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Inscrit sur une liste de sanctions de l’ONU et gelé à Paris : obtenir la radiation et faire cesser le gel

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Inscrit sur une liste de sanctions de l’ONU et gelé à Paris : obtenir la radiation et faire cesser le gel

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Votre banque parisienne vient de bloquer vos comptes et votre notaire refuse de recevoir une vente : votre nom figure sur une liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies. Le choc est d’autant plus rude que la décision a été prise à New York, par un comité diplomatique, sans que vous ayez été entendu. Pourtant, des voies de sortie existent et elles sont balisées : demander votre radiation directement à l’ONU, contraindre l’Union européenne à tirer les conséquences d’une radiation obtenue, et, pendant ce temps, obtenir à Paris l’autorisation de vivre et de payer votre avocat. Cet article décrit la méthode complète, les guichets exacts, les pièces à réunir et les délais réalistes, en s’appuyant sur les textes et les décisions qui encadrent chacun de ces combats. Car une inscription sur une liste onusienne n’est pas une condamnation définitive : le régime lui-même organise sa contestation, et le juge européen exerce sur sa mise en œuvre un contrôle entier.

I. Comment faire radier son nom de la liste des sanctions de l’ONU ?

A. Saisir le point focal ou la médiatrice : qui peut demander la radiation et avec quelles pièces ?

La première question est celle du bon guichet, car l’ONU ne connaît pas une liste unique mais une série de régimes de sanctions, chacun adossé à un comité du Conseil de sécurité : le régime antiterroriste visant l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, les régimes par pays, et les régimes de non-prolifération. Pour la plupart de ces régimes, le guichet de la radiation est le point focal pour les demandes de radiation. La page officielle du Conseil de sécurité est explicite : Le point focal, créé par la résolution 1730 (2006) du Conseil de sécurité, « reçoit les demandes de radiation » et accomplit les tâches décrites dans l’annexe à cette résolution ainsi que celles que lui confient les résolutions postérieures propres à chaque comité, qu’il s’agisse de lutte contre le terrorisme, de régimes par pays ou de non-prolifération. Concrètement, toute personne ou entité inscrite peut écrire directement au point focal pour demander sa radiation, en exposant les motifs et en joignant les pièces qui démontrent que les critères d’inscription ne sont plus réunis : changement de situation, cessation des activités reprochées, erreur sur la personne, décisions de justice nationales, éléments d’identification complets. La demande peut également être présentée par l’intermédiaire d’un État, et la France, comme tout État membre, peut parrainer une demande de radiation devant le comité concerné.

Le régime visant l’EIIL (Daech) et Al-Qaida obéit à une logique différente et plus protectrice, née précisément des critiques adressées au système après l’affaire Kadi. Pour cette liste, le requérant ne s’adresse pas au point focal mais au Bureau du Médiateur, organe indépendant chargé d’examiner les demandes. Ce Bureau a été « créé par la résolution 1904 (2009) » du Conseil de sécurité (texte de la résolution), et son mandat a été prorogé par une succession de résolutions jusqu’à la résolution 2734 (2024)., rappelle la page officielle du Conseil, et son mandat a été prorogé par une succession de résolutions jusqu’à la résolution 2734 (2024). La procédure onusienne applicable à ce régime le dit sans détour : Toute personne inscrite peut ainsi saisir la médiatrice « directly, or through a representative », en s’adressant elle-même au Bureau ou en confiant cette démarche à son avocat, sans aval préalable d’un État. La personne inscrite peut donc saisir elle-même la médiatrice, ou confier cette démarche à son avocat, sans passer par l’aval préalable d’un État. C’est une différence considérable avec le temps où Yassin Kadi ne disposait d’aucun recours direct contre son inscription : le système a intégré, sous la pression du juge européen, un examen individualisé.

