Porter plainte pour diffamation et préjudice moral : conditions de recevabilité sous la loi du 29 juillet 1881, caractérisation de la faute civile et évaluation de l’atteinte à l’honneur selon la Cour de cassation
I. Les conditions impératives de recevabilité de la plainte pour diffamation au soutien d’une demande d’indemnisation du préjudice moral
A. Le formalisme d’ordre public de l’acte initial de poursuite et l’exigence d’articulation individuelle sous les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881
La démarche consistant à porter plainte pour diffamation afin de réparer un préjudice moral obéit à un formalisme procédural très strict. Contrairement aux infractions pénales ordinaires, le dépôt d’une plainte simple au commissariat ne suffit jamais à déclencher valablement l’action publique. Selon l’article 85 du Code de procédure pénale, la victime d’une diffamation peut saisir directement le doyen des juges d’instruction compétent. Or, cette constitution de partie civile initiale représente le levier indispensable pour interrompre la prescription et sauvegarder les droits indemnitaires. Dès lors, toute personne atteinte dans son honneur doit privilégier un acte de poursuite formel plutôt qu’une simple plainte préalable.
Lorsque la victime choisit la citation directe devant le tribunal correctionnel, le même formalisme résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Dans son arrêt du 21 janvier 2025, Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 23-83.908, la Chambre criminelle rappelle cette règle d’ordre public. La Cour énonce que « la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable ». Elle ajoute que la Cour de cassation doit vérifier d’office la conformité de la citation délivrée à ces prescriptions légales. À cet égard, toute incertitude dans l’esprit du prévenu quant à l’étendue des faits poursuivis entraîne la nullité de l’acte.
Dans cette affaire jugée sous le numéro 23-83.908, certains propos diffamatoires figuraient dans les motifs mais manquaient dans le dispositif final. La haute juridiction constate que ces propos « n’ont pas été repris dans le dispositif de l’acte de poursuite » délivré. Il en résulte nécessairement « une incertitude sur l’étendue exacte des propos poursuivis » qui vicie radicalement la saisine du tribunal. La Chambre criminelle juge alors que « ni l’action publique ni l’action civile n’ont été légalement mises en mouvement ». Dès lors, la partie civile doit impérativement reproduire les passages diffamatoires tant dans les motifs que dans le dispositif final.
Ce contrôle formel s’avère encore plus décisif lorsque plusieurs victimes déposent une plainte commune à la suite d’une même publication. Par son arrêt du 8 septembre 2026, Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 25-83.691, la Chambre criminelle sanctionne les plaintes collectives confuses. Dans ce dossier, une commune, son maire et un médecin privé avaient déposé une plainte conjointe visant globalement plusieurs incriminations. Les parties civiles mentionnaient ensemble les articles 29 à 32 « sans procéder à une analyse, plaignant par plaignant, des différents textes ». En conséquence, cette absence de ventilation individuelle plaçait les personnes mises en examen dans l’impossibilité d’organiser utilement leur défense pénale.
L’arrêt Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 25-83.691 rappelle également l’interdiction absolue de cumuler les qualifications spéciales de la loi sur la presse. En effet, la diffamation envers les corps constitués et administrations publiques relève exclusivement de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881. La diffamation visant un élu ou un dépositaire de l’autorité publique à raison de ses fonctions relève de l’article 31. En revanche, l’imputation diffamatoire dirigée contre une personne privée ou étrangère à toute fonction publique relève de l’article 32. Or, la Cour souligne que ces textes répriment des « infractions qui ne peuvent se cumuler » pour un même propos.
De surcroît, les plaignants ne peuvent invoquer alternativement des faits commis « soit dans le cadre de la fonction spécifique, ou dans le cadre de la vie privée ». En validant l’annulation de la plainte collective, l’arrêt du 8 septembre 2026 consacre une règle méthodologique essentielle pour les victimes. La Cour approuve les juges d’avoir retenu qu’ « existait une incertitude sur la nature et l’étendue des propos poursuivis ». À cet égard, chaque victime qui réclame la réparation de son préjudice moral doit isoler les passages exacts la concernant. Dès lors, l’individualisation des qualifications par plaignant conditionne directement la validité de la constitution de partie civile devant le juge.
