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Élu et président d’une association aidée par la commune : gestion de fait, amendes de la Cour des comptes, déport et inéligibilité

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Élu et président d’une association aidée par la commune : gestion de fait, amendes de la Cour des comptes, déport et inéligibilité

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Le 8 octobre 2026, la presse toulousaine a rendu compte du rapport d’observations définitives que la chambre régionale des comptes d’Occitanie a consacré à la gestion de la commune de Montauban pour les exercices 2019 et suivants. Arrêté le 12 mai 2026 et publié avec la réponse de la commune, ce rapport relève que la ville ne recense pas les engagements associatifs et commerciaux de ses élus, que ses procès-verbaux de séance ne permettent pas d’assurer la « traçabilité des déports » et que des élus ont pris part au vote de subventions destinées à des structures auxquelles eux-mêmes ou leurs proches étaient liés. La chambre ne constate aucune infraction pénale et la commune conteste toute situation de conflit d’intérêts : il s’agit d’observations, non d’une décision de justice, et aucune responsabilité n’est établie.

Le sujet dépasse Montauban. Depuis les municipales de mars 2026, de nombreux maires, adjoints et conseillers municipaux président un club sportif, un comité des fêtes ou une association culturelle que leur commune subventionne, loge ou charge d’organiser des manifestations. Le déport au moment du vote n’est que le premier réflexe. Depuis le 1er janvier 2023, la Cour des comptes juge elle-même la gestion de fait, y compris lorsqu’elle est imputable à des élus : elle a condamné à des amendes un maire, deux adjointes et la trésorière d’une association à Felleries en 2024, puis un maire président d’association à Macouria en 2026.

Trois questions se posent donc : quand la gestion d’une association expose-t-elle l’élu qui la dirige à une amende du juge financier, que doit-il faire au conseil municipal lorsque son association est concernée, et peut-il rester éligible et s’appuyer sur elle pendant une campagne ? Chaque situation dépend de ses faits, des statuts de l’association et des conventions signées avec la commune ; les décisions citées tranchent des cas particuliers.

I. La Cour des comptes peut-elle sanctionner l’élu qui dirige une association ?

A. L’association qui encaisse l’argent de la commune : la gestion de fait vise aussi le maire

En finances publiques, l’argent d’une commune ne circule pas librement. Le Conseil d’État le rappelle en citant l’article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales : le comptable de la commune est « chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses » (CE, 26 juin 2019, n° 417386). Le maire décide et ordonne ; le comptable public encaisse et paie. Toute personne qui s’interpose entre les deux sans titre s’expose à la qualification de gestion de fait, quelles que soient ses intentions.

Depuis le 1er janvier 2023, cette situation constitue une infraction définie par l’article L. 131-15 du code des juridictions financières. Elle vise la personne qui, sans être comptable public ni agir sous son contrôle et pour son compte, « s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public ». Le même article atteint « toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public ». Une association qui encaisse les entrées d’une manifestation décidée par la commune, ou qui règle des factures communales avec des fonds publics, entre dans ces prévisions. La qualification ne suppose ni enrichissement personnel ni volonté de fraude : elle tient au maniement sans titre de deniers publics. Le texte réserve seulement le cas où les mêmes opérations sont poursuivies devant le juge pénal sur le fondement de l’article 433-12 du code pénal.

L’élu ne peut pas s’abriter derrière son mandat. L’article L. 131-2 du même code écarte en principe les maires, ainsi que les adjoints et conseillers qui agissent par délégation, du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Mais l’article L. 131-3 les rend expressément « justiciables de la Cour des comptes au titre de l’infraction » de gestion de fait. Le maire qui organise le circuit, l’adjoint qui le fait fonctionner et le conseiller qui préside ou gère l’association peuvent donc être poursuivis.

