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Jugé deux fois pour les mêmes faits : ce que l’affaire Sotomayor-Gorsuch change pour un étranger poursuivi en France

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jugé deux fois pour les mêmes faits : ce que l’affaire Sotomayor-Gorsuch change pour un étranger poursuivi en France

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Le 13 octobre 2026, la Cour suprême des États-Unis a refusé d’examiner le cas d’un ressortissant mexicain condamné deux fois pour être revenu sur le territoire américain, et deux juges que tout oppose, Sonia Sotomayor et Neil Gorsuch, ont signé ensemble une déclaration dénonçant une absurdité constitutionnelle. La tendance de recherche américaine sur cette affaire dépasse les 50 000 requêtes avec une progression de 1 000 %, et la question qu’elle soulève concerne directement les lecteurs français : peut-on être jugé deux fois pour les mêmes faits ? La réponse française tient en un principe ancien, le non bis in idem, qui interdit de poursuivre ou de punir deux fois une personne pour les mêmes faits une fois qu’un jugement définitif est intervenu. Mais ce principe a des limites précises, surtout quand un jugement a été rendu à l’étranger, quand la France se déclare compétente pour les mêmes actes, ou quand un mandat d’arrêt européen est en jeu. Cet article part des faits américains tels que la presse les rapporte, explique le raisonnement des deux juges sur l’infraction continue, puis détaille les règles françaises et européennes qui protègent un étranger, ou un Français jugé ailleurs, contre une seconde poursuite.

I. L’affaire américaine qui fait la tendance : deux condamnations pour une présence continue sur le sol des États-Unis

A. Condamné au Texas, obligé de rester, condamné en Oklahoma : ce que la presse rapporte des faits

D’après le compte rendu publié le 13 octobre 2026 par le journal américain The Hill, le gouvernement fédéral a poursuivi à deux reprises un ressortissant mexicain, Jesus Herrera-Salazar, pour être entré ou revenu irrégulièrement sur le territoire des États-Unis à de nombreuses reprises. La première fois, interpellé au Texas en 2020, il a été condamné à une peine de prison. La seconde fois, alors qu’il se trouvait en Oklahoma pendant qu’il était encore soumis à une liberté surveillée qui l’obligeait à rester sur le sol américain sous le contrôle des forces de l’ordre, il a été de nouveau reconnu coupable de réentrée irrégulière. Selon les documents de procédure cités par le journal, l’intéressé a purgé ses deux peines et a été éloigné du pays en 2024, mais il a continué à soutenir que la seconde série de poursuites violait la protection du Ve amendement contre le fait d’être poursuivi deux fois pour la même infraction. La cour d’appel fédérale du dixième circuit a rejeté cet argument en jugeant que chacune de ses condamnations visait des infractions distinctes. Le 13 octobre 2026, la Cour suprême a refusé d’inscrire l’affaire à son rôle, comme elle le fait pour l’immense majorité des recours, aux côtés de dizaines d’autres pourvois rejetés le même jour. C’est à cette occasion que la juge Sonia Sotomayor, rejointe par le juge Neil Gorsuch, a publié une déclaration pour dénoncer de sérieux problèmes constitutionnels dans le traitement réservé à cet homme, tout en précisant qu’elle partageait l’avis de ses collègues sur le refus d’examiner l’affaire au fond, dès lors que l’intéressé avait déjà été éloigné, et en espérant que les circonstances de ce dossier restent une anomalie. Le texte intégral de cette déclaration figure dans la liste des ordonnances du jour publiée par la Cour suprême sur son site officiel.

Le paradoxe factuel relevé par les deux juges mérite d’être souligné, car il donne à l’affaire sa portée au-delà des frontières américaines. Un homme est condamné pour être entré irrégulièrement, puis placé sous un régime de liberté surveillée qui lui impose de demeurer sur le territoire sous surveillance policière, puis condamné une seconde fois pour s’y trouver. La formule de la juge Sotomayor résume la difficulté : il était difficile de comprendre comment le traitement infligé à cet homme pouvait se concilier avec les protections contre la double incrimination. Et son avertissement pour l’avenir est explicite : elle invite les juridictions, si des circonstances semblables se présentaient à nouveau, à éviter l’absurdité constitutionnelle qui s’est produite ici et à donner à la clause de double incrimination tout son poids et tout son sens. Pour un lecteur français, la situation évoque immédiatement des configurations connues : l’étranger sous le coup d’une interdiction du territoire qui ne peut matériellement quitter la France, la personne assignée à résidence qui se voit reprocher de se maintenir sur place, ou le condamné qui exécute une peine puis se voit poursuivi une seconde fois pour des faits qui se confondent avec ceux déjà jugés. La suite de l’article montre comment le droit français tranche ces situations.

