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Proposition de loi n° 3304 du 13 octobre 2026 : les parents devront-ils payer les dégradations de leur enfant mineur en manifestation ?

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Proposition de loi n° 3304 du 13 octobre 2026 : les parents devront-ils payer les dégradations de leur enfant mineur en manifestation ?

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Proposition de loi n° 3304, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il propose de rendre explicite le recours de l’État contre les parents d’un enfant mineur auteur de dégradations sur un bien public lors d’une manifestation, après indemnisation des victimes publiques au titre des attroupements et rassemblements. Le dispositif tient en un article unique qui complète l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : d’une part un recours récursoire exercé contre les personnes civilement responsables du mineur dans les conditions de l’article 1242 du code civil, d’autre part une information de l’autorité compétente sur les poursuites engagées contre le mineur et sur l’identité de ses représentants légaux. Pour comprendre la portée exacte de ce texte, il faut d’abord rappeler le droit actuellement applicable, puis mesurer ce que la proposition ajoute vraiment et ce qu’il reste à franchir avant une éventuelle adoption.

I. Que payent aujourd’hui les parents quand leur enfant mineur dégrade un bien public en manifestation ?

Lorsqu’un enfant mineur participe à une manifestation et y dégrade un bien public, deux régimes de responsabilité coexistent déjà en droit français : la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant et la responsabilité de l’État du fait des attroupements et rassemblements. Chacun obéit à sa logique propre, et leur articulation détermine qui supporte finalement le coût des réparations.

A. Les parents sont-ils responsables de plein droit du dommage causé par leur enfant mineur ?

La réponse du droit civil est affirmative et ancienne. L’article 1242 du code civil dispose : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » Le texte est consultable dans sa version en vigueur sur l’article 1242 du code civil sur Légifrance. La formule « de plein droit » signifie que la victime n’a pas à démontrer une faute personnelle des parents, ni un défaut de surveillance ou d’éducation : il suffit d’établir que l’enfant mineur est l’auteur du fait dommageable et que les parents exerçaient l’autorité parentale au moment des faits. Le fondement général de cette responsabilité du fait d’autrui s’inscrit dans le prolongement du principe posé par l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », texte accessible sur l’article 1240 du code civil sur Légifrance. La minorité elle-même est définie par l’article 388 du code civil : « Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis », texte consultable sur l’article 388 du code civil sur Légifrance.

La jurisprudence a donné à ce texte une portée particulièrement ferme. Depuis les arrêts de l’Assemblée plénière du 13 décembre 2002, la responsabilité des parents est déconnectée de toute faute de leur part : seul compte le fait dommageable de l’enfant. Cette objectivation a été confirmée sans relâche. Le 28 juin 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a de nouveau statué sur la responsabilité civile des parents d’un mineur déclaré coupable par le tribunal pour enfants, en retenant que le jugement avait « déclaré ses parents, Mme [I] [X], chez laquelle sa résidence était fixée au moment des faits, et M. [P] [L], civilement responsables ». La décision, rendue sous le pourvoi n° 22-84.760, est consultable sur l’arrêt de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024 sur courdecassation.fr. Elle illustre que, même lorsque les parents sont séparés et que la résidence de l’enfant est fixée chez l’un d’eux, la qualité de civilement responsable continue de produire ses effets selon les règles de l’autorité parentale et de la garde, sans que la victime ait à sonder l’organisation familiale.

Plus récemment encore, le 15 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait « déclaré [V] [A] entièrement responsable des conséquences dommageables des faits, ses parents civilement responsables, et les a condamnés in solidum à verser diverses sommes aux parties civiles en réparation de leurs préjudices ». L’arrêt, rendu sous le pourvoi n° 24-86.112, est consultable sur l’arrêt de la chambre criminelle du 15 septembre 2026 sur courdecassation.fr. Les faits étaient graves : un mineur, placé en foyer puis revenu auprès de sa famille après une mainlevée de placement, avait volé un véhicule et provoqué un accident ayant grièvement blessé un tiers. Les parents contestaient leur responsabilité en faisant valoir qu’ils n’avaient pas été régulièrement informés de la mainlevée. La Cour a maintenu la condamnation in solidum. L’enseignement dépasse le cas d’espèce : dès lors que l’enfant mineur est l’auteur du dommage et que les parents exercent l’autorité parentale, la condamnation civile suit, à la seule exception du mineur confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire.

