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Proposition de loi n° 3305 du 13 octobre 2026 : faire payer les casseurs en manifestation, attroupement et rassemblement violent

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Proposition de loi n° 3305 du 13 octobre 2026 : faire payer les casseurs en manifestation, attroupement et rassemblement violent

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La proposition de loi n° 3305, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 par M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues, vise à instaurer un principe dit « casseur-payeur » lors des manifestations, attroupements et rassemblements violents : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, renvoyée à la commission des lois, non adoptée à ce jour : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le dispositif tient en trois articles : inscrire dans le code pénal une obligation de réparation intégrale des dommages matériels pour toute personne condamnée pour des destructions ou dégradations commises à l’occasion d’une manifestation, d’un attroupement ou d’un rassemblement ayant troublé l’ordre public ; contraindre l’État, les collectivités, les établissements publics et les assureurs qui ont indemnisé les victimes à exercer systématiquement un recours contre les condamnés ; rendre les parents solidairement responsables des réparations civiles lorsque les faits sont commis par un mineur.

L’exposé des motifs part d’un constat daté : au cours de la seule journée du 1er octobre 2026, les dégradations se sont multipliées, avec notamment l’incendie dans le hall du lycée Nelson-Mandela à Nantes, l’incendie d’un véhicule de marins-pompiers à Marseille et des destructions de bus et d’abris bus dans de nombreuses villes. Le texte rappelle aussi qu’à l’automne 2025 le Gouvernement a créé un fonds de réassurance « émeutes » garanti par l’État, alimenté par une surprime de 5 % sur les contrats d’assurance dommage : ce sont donc, une fois de plus, les assurés et les contribuables qui financent la reconstruction. Le principe affiché se veut simple : celui qui casse doit payer, et les auteurs des dégradations ne doivent plus contribuer que « très marginalement » à la réparation. Reste à mesurer ce que le droit en vigueur permet déjà, ce que la proposition ajouterait réellement, et quelles étapes parlementaires l’attendent. La première partie expose le droit applicable en octobre 2026 aux dégradations commises en manifestation et aux dégâts d’attroupements ; la seconde détaille ce que changeraient les trois articles proposés.

I. Dégradation en manifestation et dégâts d’attroupement : qui paie aujourd’hui ?

A. Dégradation en manifestation : quelle peine et quelle réparation devant le juge pénal ?

Le socle pénal n’a pas attendu la proposition n° 3305. L’article 322-1 du code pénal dispose : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Le même article punit de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général le fait de tracer des inscriptions, signes ou dessins sans autorisation sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger, avec possibilité d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 200 euros. Autrement dit, taguer un abribus ou briser une vitrine pendant un cortège relève déjà du délit, avant même toute circonstance liée à la manifestation.

Le contexte collectif aggrave la peine. L’article 322-3 du code pénal prévoit que « L’infraction définie au I de l’ article 322-1 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » et vise notamment le cas où « Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». Une dégradation commise en groupe, situation typique des fins de manifestation qui dégénèrent, expose donc déjà à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. D’autres circonstances aggravantes du même article visent les faits commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ou au préjudice d’un témoin, d’une victime ou d’une partie civile : brûler le véhicule de marins-pompiers, exemple cité par l’exposé des motifs de la proposition, entre dans ce champ aggravé du droit actuel.

La peine n’est qu’un versant ; la réparation en est un autre, et elle existe déjà devant la juridiction pénale. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Le commerçant pillé, la commune dont le mobilier urbain a été détruit, le transporteur dont le bus a brûlé peuvent se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel et obtenir des dommages-intérêts en plus de la peine. Sur le fondement civil, l’article 1240 du code civil ajoute que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La réparation intégrale du préjudice, principe cardinal du droit français de la responsabilité, s’applique donc déjà aux casseurs identifiés et condamnés.