La constitution du dossier de radiation mérite le même soin qu’une procédure contentieuse. Il faut d’abord établir avec précision l’identité du requérant et lever toute ambiguïté : dates et lieux de naissance, nationalités, documents d’identité, dénominations sociales exactes pour les entités. Ensuite vient le cœur du dossier : la démonstration, pièces à l’appui, que les motifs de l’inscription ont disparu ou n’ont jamais existé. Les pièces utiles varient selon les cas : jugements et ordonnances de non-lieu, attestations d’autorités nationales, preuves de la cessation d’une fonction ou de la cession d’une participation, documents comptables et bancaires, expertises, témoignages circonstanciés. Lorsque l’inscription repose sur une procédure pénale étrangère, il faut verser l’état exact de cette procédure, les décisions rendues et leur traduction, car le comité et la médiatrice examinent la solidité du dossier répressif sous-jacent. Enfin, la demande doit formuler clairement ce qui est sollicité — la radiation pure et simple — et expliquer en quoi le maintien sur la liste cause un préjudice concret : comptes gelés à Paris, impossibilité d’exercer une activité, atteinte à la vie familiale. Ce préjudice ne crée pas à lui seul un droit à la radiation, mais il éclaire l’examen de proportionnalité que les organes onusiens et, plus tard, le juge européen conduisent.

Une erreur fréquente consiste à saisir le mauvais organe ou à multiplier les demandes parallèles incohérentes. Avant tout envoi, il faut identifier le régime exact : la lettre de notification, l’annexe du règlement européen de mise en œuvre et le registre national des gels tenu par la direction générale du Trésor permettent de retrouver le comité d’origine et la résolution fondatrice. Si le régime est celui de l’EIIL et d’Al-Qaida, la demande va à la médiatrice ; dans les autres cas, au point focal. Cette orientation initiale conditionne toute la suite, car les calendriers, les interlocuteurs et la portée de l’examen diffèrent. Un avocat habitué de ces procédures vérifie ce point en premier, avant même de rédiger le mémoire, et conserve la preuve de chaque envoi : la traçabilité des démarches accomplies à New York servira ensuite devant le juge européen et devant les autorités françaises.

B. Que se passe-t-il après la demande : examen, recommandation et décision du comité des sanctions ?

Une fois la demande de radiation déposée, le temps onusien commence, et il faut l’accepter : une radiation ne s’obtient ni en quinze jours ni par une simple lettre de relance. Pour le régime de l’EIIL et d’Al-Qaida, l’examen suit un processus en trois phases que la page officielle de procédure décrit avec précision. D’abord la collecte d’informations : D’abord la collecte d’informations, destinée à permettre à la médiatrice de réunir autant d’éléments pertinents que possible, car le comité doit avoir devant lui « pertinent material in deciding on the request ». La médiatrice diffuse la demande au comité des sanctions, à l’État auteur de la désignation, aux États de nationalité ou de résidence, ainsi qu’aux États susceptibles de détenir des informations pertinentes, et elle recueille leurs réponses. Cette phase peut être prolongée « all germane information is gathered », ce qui explique que certaines procédures s’étirent sur plusieurs mois.

Vient ensuite la phase de dialogue et de rapport, qui constitue le cœur vivant de la procédure et sa principale garantie pour le requérant. Vient ensuite la phase de dialogue et de rapport : après la collecte s’ouvre « a two-month period » pendant laquelle la médiatrice facilite l’échange et le dialogue avec le requérant et, en relayant questions et réponses, entre le requérant, les États concernés, le comité et l’équipe de surveillance. Pendant ces deux mois, prorogeables de deux mois supplémentaires lorsque la médiatrice l’estime nécessaire « a comprehensive dialogue and exchange », le requérant est entendu, répond aux questions, commente les éléments retenus contre lui et fait valoir ses preuves. Cette phase critique donne au requérant « an opportunity to be heard » : il répond aux questions, commente les éléments retenus contre lui et fait valoir ses preuves afin que sa position soit pleinement exposée. C’est le moment où un dossier bien préparé fait la différence : chaque réponse précise, chaque pièce nouvelle, chaque contradiction relevée dans les allégations des États nourrit le rapport final.

