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Maire de Val d’Isère : l’inéligibilité des « entrepreneurs de services municipaux » renvoyée au Conseil constitutionnel, ce que la QPC peut changer

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Maire de Val d’Isère : l’inéligibilité des « entrepreneurs de services municipaux » renvoyée au Conseil constitutionnel, ce que la QPC peut changer

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Le Conseil constitutionnel va devoir dire si une règle ancienne du droit municipal respecte la Constitution : celle qui interdit d’élire au conseil municipal les « entrepreneurs de services municipaux ». Par une décision rendue le 12 octobre 2026, le Conseil d’État lui a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Xavier Mattis, élu maire de Val d’Isère (Savoie) en mars 2026, dont l’élection a été annulée le 22 mai par le tribunal administratif de Grenoble parce que sa société assurait le déneigement d’un secteur de la commune (CE, 12 octobre 2026, n° 516954). L’affaire a été enregistrée le 13 octobre sous le numéro 2026-1239 QPC, selon le tableau des affaires en instance du Conseil constitutionnel.

Ce renvoi ne tranche rien sur le fond. Le Conseil d’État a seulement estimé que la question présentait un caractère sérieux, et il a suspendu l’examen de l’appel du maire jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel. D’ici là, la règle continue de s’appliquer, et le maire reste en fonctions : l’article L. 250 du code électoral maintient en place les conseillers proclamés tant que leur élection n’a pas été définitivement jugée.

L’enjeu dépasse la station savoyarde. Agriculteurs qui déneigent les routes communales, artisans qui entretiennent la voirie, propriétaires qui logent un service municipal, dirigeants d’associations ou de sociétés liées à la commune : les juges ont appliqué cette inéligibilité à des situations très diverses, parfois pour des sommes modestes. Le tribunal administratif de Nice l’a encore retenue le 9 octobre 2026 contre un colistier d’Éric Ciotti.

Que dit exactement la règle, et comment les juges l’appliquent-ils ? Pourquoi l’élection du maire de Val d’Isère a-t-elle été annulée ? Que peut décider le Conseil constitutionnel, dans quel délai, et que changerait sa décision pour les élus, les candidats et les électeurs ?

I. Pourquoi un contrat avec la commune peut coûter un siège de conseiller municipal

A. Une inéligibilité appréciée au jour du scrutin, qui vise la participation régulière à un service communal

L’article L. 231 du code électoral énumère des personnes qui, en raison de leurs fonctions, ne peuvent pas se présenter dans un territoire donné. Son deuxième alinéa prévoit que « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois » les membres de neuf catégories, parmi lesquelles, au 6°, « Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ». Pour ces catégories, le même article prévoit une atténuation : les délais « ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l’élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite ».

La règle atteint aussi le mandat intercommunal. Pour les conseillers communautaires, l’article L. 273-4 du code électoral prévoit que « Leurs conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent ». Elle joue enfin après l’élection : selon l’article L. 236 du même code, « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet », sous réserve d’un recours devant le tribunal administratif.

Le code ne définit pas l’entrepreneur de services municipaux. C’est le juge de l’élection qui en a tracé les contours, à partir de deux questions : la personne, ou la société qu’elle dirige, participe-t-elle de manière régulière au fonctionnement d’un service communal ? Et la personne joue-t-elle dans cette structure un rôle prédominant ? Nous avons présenté les autres inéligibilités liées à un emploi ou à des fonctions publiques dans notre article sur l’agent communal ou le fonctionnaire candidat au conseil municipal.

La régularité est le premier critère. À Pretin, dans le Jura, un autoentrepreneur avait réalisé pour la commune, en 2018 et 2019, des travaux de broyage, de débroussaillage et d’entretien de chemins, soit 67 heures facturées au tarif horaire en deux ans, alors que la commune faisait aussi appel à un autre entrepreneur. Le Conseil d’État a jugé que ces interventions n’avaient pas été réalisées dans le cadre d’un contrat lui confiant « la charge d’assurer l’exécution régulière d’un service communal » et qu’elles avaient revêtu un caractère occasionnel : l’élu n’était pas inéligible (CE, 30 mars 2021, n° 445410).