La jurisprudence récente montre comment ces textes se combinent en pratique. Le 15 mars 2023, en marge d’une manifestation contre la réforme des retraites, des dégradations ont été commises devant le local de permanence d’une députée. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 février 2026, pourvoi n° 25-80.393, retient que « Le 15 mars 2023, en marge d’une manifestation de lutte contre la réforme des retraites, des dégradations ont été commises devant le local de permanence d’une députée », l’auteur ayant été identifié grâce à une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux et exploitée par les enquêteurs. L’identification par l’image, désormais déterminante dans les dossiers de violences en marge des cortèges, conditionne toute la suite : sans auteur identifié, ni peine ni réparation ne peuvent être prononcées contre lui.

Un second arrêt éclaire le niveau des sanctions effectivement prononcées. Par arrêt du 29 mars 2023, pourvoi n° 22-83.911, la chambre criminelle a rejeté les pourvois de quinze militants qui, les 27 septembre 2016 et 1er mars 2017, avaient fait irruption dans trois magasins pour enduire de peinture des bidons de produits de jardinage, et que la cour d’appel de Toulouse avait, « qui, pour dégradations aggravées, les a condamnés chacun à 300 euros d’amende avec sursis ». Des dégradations commises en groupe, même poursuivies sous la qualification aggravée, se soldent donc parfois par des peines modestes, très éloignées du plafond de cinq ans et 75 000 euros. C’est précisément ce décalage entre les plafonds encourus et les peines prononcées, d’une part, et entre le coût total des dégâts et les sommes effectivement mises à la charge des condamnés, d’autre part, qui nourrit l’argument du « casseur-payeur ». Les lecteurs qui veulent replacer ce débat dans la série des textes récents sur le même thème peuvent lire le commentaire de la proposition de loi n° 3299 du 13 octobre 2026 sur la prise en charge des dégradations commises pendant les émeutes, angle distinct centré sur les émeutes urbaines et l’indemnisation des victimes.

En pratique parisienne, ces dossiers se jouent devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle correctionnel, avec des enquêtes confiées aux services de police judiciaire de la préfecture de police : exploitation des vidéos de vidéoprotection de la Ville et de la RATP, des images des commerces dégradés, des interpellations en flagrance aux abords des cortèges entre Bastille, Nation et République. La victime doit penser très tôt à la preuve de son préjudice : dépôt de plainte avec constitution de partie civile, devis et factures de remise en état, constats d’huissier, photographies datées, attestation de l’assureur. Sans chiffrage documenté, le tribunal ne peut allouer qu’une réparation symbolique, quand bien même la culpabilité serait établie.

B. Émeute et dégâts sans auteur identifié : qui paie quand le casseur reste inconnu ?

Le problème central que la proposition prétend traiter n’est pas celui du casseur identifié, déjà punissable et déjà redevable de dommages-intérêts, mais celui des dégâts dont personne ne répond parce que personne n’a été interpellé. C’est ici qu’interviennent les notions d’attroupement et de rassemblement, que la proposition reprend à son compte. L’article 431-3 du code pénal définit l’attroupement ainsi : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » Le même texte précise qu’un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet. L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure organise ces sommations : Un attroupement, au sens de l’article 431-3 du code pénal, « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet », adressées par le représentant de l’État dans le département — à Paris, le préfet de police —, le maire ou un officier de police judiciaire. Ces textes éclairent le vocabulaire de la proposition : une manifestation déclarée qui dégénère, un attroupement non déclaré qui se forme en marge, un rassemblement violent spontané après un événement sportif ou politique relèvent tous du même continuum juridique dès lors que l’ordre public est troublé.

Quand les vitrines sont brisées et que nul n’est arrêté, le droit actuel désigne déjà un payeur par défaut : l’État. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Le même article ouvre à l’État une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable et précise qu’« Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. » Concrètement, le commerçant pillé pendant une nuit d’émeute, alors même qu’aucun émeutier n’a été identifié, peut agir contre l’État devant le tribunal judiciaire. C’est un régime de responsabilité sans faute, hérité de la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale, qui fait de la puissance publique le garant de l’ordre : faute d’avoir empêché les violences collectives, elle en assume la charge financière.