Concrètement, pour des dégradations commises lors d’une manifestation, cela signifie que la commune, l’État ou l’établissement public propriétaire du bien dégradé peut d’ores et déjà assigner les parents du mineur identifié sur le fondement de l’article 1242, sans avoir à prouver qu’ils ont laissé leur enfant se rendre à la manifestation ni qu’ils ont manqué à un devoir de surveillance. La solidarité prévue par le texte permet de poursuivre l’un ou l’autre des parents, voire les deux ensemble, pour l’intégralité du préjudice. En pratique, c’est le plus souvent l’assureur de responsabilité civile familiale qui règle la facture, dans la limite des plafonds et exclusions du contrat, puis éventuellement se retourne selon ses propres règles. Ni la circonstance que l’enfant ait agi en groupe, ni le contexte de la manifestation, ni l’absence de faute personnelle des parents ne font obstacle à cette action directe de la victime publique contre les parents. La difficulté principale, en pratique, n’est donc pas juridique mais factuelle : identifier l’auteur mineur parmi la foule, établir sa participation personnelle au fait dommageable et retrouver ses représentants légaux.

Sur le versant pénal, le mineur lui-même n’est pas à l’abri de poursuites. L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs dispose : « Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. » Le texte figure sur l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs sur Légifrance. Les destructions et dégradations de biens appartenant à autrui relèvent de l’article 322-1 du code pénal, qui prévoit : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger », texte consultable sur l’article 322-1 du code pénal sur Légifrance. Le mineur discernant peut donc être déclaré coupable de dégradations et voir sa responsabilité pénale retenue selon la procédure adaptée aux mineurs, tandis que ses parents sont déclarés civilement responsables des conséquences financières devant la même juridiction ou devant le juge civil. Cette dualité explique pourquoi les parquets pour mineurs, les juges des enfants et les juridictions civiles ont l’habitude de traiter ensemble les deux volets : culpabilité du mineur d’un côté, réparation mise à la charge des parents de l’autre.

B. L’État indemnise-t-il d’abord les dégâts commis en manifestation avant de se retourner contre les auteurs ?

Le texte ouvre ensuite à l’Etat une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, en renvoyant pour ses conditions aux règles communes de la responsabilité extracontractuelle du code civil.

La notion d’attroupement ou de rassemblement a été précisée par une jurisprudence nourrie. Dans un arrêt du 24 juin 1982, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur l’ancêtre de l’article L. 211-10, a jugé que « LE RASSEMBLEMENT OU L’ATTROUPEMENT NE SE DEDUIT PAS NECESSAIREMENT DES CAUSES DE SA FORMATION, DE SON BUT ET DES CIRCONSTANCES DETERMINANT LES VIOLENCES AUXQUELLES IL SE LIVRE ». La décision, rendue sous le pourvoi n° 80-15.891, est consultable sur l’arrêt de la deuxième chambre civile du 24 juin 1982 sur courdecassation.fr. Autrement dit, le juge apprécie concrètement l’existence d’un groupement de personnes se livrant ensemble à des violences, sans exiger une organisation préalable ni une revendication commune. Une manifestation déclarée qui dérape, un cortège dont une frange s’en prend au mobilier urbain, des vitrines brisées ou des bâtiments publics tagués et incendiés entrent typiquement dans ce cadre, dès lors que les faits constituent des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence. En revanche, l’action isolée d’un individu agissant hors de tout contexte collectif ne suffit pas : la responsabilité de l’État suppose un fait collectif violent, ce que les juridictions vérifient au cas par cas.