Ce rapport final est l’acte décisif de la procédure. Ce rapport final livre « a comprehensive review of the case » ainsi que la recommandation de la médiatrice : soit que la personne « remains on the list », soit que le comité « consider delisting ». Le rapport, préparé en toute indépendance, résume les informations recueillies en précisant leurs sources, décrit les échanges avec le requérant et expose les principaux arguments. Le comité des sanctions statue ensuite sur la demande. Lorsque la demande émane d’un État membre devant d’autres comités, la règle de décision est le consensus : les procédures normales de décision du comité s’appliquent et la décision « will be taken by consensus », et Si le comité approuve la demande, le Secrétariat notifie la mission permanente de l’État ou des États où la personne se trouve ou réside, puis la liste récapitulative est mise à jour. En pratique, il faut donc convaincre non pas une majorité mais l’ensemble des quinze membres du comité, ce qui donne à l’État auteur de la désignation un poids considérable. D’où l’importance stratégique du dossier : démontrer l’absence ou la disparition du fondement factuel de manière si documentée que le maintien de l’inscription devient indéfendable, y compris aux yeux de l’État qui l’avait proposée.

Si la radiation est accordée, le Secrétariat la notifie et la liste récapitulative est mise à jour ; le Conseil de l’Union européenne doit alors modifier en conséquence l’annexe du règlement de mise en œuvre, et le registre français suit. Si la demande est rejetée, la décision peut être contestée par une nouvelle demande fondée sur des éléments nouveaux, et, pour les effets produits sur le territoire européen, par le recours devant le juge de l’Union décrit dans la seconde partie de cet article. Dans tous les cas, le requérant conserve le bénéfice de la procédure accomplie : le rapport de la médiatrice, les réponses des États et la motivation du refus, lorsqu’elle est communiquée, deviennent des pièces maîtresses du contentieux européen. C’est pourquoi chaque étape onusienne doit être conduite comme si le juge de Luxembourg allait la relire — parce que c’est souvent ce qui arrive.

II. Comment faire cesser le gel de ses comptes à Paris ?

A. Le Conseil de l’Union européenne doit-il suivre la radiation de l’ONU et que faire s’il maintient le gel ?

Une radiation obtenue à New York ne dégèle pas automatiquement un compte à Paris : entre la décision onusienne et la banque française s’intercale le droit de l’Union européenne, qui met en œuvre les sanctions onusiennes par des règlements directement applicables. Le mécanisme est le suivant : le Conseil adopte une décision au titre de la politique étrangère et de sécurité commune, puis un règlement qui inscrit les personnes visées dans une annexe et ordonne le gel. Le règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014 concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant l’intégrité territoriale de l’Ukraine en donne une illustration fidèle : « Sont gelés tous les fonds » appartenant aux personnes énumérées à l’annexe I ou que ces personnes possèdent, détiennent ou contrôlent. Et le même texte ajoute qu’aucuns fonds ni ressources économiques ne sont mis à leur disposition, « ni dégagés à leur profit ». Tant que le nom figure dans l’annexe du règlement applicable, la banque parisienne est tenue de maintenir le gel, et elle engage sa responsabilité si elle libère les fonds.

Lorsque le comité des sanctions de l’ONU radie une personne, le Conseil de l’Union est donc attendu sur la modification de l’annexe correspondante, et il s’y conforme en pratique dans un délai variable. Mais l’expérience montre que le Conseil peut aussi maintenir une inscription sur un fondement européen autonome, en substituant à la désignation onusienne des motifs propres tirés d’informations des États membres. C’est précisément ce scénario qui ouvre le second front contentieux : le recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne. La compétence du juge de l’Union en matière de sanctions individuelles résulte d’une exception expresse au principe d’incompétence en matière de politique étrangère : le traité ouvre le recours contre les décisions du Conseil prévoyant « des mesures restrictives » à l’encontre de personnes physiques ou morales, dans les conditions de l’article 263, quatrième alinéa. Ce texte est le fondement de tout le contentieux des listes européennes, et il doit être cité dans chaque requête.

Le recours obéit aux conditions de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont les termes doivent être lus attentivement : « Toute personne physique ou morale peut former » un recours contre les actes dont elle est destinataire ou « qui la concernent directement et individuellement », ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et ne comportent pas de mesures d’exécution. Une personne nommément inscrite dans l’annexe d’un règlement remplit cette condition sans difficulté, car l’acte la concerne directement et individuellement. Les moyens invocables sont ceux que le traité énumère : incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, et « détournement de pouvoir ».. En pratique contentieuse des sanctions, trois moyens dominent : l’insuffisance ou l’inexactitude des motifs, la violation des droits de la défense et du droit d’être entendu avant l’inscription ou son maintien, et l’erreur manifeste d’appréciation sur les faits. Le délai, lui, ne pardonne pas : les recours doivent être formés « dans un délai de deux mois » à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance, augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours que le règlement de procédure du Tribunal ajoute aux délais de procédure. Chaque renouvellement périodique des sanctions par le Conseil fait courir un nouveau délai : il faut donc surveiller le Journal officiel de l’Union européenne en permanence et attaquer chaque acte de maintien.