La solution s’inverse dès que la prestation devient habituelle. À Lamothe-Landerron, en Gironde, la commune confiait chaque année à une société le fauchage des bas-côtés de la voirie, pour plus de 10 000 euros, ainsi que des travaux réguliers de curage des fossés et de remise en état des chemins ; la gérante de cette société, élue au conseil municipal, a été jugée inéligible. Le Conseil d’État a retenu que « Compte tenu de leur caractère régulier et de leur importance pour la commune, ces travaux ont établi des liens d’intérêt suffisants » entre la commune et l’élue, et il a écarté l’argument selon lequel la société aurait été la seule en mesure d’accomplir ces travaux (CE, 12 avril 2021, n° 445529).

Le déneigement occupe une place à part dans cette jurisprudence, précisément parce qu’il dépend de la météo. Dès 1996, à propos d’un entrepreneur de maçonnerie et de débroussaillement qui fauchait et déneigeait pour la commune de Champ-le-Duc, dans les Vosges, le Conseil d’État a jugé que « les travaux ainsi exécutés n’avaient pas un caractère occasionnel même si leur périodicité était soumise aux événements naturels ». Il a ajouté que l’absence de contrat écrit et la faible part de ces prestations dans l’activité de l’intéressé n’y changeaient rien (CE, 31 juillet 1996, n° 172103).

À Ordonnaz, dans l’Ain, une société civile d’exploitation agricole s’était engagée en 1999, pour six ans et une rémunération forfaitaire annuelle de 4 573 euros, à déneiger toutes les voies communales à chaque chute de neige. Son gérant, élu au conseil municipal en 2001, a été jugé inéligible. Le Conseil d’État a refusé de tenir compte de ce que son entreprise aurait été la seule à accepter ce service, et il a précisé que « ni celle que la population de la commune est très faible ne peuvent être utilement invoquées » contre l’inéligibilité (CE, 22 février 2002, n° 235626).

L’exemple le plus sévère est récent. À Villequier-Aumont, dans le ressort du tribunal administratif d’Amiens, une entreprise était liée à la commune par une convention de déneigement conclue en 2011 et renouvelée en 2018, que l’élu, qui y jouait un rôle prédominant, avait dénoncée le 8 janvier 2020, quelques semaines avant le premier tour des municipales. Il a été jugé inéligible, « nonobstant la circonstance que cette société n’avait pas fourni de prestation depuis plus de six mois à la date du premier tour de scrutin, et qu’une seule facture d’un montant de 486 euros avait été émise au titre de cette convention en 2019 » (CE, 21 décembre 2021, n° 445969). C’est l’existence de la convention dans les six mois précédant le scrutin, et non le volume des prestations, qui a été déterminante.

Le second critère tient à la place de la personne dans la structure. Pour les dirigeants, le Conseil d’État raisonne par présomption : « est présumée inéligible sur le fondement du 6° de l’article L. 231 du code électoral la personne qui exerce des fonctions de responsabilité statutaires dans une entreprise de services municipaux, sauf à établir, du fait de circonstances particulières, qu’elle n’exerce aucun rôle prédominant dans cette entreprise ». Il l’a appliqué à une administratrice d’une société d’économie mixte de Montreuil (CE, 22 novembre 2021, n° 448743). À l’inverse, une salariée qui détenait 5,67 % des parts d’une société et n’en était pas la gérante n’a pas été regardée comme entrepreneur de services municipaux, faute d’autre élément établissant un rôle prédominant (CE, 22 juillet 2021, n° 445594).