En parallèle, les assureurs avancent les fonds puis se retournent contre les responsables quand ils existent. L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». L’assureur multirisque habitation ou multirisque professionnelle qui indemnise son assuré après un pillage prend donc sa place pour poursuivre le casseur identifié. Le même article prévoit une exception familiale : l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants et personnes vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf malveillance. La subrogation existe, mais elle reste facultative et dépend du bon vouloir économique de l’assureur : intenter un procès coûteux contre un auteur insolvable ne présente aucun intérêt financier, et beaucoup d’assureurs préfèrent provisionner les sinistres émeutes plutôt que de poursuivre.

Le tableau actuel se résume ainsi : l’auteur identifié paie déjà en théorie, par la peine et par les dommages-intérêts ; l’État paie à défaut d’auteur identifié pour les dégâts d’attroupements ; les assureurs paient contractuellement puis récupèrent s’ils y ont intérêt ; et le reliquat — franchises, biens non assurés, équipements publics, délais de reconstruction — reste à la charge des victimes, des collectivités et des contribuables. La proposition n° 3305 s’attaque aux deux maillons faibles de cette chaîne : le caractère aléatoire de la condamnation à réparer et le caractère facultatif du recours des payeurs publics et privés. Avant d’examiner ses solutions, il faut noter que le même jour, d’autres propositions ont été déposées sur des terrains voisins, notamment le texte n° 3302 sur les dégradations visant les établissements scolaires et la responsabilité des instigateurs, centré sur les écoles, lycées et colporteurs de mots d’ordre violents : la présente proposition s’en distingue par son champ général — toute manifestation, tout attroupement, tout rassemblement violent — et par son mécanisme de recours obligatoire.

II. Proposition de loi n° 3305 : réparation intégrale, recours obligatoire et parents solidaires

A. Casseur condamné : réparation intégrale des dégâts et recours obligatoire de l’État et des assureurs

L’article 1er de la proposition insère après l’article 322-1 du code pénal un article 322-1-1 ainsi rédigé, d’après le texte publié sur le site de l’Assemblée nationale (dossier législatif n° 3305, XVIIe législature, article 1er) : « Toute personne condamnée pour des faits de destruction, dégradation ou détérioration commis à l’occasion d’une manifestation, d’un attroupement ou d’un rassemblement ayant troublé l’ordre public est tenue de réparer intégralement les dommages matériels résultant des faits qui lui sont imputables. » Le texte précise que « Cette réparation comprend notamment le coût des travaux de remise en état, de remplacement des biens détruits ou détériorés ainsi que les frais directement engagés pour faire cesser ou traiter les conséquences des dégradations. » Le périmètre est donc borné aux dommages matériels : les préjudices corporels et le préjudice moral n’entrent pas dans cette obligation légale nouvelle, même s’ils restent réparables par les voies de droit commun.

Que change réellement cette formulation par rapport au droit exposé plus haut ? En théorie pure, peu : un tribunal correctionnel peut déjà condamner le casseur à réparer tout le dommage matériel prouvé. En pratique judiciaire, beaucoup : la réparation dépend aujourd’hui de la constitution de partie civile de chaque victime, de la qualité de son chiffrage et de l’appréciation souveraine des juges, qui modulent les dommages-intérêts et tiennent compte des facultés contributives du condamné. En inscrivant dans la loi une obligation de réparation intégrale attachée à la condamnation elle-même, le texte entend supprimer cette part d’aléa et adresser un message dissuasif : participer aux dégradations lors d’un rassemblement violent, c’est s’exposer à une dette civile égale au coût total des dégâts imputés, sans minoration de principe. La formule « faits qui lui sont imputables » conserve toutefois une limite essentielle : le juge devra toujours établir le lien entre tel condamné et tels dommages précis. Dans une émeute où cent personnes brisent cent vitrines, imputer à chacun sa part exacte suppose des preuves individualisées — vidéos, interpellations en flagrance, aveux — et interdit toute condamnation collective et forfaitaire.

L’article 2 complète le dispositif par le second versant du « casseur-payeur » : le recours obligatoire. Il crée dans le code de la sécurité intérieure un article L. 211-10-1 ainsi rédigé (texte de la proposition n° 3305) : « Lorsque l’État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme d’assurance a indemnisé tout ou partie des dommages résultant des faits mentionnés à l’article 322‑1‑1 du code pénal, il est tenu d’exercer un recours à l’encontre des personnes condamnées pour ces faits. » Aujourd’hui, l’État « peut » exercer une action récursoire et l’assureur « est subrogé » s’il décide d’agir ; demain, ils seraient tenus d’agir. Le verbe change tout : une obligation légale de poursuivre, et non plus une faculté exercée au cas par cas selon le coût et les chances de recouvrement.

