Grilles arrachées, vitres brisées, mobilier incendié, tirs de mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre : depuis le 21 septembre 2026, plus de quatre cents lycées ont été bloqués à travers le pays, et les ministres de l’Intérieur et de l’Éducation nationale faisaient état le 30 septembre de 625 interpellations et de 119 élèves et personnels blessés. Pour la seule Île-de-France, la présidente du conseil régional chiffre les dégâts à près d’un million d’euros, dont plus de 100 000 euros pour le seul lycée Paul-Éluard de Saint-Denis. Qui paie cette facture, et que risque celui qui la provoque ? C’est à ces deux questions que répond la proposition de loi n° 3302, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 par M. Éric Ciotti et les membres du groupe Union des droites pour la République, qui vise à faire payer les casseurs des établissements scolaires et à sanctionner sévèrement leurs instigateurs. Attention à l’état exact et daté de la procédure : il s’agit d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le présent article confronte donc le droit actuellement applicable — responsabilité civile des parents, répression pénale des dégradations et des intrusions, régime des prestations sociales et du bail social — avec ce que le texte propose de changer si un jour il était adopté, puis expose sobrement les étapes à venir de la navette parlementaire.
I. Dégradation d’un collège ou d’un lycée : qui paie les réparations et que risque l’auteur selon le droit actuel ?
A. Vitres brisées ou mobilier incendié dans une école : qui paie aujourd’hui la remise en état ?
Lorsqu’une école, un collège ou un lycée public est saccagé, la facture de la remise en état pèse d’abord sur la personne publique propriétaire ou gestionnaire : la commune pour les écoles, le département pour les collèges, la région pour les lycées. Ce sont les budgets votés par les assemblées locales, alimentés par l’impôt, qui financent les réparations, le nettoyage et la sécurisation des locaux. L’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3302 le relève sans détour : aujourd’hui, c’est le contribuable qui paie. Pour les établissements privés, la charge retombe sur l’organisme gestionnaire. Dans les deux cas, la collectivité ou le gestionnaire peut se retourner contre les auteurs, mais rien ne l’y oblige systématiquement, et beaucoup de collectivités renoncent faute de moyens juridiques ou humains pour mener le recouvrement jusqu’au bout.
Le fondement civil d’un tel recours existe pourtant et il est solide. Depuis la loi du 23 juin 2025, l’article 1242 du code civil dispose que les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont de plein droit solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Concrètement, la victime n’a pas à démontrer une faute d’éducation ou de surveillance des parents : il suffit d’établir que le mineur a commis un acte qui est la cause directe du dommage. La cour d’appel de Bourges l’a rappelé le 16 mai 2025 dans une affaire née d’une bousculade dans la cour d’un collège, en visant les trois alinéas qui structurent le régime : le principe général de responsabilité du fait d’autrui, la responsabilité solidaire de plein droit des père et mère, et la seule cause d’exonération admise, la preuve qu’ils n’ont pu empêcher le fait dommageable (CA Bourges, 16 mai 2025, RG 24/00640).
Ce régime s’applique aux dégâts les plus lourds, y compris quand l’enfant échappe à toute sanction pénale. Le tribunal judiciaire de Lyon l’a illustré le 1er avril 2025 à propos de l’incendie volontaire du groupe scolaire Édouard Herriot, commis le 28 juillet 2019 par deux enfants de douze ans qui avaient reconnu avoir enflammé des papiers avec un briquet dans l’intention de mettre le feu au bâtiment : déclarés pénalement irresponsables en raison de leur jeune âge par le tribunal pour enfants, ils n’en ont pas moins commis une faute civile, car l’absence de condamnation pénale n’exclut pas la faute civile dès lors que la matérialité des faits est établie. Le tribunal a donc condamné leurs mères, civilement responsables de plein droit, à rembourser à l’assureur de la commune les 654 979,52 euros versés au titre du contrat d’assurance, par subrogation légale (TJ Lyon, 1er avril 2025, RG 24/06146). L’enseignement est net : même quand le casseur est trop jeune pour être puni, ses parents répondent financièrement, et l’assureur qui a indemnisé la collectivité peut se retourner contre eux jusqu’au dernier euro.
