Votre dossier ANEF de parent d’enfant français reste bloqué à l’instruction depuis des mois, aucun récépissé ne vous a été délivré, et la préfecture finit par vous notifier un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Cette situation, très fréquente à Paris et dans les préfectures d’Île-de-France, place les parents dans une insécurité totale : sans récépissé, chaque contrôle devient angoissant, l’employeur s’interroge, et le délai pour contester commence à courir dès la notification du refus. L’actualité juridictionnelle francilienne éclaire pourtant la marche à suivre : le 2 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Paris a statué sur le refus opposé à une mère d’enfant français dans le Val-de-Marne, et le Conseil d’État a fixé dès 2022 la règle applicable quand l’autre parent, de nationalité française, ne contribue pas à l’entretien de l’enfant. Cet article explique les conditions exactes du titre de séjour de parent d’enfant français, les preuves de contribution effective que la préfecture exige, les réflexes à adopter quand le dossier ANEF se bloque, puis les recours qui permettent d’annuler le refus et l’obligation de quitter le territoire français.
I. Obtenir le titre de séjour de parent d’enfant français : la contribution effective que la préfecture contrôle
A. Titre de séjour parent d’enfant français : conditions, documents et durée du dossier ANEF
Le titre de séjour de parent d’enfant français obéit à un texte précis, l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Trois conditions se dégagent de cette rédaction. D’abord, la filiation à l’égard d’un enfant de nationalité française, mineur, qui réside en France : acte de naissance de l’enfant, pièce d’identité française de l’enfant ou certificat de nationalité française, et preuve de la résidence de l’enfant sur le territoire. Ensuite, la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, depuis la naissance ou depuis au moins deux ans, appréciée au regard de l’article 371-2 du code civil selon lequel : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Enfin, la carte délivrée est une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention vie privée et familiale, et la condition de visa de long séjour ne peut pas être opposée : l’article L. 412-1 du même code prévoit que « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 », mais le parent d’enfant français est expressément dispensé de cette exigence. Concrètement, une entrée irrégulière ou un visa expiré ne suffit pas à écarter la demande : la préfecture doit examiner la contribution effective, et non opposer l’absence de visa.
Le dossier se dépose en ligne sur l’ANEF, et les pièces attendues découlent directement du texte : preuve de la filiation et de la nationalité française de l’enfant, preuve de sa résidence en France, puis preuves de la contribution effective du demandeur. Les préfectures exigent des éléments datés et couvrant toute la période : relevés de virements réguliers pour les courses, le logement, les frais scolaires et périscolaires, factures de cantine, de garderie, d’assurance scolaire, carnets de santé et certificats médicaux mentionnant le parent accompagnant, attestations de l’école, échanges écrits avec l’autre parent sur l’organisation de la vie de l’enfant, jugement du juge aux affaires familiales fixant la résidence et le droit de visite et d’hébergement, preuves d’exercice effectif de ce droit. Une autorisation de sortie du territoire signée par l’autre parent, des attestations de proches rédigées dans les formes, des photographies non datées ou quelques virements irréguliers et de faible montant adressés tardivement ne suffisent pas, ainsi que l’a montré un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris détaillé plus bas. La durée d’instruction varie fortement selon les préfectures : pendant l’examen, l’étranger devrait être mis en possession d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction qui l’autorise à séjourner et, selon les mentions, à travailler. Quand le dossier ANEF reste bloqué sans récépissé, la première démarche consiste à documenter chaque étape : captures du tableau de bord ANEF, numéros de dossier, messages envoyés via la messagerie du compte, courriers recommandés à la préfecture demandant la délivrance du récépissé, puis signalement du blocage persistant. Ces traces serviront ensuite devant le juge pour démontrer la diligence du demandeur et l’ancienneté du blocage. Un dossier de parent d’enfant français déposé le 4 juillet 2024 et refusé le 7 mars 2025, soit huit mois d’instruction, illustre les délais réels constatés en Île-de-France : pendant ces mois, l’absence de récépissé fragilise toute la vie quotidienne, d’où l’importance d’agir tôt plutôt que d’attendre la décision.
