Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition de loi n° 3299, déposée par M. Lionel Tivoli et plusieurs de ses collègues et renvoyée à la commission des lois, entend poser un principe simple : celui qui dégrade un bien pendant une émeute devrait en rembourser le prix, au lieu de laisser l’addition aux assureurs, à l’État et aux collectivités. Le texte comprend cinq articles qui conditionnent toute indemnisation au dépôt d’une plainte, obligent assureurs, État et fonds de garantie à poursuivre les auteurs condamnés, et rendent partiellement saisissables le revenu de solidarité active et l’allocation aux adultes handicapés. Selon l’exposé des motifs, qui évoque les violences survenues à la suite d’une finale européenne de football, les forces de sécurité auraient procédé à 900 interpellations au niveau national, soit une augmentation de 32 % par rapport à l’édition précédente de cette même finale, et 57 membres des forces de l’ordre auraient été blessés. Le même exposé chiffre à un milliard d’euros le coût total des destructions matérielles des précédentes émeutes d’envergure, en s’appuyant sur un rapport d’enquête du Sénat, dont plus de 40 % pèseraient sur le secteur privé et les professionnels, tandis que le préjudice direct de la seule police nationale atteindrait 30 millions d’euros. Ces chiffres sont ceux des auteurs de la proposition : ils décrivent un constat politique, pas une règle de droit. La première partie de cet article rappelle donc le droit actuellement applicable quand un commerce est vandalisé pendant une émeute, puis détaille ce que les trois premiers articles du texte imposeraient aux victimes comme aux organismes qui les indemnisent. La seconde partie explique pourquoi la réparation reste souvent lettre morte face à un condamné sans ressources, avant d’analyser la saisie plafonnée des minima sociaux prévue par l’article 4 et les étapes qui séparent encore ce texte d’une éventuelle adoption.
I. Commerce vandalisé pendant une émeute : qui paie les dégâts aujourd’hui et que réclame la proposition de loi ?
A. Assurance, État responsable des attroupements et fonds de garantie : comment les victimes sont indemnisées en droit actuel
En droit en vigueur, détruire volontairement le bien d’autrui constitue d’abord une infraction pénale. L’article 322-1 du code pénal dispose : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » (article 322-1 du code pénal). La victime peut se constituer partie civile devant le juge pénal pour obtenir des dommages et intérêts, et elle dispose de l’action civile devant le juge judiciaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Le principe est donc celui de la réparation intégrale par l’auteur du dommage. La difficulté pratique, celle-là même que la proposition de loi veut traiter, tient à l’exécution : encore faut-il identifier l’auteur, obtenir sa condamnation définitive, puis recouvrer les sommes sur un patrimoine parfois inexistant.
Dans l’intervalle, ce sont les mécanismes d’indemnisation qui prennent le relais. Le premier est l’assurance. Quand un commerçant a souscrit une garantie couvrant les dégradations volontaires, son assureur l’indemnise puis peut se retourner contre le responsable grâce à la subrogation légale. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » (article L. 121-12 du code des assurances). La subrogation s’opère de plein droit, mais son exercice effectif suppose que l’assureur établisse sa garantie, le paiement et la responsabilité du tiers, comme l’illustrent les contentieux que les assureurs perdent quand la preuve manque. Par un arrêt du 7 mai 2026, la première chambre civile A de la cour d’appel de Lyon a ainsi examiné le recours d’un assureur qui se prétendait subrogé après avoir indemnisé son assuré pour un portail endommagé par le véhicule d’un tiers (CA Lyon, 7 mai 2026, n° 25/00154). Dans cette affaire, les juges ont rappelé que « L’article L.121-12 du code des assurances dispose en particulier que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » La leçon vaut pour les dégradations commises pendant des émeutes : la subrogation existe, mais l’assureur reste libre d’agir ou non, et il renonce souvent quand l’auteur est inconnu, introuvable ou manifestement insolvable.
Le deuxième mécanisme est la responsabilité de l’État du fait des attroupements. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure). Ce régime dérogatoire permet à la victime de dégâts commis lors d’un attroupement d’être indemnisée par l’État sans avoir à démontrer une faute des forces de l’ordre. Le même article ajoute : « L’Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. » Là encore, le verbe est important : l’État peut se retourner contre les auteurs, il n’y est pas tenu. En pratique, l’action récursoire suppose des auteurs identifiés et condamnés, puis solvables, ce qui explique que le contribuable supporte le plus souvent la charge finale. Ce cadre s’inscrit dans un droit des rassemblements où l’autorité de police dispose de pouvoirs étendus : la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 16 mars 2021 relatif à une manifestation interdite, que « l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration. » (Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603).