La première application aux élus de ce nouveau régime concerne la commune de Felleries, dans le Nord (Cour des comptes, chambre du contentieux, 10 octobre 2024, arrêt n° S-2024-1311, publié sur le site de la Cour des comptes et sur Légifrance). Saisie sur le signalement du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France, la Cour a retenu deux gestions de fait. D’une part, une association d’amis du musée communal a encaissé à partir d’avril 2019 le produit des ventes de la boutique du musée, qu’elle reversait ensuite à la commune sous forme de « don », après déduction de ses propres coûts, puis, de mars 2021 à juin 2022, l’ensemble des recettes du musée, entrées comprises. Selon l’arrêt, le maire avait demandé ce dispositif pour « éviter que le conseil municipal ne délibère » sur le prix de chaque objet vendu. D’autre part, le comité des fêtes créé en 2020 encaissait les recettes et réglait les dépenses de manifestations décidées et organisées par la commune, sans convention, et ne lui reversait pas le bénéfice prévu.

Les sanctions ont été individualisées. Le maire, qui n’avait pas manié lui-même les fonds mais avait couvert le dispositif de son autorité, a été qualifié de « gestionnaire de fait de longue main » et condamné à 3 000 euros d’amende ; la première adjointe, regardée comme l’instigatrice du circuit du comité des fêtes, à 2 000 euros ; l’adjointe chargée du musée, à 1 000 euros ; la trésorière du comité des fêtes, conseillère municipale, à 1 000 euros. Le président du comité, lui aussi conseiller municipal, qui s’était prêté au dispositif en connaissance de cause, a été dispensé de peine : la Cour a tenu compte de sa bonne foi, de son inexpérience et du reversement au comptable public, en janvier 2023, d’un solde de 3 484,86 euros, les membres du bureau ayant ensuite démissionné du conseil municipal le 4 février 2023.

Tout encaissement par une association n’est pas pour autant une gestion de fait. Dans une affaire parisienne, la Cour des comptes avait déclaré comptables de fait l’ancienne présidente d’une association, l’ancienne maire du quatrième arrondissement et deux anciens directeurs généraux des services, parce que l’association sous-louait à des tiers une salle municipale mise à sa disposition. Le Conseil d’État a annulé cet arrêt : si l’administration ne peut confier l’encaissement de ses propres produits que dans les conditions prévues par la loi, « ne peuvent être qualifiées de recettes publiques les sommes correspondant au produit que le cocontractant tire de son activité propre d’exploitation d’un bien ou d’une prestation de services » (CE, 26 juin 2019, n° 417386). La frontière passe entre les recettes d’un service que la commune rend elle-même et celles d’une activité que l’association mène pour son propre compte.

Pour sortir de l’irrégularité, deux voies existent. La commune peut instituer une régie de recettes et nommer des régisseurs dans les conditions des articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, que le Conseil d’État rappelle dans la même décision. Elle peut aussi, selon l’article L. 1611-7-1 de ce code, confier à un organisme privé l’encaissement de certaines recettes, notamment « Du produit des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques », mais seulement « après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite ». À Felleries, la convention signée en juillet 2022, présentée comme une délégation de service public, n’avait pas recueilli cet avis conforme et ne transférait aucun risque d’exploitation : la Cour a jugé qu’elle ne valait ni concession ni mandat régulier, et l’irrégularité n’a cessé qu’avec la convention de mandat du 31 mai 2023.

L’amende est prononcée par la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Son plafond, fixé par l’article L. 131-18 du code des juridictions financières dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026, correspond à six mois d’un traitement de référence de la fonction publique défini à l’article L. 131-16. Pour en fixer le montant, la juridiction « tient compte de l’importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers », des circonstances de l’immixtion, du comportement et de la situation financière du comptable de fait. Les poursuites restent possibles longtemps : selon l’article L. 142-1-3, le délai de cinq ans applicable aux autres infractions financières « est porté à dix années révolues » pour la gestion de fait. Enfin, l’article L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales oblige le conseil municipal à « se prononcer sur le caractère d’utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait », lors de la séance qui suit la demande de la Cour.

Qui déclenche ces poursuites ? L’article L. 142-1-1 du code des juridictions financières énumère les autorités qui peuvent déférer des faits au ministère public près la Cour des comptes : les chambres régionales des comptes, le préfet, le directeur régional, départemental ou local des finances publiques, les procureurs de la République, l’Agence française anticorruption, mais aussi les maires et présidents d’exécutifs locaux eux-mêmes ; le procureur général peut également se saisir de sa propre initiative. L’arrêt de la chambre du contentieux peut être frappé d’appel devant la Cour d’appel financière, dans les deux mois de sa notification selon la mention portée sur l’arrêt de Felleries, et l’appel en suspend l’exécution.