B. L’infraction continue et le second marqueur temporel : le raisonnement commun des deux juges

Le cœur juridique de la déclaration commune tient dans la théorie de l’infraction continue. Selon la juge Sotomayor, rejointe sur ce point par le juge Gorsuch, lorsqu’un accusé est condamné pour une infraction qui consiste en un comportement continu et ininterrompu, les précédents et la logique de la clause de double incrimination suggèrent fortement que le gouvernement ne peut pas le poursuivre une seconde fois pour le même crime continu en se contentant de viser un autre repère temporel, et cela tombe sous le sens. L’argument porte sur la définition même de l’infraction : si le comportement réprimé est une présence continue, découper artificiellement cette présence en deux périodes pour obtenir deux condamnations revient à punir deux fois la même conduite. Le requérant invoquait la garantie du Ve amendement de la Constitution américaine contre le fait d’être mis deux fois en danger de peine pour la même infraction.

Ce raisonnement possède un écho direct dans le droit français et européen, qui raisonnent eux aussi à partir de la matérialité des faits plutôt qu’à partir des étiquettes juridiques ou des découpages chronologiques. Quand la Cour de cassation française définit les mêmes faits comme un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique, elle refuse exactement le même artifice : requalifier ou redécouper pour poursuivre à nouveau. Quand la Cour européenne des droits de l’homme interdit de juger une seconde fois une personne pour une infraction qui a pour origine des faits identiques ou en substance les mêmes, elle barre la route aux secondes poursuites déguisées. Et quand la Cour de justice de l’Union européenne précise que des faits seulement similaires, même commis avec la même intention criminelle, ne sont pas les mêmes faits, elle trace la frontière dans l’autre sens : tout n’est pas interdit, seule l’est la seconde poursuite qui vise en substance la même conduite. L’affaire américaine illustre donc un problème universel de justice pénale, celui du découpage abusif d’un comportement unique, et c’est ce problème que la seconde partie de cet article examine sous l’angle du droit applicable en France, en particulier pour les étrangers et pour les personnes déjà jugées dans un autre pays.

II. En France, la seconde poursuite pour les mêmes faits est interdite, y compris face à un jugement étranger, avec des limites strictes

A. Mêmes faits matériels et non mêmes qualifications : comment les juges français tracent la frontière

En droit français, l’interdiction d’être jugé deux fois pour les mêmes faits résulte d’abord de deux textes du code de procédure pénale. L’article 6 dispose que l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée, tandis que l’article 368 pose une règle absolue pour les acquittements : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. » La précision finale est essentielle : changer l’étiquette juridique ne permet pas de contourner l’interdiction. Une personne acquittée du chef de vol ne peut pas être reprise pour les mêmes gestes sous la qualification d’escroquerie, et une relaxe pour des violences ne peut pas être suivie d’une nouvelle poursuite pour les mêmes coups rebaptisés en autre infraction. La Cour de cassation, dans un arrêt de formation plénière du 15 décembre 2021 promis à une large publication, a rappelé le fondement et la portée de ce principe dans des termes qui servent désormais de référence : « Dans le cas de poursuites successives, le principe ne bis in idem a pour objet de garantir la sécurité juridique en assurant qu’une personne ne puisse être poursuivie ou punie pénalement en raison d’une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif. » Le même arrêt situe le principe dans ses sources européennes : « Ce principe est garanti en droit conventionnel par les articles 4 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de l’homme et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. » Il enchaîne avec le droit interne : « Il est également consacré en droit interne par l’article 6 du code de procédure pénale, qui dispose que l’action publique s’éteint par l’autorité de la chose jugée et par l’article 368 du même code, aux termes duquel aucune personne acquittée légalement ne peut être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. »