En pratique, la collectivité victime dispose donc déjà de trois leviers : agir directement contre les auteurs majeurs et contre les parents des auteurs mineurs sur le fondement de la responsabilité de plein droit, se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir des dommages et intérêts dans le même jugement que la condamnation, et laisser son assureur exercer le recours subrogatoire. La difficulté relevée par les auteurs de la proposition n’est pas l’absence de fondement, mais l’effectivité : constitutions de partie civile irrégulières, jugements inexécutés contre des familles insolvables, renoncements silencieux des assemblées locales. C’est précisément cette faille d’effectivité que les articles 1er et 2 du texte cherchent à combler, comme on le verra dans la seconde partie.
B. Dégrader une école ou s’y introduire sans autorisation : quelles peines encourt-on aujourd’hui ?
Sur le plan pénal, détruire, dégrader ou détériorer un bien appartenant à autrui expose déjà à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, sauf dommage léger, en application d’l’article 322-1 du code pénal. Les simples inscriptions, signes ou dessins tracés sans autorisation relèvent d’une contravention punie de 3 750 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général, avec possibilité d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 200 euros. Mais dès que les faits sont commis en groupe, de nuit, avec effraction ou au préjudice d’une personne publique, les peines grimpent : l’article 322-3 du code pénal porte la sanction à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans une série d’hypothèses, parmi lesquelles le cas où le bien détruit ou dégradé est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public. Un collège départemental ou un lycée régional entre naturellement dans cette catégorie. Quand la dégradation porte sur des biens culturels protégés, l’article 322-3-1 du code pénal prévoit jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, ce qui peut concerner les établissements classés ou abritant des collections.
L’intrusion sans droit dans une école est elle aussi punie : l’article 431-22 du code pénal sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans habilitation ni autorisation, dans le but d’en troubler la tranquillité ou le bon ordre, avec une amende forfaitaire de 500 euros pour éteindre l’action publique. Quant à celui qui pousse un mineur à commettre ces actes, l’article 227-21 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit, et la peine monte à sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis dans les établissements d’enseignement ou à leurs abords, lors des entrées et sorties ou dans un temps très voisin. Le droit en vigueur n’ignore donc ni le casseur, ni l’intrus, ni l’instigateur.
Reste le blocus lui-même, que ses organisateurs présentent parfois comme une forme d’expression lycéenne. Le code de l’éducation tranche : l’article L. 511-2 reconnaît aux collégiens et lycéens la liberté d’information et la liberté d’expression, dans le respect du pluralisme et de la neutralité, mais précise que l’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement. Bloquer les grilles d’un lycée prive de cours tous les élèves qui veulent étudier et heurte le droit à l’éducation, que l’article L. 111-1 du code de l’éducation garantit à chacun pour développer sa personnalité et s’insérer dans la vie sociale et professionnelle. C’est sur ce socle que la proposition de loi entend bâtir : rappeler dans la loi que la liberté d’expression des élèves ne saurait ni paralyser l’école ni viser ses enseignants.
II. Proposition de loi n° 3302 sur les casseurs des écoles : que changerait le texte s’il était un jour adopté ?
A. Faire payer les parents des casseurs : recouvrement obligatoire, retenues sur les aides et suspension des prestations, comment cela fonctionnerait-il ?
Le premier volet du texte, et le plus emblématique, organise l’obligation de faire payer. Son article 1er créerait dans le code de l’éducation un article L. 511-6 imposant à la collectivité territoriale ou à la personne de droit privé propriétaire des biens détruits, dégradés ou détériorés, ou en ayant la charge, de poursuivre le recouvrement de l’intégralité des frais de réparation, de remise en état, de nettoyage et de sécurisation auprès des auteurs et, pour les mineurs, auprès des titulaires de l’autorité parentale solidairement responsables. Le procureur de la République aviserait sans délai la collectivité de l’engagement des poursuites ou d’une mesure alternative afin qu’elle se constitue partie civile, et toute renonciation au recouvrement devrait être adoptée par une délibération motivée de l’assemblée délibérante ou une décision motivée de l’organe dirigeant. Autrement dit, le recouvrement deviendrait la règle, l’abandon de créance l’exception publique et justifiée. Les familles déjà condamnées sur le fondement de l’article 1242, comme les mères condamnées par le tribunal de Lyon à rembourser près de 655 000 euros, ne pourraient plus espérer un classement silencieux du dossier par la collectivité.