La forme de la structure importe peu. À Grimaud, dans le Var, le président bénévole d’une association syndicale qui gérait le port de plaisance pour le compte de la commune a été jugé inéligible, les circonstances que l’association soit sans but lucratif et que son président exerce ses fonctions à titre bénévole étant jugées « indifférentes à cet égard » (CE, 21 juin 2021, n° 445346). Nous avons détaillé ce risque pour les responsables associatifs dans notre article sur l’élu président d’une association aidée par la commune.

Les jugements rendus après les municipales de mars 2026 montrent que la frontière reste étroite. Le 29 mai 2026, le tribunal administratif de Caen a annulé l’élection d’une conseillère municipale de Thue et Mue qui avait, avec son conjoint, mis leur maison à la disposition de la commune, depuis juillet 2024, pour accueillir la mairie déléguée de Cheux et l’agence postale pendant des travaux ; la convention, gratuite en principe, prévoyait une participation communale aux frais des propriétaires de « 956,56 euros mensuels ». À l’inverse, le 21 mai 2026, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la protestation dirigée contre un agriculteur de Jametz, dans la Meuse, qui effectuait quelques prestations par an pour la commune, sans contrat, et dont aucune n’avait eu lieu dans les six mois précédant le scrutin.

Le tribunal administratif de Nice a statué le 9 octobre 2026 sur un cas très suivi. Saisi par le préfet des Alpes-Maritimes, il a annulé l’élection de Pierre Ippolito aux conseils municipal et métropolitain, en relevant qu’il exerce un rôle prédominant dans plusieurs sociétés attributaires de marchés publics de la ville et de la métropole ; il rappelle que les prestations visées peuvent être fournies « en lien direct et régulier » avec les missions de la collectivité, sans gestion directe d’un service public, selon son communiqué du 9 octobre 2026. Nous avions présenté les enjeux de ce dossier dans notre article sur Pierre Ippolito et la notion d’entrepreneur de services municipaux.

B. Val d’Isère : ce que le tribunal administratif de Grenoble a jugé le 22 mai 2026

Les faits sont exposés dans le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22 mai 2026, rendu sur les requêtes n° 2603306 et 2603307. Le 15 mars 2026, la liste « Le réveil avalin », conduite par Xavier Mattis, a obtenu 685 voix, soit 59,41 % des suffrages exprimés, contre 468 voix et 40,59 % à la liste « Impulsion avaline ». Elle a remporté quinze des dix-neuf sièges du conseil municipal et deux des trois sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes de la Haute Tarentaise. Le 20 mars, le conseil municipal a élu Xavier Mattis maire.

Ce n’est pas un opposant qui a saisi le tribunal, mais la préfète de la Savoie, par deux déférés enregistrés le 25 mars 2026 : l’un contre les opérations électorales du 15 mars, l’autre contre l’élection du maire. Elle soutenait que le nouvel élu était, au jour du scrutin, entrepreneur de services municipaux. Selon ses écritures, la société concernée intervenait pour la commune chaque hiver depuis six ans, et ses prestations étaient estimées à 454 920 euros pour les hivers de 2020 à 2023.

Le tribunal a retenu les faits suivants. Xavier Mattis était, jusqu’au 19 janvier 2026, gérant d’une société à responsabilité limitée dont il est l’associé unique. À ce titre, il avait conclu avec la commune un accord-cadre de fournitures courantes et de services portant sur le déneigement du secteur Joseray-Legettaz pour la saison 2024-2025, renouvelé pour la saison 2025-2026 et résilié seulement le 3 avril 2026, après l’élection. Le contrat prévoyait une rémunération comprise entre 34 452 euros et 137 808 euros par saison, et la société était intervenue pour la commune tous les hivers depuis 2020.