Une fois qu’il a indemnisé les victimes, l’État n’est pas condamné à supporter définitivement la dépense : le deuxième alinéa de l’article L. 211-10 lui ouvre une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable. Cette action permet à l’agent judiciaire de l’État de réclamer aux personnes condamnées ou identifiées comme auteurs le remboursement des sommes versées. Le renvoi aux conditions de droit commun de la responsabilité extracontractuelle vise les règles communes de la responsabilité extracontractuelle, dont relèvent les articles 1240 et suivants, y compris l’article 1242 sur la responsabilité des parents. C’est précisément sur ce point que l’exposé des motifs de la proposition n° 3304 estime que l’articulation « demeure insuffisamment explicite » lorsque l’auteur est mineur : le texte actuel mentionne les auteurs sans viser expressément les personnes qui en sont civilement responsables. En pratique, l’administration qui veut exercer son recours doit d’abord retrouver les auteurs, obtenir leur condamnation ou à tout le moins établir leur fait, puis engager une action en remboursement qui peut s’avérer longue et coûteuse au regard des sommes en jeu, surtout quand les auteurs sont insolvables ou non identifiés. Quand l’auteur est mineur, la question se complique encore : faut-il assigner l’enfant lui-même, souvent sans patrimoine, ou ses parents, sur le fondement de l’article 1242 ? La doctrine et la pratique admettent que le recours puisse être dirigé contre les civilement responsables, mais l’absence de mention expresse dans l’article L. 211-10 nourrit des discussions et, selon l’exposé des motifs, freine l’exercice effectif du recours.

Pour les lecteurs qui suivent les textes récents sur la prise en charge des dégradations collectives, cette proposition s’inscrit dans une série de dépôts voisins, dont le commentaire consacré à la proposition de loi du 13 octobre 2026 visant à faire payer les casseurs en cas d’émeutes et de dégradations a déjà présenté la logique générale du remboursement à la collectivité. La proposition n° 3304 s’en distingue par son objet plus resserré : elle ne vise ni tous les auteurs majeurs, ni tous les biens privés, mais le cas particulier du mineur auteur de dégradations sur des biens publics précisément énumérés, avec un mécanisme d’information destiné à rendre le recours praticable. C’est cet angle étroit qu’il faut maintenant examiner en détail.

II. Que changerait la proposition de loi n° 3304 déposée le 13 octobre 2026 ?

Le texte commenté est la proposition de loi n° 3304 portant sur la responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d’une manifestation, sur assemblee-nationale.fr, déposée le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois. Sa version PDF est également accessible depuis cette page officielle. L’article unique complète l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure par deux alinéas. L’exposé des motifs insiste : le texte « ne crée aucun nouveau régime de responsabilité à la charge des parents » et vise à « rendre pleinement effectif le régime de responsabilité civile déjà prévu par l’article 1242 du code civil ». Cette présentation est juridiquement exacte sur le fond, mais elle ne doit pas masquer les effets concrets : rendre un recours explicite et outiller l’administration pour l’exercer, c’est en faciliter l’usage et donc en accroître la fréquence prévisible.

A. L’État pourra-t-il réclamer aux parents le prix des dégradations sur les biens publics ?

Le premier alinéa ajouté vise le cas où l’auteur du fait dommageable est mineur et où le dommage a été causé aux biens de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics : l’action récursoire de l’État peut alors également être exercée contre les personnes civilement responsables du mineur, selon les règles de l’article 1242 du code civil. Chaque élément de ce dispositif mérite l’attention, car chacun délimite le champ du recours.

D’abord, le recours suppose un auteur mineur. La minorité s’apprécie au jour des faits, conformément à l’article 388 du code civil déjà cité. L’enfant doit être personnellement à l’origine du fait dommageable : la responsabilité des parents reste une responsabilité du fait d’autrui qui exige un fait causal de l’enfant. Si l’enfant n’est pas identifié, le recours reste impossible, et c’est l’État qui conserve la charge après avoir indemnisé les victimes. Si plusieurs mineurs ont participé ensemble aux dégradations, chacun répond de sa part et les parents de chacun peuvent être recherchés pour le dommage imputable à leur enfant, avec les règles de la condamnation in solidum lorsque le dommage est indivisible, comme l’illustre l’arrêt du 15 septembre 2026 où auteurs et parents ont été condamnés ensemble à réparer.