B. Reconnaissance de l’enfant par le parent français : la double contribution et la décision de justice qui la remplace
La difficulté la plus fréquente naît quand la filiation à l’égard du parent français résulte d’une reconnaissance, et que ce parent ne participe pas, ou trop peu, à la vie de l’enfant. Le code prévoit ce cas à l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Le demandeur doit donc établir deux contributions : la sienne et celle de l’autre parent français qui a reconnu l’enfant. Quand l’autre parent s’est éloigné, verse de façon irrégulière ou refuse tout contact, la voie de secours consiste à saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une décision de justice relative à la contribution à l’entretien et à l’éducation : fixation d’une pension alimentaire, organisation du droit de visite et d’hébergement, résidence de l’enfant. La portée exacte de cette décision a été tranchée par un avis du Conseil d’État du 27 octobre 2026 au contentieux, rendu sous le numéro 464655 et publié au Journal officiel, dont l’apport reste déterminant pour les dossiers actuels : « il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu’elles constatent l’impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence. » Autrement dit, une décision qui constate que le parent français ne paie pas, ou qui fixe une contribution qu’il n’exécute pas, suffit à remplir la condition relative à l’autre parent : la préfecture ne peut pas exiger davantage sur ce point, ni reprocher au demandeur l’inexécution par l’autre parent. L’arrêt officiel est consultable sur le site du Conseil d’État à l’adresse Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27 octobre 2022, n° 464655. En pratique, les parents qui subissent l’éloignement de l’autre parent ont donc intérêt à engager tôt la procédure familiale : assignation devant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant, demande de pension même modeste, demande d’organisation du droit de visite, puis production de la décision dans le dossier ANEF. Sans cette décision et sans preuve de la contribution effective de l’autre parent, le préfet peut légalement refuser le titre sur le fondement de l’article L. 423-7, et le second alinéa de l’article L. 423-8 ouvre alors un examen de repli au titre de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant, fondé sur l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui vise l’étranger « qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». Ce fondement de repli exige de démontrer l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens, l’insertion et l’absence d’attaches équivalentes dans le pays d’origine : il ne joue pas automatiquement après un refus fondé sur la contribution, il doit être documenté avec le même soin. Face à un dossier ANEF bloqué que faire quand la préfecture réclame sans cesse des pièces sur l’autre parent, la réponse la plus solide reste une décision du juge familial produite dans le dossier, plutôt qu’un empilement d’attestations de complaisance que le juge administratif écarte presque toujours.
II. ANEF bloqué, refus et OQTF : contester dans les délais et rester en France
A. Refus de titre de séjour, OQTF à trente jours et recours : ce que la cour administrative d’appel de Paris vient de juger
Quand la préfecture refuse le titre, elle assortit presque toujours son arrêté d’une obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le 3° vise précisément la situation suivante : « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents » L’arrêté fixe en général un délai de départ volontaire de trente jours, sauf refus de délai motivé par une menace pour l’ordre public, une demande manifestement infondée ou frauduleuse, ou un risque de soustraction à la mesure, conformément à l’article L. 612-2 du même code qui énonce : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants » L’ensemble — refus de séjour, obligation de quitter le territoire, délai et pays de destination — se conteste devant le tribunal administratif, en vertu de l’article L. 614-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Le recours contentieux obéit au délai de droit commun de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », sauf délais spéciaux plus brefs applicables à certaines obligations de quitter le territoire sans délai ou en rétention, d’où la nécessité de lire l’arrêté dès réception et de vérifier les voies et délais de recours qui y figurent. En cas d’urgence, notamment quand un éloignement imminent menace alors qu’un recours au fond est pendant, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’interdiction de retour qui accompagne parfois l’obligation de quitter le territoire se conteste selon les règles de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui renvoie aux procédures des articles L. 921-1 et L. 921-2 du même code.
L’arrêt rendu le 2 octobre 2026 par la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris sous le numéro 25PA06106, consultable à l’adresse CAA Paris, 6ème chambre, 2 octobre 2026, n° 25PA06106, illustre avec une netteté pédagogique les exigences probatoires du juge. Une ressortissante congolaise, entrée en France avec son fils mineur le 10 août 2023, avait sollicité le 4 juillet 2024 un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article L. 423-7. Le préfet du Val-de-Marne lui avait opposé un refus le 7 mars 2025, assorti d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et le tribunal administratif de Melun avait rejeté son recours le 18 novembre 2025. La cour confirme : sur la contribution de l’autre parent, elle relève que la requérante « n’établit pas ni même n’allègue l’existence d’une décision de justice relative à la contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant par le ressortissant français l’ayant reconnu », puis elle écarte les pièces produites une à une, jugeant que « les éléments produits par la requérante ne permettent pas d’établir la participation effective du père de son enfant à l’éducation et à l’entretien de ce dernier à la date de l’arrêté attaqué ». La cour détaille ce rejet : une autorisation de sortie du territoire datée du 3 août 2023, des attestations de proches, une attestation de directrice d’école indiquant que le père vient de temps en temps récupérer l’enfant, des photographies non datées, deux factures manuscrites de garderie en République démocratique du Congo datées de 2022, et des relevés attestant de quelques virements irréguliers et de faible montant à compter de juin 2024. Sur le repli vie privée et familiale, la cour tient compte de l’entrée récente sur le territoire, du jeune âge de l’enfant, des travaux ponctuels de vacataire pour la ville de Fresnes entre décembre 2024 et mars 2025, et de l’absence de preuve d’absence d’attaches dans le pays d’origine où résident deux autres enfants, pour conclure que « l’arrêté attaqué ne peut être regardé comme reposant sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ». Trois enseignements concrets s’en dégagent pour tout parent qui prépare son dossier après un blocage ANEF : produire une décision du juge familial plutôt que des attestations, verser des preuves régulières et datées couvrant toute la période depuis la naissance ou depuis deux ans, et documenter l’insertion (travail, logement stable, scolarisation continue) sans négliger la question des attaches conservées dans le pays d’origine, que le juge examine systématiquement. Les parents dont le dossier ANEF reste bloqué sans récépissé trouveront un éclairage complémentaire sur les recours contre les refus dans l’analyse consacrée aux refus de carte de séjour de parent d’enfant français et à la contestation de l’OQTF, qui détaille la preuve de la contribution et le réexamen.