Mais une créance reconnue par jugement reste parfois lettre morte quand le débiteur est insolvable ou organise son insolvabilité. L’article 2 répond à cette objection par un mécanisme inédit de saisie directe des prestations : la créance de réparation constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée serait recouvrée, à la demande du créancier, par retenues opérées directement par l’organisme débiteur sur les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire, le revenu de solidarité active et les aides personnelles au logement dus à l’auteur ou à ses parents civilement responsables. Le texte déroge expressément aux principes d’incessibilité et d’insaisissabilité posés par l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale pour les prestations familiales et par l’article L. 821-6 du code de la construction et de l’habitation pour les aides au logement, en s’inspirant des retenues déjà pratiquées pour récupérer les prestations indûment versées : le montant des retenues serait fixé par décret en fonction de la composition de la famille, de ses ressources et de ses charges de logement, les sommes retenues reversées au créancier jusqu’à extinction de la créance. La solidarité nationale, écrit l’exposé des motifs, ne financerait plus la casse.
L’article 3 va plus loin encore en rétablissant, sous une forme élargie, la suspension des prestations sociales dont avait ouvert la voie la loi du 28 septembre 2010 contre l’absentéisme scolaire, à l’initiative du même auteur, avant son abrogation en janvier 2013 : aujourd’hui, la vérification sur Légifrance montre que l’ancien article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ne s’y trouve plus, preuve que le dispositif a bien disparu du droit positif. Le texte propose de le rétablir et de l’étendre : lorsqu’un enfant serait déclaré coupable de dégradations, de violences ou d’intrusion dans un établissement scolaire ou à ses abords, la juridiction ordonnerait la suspension de la part des prestations versées au foyer à raison de cet enfant — allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, mais aussi part du revenu de solidarité active et des aides personnelles au logement calculée en tenant compte de sa présence — pour douze mois au plus, vingt-quatre mois en cas de récidive. Deux garde-fous encadrent la mesure : seule la part liée au mineur en cause serait suspendue, et les parents seraient mis en mesure de présenter leurs observations, le juge pouvant écarter la suspension par une décision spécialement motivée quand ils démontrent avoir tout mis en œuvre pour prévenir les faits ou en réparer les conséquences. Les familles qui encadrent réellement leurs enfants et assument les réparations échapperaient donc à la sanction ; celles qui laissent faire la supporteraient.
L’article 4 transpose cette logique au logement social : le bailleur social serait tenu de demander au juge la résiliation du bail lorsque le locataire ou une personne vivant habituellement au foyer a été définitivement déclaré coupable de destructions, dégradations, violences ou intrusions commises dans l’enceinte ou aux abords d’un établissement scolaire, ou contre un élève ou un membre du personnel en raison de sa qualité. Le ministère public informerait le préfet des condamnations définitives, le préfet informerait le bailleur, et si ce dernier ne saisissait pas le juge dans les deux mois, le préfet pourrait s’y substituer — sur le modèle du dispositif créé contre les trafiquants de stupéfiants par la loi du 13 juin 2025. Le juge prononcerait la résiliation, sauf atteinte manifestement disproportionnée à la situation des autres occupants du logement au regard de la gravité des faits. Cette réserve protège notamment les fratries et les conjoints étrangers aux faits, mais elle fera peser sur le juge un contrôle de proportionnalité délicat, entre fermeté affichée et droit au logement des occupants innocents.
B. Instigateurs en ligne, respect des enseignants et navette parlementaire : que reste-t-il à franchir avant une adoption ?