Cette systématicité soulève trois difficultés concrètes que les victimes et les collectivités doivent anticiper. D’abord l’identification : le recours suppose des condamnés, et les taux d’élucidation des dégradations collectives restent faibles quand les auteurs sont masqués, mobiles et dispersés. Ensuite la solvabilité : beaucoup de condamnés pour des faits de violences urbaines sont jeunes, sans patrimoine ni revenus saisissables, et une créance irrécouvrable engendre des frais de poursuite supérieurs aux sommes récupérées. Enfin le coût administratif : contraindre chaque commune, chaque établissement public et chaque assureur à engager une procédure même vouée à l’échec mobiliserait les services juridiques pour un rendement incertain. Le texte ne prévoit ni seuil de poursuite ni exception pour les recours manifestement infructueux, et la navette parlementaire, si elle s’engage, devra probablement trancher ce point : obligation absolue ou obligation assortie d’une clause d’opportunité — par exemple un montant minimal ou une évaluation préalable des chances de recouvrement — pour éviter de transformer les services publics en machines à assigner des insolvables.

Pour les victimes, la portée immédiate reste néanmoins lisible : si le texte était adopté en l’état, l’État ou la commune qui indemnise ne pourrait plus classer le dossier après paiement, et l’assureur qui règle le sinistre devrait saisir le juge contre les condamnés au lieu d’absorber la perte dans ses provisions. Les communes d’Île-de-France, fréquemment exposées aux dégradations de mobilier urbain, d’abribus et d’équipements municipaux lors des fins de manifestations parisiennes, deviendraient des créancières systématiques des casseurs condamnés. Mais aucune de ces conséquences ne produit d’effet avant l’adoption définitive : à ce stade, le recours reste facultatif et les victimes doivent continuer à agir elles-mêmes, par la constitution de partie civile et la déclaration de sinistre, sans attendre un hypothétique recours automatique.

B. Mineur casseur en manifestation : les parents paient-ils les dégradations ?

L’article 3 de la proposition vise les mineurs : « Lorsque les faits mentionnés à l’article 322‑1‑1 du code pénal sont commis par un mineur, ses parents, dans les conditions prévues à l’article 1242 du code civil, sont tenus solidairement au paiement des réparations civiles prononcées par la juridiction compétente. » La juridiction pourrait accorder des délais de paiement dans les conditions de l’article 1343-5 du code civil. Autrement dit, le père et la mère d’un adolescent condamné pour des dégradations en manifestation répondraient sur leur propre patrimoine des sommes dues aux victimes, avec possibilité d’échelonnement judiciaire.

Ici encore, la nouveauté doit être relativisée par le droit en vigueur, qui pose déjà une responsabilité parentale de plein droit. L’article 1242 du code civil dispose : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » Depuis l’arrêt Bertrand du 19 février 1997, la Cour de cassation juge que cette responsabilité est objective : les parents ne peuvent s’en exonérer en prouvant qu’ils n’ont commis aucune faute de surveillance ou d’éducation, sauf force majeure ou faute de la victime. Un parent dont l’enfant de quinze ans a brûlé un abribus pendant une manifestation est donc déjà civilement tenu du dommage, même irréprochable dans l’éducation donnée.

L’illustration la plus parlante vient des tribunaux judiciaires. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, par jugement du 25 août 2025 (RG n° 24/02397), a été saisi par un propriétaire demandant la condamnation de parents à lui verser 2 260,68 euros en principal au titre de travaux de réparation consécutifs à des dégradations commises par des mineurs placés sous leur garde. Ce contentieux ordinaire des dégradations juvéniles — factures de remise en état à l’appui, parents assignés sur le fondement de leur responsabilité de plein droit — préfigure exactement ce que la proposition voudrait systématiser pour les manifestations : la victime chiffre, le juge condamne solidairement les parents, l’huissier recouvre sur leurs revenus ou leurs biens. La question spécifique des mineurs en manifestation et de la charge pesant sur les familles est traitée sous un angle complémentaire dans le commentaire de la proposition de loi n° 3304 du 13 octobre 2026 sur la responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur en manifestation, qui détaille les conditions de l’article 1242 et les moyens de défense des familles.