La force de ce recours tient à l’intensité du contrôle exercé par le juge, conquise de haute lutte dans l’affaire Kadi. Saisie du règlement qui mettait en œuvre la liste onusienne antiterroriste à l’encontre de Yassin Abdullah Kadi, la Cour de justice a posé un principe devenu la matrice de tout le contentieux : les juridictions de l’Union doivent assurer « un contrôle, en principe complet », de la légalité des actes de l’Union « au regard des droits fondamentaux », y compris ceux qui mettent en œuvre des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies. Autrement dit, l’origine onusienne de l’inscription n’immunise pas l’acte européen contre le contrôle du juge : ni le Conseil ni la Commission ne peuvent se retrancher derrière la résolution du Conseil de sécurité pour refuser de justifier l’inscription. Et lorsque la personne inscrite n’a pas eu accès aux éléments retenus contre elle, la Cour sanctionne l’atteinte à « un recours juridictionnel effectif ».. Depuis cet arrêt du 3 septembre 2008 rendu en grande chambre dans les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, le Conseil a perdu de nombreuses affaires faute de motifs suffisants, et chaque radiation judiciaire contraint la banque à dégeler. La méthode contentieuse complète devant le Tribunal — demande de réexamen préalable au Conseil, recours en annulation, exception d’illégalité et référé-suspension — est décrite dans notre décryptage consacré à la contestation d’une inscription sur la liste des sanctions de l’UE devant le Tribunal, dont les développements sur les délais et les moyens complètent utilement la présente analyse centrée sur la voie onusienne.

B. Banque, registre du Trésor et autorisation de déblocage : comment vivre et payer son avocat pendant la procédure ?

Pendant que se jouent les procédures de New York et de Luxembourg, la vie courante à Paris continue et le gel mord : loyer, charges, impôts, honoraires d’avocat. Il faut d’abord comprendre pourquoi la banque ne transige pas. En droit français, les mesures de gel décidées par l’ONU ou par l’Union européenne s’appliquent sans l’intermédiaire d’aucun arrêté national : « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie », dispose le code monétaire et financier, en visant l’ensemble des personnes physiques et morales opérant sur le territoire national. La banque qui reçoit la liste a l’obligation de geler immédiatement, et elle déclare le gel à la direction générale du Trésor. Aucune négociation de guichet ne peut lever ce blocage : seule une autorisation administrative ou la disparition du fondement juridique du gel libère les fonds.

Pour les désignations décidées à New York, le droit français organise un relais sans délai : « Le ministre chargé de l’économie arrête, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, la liste des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations Unies sur le fondement desquelles les personnes et entités désignées font l’objet d’un gel sans délai selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas. » Et ces gels « sont exécutoires à compter de la publication des éléments d’identification des personnes désignées » au registre national. Ce mécanisme se distingue du gel national antiterroriste, que « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » à l’encontre des auteurs d’actes de terrorisme, notion que le chapitre définit par renvoi au droit européen : « Pour l’application du présent chapitre, on entend par : » le chapitre vise notamment l’acte de terrorisme défini par le règlement (UE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001. Et lorsque le gel transpose une résolution onusienne ou un acte européen, « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes désignées par ces textes, y compris celles « qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ».

C’est pourquoi la première démarche utile consiste à vérifier l’inscription elle-même sur le « Registre national des gels » tenu par la direction générale du Trésor : ce registre recense les personnes, entités et navires visés par les mesures de gel en vigueur sur l’ensemble du territoire français. Si le registre ne mentionne pas le requérant sous ses identifiants exacts, la banque peut être en situation de gel par homonymie ou par extension abusive, et une mise en demeure documentée, appuyée sur l’extrait du registre, s’impose avant tout contentieux.