Le troisième mécanisme visé par la proposition regroupe les fonds de garantie et les organismes chargés par la loi d’indemniser les victimes. En droit actuel, chacun de ces organismes obéit à son propre texte, qui organise ses conditions d’intervention et ses actions subrogatoires ou récursoires contre les responsables. Aucune règle transversale ne leur impose aujourd’hui de poursuivre systématiquement les auteurs condamnés. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent vitrines brisées, mobilier urbain incendié et boutiques pillées lors des flambées de violence décrites par l’exposé des motifs, ces trois canaux se combinent : le commerçant parisien déclare le sinistre à son assureur, la commune fait réparer le domaine public et peut engager la responsabilité de l’État, et chacun supporte ensuite les franchises, les pertes d’exploitation et les hausses de primes que l’exposé des motifs dénonce. C’est cet enchaînement que les trois premiers articles de la proposition veulent inverser, en faisant du dépôt de plainte un préalable et du recours contre l’auteur condamné une obligation.
B. Plainte obligatoire et assureur tenu de poursuivre : ce que les articles 1er à 3 imposeraient concrètement
L’article 1er de la proposition crée deux articles nouveaux dans le code des assurances. Le premier subordonne l’indemnisation à une démarche pénale préalable : L’article 1er subordonnerait ainsi le versement de toute indemnité couvrant des destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens à la preuve du dépôt d’une plainte pour les faits à l’origine du sinistre. (proposition de loi n° 3299, article 1er). Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, un signalement au procureur de la République suffirait : la justification d’un signalement effectué en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale tiendrait lieu de dépôt de plainte. Ce second alinéa vise l’obligation faite aux autorités publiques de dénoncer les crimes et délits dont elles ont connaissance : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » (article 40 du code de procédure pénale). Concrètement, un commerçant dont la boutique a été saccagée devrait déposer plainte avant d’être indemnisé, et conserver le récépissé de dépôt comme pièce du dossier d’assurance ; une commune dont l’école a été incendiée devrait signaler les faits au parquet. Les victimes qui hésitent aujourd’hui à déposer plainte, par découragement ou par crainte des représailles, y seraient contraintes, ce qui alimenterait aussi les statistiques et les enquêtes. Les praticiens du droit pénal à Paris le constatent dans les dossiers de dégradations collectives : sans plainte, il n’y a ni enquête, ni identification, ni condamnation, et donc aucune chance de recours contre l’auteur.
Le second apport de l’article 1er transforme une faculté en obligation. Une fois l’indemnité versée, l’assureur serait tenu d’exercer sans délai l’action subrogatoire contre tout auteur définitivement condamné pour les faits à l’origine du dommage : L’assureur serait ainsi tenu d’agir sans délai contre tout auteur définitivement condamné pour les faits à l’origine du dommage, et ne pourrait s’en dispenser qu’en cas d’insolvabilité manifeste de l’auteur ou de frais de procédure manifestement disproportionnés au regard des sommes récupérables. Les deux exceptions sont étroites : l’insolvabilité doit être manifeste, la disproportion des frais doit l’être également. Un décret en Conseil d’État fixerait les conditions d’application. Le changement de logique est net : aujourd’hui, l’assureur qui a indemnisé arbitre librement entre le coût d’une procédure et l’espoir de recouvrement ; demain, l’inaction deviendrait l’exception à justifier. Reste que l’obligation ne naît qu’après une condamnation définitive, c’est-à-dire après épuisement des voies de recours, et qu’elle ne résout ni l’identification des auteurs masqués ou en fuite, ni le recouvrement sur un condamné durablement impécunieux.