Ensuite, le dommage doit avoir été causé à des biens publics énumérés : biens de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics. Sont visés les bâtiments administratifs, les établissements scolaires et universitaires, le mobilier urbain appartenant à ces personnes publiques, les équipements publics vandalisés en marge d’une manifestation. En revanche, les vitrines de commerçants privés, les véhicules de particuliers ou les locaux d’entreprises, même dégradés dans les mêmes circonstances, n’entrent pas dans ce recours élargi : pour ces biens privés, les victimes relèvent du droit commun et peuvent assigner directement les parents sur le fondement de l’article 1242, tandis que l’État, après indemnisation au titre de l’article L. 211-10, conserverait son recours actuel contre les seuls auteurs. L’exposé des motifs assume ce recentrage sur le patrimoine public, en soulignant le cas des établissements d’enseignement dont la réparation mobilise des moyens qui pourraient être consacrés à l’accueil des élèves. Les familles concernées doivent donc comprendre que le texte ne généralise pas le recours parental à toutes les dégradations de manifestation : il le rend explicite pour les seuls biens publics, là où la facture pèse directement sur les finances publiques.

Le recours s’exerce selon les règles de l’article 1242 du code civil. Ce renvoi est déterminant. Il signifie que l’État ne bénéficie d’aucun régime dérogatoire : il devra établir, comme toute victime, que les défendeurs exerçaient l’autorité parentale et que l’enfant n’avait pas été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire. Les moyens de défense des parents restent donc intacts. Des parents dont l’enfant était placé par le juge des enfants dans un établissement ou un foyer au moment des faits pourront opposer cette décision pour écarter leur responsabilité, comme le montre en creux l’arrêt du 15 septembre 2026 où la discussion a précisément porté sur la date d’effet d’une mainlevée de placement. De même, des parents divorcés ou séparés ne pourront être recherchés que selon les règles de l’exercice de l’autorité parentale, conformément à l’enseignement de l’arrêt d’Assemblée plénière du 28 juin 2024. Le caractère solidaire de la responsabilité permettra à l’État de poursuivre les deux parents ensemble ou l’un d’eux pour le tout, à charge pour celui qui paye de se retourner ensuite contre l’autre selon leurs rapports internes. En pratique, les assureurs de responsabilité civile des familles seront en première ligne, et les polices comportant des exclusions pour faits intentionnels ou pour participation à des attroupements violents donneront lieu à des débats d’interprétation que les juridictions trancheront contrat par contrat.

Le verbe utilisé par le texte, « peut également être exercée », indique une faculté et non une obligation de poursuite. L’État conservera un pouvoir d’appréciation : montant des dégradations, coût de la procédure au regard des sommes recouvrables, solvabilité des débiteurs, opportunité des poursuites contre des familles modestes. Les petites dégradations dont le recouvrement coûterait plus cher que la réparation elle-même resteront vraisemblablement sans recours effectif. À l’inverse, pour des dégradations lourdes sur un lycée, une mairie ou une université, avec des auteurs identifiés et des parents solvables ou assurés, le recours deviendra l’option naturelle, et les services de l’agent judiciaire de l’État disposeront désormais d’un fondement textuel inattaquable pour assigner directement les parents sans passer par la démonstration préalable d’un recours contre le seul mineur.

B. Comment l’État saura-t-il qui poursuivre et où en est la navette parlementaire ?

Le second alinéa ajouté dispose que, pour permettre l’exercice de cette action récursoire, l’autorité compétente de l’État est informée des poursuites engagées contre un mineur pour un crime ou un délit visé au premier alinéa ayant causé un dommage à l’un de ces biens publics, ainsi que de l’identité de ses représentants légaux.