B. L’élu président d’une association subventionnée répond aussi de ses comptes, de ses recrutements et de ses dettes

La seconde exposition est moins connue. Selon l’article L. 211-8 du code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes peut contrôler tout organisme, quel que soit son statut, auquel une collectivité apporte « un concours financier supérieur à 1 500 euros ». Or l’article L. 131-1 rend justiciable de la Cour des comptes, pour l’ensemble des infractions financières, « Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes » soumis à ce contrôle. Le président bénévole d’une association subventionnée au-delà de ce seuil peut donc répondre de sa gestion devant le juge financier, comme un gestionnaire public.

Restait à savoir si un maire président d’une association aidée par sa commune bénéficie de l’exclusion prévue pour les maires. La Cour des comptes a répondu par la négative à propos de l’association Régie de territoire de Macouria, en Guyane (Cour des comptes, chambre du contentieux, 30 mars 2026, arrêt n° S-2026-0333). Aucun texte ne réservant la présidence de cette association à un élu local, la Cour a jugé qu’elle n’était pas « l’accessoire obligé de la fonction de maire ». Le maire, qui avait présidé l’association depuis sa création, en août 2015, jusqu’à sa démission annoncée en septembre 2022, a donc été jugé comme n’importe quel dirigeant d’un organisme contrôlé.

La même décision montre les limites de la gestion de fait. Le ministère public soutenait que l’association était transparente, c’est-à-dire qu’elle n’était qu’un service de la commune, si bien que son argent aurait été de l’argent communal. La Cour a écarté cette qualification : l’association vivait pour l’essentiel de subventions publiques, mais la part provenant de la commune restait minoritaire, et celle-ci ne lui procurait donc pas l’essentiel de ses ressources. Le maire a été relaxé de ce chef.

Il a en revanche été condamné pour trois autres infractions. L’association n’avait adopté aucun budget prévisionnel, n’avait pas transmis à ses financeurs la copie certifiée de ses budgets et comptes exigée par l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, et son commissaire aux comptes n’avait pas pu certifier les comptes de 2020 et 2021 : la Cour y a vu l’infraction de non-production des comptes prévue au 1° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières. Le recrutement d’une administratrice de l’association comme chargée de mission, dotée de prérogatives de direction et d’une rémunération sans rapport avec ses diplômes et son expérience, a été qualifié d’avantage injustifié au sens de l’article L. 131-12, la Cour relevant un intérêt personnel direct du président. Enfin, le défaut de paiement des cotisations sociales, qui avait porté la dette envers l’Urssaf à 452 537,91 euros en août 2022, avant la liquidation judiciaire de l’association en mai 2025, a été jugé constitutif d’une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif au sens de l’article L. 131-9.

La Cour en a tiré une règle de conduite : la présidence d’une association comporte « un devoir de surveillance », notamment en matière budgétaire et financière. Elle a condamné le maire à 10 000 euros d’amende et le directeur salarié à 4 000 euros, dont 1 000 euros pour ne pas avoir répondu à sa convocation à l’audience, et relaxé l’administratrice recrutée. Comme tout arrêt de la chambre du contentieux, cette décision pouvait être frappée d’appel devant la Cour d’appel financière.

La notion d’association transparente obéit à des critères constants. Une cour administrative d’appel les résume ainsi : est transparente la personne privée « créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources » (CAA Versailles, 10 décembre 2020, n° 17VE03824). Les contrats qu’elle conclut pour la mission qui lui est confiée sont alors des contrats administratifs et, l’association n’étant qu’un service de la collectivité, le maniement de ses fonds peut caractériser une gestion de fait : c’est le raisonnement que soutenait le ministère public à Macouria. Les juges retiennent toutefois rarement cette qualification. Dans l’affaire jugée à Versailles, un foyer de jeunes travailleurs qualifié de municipal dans son nom même n’a pas été regardé comme un service de la commune de Saint-Ouen, qui n’a donc pas eu à payer ses dettes. À Nancy, une agence de développement économique financée surtout par un département n’a pas davantage été jugée transparente, la cour estimant que deux rapports anciens de la chambre régionale des comptes, dont l’un la qualifiait de démembrement de la collectivité, ne suffisaient pas compte tenu des réformes statutaires intervenues depuis (CAA Nancy, 2 février 2021, n° 19NC02730).