Lorsque le gel est fondé, la voie de survie financière passe par l’autorisation de déblocage partiel. Le droit français la prévoit expressément pour les gels pris en application des résolutions onusiennes et des actes européens : « Le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3 […] L. 712-10 ou d’un acte pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel. » La demande se dépose auprès de la direction générale du Trésor, avec un dossier chiffré : relevés des charges courantes, bail, avis d’imposition, factures, convention d’honoraires de l’avocat. Le droit européen conforte cette démarche, puisque les règlements de sanctions eux-mêmes organisent la dérogation pour besoins essentiels : ils permettent aux autorités compétentes d’autoriser le déblocage de certains fonds gelés pour les « besoins essentiels », notamment le paiement des vivres, des loyers, des médicaments, des impôts et des factures de services, et ils visent expressément les sommes destinées au « règlement d’honoraires » d’un montant raisonnable ou au remboursement des dépenses engagées pour s’assurer le service de juristes. Le paiement de son avocat avec des fonds gelés n’est donc pas une faveur mais un cas prévu par les textes, à condition d’en demander l’autorisation et de justifier le caractère raisonnable des honoraires. Les modalités pratiques de cette demande — pièces, calendrier, montants susceptibles d’être accordés — sont détaillées dans notre guide sur le déblocage partiel d’un compte gelé à Paris pour payer son loyer et son avocat.

Deux contentieux nationaux complètent le dispositif. D’une part, le refus d’autorisation de déblocage opposé par le ministre de l’économie peut être contesté devant le juge administratif : le refus doit être motivé en fait et en droit, et le juge vérifie la compatibilité de l’utilisation envisagée avec l’ordre public et avec les actes à l’origine du gel, ainsi que la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de mener une vie familiale normale et au droit d’accès au juge. D’autre part, le gel national pris sur le fondement du code monétaire et financier peut lui-même être contesté : la direction générale du Trésor rappelle que tout arrêté de gel des avoirs « peut être contesté dans les deux mois » à compter de sa notification, par recours gracieux puis devant la juridiction administrative. Enfin, la personne dont les informations circulent entre les banques et les administrations n’est pas sans protection : « Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l’échange d’informations entre les personnes et organismes mentionnés à l’article L. 562-4 et les services de l’Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel prise au titre du présent chapitre, des articles L. 712-4 et L. 712-10 ou d’un acte pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lorsque ces informations permettent de vérifier l’identité des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure ou de surveiller les opérations portant sur les fonds et ressources économiques gelés. », mais ces échanges restent strictement finalisés, et les informations « ne peuvent être utilisées qu’aux fins » prévues par le texte. Toute utilisation détournée — fichage commercial, dénonciation bancaire systématique — peut être contestée. À Paris, le contentieux du gel se joue donc sur trois tableaux simultanés : New York pour la radiation, Luxembourg pour l’annulation de l’acte européen, et la place de Paris pour survivre financièrement et faire sanctionner les excès d’exécution.

Conclusion

Être inscrit sur une liste de sanctions de l’ONU et voir ses comptes gelés à Paris n’est pas une situation sans issue, mais c’est une course contre la montre qui se court sur trois pistes à la fois. À New York, la radiation se demande au point focal créé par la résolution 1730 (2006) ou, pour le régime antiterroriste, à la médiatrice instituée par la résolution 1904 (2009), avec un dossier documenté qui anticipe l’examen du comité statuant par consensus. À Luxembourg, le maintien du gel par le Conseil de l’Union s’attaque par le recours en annulation dans le délai de deux mois, en exigeant des motifs précis et individualisés sous le contrôle entier conquis par l’arrêt Kadi. À Paris, la survie quotidienne et la défense elle-même passent par l’autorisation de déblocage partiel du ministre de l’économie, qui couvre le loyer comme les honoraires d’un montant raisonnable. Chacune de ces voies nourrit les autres : la procédure onusienne fournit au juge européen les pièces du dossier, le recours européen fait pression sur le réexamen politique, et les autorisations françaises préservent la capacité à se défendre. L’erreur à ne pas commettre est d’attendre : les délais de recours courent, les renouvellements de sanctions s’enchaînent, et un dossier de radiation se construit pendant des mois. Face à une mesure qui frappe les biens sans juger la personne, la réponse doit être aussi tenace qu’organisée.

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