Toutefois, cette rigueur formelle est tempérée par le principe de divisibilité lorsque la plainte dénonce distinctement une diffamation et une injure. Dans son arrêt du 9 juin 2026, Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-83.634, la Chambre criminelle circonscrit l’effet d’une nullité partielle. Au visa de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, le plaignant poursuivait séparément des propos injurieux et des propos diffamatoires. La Cour rappelle que la nullité suppose « une incertitude dans l’esprit du prévenu quant à l’étendue des faits dont il a à répondre ». Or, si la qualification d’injure visée à l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 était équivoque, la diffamation demeurait précise.
La haute juridiction casse donc l’arrêt d’appel qui avait annulé l’intégralité de la plainte sans distinguer les deux infractions poursuivies. Elle juge dans sa décision Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-83.634 que « ces irrégularités ne concernent que la plainte du chef d’injure ». Elle précise que « Les faits poursuivis dans la plainte sous la qualification d’injure et ceux poursuivis sous la qualification de diffamation étant divisibles », l’action survit. En conséquence, la juridiction demeure tenue d’examiner les propos régulièrement poursuivis pour diffamation et d’indemniser le préjudice moral qui en découle. Par ailleurs, cette divisibilité protège efficacement la partie civile contre l’anéantissement total de sa demande de dommages-intérêts devant le juge.
En outre, la victime qui souhaite porter plainte pour diffamation doit saisir la juridiction compétente selon la publicité des propos. En vertu de l’article 45 de la loi du 29 juillet 1881, les délits de diffamation publique relèvent exclusivement du tribunal correctionnel. À l’inverse, lorsque l’imputation diffamatoire demeure confinée à un cercle privé, elle constitue une contravention relevant du tribunal de police. Dans son arrêt du 22 septembre 2026, Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-86.428, la Chambre criminelle sanctionne l’oubli de cette règle. Elle rappelle que « les contraventions en matière de presse, telle la diffamation non publique envers un particulier, sont déférées devant le tribunal de police ».
Dans cette affaire jugée sous le pourvoi 25-86.428, le tribunal correctionnel avait statué à tort sur une diffamation non publique. La Cour de cassation énonce qu’ « En matière répressive, la compétence des juridictions est d’ordre public et doit être relevée d’office par le juge ». Cette exception d’incompétence matérielle « peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties » durant l’instance. Dès lors, la cour d’appel saisie par la partie civile devait relever d’office l’incompétence du tribunal correctionnel et annuler le jugement. En conséquence, vérifier l’existence d’une diffusion publique ou d’une communauté d’intérêts constitue un préalable impératif avant toute action en réparation.
B. L’articulation d’un fait précis imputé à une personne identifiable et l’exclusivité de la prescription trimestrielle de l’article 65
Outre la validité formelle de la plainte, la réparation du préjudice moral repose sur l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Selon le premier alinéa de cet article, constitue une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait contraire à l’honneur ou à la considération. La publication directe ou par voie de reproduction demeure punissable même lorsqu’elle est formulée sous forme dubitative ou par insinuation. En revanche, l’expression outrageante, le terme de mépris ou l’invective ne renfermant aucun fait précis constitue une injure au second alinéa. À cet égard, l’existence d’un fait précis susceptible d’un débat probatoire contradictoire gouverne la qualification de diffamation et l’action civile.