La meilleure protection reste la clarté des relations financières entre la commune et l’association. L’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 définit la subvention comme une contribution facultative destinée à des actions ou projets qui « sont initiés, définis et mis en œuvre » par l’organisme bénéficiaire, et précise que ces contributions « ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités » qui les accordent. Au-delà de 23 000 euros par an, seuil fixé par l’article 1er du décret du 6 juin 2001, l’article 10 de la même loi impose de « conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie », qui en précise l’objet, le montant, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle. Lorsque l’association gère en réalité des manifestations que la commune a décidées et qu’elle pilote, comme à Felleries, ses encaissements relèvent de la caisse publique et une subvention ne régularise rien.

II. L’élu peut-il voter la subvention, rester éligible et compter sur son association pendant une campagne ?

A. Voter la subvention de son association : ce que la chambre régionale des comptes n’a pas trouvé à Montauban

Le rapport sur Montauban illustre le contrôle que les chambres régionales des comptes exercent désormais sur la prévention des conflits d’intérêts, au-delà de la régularité des comptes. Selon la chambre, la commune affirmait pratiquer le déport, mais aucun procès-verbal ne mentionnait de déport ni de sortie de la salle ; les arrêtés de délégation aux adjoints et aux conseillers délégués ne prévoyaient aucune règle en la matière ; interrogée, la commune a indiqué ne pas connaître les engagements associatifs ou commerciaux de ses élus et de leurs proches. En exploitant des informations publiques, comme les documents associatifs et les données des sociétés, la chambre a identifié des délibérations attribuant, depuis 2020, des contributions à des organismes dont des élus délégués ou leurs proches étaient actionnaires ou membres des instances dirigeantes, adoptées sans abstention ni sortie de la salle.

La commune a répondu que sa politique de subventions, notamment sportives, bénéficiait à l’ensemble de la population et qu’aucun intérêt personnel distinct n’était avéré, en invoquant la loi du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local, qui a modifié les articles L. 1111-6 et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ainsi que l’article 432-12 du code pénal. La chambre maintient que les élus directement concernés n’interviennent pas comme représentants de la commune mais « à titre personnel et privé », et que le risque demeure. Elle rappelle les règles de déport du décret du 31 janvier 2014 et recommande l’adoption d’une politique formalisée de prévention, par exemple un « registre des liens d’intérêts » tenu sur une base déclarative. Un élu a indiqué avoir demandé dès le début du mandat à ne pas prendre part aux votes relatifs à une association ; un autre s’est engagé, pour l’avenir, à informer le maire par écrit, à s’abstenir et à sortir de la salle. Un rapport d’observations ne dit pas si une délibération est illégale : seul le juge peut le faire, s’il est saisi.

Les textes éclairent ce désaccord. Dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2025, l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 définit le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé » de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice d’une fonction. L’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, qui ne protégeait auparavant que les désignations faites en application de la loi, couvre désormais tout élu désigné par sa collectivité pour siéger dans une autre personne morale : il n’est pas considéré comme intéressé « du seul fait de cette désignation », « s’ils ne perçoivent pas de rémunération ou d’avantages particuliers au titre de cette représentation ». Cette protection vise la représentation de la commune ; par sa lettre, elle ne couvre pas la présidence qu’un élu exerce à titre personnel, en dehors de toute désignation par le conseil, ce qui est précisément la situation pointée par la chambre.