La défense faisait valoir que la fille de l’élu dirigeait déjà la société dans les faits depuis 2019, que les prestations étaient saisonnières, que les services municipaux et deux autres entreprises assuraient aussi le déneigement, et que les sommes en jeu représentaient une part infime du budget communal. Le tribunal administratif de Grenoble a jugé que la prestation n’était « ni anecdotique ni ponctuelle », au vu de la rémunération prévue et de la régularité des interventions. Il a relevé que la nouvelle gérante n’avait été désignée que le 19 janvier 2026, moins de six mois avant le premier tour, par une décision dont l’élu était « seul décisionnaire », et que celui-ci demeurait l’associé unique : il n’avait donc pas cessé de jouer un rôle prédominant dans la société.

Restait à mesurer la portée de cette inéligibilité. L’article L. 270 du code électoral dispose que « La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. » Le Conseil d’État y apporte une exception : « l’ensemble des opérations électorales doit être annulé lorsque la présentation de la liste irrégulièrement constituée en raison de la présence de ce candidat inéligible a pu, eu égard notamment à la notoriété de ce candidat et à son implication pendant la campagne et compte tenu de l’écart de voix entre les listes, altérer les résultats du scrutin » (CE, 28 mai 2021, n° 446967).

À Val d’Isère, le tribunal a écarté cette exception. Alors même que l’intéressé était tête de liste puis maire, l’écart de 217 voix entre les deux listes ne permettait pas de penser que sa candidature avait faussé le résultat. Le tribunal a donc annulé sa seule élection, aux conseils municipal et communautaire, et proclamé élus les candidats suivants de sa liste. Il a ensuite tiré la conséquence sur la fonction de maire. L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. » Un candidat qui ne pouvait pas siéger ne pouvait donc pas être élu maire.

La préfète était recevable à contester cette élection. L’article L. 2122-13 du même code prévoit que « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal », et l’article L. 248 du code électoral permet au préfet de déférer les opérations électorales au tribunal administratif « s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies ».

Le jugement n’est pas définitif. L’article R. 123 du code électoral ouvre l’appel devant le Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Selon un communiqué publié le 22 juin 2026 sur le site de la commune, Xavier Mattis a formé ce jour-là un recours devant le Conseil d’État contre le jugement. Pendant l’appel, l’article L. 250 du code électoral s’applique : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Au 14 octobre 2026, la page consacrée aux élus sur le site de la commune le présente toujours comme maire.

Le tribunal ne pouvait pas, de son côté, suspendre son mandat pendant l’appel. L’article L. 250-1 du code électoral ne permet de suspendre le mandat, malgré l’appel, qu’« en cas d’annulation d’une élection pour manoeuvres dans l’établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin ». Une inéligibilité n’entre dans aucun de ces deux cas. Le même article fixe en revanche un délai au juge d’appel : « Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours. » Les étapes qui suivent une annulation sont détaillées dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.

Un détail historique éclaire le dossier. Le déneigement de Val d’Isère a déjà conduit le juge de l’élection à annuler l’élection de conseillers municipaux. En 1973, le Conseil d’État a confirmé l’inéligibilité de deux conseillers élus en mars 1971 dans la station : le premier tenait de la commune la concession d’un terrain pour y construire et exploiter un restaurant d’altitude, sous le contrôle du maire ; le second était administrateur et propriétaire de la moitié des actions d’une société que le conseil municipal avait chargée du déneigement de la voirie communale pour l’hiver (CE, 18 juillet 1973, n° 83871, publié au recueil Lebon). Ce qui est nouveau en 2026, ce n’est donc pas l’application de la règle, mais la contestation de la règle elle-même.

II. Ce que la question prioritaire de constitutionnalité peut changer

A. Pourquoi le Conseil d’État a jugé la question sérieuse

Devant le Conseil d’État, une partie peut contester la constitutionnalité de la loi qu’on lui applique. L’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. » Il précise : « Le moyen est présenté, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. »

Xavier Mattis a présenté deux mémoires de ce type, enregistrés le 22 juillet et le 22 septembre 2026, à l’appui de son appel. D’après la décision du Conseil d’État, il soutenait que les dispositions du 6° de l’article L. 231 « portent atteinte au droit d’exercer un mandat électif dont jouit tout citoyen en vertu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à la liberté d’entreprendre garantie par l’article 4 de cette Déclaration ». Le ministre de l’intérieur avait conclu au refus de transmission, en soutenant que la question n’était ni nouvelle ni sérieuse (CE, 12 octobre 2026, n° 516954).