La même décision précise comment identifier les mêmes faits quand plusieurs qualifications sont en concours pour une seule action. Après avoir rappelé qu’un même fait autrement qualifié ne peut donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité, la Cour a posé la règle désormais applicable (Cass. crim., 15 déc. 2021, n° 21-81.864) : « des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ». Concrètement, si une escroquerie a été commise au moyen d’un faux, et que le faux n’est que l’instrument de l’escroquerie procédant de la même intention, une seule qualification doit être retenue. Cette règle s’inspire directement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui juge que l’article 4 du Protocole n° 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde infraction pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou « des faits qui sont en substance les mêmes », selon la formule de l’arrêt de Grande Chambre du 10 février 2009 Serguei Zolotoukhine contre Russie. Pour le justiciable, la conséquence pratique est double. D’une part, face à une seconde poursuite, il faut comparer les matérialités : les gestes, les lieux, les périodes et les rôles visés sont-ils en substance les mêmes que ceux déjà jugés, indépendamment des mots employés par le parquet ? D’autre part, face à un cumul de qualifications dans une même procédure, il faut vérifier si l’une des qualifications n’est que l’élément constitutif, la circonstance aggravante ou la modalité particulière de l’autre, auquel cas une seule déclaration de culpabilité est possible. Dans les deux cas, l’exception se soulève devant le juge, pièces du premier jugement à l’appui, et c’est au juge de vérifier l’identité substantielle des faits avant d’aller plus loin.

B. Étranger déjà jugé ailleurs, extradition, mandat d’arrêt européen et interdiction du territoire : ce qui bloque la seconde poursuite et ce qui ne la bloque pas

La situation de l’étranger ajoute une dimension transfrontalière, et le droit français la traite par des textes spécifiques. Quand les faits ont été commis hors du territoire, la loi pénale française peut s’appliquer aux crimes commis par un Français à l’étranger et, sous condition de double incrimination, aux délits commis par des Français hors du territoire, en vertu de l’article 113-6 du code pénal, ainsi qu’aux crimes et aux délits punis d’emprisonnement commis par un Français ou par un étranger hors du territoire lorsque la victime est de nationalité française, en vertu de l’article 113-7 du même code. Mais cette compétence extraterritoriale s’arrête devant la chose jugée à l’étranger. L’article 113-9 du code pénal dispose qu’« aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » Le code de procédure pénale reprend la même garantie à l’article 692 : « aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » Trois conditions cumulatives se dégagent donc : un jugement définitif rendu à l’étranger pour les mêmes faits, et, en cas de condamnation, une peine subie ou prescrite. Celui qui invoque cette protection doit la prouver : produire le jugement étranger devenu définitif et justifier de l’exécution ou de la prescription de la peine. À défaut de preuve du caractère définitif, l’exception échoue, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 29 octobre 2025 dans une affaire où la personne condamnée en France pour abus de confiance invoquait un jugement belge sans en établir le caractère définitif.

Cette même décision du 29 octobre 2025 fixe une limite majeure que tout étranger poursuivi en France doit connaître : les articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale ne jouent que pour les faits commis à l’étranger, et l’exception de la chose jugée à l’étranger ne fait pas obstacle à des poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française. Dans cette affaire, une ressortissante belge, résidant en Belgique, avait été condamnée en France pour des abus de confiance commis pour partie en France au préjudice de victimes françaises, après une dénonciation officielle des faits par les autorités françaises, et elle soutenait que sept des faits avaient déjà été jugés en Belgique. La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir écarté l’exception, en retenant (Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 23-83.448) : « que les articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale ne trouvent à s’appliquer que pour les faits commis à l’étranger et que la Cour de cassation considère que l’exception de la chose jugée à l’étranger, prévue à ces articles, ne saurait faire obstacle à l’exercice de poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française ». Elle a ajouté que, lorsqu’un étranger a commis un crime en France et a été définitivement condamné dans son pays pour cette infraction à la suite d’une dénonciation officielle, l’action publique en France n’est pas éteinte, les peines étant simplement appelées à être exécutées dans la limite du maximum légal encouru en application de la législation française. La Cour a enfin rappelé le texte européen : l’article 4, paragraphe 1, du protocole n° 7 dispose que « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat », « ce qui implique que le principe de l’autorité de la chose jugée ne trouve à s’appliquer qu’au sein d’un même Etat comme l’a confirmé la Cour européenne des droits de l’homme ». Autrement dit, un jugement belge, espagnol ou marocain n’éteint pas l’action publique française pour des faits commis en France, même s’il peut limiter l’exécution des peines.