B. À Paris et en Île-de-France : tribunal compétent, délais pratiques et pièces à préparer
En Île-de-France, le contentieux des parents d’enfant français se joue devant le tribunal administratif du département de la préfecture qui a refusé : tribunal administratif de Paris pour les refus du préfet de police, tribunal administratif de Melun pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne comme dans l’affaire jugée le 2 octobre 2026, tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise et les Hauts-de-Seine selon la répartition, de Versailles pour les Yvelines et l’Essonne. L’appel relève ensuite de la cour administrative d’appel de Paris, qui statue dans des délais souvent supérieurs à un an : la requête enregistrée le 10 décembre 2025 dans l’affaire du Val-de-Marne n’a été jugée que le 2 octobre 2026, après régularisation en juillet 2026. Pendant l’instance, le parent doit maintenir la continuité des preuves : conserver chaque virement, chaque facture scolaire, chaque courrier de l’école, chaque décision du juge familial, et signaler au tribunal tout élément nouveau par mémoire complémentaire. La juridiction compétente pour la famille se trouve au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant : à Paris, les requêtes relatives à la contribution et au droit de visite relèvent du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, tandis que les parents domiciliés en petite et grande couronne saisissent le tribunal judiciaire de leur domicile (Créteil pour le Val-de-Marne, Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, Nanterre pour les Hauts-de-Seine, Évry, Meaux, Melun, Pontoise ou Versailles selon le département). Le calendrier doit articuler les deux procédures : engager la saisine familiale dès le blocage ANEF ou dès le refus, sans attendre l’audience administrative, de sorte que la décision du juge familial puisse être produite avant la clôture de l’instruction devant le tribunal administratif. Les pièces à préparer pour Paris et l’Île-de-France suivent une liste vérifiable : acte de naissance de l’enfant et preuve de sa nationalité française, preuve de sa résidence effective en France (certificat de scolarité parisien ou francilien, attestation d’assurance, carnet de santé), preuves de la contribution du demandeur sur toute la période (virements mensuels identifiés, factures, attestations d’école nominatives et datées), preuves de la contribution de l’autre parent ou décision du juge familial relative à la contribution, justificatifs d’insertion (contrats de travail ou attestations d’employeur, bulletins de paie, avis d’imposition, bail ou attestation d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeant), et traces du blocage ANEF (historique du dossier, demandes de récépissé restées sans réponse). Quand le couple parental est séparé et que l’autre parent entrave les preuves, le juge familial peut être saisi en référé pour organiser provisoirement le droit de visite et fixer une contribution : cette décision provisoire, produite dans le dossier administratif, suffit au regard de l’avis du Conseil d’État de 2022, même si elle constate la défaillance et même si elle n’est pas exécutée. Enfin, les parents franciliens ne doivent pas négliger le fondement de repli de l’article L. 423-23 et l’intérêt supérieur de l’enfant : scolarisation continue dans la même école, suivi médical régulier, activités stables et attestations circonstanciées de l’entourage scolaire et médical pèsent dans l’appréciation de l’atteinte disproportionnée que porterait l’éloignement à la vie privée et familiale.
Conclusion
Le titre de séjour de parent d’enfant français n’est ni automatique ni inaccessible : il repose sur une démonstration précise, couvrant toute la période depuis la naissance ou depuis deux ans, de la contribution effective des deux parents quand la filiation résulte d’une reconnaissance, ou sur la production d’une décision du juge familial qui remplace cette preuve même lorsqu’elle constate la défaillance de l’autre parent. Le blocage du dossier ANEF sans récépissé ne doit jamais conduire à l’attente passive : documenter le blocage, réclamer le récépissé par écrit, saisir tôt le juge aux affaires familiales et constituer un dossier de preuves régulières et datées conditionne l’issue du recours contre le refus et l’obligation de quitter le territoire. L’arrêt parisien d’octobre 2026 rappelle que les attestations de complaisance et les versements tardifs ne convainquent pas le juge, tandis que l’avis du Conseil d’État de 2022 ouvre une voie sûre pour neutraliser l’obstacle de l’autre parent défaillant. Devant le tribunal administratif de Paris, de Melun, de Montreuil, de Cergy ou de Versailles, le parent qui produit une décision familiale, des preuves continues et un dossier d’insertion cohérent place le juge en mesure d’annuler le refus, d’enjoindre la délivrance du titre et d’écarter l’éloignement.