Sur le terrain administratif, la sanction est l’illégalité de la délibération. L’article L. 2131-11 dispose que « Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet » ; depuis le 24 décembre 2025, il précise qu’un élu ne peut être regardé comme y ayant pris part « du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant ». La jurisprudence administrative, que rappelle la chambre, tient compte aussi de l’influence exercée lors des travaux préparatoires. Les gestes utiles sont donc de ne participer ni à la préparation du dossier, ni aux débats, ni au vote, ni à la présidence de la séance, et d’en laisser la trace. Le procès-verbal doit déjà indiquer, pour les scrutins publics, « le nom des votants et le sens de leur vote » (article L. 2121-15) ; y mentionner le déport et la sortie de salle est ce que la chambre attendait à Montauban. Lorsque le maire est lui-même concerné, l’article 5 du décret du 31 janvier 2014 lui impose de prendre un arrêté « mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences » et précise qu’« elles ne peuvent adresser aucune instruction à leur délégataire ».

Ces précautions s’ajoutent aux autres obligations déontologiques de l’élu : la charte de l’élu local et le recours au référent déontologue, dont la chambre a aussi vérifié la mise en œuvre à Montauban, et, pour certains élus, les déclarations auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le détail des règles de déport et de la jurisprudence sur l’influence d’un élu intéressé figure dans notre article sur le conflit d’intérêts de l’élu local et l’arrêté de déport ; la procédure du rapport d’observations et son débat en conseil municipal sont présentés dans notre article sur le rapport de la chambre régionale des comptes après les municipales 2026.

B. Éligibilité et campagne : le dirigeant qui gère un service municipal et l’interdiction de tout soutien associatif

Présider une association ne rend pas inéligible. L’article L. 231 du code électoral dispose toutefois que ne peuvent être élus conseillers municipaux, dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, « Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ». La première catégorie vise les comptables publics : aucune disposition du code électoral ne fait de la gestion de fait, en elle-même, une cause d’inéligibilité au conseil municipal. La seconde peut atteindre un dirigeant associatif.

Le Conseil d’État l’a jugé pour le président d’une association syndicale libre qui gérait, pour le compte de la commune de Grimaud, le service public d’un port de plaisance (CE, 21 juin 2021, n° 445346). Représentant l’association, dirigeant son comité de gestion et faisant exécuter ses décisions, il y assurait « un rôle prédominant ». Le Conseil d’État a jugé que les circonstances que l’association soit sans but lucratif et que son président y exerce ses fonctions à titre bénévole étaient « indifférentes à cet égard » : il devait être regardé comme un entrepreneur de services municipaux. Son élection de conseiller municipal a été annulée, et la candidate suivante de sa liste proclamée élue.

Les autres décisions montrent que cette qualification reste exceptionnelle pour un dirigeant associatif. À Villerville, des élus dirigeaient deux associations d’animation touristique et de protection du patrimoine dont le siège était fixé à la mairie ; le Conseil d’État a jugé qu’elles « ne peuvent, eu égard à leurs conditions de fonctionnement et à leurs modalités de financement, être regardées comme ayant, en fait, la nature de services de la commune » (CE, 25 mai 2021, n° 445470). À Chalvignac, le maire avait participé à la création d’un groupement d’employeurs constitué en association, dont la commune était membre, mais il n’était pas établi qu’il y ait joué un rôle prédominant dans les six mois précédant le scrutin (CE, 14 juin 2021, n° 445374). À Saint-Côme-d’Olt, être le conjoint de la présidente de l’association qui gère la bibliothèque municipale, et membre de cette association, ne suffisait pas (CE, 22 juillet 2021, n° 445594). Le critère tient à l’exécution régulière d’un service pour la commune et au rôle prédominant de l’intéressé ; il s’applique de la même façon aux dirigeants de sociétés, comme le montre l’affaire présentée dans notre article sur l’éligibilité d’un élu niçois au regard de la notion d’entrepreneur de services municipaux.

Pendant une campagne, l’association devient un risque d’une autre nature. L’article L. 52-8 du code électoral est sans ambiguïté : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués, et elles ne peuvent pas davantage lui consentir de prêts. Une association, même présidée par le candidat et animée par ses colistiers, est une personne morale au sens de ce texte.