L’article 2 transpose la même mécanique à l’indemnisation par l’État sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : le versement serait subordonné à la justification du dépôt d’une plainte, avec la même équivalence du signalement au titre de l’article 40 pour les collectivités, et l’État serait tenu d’exercer sans délai son action récursoire contre tout auteur définitivement condamné, sous les mêmes réserves d’insolvabilité manifeste ou de frais disproportionnés. L’article 3 étend enfin cette logique à tout fonds de garantie ou organisme chargé par des dispositions législatives ou réglementaires d’indemniser des victimes, au titre de dommages résultant de destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens : plainte préalable obligatoire, puis action subrogatoire ou récursoire exercée sans délai contre l’auteur définitivement condamné, sauf insolvabilité manifeste ou frais disproportionnés. Pris ensemble, les trois articles dessinent un parcours uniforme : plainte ou signalement d’abord, indemnisation ensuite, poursuite du condamné enfin. La promesse est celle d’un meilleur recouvrement et d’un effet dissuasif. La limite, inscrite dans le texte lui-même, tient aux deux échappatoires : face à des auteurs jeunes, sans patrimoine ni revenus saisissables, l’insolvabilité manifeste restera fréquente, et c’est précisément pour contourner cet obstacle que l’article 4 s’attaque aux minima sociaux aujourd’hui protégés.
II. Casseur condamné mais insolvable : peut-on saisir son RSA ou son AAH et que va devenir le texte ?
A. RSA et AAH insaisissables : pourquoi la réparation reste souvent lettre morte face aux condamnés sans ressources
Obtenir une condamnation ne suffit pas : encore faut-il exécuter la décision sur les biens du condamné. Or le droit en vigueur protège les minima sociaux contre toute saisie. L’article L. 262-48 du code de l’action sociale et des familles dispose en une phrase : « Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable. » (article L. 262-48 du code de l’action sociale et des familles). Le revenu de solidarité active porte les ressources du foyer au niveau d’un montant forfaitaire : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. » (article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles). Le même verrou protège l’allocation aux adultes handicapés : « L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable », le texte ménageant ensuite de strictes exceptions au profit des frais d’entretien et de certaines créances limitativement énumérées. (article L. 821-5 du code de la sécurité sociale). Ces protections répondent à une finalité de subsistance : empêcher que le recouvrement des dettes, même légitimes, ne prive un foyer de son minimum vital. Elles s’appliquent quel que soit le créancier, y compris la victime d’une infraction munie d’un jugement définitif.
En pratique, le créancier muni d’une condamnation définitive dispose certes de voies d’exécution sur les autres biens du débiteur : saisie des comptes bancaires, saisie-vente des meubles, saisie des rémunérations du travail selon les barèmes protégeant une fraction insaisissable du salaire, ou encore saisie immobilière pour les créances importantes. Le juge de l’exécution contrôle ces mesures et peut accorder des délais. Mais quand le condamné ne perçoit que le revenu de solidarité active ou l’allocation aux adultes handicapés, ne détient aucun bien de valeur et ne touche aucun salaire saisissable, chaque tentative d’exécution se heurte au même mur : les seules ressources régulières sont insaisissables, et il n’y a rien d’autre à saisir. L’exposé des motifs de la proposition dénonce cette situation comme une insolvabilité parfois organisée, qui permettrait à l’auteur de destructions massives de ne jamais débourser le moindre centime. Il faut toutefois distinguer deux situations que le texte traite de la même façon : le condamné durablement démuni, pour lequel l’inexécution est subie, et celui qui organiserait son insolvabilité en dissimulant des revenus ou des biens, comportement que le droit actuel appréhende déjà par d’autres voies, comme la lutte contre la fraude et l’organisation frauduleuse d’insolvabilité réprimée par le code pénal. Dans le premier cas, rendre le minimum social saisissable ne crée pas de ressources nouvelles : il prélève sur le minimum vital, ce qui explique les garde-fous que l’article 4 tente d’introduire.
Le texte exige en outre une condamnation définitive, condition qui mérite d’être soulignée. Tant que le jugement n’est pas irrévocable, la présomption d’innocence interdit de traiter la personne poursuivie comme débitrice de la réparation, et les mesures envisagées ne peuvent pas s’appliquer à titre provisoire ou conservatoire sur les minima sociaux. Les délais de la justice pénale, entre l’enquête, le jugement et les éventuels appels, retardent donc mécaniquement tout recouvrement, même si la proposition était adoptée en l’état. Pour les victimes parisiennes de dégradations, notamment les commerçants dont l’outil de travail a été détruit, ce rappel détermine la stratégie immédiate : déposer plainte sans attendre, déclarer le sinistre à l’assureur dans les délais du contrat, se constituer partie civile pour obtenir un titre exécutoire, puis faire exécuter la décision sur tous les biens saisissables existants, sans attendre une loi future et incertaine.