La Chambre criminelle exerce un contrôle normatif rigoureux sur le sens et la portée des propos poursuivis par la victime. Dans son arrêt du 27 mai 2026, Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-82.135, la Cour rappelle d’abord l’intangibilité du périmètre poursuivi. L’acte initial de poursuite fixe « définitivement et irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet de la poursuite » soumise au juge répressif. De plus, « il appartient aux juges d’apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en les analysant les uns par rapport aux autres ». En conséquence, une juridiction ne saurait isoler artificiellement chaque phrase pour dénier à l’ensemble du texte son caractère diffamatoire.
Dans cette décision Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-82.135, la cour d’appel avait écarté toute diffamation en invoquant une polémique électorale locale. La Cour de cassation censure fermement cette confusion entre la caractérisation objective de l’imputation diffamatoire et l’examen ultérieur de la bonne foi. La Cour juge que les motifs tirés « d’une polémique politicienne et d’un débat d’intérêt général sont inopérants pour écarter le caractère diffamatoire ». En effet, ces circonstances « ne sont à prendre en compte, le délit étant caractérisé, que pour l’appréciation de la défense de la personne poursuivie ». Dès lors, un débat d’intérêt général n’efface jamais l’atteinte à l’honneur résultant de l’imputation précise d’infractions pénales à un maire.
Cette méthode gouverne aussi l’arrêt Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.031 rendu sous l’article 593 du Code de procédure pénale. La Chambre criminelle censure une cour d’appel ayant admis la bonne foi du prévenu sans caractériser préalablement l’imputation diffamatoire poursuivie. Il appartenait d’abord aux juges de vérifier si les propos « se présentaient sous la forme d’une articulation précise de faits ». Cette première étape doit impérativement s’effectuer « sans considération, à ce stade, de l’exactitude du fait imputé » à la partie civile. Or, ce n’est qu’en second lieu que la juridiction peut examiner le rattachement au débat d’intérêt général et la base factuelle.
Pour obtenir réparation de son préjudice moral selon l’article 2 du Code de procédure pénale, le plaignant doit aussi prouver qu’il est personnellement visé. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation même lorsque la personne visée n’est pas expressément nommée dans l’écrit. Par un arrêt majeur du 18 mars 2026, Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 25-13.287, la Première chambre civile précise cette exigence d’identification. La Cour rappelle qu’ « il n’est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ». Toutefois, il faut que son identification soit rendue possible par l’écrit ou par « des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation ».
Cet arrêt Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 25-13.287 livre deux règles essentielles pour les sociétés commerciales et leurs dirigeants sociaux. D’une part, la Cour approuve les juges d’avoir retenu que l’imputation visant une société « ne peut être étendue aux dirigeants de cette entreprise ». En l’absence d’élément évoquant « leur participation personnelle à la commission des faits », les dirigeants ne subissent pas une diffamation personnelle. D’autre part, la Première chambre civile censure la cour d’appel qui avait dénaturé cinq attestations de témoins mentionnant expressément la société demanderesse. En conséquence, la production d’attestations de lecteurs ayant identifié la victime constitue un élément probatoire déterminant que le juge doit examiner.
La protection de l’honneur et de la réputation face à une mise en cause publique s’exerce également par le droit de réponse. Dans son arrêt du 7 janvier 2026, Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-17.983, la Première chambre civile sécurise les demandes conjointes d’insertion. Rappelant que « Le droit de réponse prévu par ces textes est général et absolu », la Cour précise la portée du principe d’indivisibilité. Elle juge que « le principe d’indivisibilité du droit de réponse s’applique exclusivement au contenu de la réponse sollicitée » par les demandeurs. Dès lors, le fait qu’un codemandeur ne soit pas visé dans l’émission « ne suffit pas à justifier le refus de publication opposé aux autres demandeurs ».
En toute hypothèse, l’action tendant à sanctionner une diffamation et indemniser le préjudice moral demeure soumise à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Ce texte d’ordre public dispose que l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois révolus à compter de la publication. Dans son arrêt du 11 juin 2024, Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, la Chambre criminelle rappelle le point de départ sur internet. Ce délai court « à la date du premier acte de publication » mettant le message « à la disposition des utilisateurs ». Or, la modification ultérieure du seul nom du titulaire de la page « ne constitue pas une nouvelle mise en ligne des propos ».