Le second volet vise ceux que l’exposé des motifs désigne comme les responsables écrasants des violences : les instigateurs qui, sur les réseaux sociaux comme aux portes des établissements, poussent des adolescents à la casse et à l’affrontement. L’article 5 durcit d’abord la provocation de mineur : quand le mineur est provoqué, y compris par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, à commettre des violences ou des destructions dans l’enceinte d’un établissement scolaire ou à ses abords, ou contre ses élèves et personnels, les peines passeraient à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, contre cinq ans et sept ans dans le droit actuel selon les cas, avec une peine complémentaire d’interdiction de paraître aux abords des établissements désignés pour cinq ans au plus. Le texte crée ensuite un délit autonome de provocation d’un mineur au blocage d’un établissement scolaire ou à la perturbation des enseignements : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros quand la provocation a été suivie d’effet, avec la même interdiction de paraître. La provocation en ligne, aujourd’hui poursuivie sur le fondement général de la provocation de mineur, disposerait ainsi d’une incrimination taillée pour les appels au blocus lancés depuis les réseaux sociaux.
L’article 6, plus symbolique mais structurant pour la vie scolaire, compléterait la seconde phrase de l’article L. 511-2 du code de l’éducation : la liberté d’expression des élèves ne pourrait porter atteinte ni aux activités d’enseignement, comme aujourd’hui, ni au respect dû aux enseignants et aux autres personnels de l’établissement. Cette adjonction donnerait un fondement législatif explicite aux sanctions disciplinaires prononcées contre les injures, menaces ou intimidations visant les professeurs, sans modifier par elle-même l’échelle des sanctions. L’article 7, enfin, assure la recevabilité financière de la proposition par la technique habituelle du gage : la charge pour les collectivités serait compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Que peut-il advenir de ce texte ? À ce stade, la seule certitude est son point de départ : proposition de loi n° 3302 déposée le 13 octobre 2026, renvoyée à la commission des lois, dont le texte intégral figure sur le site de l’Assemblée nationale avec son dossier législatif. La suite suit le chemin ordinaire : examen en commission des lois avec désignation d’un rapporteur, inscription à l’ordre du jour, discussion et vote en séance publique à l’Assemblée, puis transmission au Sénat pour une navette qui peut comporter plusieurs lectures et, en cas de désaccord persistant, une commission mixte paritaire, avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel et la promulgation. Chacune de ces étapes peut amender, dénaturer ou enterrer le texte, et les propositions de loi d’opposition sur des sujets régaliens connaissent un taux d’adoption historiquement faible sans soutien du gouvernement ou de la majorité. Les familles, les collectivités et les chefs d’établissement doivent donc retenir l’essentiel : à ce jour, seules les règles actuelles s’appliquent — responsabilité de plein droit des parents, peines pour dégradations et intrusions, insaisissabilité des prestations — et un article voisin, consacré à une proposition distincte visant à faire payer les casseurs des émeutes, est consultable dans notre commentaire de la proposition de loi n° 3299.
Pour les collectivités comme pour les familles mises en cause, la vigilance immédiate porte donc sur trois réflexes : conserver les devis et constats de dégâts dès les premières heures, vérifier que la constitution de partie civile a bien été formée devant la juridiction pénale saisie, et anticiper la discussion sur l’exonération parentale en rassemblant les preuves des mesures de surveillance et d’éducation prises avant les faits.
Conclusion
La proposition de loi n° 3302, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 par M. Éric Ciotti et ses collègues et renvoyée à la commission des lois, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle propose un basculement clair : recouvrement obligatoire des dégâts par les collectivités avec constitution de partie civile systématique, retenues directes sur les prestations sociales pour exécuter les condamnations, suspension de la part des aides liée à l’enfant coupable, résiliation possible du bail social, et sanctions alourdies contre les instigateurs, y compris en ligne. Chacune de ces innovations déroge à un équilibre actuel — insaisissabilité des prestations, droit au maintien dans les lieux, liberté d’expression des élèves — et soulèvera en commission puis en séance des questions de constitutionnalité et de proportionnalité que le juge constitutionnel, s’il est saisi, tranchera en dernier ressort. En attendant, les victimes de dégradations scolaires disposent déjà d’un arsenal réel : responsabilité solidaire de plein droit des parents, recours de l’assureur subrogé, peines aggravées pour les dégradations de biens publics et la provocation de mineurs en milieu scolaire. C’est sur ce droit vivant, et non sur un texte en gestation, que doivent se construire les stratégies de recouvrement et de défense aujourd’hui.