L’apport réel de l’article 3 réside dès lors dans deux précisions. D’une part, la solidarité vise expressément les réparations civiles prononcées par la juridiction compétente : les parents seraient tenus avec leur enfant sur la dette fixée par le juge pénal ou civil, la victime pouvant poursuivre indifféremment l’un ou l’autre pour le tout. D’autre part, le texte organise l’amortisseur social du dispositif en renvoyant aux délais de grâce : l’article 1343-5 du code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Pendant le délai accordé, les procédures d’exécution sont suspendues et les majorations pour retard ne courent pas. Une famille modeste condamnée solidairement à 15 000 euros de réparations pourrait ainsi obtenir un étalement sur vingt-quatre mois, le juge pouvant ordonner que les échéances reportées portent intérêt à un taux réduit ou s’imputent d’abord sur le capital.

Les parents concernés doivent mesurer l’ampleur de l’enjeu : solidarité signifie que chacun des deux parents exerçant l’autorité parentale répond de la totalité de la dette, et que le créancier peut saisir les comptes, les salaires ou les biens de l’un comme de l’autre. Seule l’hypothèse de l’enfant confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire — placement à l’aide sociale à l’enfance, par exemple — fait échec à cette responsabilité. En pratique, les familles ont intérêt à vérifier leur assurance responsabilité civile vie privée, généralement incluse dans la multirisque habitation, qui prend en charge les dommages causés par les enfants mineurs : mais attention à l’exclusion rappelée plus haut, l’assureur n’a pas de recours contre les membres du foyer sauf malveillance, et une dégradation volontaire commise par l’adolescent lui-même peut relever de cette malveillance et priver la famille de garantie. Là encore, rien de tout cela ne s’applique automatiquement : l’article 3 n’existe qu’à l’état de proposition, et les parents restent soumis au droit actuel décrit ci-dessus jusqu’à une éventuelle adoption.

Conclusion

La proposition de loi n° 3305, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois, est à ce jour un texte non adopté : ce texte n’est pas le droit en vigueur, et aucune de ses trois innovations — réparation intégrale légale, recours obligatoire des payeurs publics et assureurs, solidarité parentale spécifique aux manifestations — ne peut être invoquée devant un tribunal. Le droit applicable en octobre 2026 réprime déjà les destructions et dégradations jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en bande, ouvre à chaque victime l’action civile devant le juge pénal, rend l’État civilement responsable des dégâts d’attroupements même sans auteur identifié, subroge l’assureur qui a payé dans les droits de l’assuré, et tient les parents pour pleinement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. La proposition ne crée donc pas ex nihilo l’obligation de payer : elle voudrait la rendre systématique, incompressible et automatiquement poursuivie.

Les étapes à venir relèvent de la procédure législative ordinaire, exposée sobrement : examen par la commission des lois saisie au fond, avec désignation d’un rapporteur et dépôt éventuel d’amendements ; inscription à l’ordre du jour et discussion en séance publique à l’Assemblée nationale ; en cas d’adoption, transmission au Sénat pour un examen en termes identiques ; navette entre les deux chambres jusqu’à l’accord sur un texte commun, avec possibilité de commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant ; puis promulgation et publication au Journal officiel, seules susceptibles de rendre le dispositif applicable. Aucun pronostic ne peut être formulé sur l’issue ni sur le calendrier : beaucoup de propositions déposées ne sont jamais inscrites à l’ordre du jour et demeurent lettre morte. Les victimes de dégradations commises lors de manifestations, d’attroupements ou de rassemblements violents ont donc intérêt à agir sur le fondement du droit actuel — plainte et constitution de partie civile, action contre l’État sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, déclaration de sinistre auprès de l’assureur, chiffrage documenté du préjudice — plutôt qu’à attendre un texte dont l’adoption reste incertaine.

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