À Trappes, une association créée et présidée par un candidat a distribué entre les deux tours des municipales de 2020 quinze mille masques en tissu, dont une partie accompagnée d’une notice portant la photographie utilisée sur sa propagande. Le Conseil d’État a confirmé l’annulation des opérations électorales, compte tenu notamment du « retentissement favorable qui en a nécessairement découlé sur l’image » du candidat et de l’écart de 161 voix (CE, 18 août 2021, n° 449592). Dans une seconde décision du même jour, il a toutefois jugé que la commission nationale des comptes de campagne n’était pas tenue de rejeter le compte : ni l’article L. 52-15 ni aucune autre disposition législative « n’obligent la CNCCFP à rejeter le compte d’un candidat » ayant bénéficié d’un avantage prohibé. L’avantage, masques et kits pédagogiques pour les enfants compris, était évalué à 3 500 euros au plus, soit 7,11 % des dépenses, et l’inéligibilité d’un an prononcée par le tribunal administratif a été annulée (CE, 18 août 2021, n° 449593).

Les petites sommes comptent aussi. À Villerville, une association avait réglé pour le compte d’une liste deux factures d’un montant total de 158,71 euros, remboursées après le scrutin sans contrat ni intérêts : le Conseil d’État y a vu des prêts interdits par l’article L. 52-8, sans incidence sur le résultat compte tenu de la faiblesse des montants en cause et des 103 voix d’écart (CE, 25 mai 2021, n° 445470). À Bellefontaine, en Martinique, c’est la commune qui avait accordé 15 000 euros à une association nouvellement créée pour organiser à Paris une rencontre avec les Bellifontains de métropole, où, parmi les élus, seuls le maire sortant et ses colistiers étaient présents ; cette subvention « constitue dès lors un don prohibé », mais l’écart de 199 voix, près de 16 % des suffrages exprimés, a conduit à maintenir l’élection (CE, 19 mars 2021, n° 442589).

Quand le manquement est grave, la sanction peut aller jusqu’à l’inéligibilité. Selon l’article L. 118-3 du code électoral, le juge de l’élection, saisi par la commission, peut la prononcer en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes ; elle est prononcée « pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections ». Les conséquences d’un rejet du compte sont détaillées dans notre article sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP, et la situation des associations pendant la campagne présidentielle dans notre article sur les associations qui appellent à voter pour ou contre un candidat.

Conclusion

Pour l’élu qui dirige une association aidée par sa commune, la présidence n’est pas interdite, mais elle déplace les risques. Au conseil municipal, l’exigence porte sur le vote : ne pas débattre ni voter les délibérations qui concernent l’association qu’il préside à titre personnel, et faire figurer ce retrait au procès-verbal, ce que la chambre régionale des comptes n’a pas trouvé à Montauban. Devant le juge financier, elle porte sur l’argent : l’association ne doit encaisser pour la commune que dans le cadre d’une régie ou d’un mandat écrit validé par le comptable public, ne doit pas régler de dépenses communales et doit produire des budgets et des comptes réguliers. Les affaires de Felleries et de Macouria montrent que la Cour des comptes juge désormais les élus et module ses amendes selon le rôle de chacun, de la dispense de peine accordée à un président de bonne foi aux 10 000 euros infligés à un maire président d’association.

Devant les électeurs, enfin, l’association ne peut ni financer la campagne, ni prêter au candidat, ni mettre ses moyens à son service, et son dirigeant peut devenir inéligible au conseil municipal s’il assure, dans les six mois précédant le scrutin, l’exécution régulière d’un service pour la commune avec un rôle prédominant.

Ces règles appellent un examen au cas par cas : statuts de l’association, origine de ses ressources, conventions signées avec la commune, nature des sommes encaissées, place exacte de l’élu dans les instances. Les décisions citées tranchent des affaires particulières, et le rapport sur Montauban formule des observations que la commune conteste et qui n’établissent aucune responsabilité. Lorsqu’une chambre régionale des comptes, un préfet ou un comptable public interroge une commune sur ses relations avec une association, l’élu concerné a intérêt à faire le point sur ces éléments sans attendre qu’un ministère public s’en saisisse, en gardant à l’esprit que la gestion de fait se prescrit par dix ans.

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