B. Saisie plafonnée à 10 % et navette parlementaire : ce que l’article 4 permettrait et les étapes avant une adoption éventuelle
L’article 4 de la proposition déroge frontalement aux deux verrous. Pour le revenu de solidarité active, il énonce : Par dérogation à l’article L. 262-48, le revenu de solidarité active deviendrait saisissable, mais uniquement pour recouvrer les sommes dues en réparation de destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens ayant valu au bénéficiaire une condamnation définitive. Le dispositif est doublement plafonné : Le texte plafonnerait ces saisies à 10 % du montant de la prestation versée à chaque échéance, sans jamais pouvoir ramener les ressources du foyer sous 90 % du montant forfaitaire applicable. Un article miroir appliquerait le même régime à l’allocation aux adultes handicapés, par dérogation à l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, avec le même plafond de 10 % et la même garantie d’un reste à vivre d’au moins 90 % du montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour le foyer. Plusieurs conditions cumulatives encadrent donc la mesure : une condamnation définitive, des faits de destruction, dégradation ou détérioration volontaires de biens, un recouvrement limité aux sommes dues en réparation de ces dommages, et un double verrou de 10 % par échéance et de 90 % du forfait préservé.
Sur le plan juridique, cette saisie partielle soulèverait des questions de principe que le débat parlementaire devrait trancher. Les minima sociaux ont été conçus comme un filet de sécurité destiné à garantir des moyens convenables d’existence, et toute entaille dans leur insaisissabilité touche à l’équilibre entre le droit des victimes à l’exécution des décisions de justice et la protection des plus démunis. Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi, soit par la voie du contrôle a priori avant promulgation, soit plus tard par une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un litige d’exécution, et il apprécierait la conciliation opérée entre ces exigences. L’efficacité même de la mesure interroge : prélever 10 % sur une prestation de quelques centaines d’euros représente quelques dizaines d’euros par mois, de sorte que l’apurement de dégradations chiffrées en dizaines de milliers d’euros s’étalerait sur des années, voire des décennies, pour un coût de gestion non négligeable. L’article 5, qui gage la charge financière pour l’État et les collectivités par la création d’une taxe additionnelle à une taxe existante du code général des impôts, répond à l’exigence de recevabilité financière des propositions de loi d’origine parlementaire, sans préjuger du coût réel de mise en œuvre pour les organismes chargés du recouvrement.
Sur le plan procédural, le chemin reste long et son issue indéterminée. La proposition n° 3299 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois : le dossier législatif peut être suivi sur la fiche de la proposition n° 3299. Elle devrait être examinée en commission, éventuellement amendée, puis inscrite à l’ordre du jour pour un débat en séance publique et un vote. En cas d’adoption, elle serait transmise au Sénat, et la navette se poursuivrait jusqu’à un vote conforme des deux assemblées ou à l’intervention d’une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, avant promulgation et publication au Journal officiel. Chaque étape peut modifier, dénaturer ou enterrer le texte, et une proposition déposée par des députés d’opposition ne bénéficie d’aucune priorité calendaire garantie. Aucun pronostic chiffré ne peut donc être formulé sur son adoption, et les victimes comme les professionnels ne doivent fonder aucune démarche sur l’hypothèse de son entrée en vigueur.
Conclusion
Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition n° 3299 propose de conditionner toute indemnisation des dégradations volontaires au dépôt d’une plainte ou à un signalement, d’obliger assureurs, État et fonds de garantie à poursuivre sans délai les auteurs définitivement condamnés, et de rendre partiellement saisissables le revenu de solidarité active et l’allocation aux adultes handicapés dans la limite de 10 % par échéance avec un plancher de 90 % du forfait préservé. En l’état actuel du droit, la destruction volontaire du bien d’autrui reste punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende sauf dommage léger, la réparation intégrale incombe à l’auteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil, l’assureur subrogé et l’État responsable des attroupements peuvent mais ne doivent pas poursuivre les responsables, et les minima sociaux demeurent incessibles et insaisissables. Adopter la proposition inverserait ces deux derniers principes, au prix de questions de principe sur la protection du minimum vital et d’une efficacité de recouvrement qui resterait limitée face à des condamnés durablement impécunieux. En attendant l’issue d’une navette parlementaire dont le calendrier et le résultat sont inconnus, les victimes de dégradations protègent leurs droits par les voies existantes : dépôt de plainte immédiat, déclaration de sinistre à l’assureur dans les délais contractuels, constitution de partie civile devant le juge pénal, puis exécution du jugement sur l’ensemble des biens saisissables du condamné.