées par d’autres juges, dans d’autres procès, avec leurs propres garanties. La vague d’octobre 2026 est donc un programme de plaintes, pas une série de déchéances déjà prononcées.
Pour le Français naturalisé américain ou le binational franco-américain, l’enseignement pratique est double. D’une part, la citoyenneté américaine obtenue par naturalisation n’est pas absolument intangible : une fraude dans la procédure peut, des années plus tard, fonder une action en révocation devant le juge fédéral. D’autre part, tout ce qui a été déclaré, ou tu, dans les formulaires d’immigration et de naturalisation peut ressurgir : identités successives, mesures d’éloignement anciennes, condamnations même lointaines, revenus dissimulés. La conservation des copies de chaque formulaire signé, des traductions fournies et des décisions reçues est la première protection, avant même tout contentieux. Et toute personne visée par une telle plainte doit faire vérifier sans délai par un avocat admis devant les juridictions fédérales américaines les délais de réponse et les moyens de défense propres à la procédure de déchéance.
II. Le miroir français : déchéance, retrait pour fraude et perte de la nationalité
A. La déchéance de l’article 25 : condamnation préalable, décret motivé et délais stricts
Le droit français connaît lui aussi la reprise de nationalité, mais dans un cadre plus étroit que le mécanisme américain. L’article 25 du code civil dispose : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. » Trois verrous apparaissent d’emblée : seuls ceux qui ont acquis la nationalité française sont concernés, jamais ceux qui sont français de naissance ; une condamnation pénale préalable est exigée dans la plupart des cas ; et la mesure ne peut pas fabriquer un apatride.
Les délais sont enfermés par l’article 25-1 du code civil : « La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. Si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans. » Le terrorisme relève donc du double délai de quinze ans : quinze ans entre les faits et l’acquisition ou depuis l’acquisition, et quinze ans entre les faits et le prononcé. Passé ce cadre temporel, la déchéance n’est plus encourue, même pour des faits graves.
La procédure est contradictoire et juridictionnellement contrôlée. Dans une décision du 30 novembre 2023, le Conseil d’État rappelle les termes de l’article 61 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance de la nationalité française, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (…). L’intéressé dispose d’un délai d’un mois à dater de la notification ou de la publication de l’avis au Journal officiel pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense. A l’expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d’Etat, que l’intéressé est déchu de la nationalité française ». Notification des griefs, mois pour répondre, décret motivé, avis conforme du Conseil d’État : chaque étape manquée expose le décret à l’annulation. Dans cette affaire, où l’intéressé, devenu français en 2007, avait été définitivement condamné pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, le juge a estimé que le décret énonçait les textes, les condamnations et l’appréciation portée, et qu’il « satisfait à l’exigence de motivation posée par l’article 61 du décret du 30 décembre 1993 ». La requête a été rejetée : Conseil d’État, 2ème chambre, 30 novembre 2023, n° 474300.
Le même arrêt éclaire deux questions que tout binational se pose. Sur la proportionnalité, le juge retient qu’eu égard à la nature et à la gravité des faits ayant conduit à la condamnation pénale, la sanction, qui prive notamment l’intéressé de ses droits civils et politiques en France, est légalement justifiée, sans que le comportement postérieur aux faits permette de remettre en cause cette appréciation (Conseil d’État, 2ème chambre, 30 novembre 2023, n° 474300). Sur la vie privée et familiale, il juge qu’un décret de déchéance est par lui-même sans effet sur la présence sur le territoire français de la personne visée comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et qu’il n’affecte donc pas le droit au respect de sa vie familiale, tout en admettant que le décret touche un élément constitutif de l’identité et peut ainsi porter atteinte au droit au respect de la vie privée, avant de conclure qu’en l’espèce l’atteinte portée au droit garanti par l’article 8 de la Convention européenne n’était pas disproportionnée. La déchéance ne vaut donc ni éloignement ni rupture familiale par elle-même, et chaque décret est pesé au regard de l’article 8.
La constitutionnalité du dispositif a été tranchée. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le 1° de l’article 25 et l’article 25-1, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots ajoutés au 1° de l’article 25 ainsi que l’article 25-1 (décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015). Le juge constitutionnel a considéré qu’eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, ces dispositions instituent une sanction ayant le caractère d’une punition qui n’est pas manifestement disproportionnée, tout en relevant que la mesure ne peut conduire à rendre apatride. Il a en revanche écarté comme inopérant le grief tiré de la vie privée, estimant que la déchéance de nationalité ne met pas en cause ce droit. La Cour européenne des droits de l’homme, elle, a admis l’examen sous l’angle de l’article 8 mais a dit, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de cet article dans l’affaire Ghoumid et autres contre la France, dont l’arrêt a été communiqué par écrit le 25 juin 2020. Le dispositif français de déchéance a donc franchi les trois contrôles : constitutionnel, administratif et européen. Le dispositif français de déchéance a donc franchi les trois contrôles : constitutionnel, administratif et européen.