Le Conseil d’État a vérifié les trois conditions du renvoi : il faut, rappelle-t-il, « que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ». Les deux premières ne faisaient pas difficulté : le texte fonde l’annulation contestée, et le Conseil d’État constate que les dispositions du 6° « n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel » (CE, 12 octobre 2026, n° 516954).

Sur le caractère sérieux, la décision retient deux arguments. Le premier tient à ce que ces dispositions « ne tiennent pas compte des caractéristiques de l’activité ni de la commune concernées ». Le second tient à ce que « les effets qui en étaient initialement attendus sont désormais obtenus par le biais d’autres dispositions législatives ». Le Conseil d’État en déduit que la question de savoir si elles porteraient au droit d’éligibilité « une atteinte non justifiée par la protection de la liberté de choix de l’électeur et de l’indépendance de l’élu contre les risques de confusion ou de conflits d’intérêt » présente un caractère sérieux (CE, 12 octobre 2026, n° 516954).

La question n’était pas inédite devant les juridictions. Après les municipales de 2020, un élu de Grimaud l’avait soulevée devant le tribunal administratif de Toulon, qui avait refusé de la transmettre. Devant le Conseil d’État, sa contestation de ce refus a été déclarée irrecevable, « faute d’avoir été présentée dans un mémoire distinct » (CE, 21 juin 2021, n° 445346). D’après nos recherches dans la jurisprudence publiée, la décision du 12 octobre 2026 est la première à transmettre cette question au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel examinera la règle au regard d’une grille connue. Le Conseil d’État l’a rappelée en juillet 2026, en renvoyant une question voisine sur les policiers : le législateur « ne saurait priver un citoyen du droit d’éligibilité dont il jouit en vertu de l’article 6 de la Déclaration de 1789 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur » (CE, 16 juillet 2026, n° 515244).

Cette grille n’annonce aucune issue. En 2013, le Conseil constitutionnel a jugé conforme une autre catégorie du même article L. 231, celle du 8° visant notamment le directeur de cabinet du président du conseil régional : il a estimé que le législateur avait opéré une « conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée » (décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013). En 2014, il a au contraire censuré l’incompatibilité entre les fonctions de militaire et le mandat de conseiller municipal, parce qu’elle n’était limitée ni par le grade, ni par les responsabilités exercées, ni par le lieu d’exercice, ni en fonction « de la taille des communes » ; il a jugé qu’elle « excède manifestement ce qui est nécessaire » (décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014). L’argument retenu par le Conseil d’État en 2026, tiré de l’absence de prise en compte de l’activité et de la commune, se rapproche de cette seconde analyse ; il ne la reproduit pas, et rien ne permet d’en déduire la décision à venir.

Le filtre du Conseil d’État n’est pas automatique. Le 23 juillet 2026, il a refusé de transmettre une question sur l’inéligibilité des membres du cabinet d’un président de conseil départemental aux élections départementales et régionales, en jugeant que l’inéligibilité en cause « opère une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée » entre les exigences constitutionnelles (CE, 23 juillet 2026, n° 516138). La question sur les policiers, enregistrée sous le numéro 2026-1226 QPC, a été plaidée le 6 octobre 2026, et le tableau du Conseil constitutionnel annonce une décision pour le 16 octobre. Nous en avons présenté les enjeux dans notre article sur le policier élu maire et la QPC du 6 octobre 2026.

Quelles sont les « autres dispositions législatives » évoquées par le Conseil d’État ? Sa décision du 12 octobre 2026 ne les énumère pas. Plusieurs règles encadrent aujourd’hui les conflits d’intérêts des élus locaux une fois élus. L’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. » Le déport de l’élu intéressé est présenté dans notre article sur le conflit d’intérêts de l’élu local.