Plusieurs questions d’application se poseront si le texte est adopté en l’état. Qui sera exactement l’autorité compétente : le préfet du département du lieu des faits, l’agent judiciaire de l’État, ou la collectivité propriétaire du bien dégradé agissant aux côtés de l’État ? Le texte ne le précise pas et renverra vraisemblablement à un décret d’application ou à une circulaire. À quel stade l’information interviendra-t-elle : dès l’engagement des poursuites par le parquet des mineurs, lors de la saisine du juge des enfants, ou seulement après une décision établissant la culpabilité ? La lettre du texte vise les poursuites engagées, donc un stade précoce, ce qui permettra à l’administration de préparer son recours sans attendre l’issue définitive, tout en l’obligeant à suivre ensuite le sort de la procédure avant d’assigner. Quelles garanties entoureront la transmission de l’identité des représentants légaux au regard des règles de protection des données et du secret de la procédure des mineurs ? La conciliation entre l’efficacité du recouvrement et la protection due à l’enfant fera partie des points que la commission des lois devra examiner, avec l’avis du Conseil d’État si la navette se poursuit. Enfin, quel sort sera réservé aux cas où les poursuites contre le mineur sont abandonnées, par classement sans suite ou par relaxe ? L’information précoce ne dispensera jamais l’État d’établir le fait dommageable du mineur devant le juge civil du recours : un abandon des poursuites pénales fragilisera fortement l’action récursoire, sans pour autant l’interdire en théorie, puisque le juge civil apprécie souverainement la preuve du fait.

Sur la procédure parlementaire, la loyauté impose de rappeler l’état exact du texte : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, non examinée en séance, non adoptée. Les étapes à venir, si le texte est inscrit à l’ordre du jour, sont connues : examen en commission avec possibilité d’amendements, discussion en séance publique à l’Assemblée, puis transmission au Sénat pour un examen en commission puis en séance, avec d’éventuelles navettes entre les deux chambres en cas de désaccord, puis promulgation après un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel saisi dans les conditions de l’article 61 de la Constitution. Le dossier législatif suivra sur le site de l’Assemblée. Aucun pronostic chiffré ne peut être avancé sur l’issue : les propositions de loi d’initiative parlementaire ne sont discutées que si elles accèdent à l’ordre du jour, et leur rédaction évolue fréquemment au fil des amendements. Les familles, les assureurs et les collectivités doivent donc lire ce texte pour ce qu’il est : une orientation proposée par son auteur, qui éclaire l’intention de mieux protéger les finances publiques, mais qui ne modifie aujourd’hui ni les droits des victimes ni les obligations des parents.

En attendant, les réflexes utiles restent ceux du droit en vigueur. Les parents d’un adolescent interpellé en marge d’une manifestation doivent conserver tout document relatif à la procédure du mineur, vérifier leur contrat d’assurance de responsabilité civile et sa clause de défense-recours, et mesurer que la décision pénale rendue contre l’enfant servira ensuite de point d’appui à l’action civile, qu’elle vienne de la collectivité propriétaire ou, demain peut-être, de l’État après indemnisation. Les collectivités et établissements propriétaires de biens dégradés ont intérêt à faire constater rapidement les désordres par constat d’huissier, à chiffrer précisément les réparations et à se constituer partie civile dans la procédure suivie contre le mineur, ce qui préserve leurs droits quel que soit le sort parlementaire de la proposition. Et chacun gardera à l’esprit que, même si le texte était adopté, le recours de l’État resterait enfermé dans les conditions de l’article 1242 : l’exception du mineur confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire continuerait de protéger les parents qui n’exercent plus la garde effective en vertu d’une telle décision.

Conclusion

La proposition de loi n° 3304, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle propose d’inscrire noir sur blanc dans l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ce que la pratique admettait sans le dire clairement : quand l’État a indemnisé les dégâts causés par un attroupement à des biens publics précisément énumérés, son recours peut viser directement les parents du mineur auteur, dans les conditions de l’article 1242 du code civil, et l’administration sera informée des poursuites et de l’identité des représentants légaux pour exercer ce recours. Ni création d’une responsabilité nouvelle, ni dispense de prouver le fait du mineur, ni automaticité des poursuites : un recours facultatif, borné aux biens publics et enfermé dans le droit commun de la responsabilité parentale, dont l’effectivité dépendra de l’identification des auteurs, de la preuve des faits et des règles d’assurance et d’insolvabilité. Les victimes publiques disposent déjà aujourd’hui de l’action directe contre les parents sur le fondement de l’article 1242 et de la garantie de l’État au titre des attroupements ; la proposition, si elle était un jour adoptée après sa navette, rendrait seulement le remboursement à la collectivité plus lisible et plus praticable.

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