B. Le naturalisé par fraude, le Français de l’étranger et les pièces qui protègent
À côté de la déchéance-sanction, le droit français organise le retrait de la naturalisation obtenue par fraude. L’article 27-2 du code civil prévoit que « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. » C’est le pendant exact du grief américain d’octobre 2026 : fausse identité, antécédents tus, pièces mensongères. Mais le régime français est borné dans le temps : deux ans à compter de la découverte de la fraude, sur avis conforme du Conseil d’État, sans effet rétroactif puisque l’article 27-1 du code civil rappelle que ces décrets « n’ont point d’effet rétroactif ». Le Français qui a été naturalisé honnêtement n’a donc rien à craindre de ce texte ; celui qui a menti doit savoir que la découverte tardive rouvre un délai de deux ans, pas une épée de Damoclès perpétuelle.
Deux autres mécanismes menacent, dans des cas rares, la nationalité du Français établi à l’étranger. L’article 23-7 du code civil dispose que « Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français. » L’article 23-8 du code civil vise le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou apportant plus généralement son concours à un État étranger ou à une organisation internationale dont la France ne fait pas partie, n’a pas résigné son emploi ni cessé son concours malgré l’injonction du Gouvernement, dans un délai qui « ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois ». Ces textes supposent une double nationalité effective ou un engagement étranger caractérisé, une procédure avec avis du Conseil d’État, et une injonction préalable pour l’article 23-8. Le Franco-Américain qui vit aux États-Unis, y vote et y travaille ne « se comporte » pas pour autant comme le seul national d’un pays étranger au sens de la jurisprudence, et l’expatriation ordinaire ne fait perdre la nationalité française dans aucun cas.
En pratique, la bataille se joue souvent sur la preuve de la nationalité elle-même. L’article 30 du code civil pose que « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ». Le certificat de nationalité française délivré par le directeur des services de greffe judiciaires reste donc le bouclier ordinaire : tant qu’il est là, c’est à l’administration de prouver le contraire. Le binational confronté à un doute, à un refus de passeport ou à une mention contestée sur son état civil doit constituer sans attendre son dossier de preuve : actes d’état civil avec filiation complète, décrets de naturalisation de ses auteurs, certificats de nationalité, décisions de justice devenues définitives, traductions assermentées et, pour les périodes américaines, copies des formulaires d’immigration signés. Une actualité voisine l’a montré cette semaine outre-Atlantique : lorsque deux juges de la Cour suprême des États-Unis dénoncent ensemble une poursuite engagée contre un étranger, c’est toute la chaîne des déclarations antérieures qui est passée au crible, comme l’expose l’analyse consacrée à cette affaire sur ce site.
Face à une notification de déchéance ou à un projet de retrait pour fraude, la conduite à tenir suit l’ordre de la procédure. D’abord, dater et conserver l’acte : notification des motifs, lettre recommandée, avis au Journal officiel. Ensuite, répondre dans le mois avec des observations écrites et pièces, puisque ce délai d’un mois conditionne la régularité de la suite. Puis contester le décret, s’il intervient, par un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, seul juge du décret pris après son avis conforme, en articulant les moyens qui ont une chance : incompétence ou vice de procédure, erreur sur les délais des articles 25 et 25-1, risque d’apatridie, disproportion au regard de l’article 8 de la Convention européenne. Le contentieux de 2023 montre que le juge vérifie la motivation décret par décret et pèse la gravité des faits, la situation personnelle et les circonstances de l’espèce : rien n’est automatique, dans un sens comme dans l’autre. Et lorsque l’enjeu touche aussi la nationalité américaine, par exemple pour un Franco-Américain visé par une plainte en déchéance outre-Atlantique, les deux procédures doivent être suivies en parallèle, chacune devant son juge national, car ni le juge français ni le juge américain ne statue sur la nationalité de l’autre État.
Conclusion
La vague américaine d’octobre 2026 ne crée pas un droit nouveau : elle actionne, à grand volume, un mécanisme ancien qui ne sanctionne que la fraude dans l’accès à la citoyenneté, sous le contrôle du juge fédéral. Le droit français répond en miroir avec une architecture plus resserrée : déchéance réservée à ceux qui ont acquis la nationalité et condamnés pour des faits limitativement énumérés, délais de dix ou quinze ans, interdiction de fabriquer des apatrides, décret motivé après avis conforme du Conseil d’État, mois pour présenter ses observations, et triple contrôle de constitutionnalité, de légalité et de conventionnalité. Pour le binational paisible, l’expatrié ou le naturalisé de bonne foi, ces textes n’annoncent aucune menace : ils dessinent une ligne claire entre la fraude qui expose et l’honnêteté qui protège. La protection se prépare en temps calme, avec des pièces complètes et un certificat de nationalité à jour, et elle se défend en temps de crise, dans le mois de la notification puis devant le juge, en France comme aux États-Unis.