Le code pénal, de son côté, réprime la prise illégale d’intérêts, mais il admet que dans les petites communes un élu traite avec la collectivité. L’article 432-12 du code pénal prévoit que « dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 euros ». Cette faculté est encadrée : la commune est alors représentée dans des conditions particulières, et l’élu intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération relative au contrat. Le conseil municipal de Val d’Isère compte dix-neuf membres, effectif que l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales attribue aux communes de 1 500 à 2 499 habitants. La comparaison a ses limites : la dérogation pénale concerne des élus déjà en fonctions, dans un plafond que le contrat de déneigement jugé à Grenoble dépassait largement. Ces règles répondent à une autre logique que l’inéligibilité, qui écarte la candidature elle-même : c’est l’un des points que le Conseil constitutionnel pourrait examiner, puisque le Conseil d’État a fondé le renvoi sur cet argument.

B. Calendrier, scénarios et marge de manœuvre de chacun d’ici la décision

Le calendrier est fixé par la loi organique. L’article 23-10 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 dispose que « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. » Saisi le 13 octobre 2026, il devrait donc se prononcer d’ici à la mi-janvier 2027, après une audience publique dont la date n’était pas encore fixée au 14 octobre. Le tableau des affaires en instance indique que la limite de réception des demandes en intervention est fixée au 27 octobre 2026 à 18 heures. Ce délai intéresse notamment les élus ou candidats dont l’élection est contestée sur le même fondement et qui voudraient présenter des observations.

La procédure ne dépend plus du seul maire de Val d’Isère. L’article 23-9 de la même ordonnance prévoit que, une fois le Conseil constitutionnel saisi, « l’extinction, pour quelque cause que ce soit, de l’instance à l’occasion de laquelle la question a été posée est sans conséquence sur l’examen de la question. » Un désistement d’appel n’arrêterait donc pas l’examen de la QPC.

Le procès électoral, lui, est suspendu. L’article 23-5 de l’ordonnance prévoit que « Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé. » Il réserve toutefois le cas où le juge est tenu de statuer en urgence. Le Conseil d’État a choisi le sursis : sa décision du 12 octobre prévoit qu’il est sursis à statuer sur l’appel « jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée » (CE, 12 octobre 2026, n° 516954). Elle ne dit rien de l’articulation entre ce sursis et le délai de six mois de l’article L. 250-1 du code électoral.

Trois issues sont possibles. Si le Conseil constitutionnel juge la disposition conforme, éventuellement en précisant la manière dont elle doit être comprise, le Conseil d’État reprendra l’examen de l’appel et vérifiera si le tribunal a correctement qualifié les faits : la régularité des prestations de déneigement, le rôle de l’élu dans la société et le point de départ du délai de six mois. Les précédents de Champ-le-Duc, d’Ordonnaz et de Villequier-Aumont montrent que la jurisprudence a jusqu’ici retenu une lecture stricte de ces critères.

S’il juge la disposition contraire à la Constitution, l’article 62 de la Constitution prévoit qu’elle est « abrogée à compter de la publication » de sa décision, ou à compter d’« une date ultérieure » qu’il fixe, le Conseil déterminant « les conditions et limites » dans lesquelles les effets passés de la disposition peuvent être remis en cause. Dans sa décision de 2014 sur les militaires, il a rappelé qu’en principe la déclaration d’inconstitutionnalité doit « bénéficier à l’auteur » de la question et ne peut plus être appliquée dans les instances en cours, mais il a reporté l’abrogation au 1er janvier 2020 ou au renouvellement général des conseils municipaux s’il intervenait avant, afin de laisser au législateur le temps de corriger le texte (décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014). Un report de ce type laisserait la règle applicable pendant un temps, selon les modalités que le Conseil fixerait.