Quand la seconde poursuite prend la forme d’une demande venue d’un autre État, le droit de l’extradition et celui du mandat d’arrêt européen organisent le refus de remise pour les mêmes faits. En matière d’extradition vers un État non membre de l’Union européenne, l’article 696-4 du code de procédure pénale énumère les cas où l’extradition n’est pas accordée, parmi lesquels le cas où les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement. Une personne définitivement jugée en France ne peut donc pas être livrée à un État tiers pour les mêmes faits. Au sein de l’Union européenne, le mandat d’arrêt européen obéit à une logique comparable mais encadrée par le droit de l’Union. L’article 695-22 du code de procédure pénale prévoit un motif obligatoire de non-exécution lorsque la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux visés par le mandat. L’article 695-23 ajoute des motifs facultatifs de refus, notamment quand le fait ne constitue pas une infraction au regard de la loi française, hors les cas où le contrôle de la double incrimination est écarté. La Cour de cassation a précisé le 31 mars 2026, dans un arrêt publié au Bulletin rendu à propos d’un mandat d’arrêt européen émis par la Croatie contre un homme transportant des ressortissants étrangers et déjà condamné en France, que « les termes de « mêmes faits » énoncés par cet article constituent une notion autonome du droit de l’Union européenne », définie « comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt protégé ». Elle a ajouté la borne inverse : « Tel n’est pas le cas lorsque les faits en cause sont, non pas identiques, mais seulement similaires, et la seule circonstance que l’auteur ait agi avec la même intention criminelle n’est pas suffisante pour le caractériser ». En pratique, la personne visée par un mandat d’arrêt européen qui soutient avoir déjà été définitivement jugée pour les mêmes faits doit donc démontrer une identité matérielle concrète, liée dans le temps et dans l’espace, et non une simple ressemblance de comportements ou une intention identique.

Reste la situation la plus proche du cas américain : l’étranger qui, après une condamnation et une mesure d’éloignement, se trouve encore sur le territoire français. Le droit français distingue soigneusement les mesures. La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, contre tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée au moins égale à trois ans ou d’un délit pour lequel cette peine est prévue par la loi, en vertu de l’article 131-30 du code pénal. Revenir en France malgré une interdiction du territoire en cours expose à de nouvelles poursuites, car il s’agit d’un fait nouveau, postérieur au premier jugement : ce n’est pas une seconde poursuite pour les mêmes faits, c’est une première poursuite pour un fait nouveau. De même, l’article L. 824-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait, pour un étranger, de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime après une rétention ou une assignation à résidence qui a pris fin sans éloignement. En revanche, si la présence reprochée se confond en substance avec celle déjà sanctionnée, sans fait nouveau ni période distincte, l’exception de la chose jugée retrouve son empire, et c’est exactement le débat que les juges Sotomayor et Gorsuch ont voulu ouvrir. Enfin, quand une décision étrangère doit produire des effets en France, par exemple pour recouvrer des sommes ou faire reconnaître un droit, c’est la procédure d’exequatur qui s’applique, dont les conditions et les stratégies sont détaillées dans notre analyse consacrée à l’exécution en France des jugements étrangers et aux mesures conservatoires à Paris. La règle d’ensemble est donc lisible : un fait nouveau appelle une poursuite nouvelle, un même fait déjà définitivement jugé appelle le refus de la seconde poursuite, et entre les deux, seule la comparaison concrète des matérialités tranche.

Conclusion

L’affaire américaine qui fait la tendance repose sur une question simple : peut-on découper une présence continue en deux périodes pour obtenir deux condamnations ? La réponse des juges Sotomayor et Gorsuch est que la logique de l’interdiction des doubles poursuites s’y oppose quand le comportement est continu et ininterrompu, et leur déclaration invite les juridictions à donner à cette garantie tout son poids si des faits semblables se représentent. En France, le même résultat découle du principe non bis in idem : aucune personne acquittée ou condamnée par un jugement définitif ne peut être poursuivie à nouveau pour les mêmes faits, même sous une qualification différente, et les mêmes faits s’entendent de circonstances concrètes indissociablement liées, indépendamment des étiquettes juridiques. Pour l’étranger, la protection joue pleinement quand il justifie d’un jugement définitif étranger pour des faits commis hors de France avec une peine subie ou prescrite, et elle bloque l’extradition comme l’exécution d’un mandat d’arrêt européen en cas d’identité matérielle des faits. Elle ne joue pas quand la France poursuit sur le fondement de sa compétence territoriale des faits commis en France, ni quand un fait nouveau, comme un retour malgré une interdiction du territoire en cours ou un maintien irrégulier sans motif légitime après une mesure d’éloignement, caractérise une infraction distincte. Face à toute seconde poursuite, le réflexe utile consiste à rassembler le premier jugement avec la preuve de son caractère définitif et de l’exécution de la peine, à comparer précisément les périodes, les lieux et les gestes visés, et à soulever l’exception de la chose jugée devant le juge avec ces pièces.

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