Pour Val d’Isère, la suite dépend donc de deux décisions successives. Tant que le Conseil d’État n’a pas statué définitivement, Xavier Mattis reste maire. Si l’annulation devenait définitive, l’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsque l’élection du maire est annulée, « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». Le conseil municipal serait au complet, puisque le tribunal a proclamé élue la candidate suivante de la liste, conformément à l’article L. 270 du code électoral. Il n’y aurait pas de nouvelle élection municipale générale.

Pour Nice, le jugement du 9 octobre 2026 n’était pas définitif à la date de cet article : il pouvait être frappé d’appel devant le Conseil d’État dans le mois de sa notification, et l’élu dont l’élection a été annulée resterait alors en fonctions jusqu’à la décision d’appel. La décision attendue du Conseil constitutionnel portera sur la disposition même que le tribunal a appliquée. Ses effets sur ce dossier, comme sur toute autre instance en cours, dépendront des modalités que le Conseil retiendra.

Pour les entrepreneurs, les artisans, les agriculteurs et les dirigeants associatifs qui envisagent une candidature, notamment lors d’élections partielles, rien ne change avant la décision : la règle s’applique, et le délai de six mois se compte jusqu’au jour du scrutin. La jurisprudence permet de dégager des précautions concrètes. Une convention dénoncée moins de six mois avant le scrutin suffit, même si elle n’a presque pas servi, comme l’a montré l’affaire de Villequier-Aumont ; transmettre la gérance à un proche moins de six mois avant le scrutin en restant associé unique n’a pas convaincu le tribunal de Grenoble ; des interventions ponctuelles, sans contrat et sans relation suivie, n’ont pas été jugées suffisantes pour rendre leur auteur inéligible à Pretin ou à Jametz. Les conditions générales de candidature sont rappelées dans notre article sur la manière de devenir conseiller municipal ou maire.

Pour les électeurs et les candidats qui s’interrogent sur l’éligibilité d’un élu, les délais restent ceux du droit commun. L’article L. 248 du code électoral dispose que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Selon l’article R. 119 du même code, les réclamations doivent être déposées « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », et le recours du préfet doit être exercé « dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal ». En appel, le Conseil d’État a admis qu’un protestataire invoque l’inéligibilité d’un élu pour la première fois devant lui, en le jugeant « recevable à invoquer pour la première fois en appel ce moyen d’ordre public » (CE, 12 avril 2021, n° 445529).

Conclusion

L’inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux repose sur une idée simple : celui qui vit d’un service rendu à la commune ne doit pas en devenir l’élu, pour préserver la liberté de choix des électeurs et l’indépendance du conseil. Sa mise en œuvre est plus rude. Le juge l’applique dès qu’une prestation régulière a été assurée dans les six mois précédant le scrutin, sans tenir compte de la taille de la commune, de l’absence d’autre prestataire ou de la modestie des sommes, comme l’ont montré les affaires de déneigement jugées depuis 1973.

C’est cette rigidité que le Conseil d’État a jugée suffisamment discutable pour saisir le Conseil constitutionnel. Celui-ci dira, d’ici à la mi-janvier 2027, si la règle reste conforme à la Constitution, si elle doit être lue autrement, ou si elle doit disparaître, immédiatement ou après un délai laissé au législateur. Sa décision sur les policiers, annoncée pour le 16 octobre, pourrait donner un premier indice de sa lecture de l’article L. 231, sans préjuger de la solution pour les entrepreneurs.

D’ici là, rien n’est acquis. À Val d’Isère, le maire reste en fonctions tant que le Conseil d’État n’a pas statué. Pour les candidats, la prudence commande de raisonner avec la règle actuelle : mettre fin aux contrats passés avec la commune et à tout rôle prédominant dans la structure concernée plus de six mois avant le scrutin reste la précaution la plus sûre. Seuls le Conseil constitutionnel, puis le juge de l’élection, trancheront.

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