Face à cette prescription trimestrielle impitoyable, les victimes d’imputations diffamatoires diffusées sur internet doivent réagir sans le moindre retard procédural. Solliciter immédiatement un avocat pour supprimer un faux avis Google à Paris permet de figer la preuve par constat avant toute suppression. Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile conforme à l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 interrompt alors la prescription. À cet égard, la partie civile doit ensuite verser la consignation fixée et renouveler les actes de poursuite tous les trois mois. En conséquence, la rigueur du suivi procédural conditionne directement la survie de l’action en réparation du préjudice moral et d’e-réputation.
II. La caractérisation de la faute civile et le régime d’indemnisation du préjudice moral d’atteinte à l’honneur et à l’e-réputation
A. L’interdiction de contourner la loi sur la presse par l’article 1240 du Code civil et la survie de l’action en réparation de la faute civile après relaxe
Lorsque la prescription trimestrielle de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est acquise, certains plaideurs tentent d’agir sur le terrain civil. Ils invoquent alors l’article 1240 du Code civil pour réclamer la réparation de leur préjudice moral sous couvert d’une faute délictuelle générale. Or, la Cour de cassation consacre le principe d’exclusivité de la loi du 29 juillet 1881 pour tous les abus de la liberté d’expression. Aucune action fondée sur la responsabilité civile de droit commun ne peut être admise pour éluder les garanties procédurales du droit de la presse. Dès lors, toute demande indemnitaire fondée sur une atteinte à l’honneur et à la considération relève exclusivement du régime spécial de 1881.
La Première chambre civile a rappelé cette interdiction avec fermeté dans son arrêt du 4 juin 2025, Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-13.648. Dans cette affaire, une cour d’appel avait condamné une agence de presse sur le fondement de l’article 1240 du Code civil pour discrédit. La Cour rappelle que la liberté d’expression « ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi ». Cet exercice « ne peut, sauf dénigrement de produits ou de services, être sanctionné sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 ». En conséquence, dès lors que le propos critique une personne identifiée et non les produits d’une entreprise, l’article 1240 est radicalement inapplicable.
Ce monopole de la loi de 1881 s’accompagne d’une règle de compétence impérative posée par l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881. Selon ce texte, l’action civile des articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne se poursuit jamais séparément. La loi n’écarte cette interdiction d’agir devant le juge civil qu’en cas de décès de l’auteur des propos ou d’amnistie. À cet égard, un fonctionnaire public, un magistrat ou un élu diffamé dans ses fonctions doit obligatoirement porter plainte devant la juridiction pénale. À l’inverse, le particulier ou l’entreprise diffamé sous l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 peut saisir le juge pénal ou civil.
Lorsque la victime a porté plainte devant le tribunal correctionnel et qu’une relaxe est prononcée, le droit à réparation conserve son autonomie. En l’absence d’appel du ministère public, la relaxe pénale devient définitive et aucune sanction répressive ne peut plus être infligée au prévenu. Toutefois, la partie civile conserve le droit d’interjeter appel quant à ses seuls intérêts civils pour obtenir réparation de son préjudice moral. Dans son arrêt du 11 juin 2024, Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, la Chambre criminelle précise l’objet exact de ce recours indemnitaire. Elle juge que cet appel défère à la cour « l’action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé ».
Selon l’arrêt Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, cette faute doit « être démontrée à partir et dans la limite des faits ». La Chambre criminelle a confirmé ce mécanisme fondamental dans ses deux arrêts rendus le 27 mai 2026 sur le seul pourvoi des parties civiles. Dans les arrêts Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.031 et n° 25-82.135, « les dispositions concernant l’action publique sont définitives ». La cour de renvoi devra « rechercher si une faute civile est caractérisée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». En conséquence, une relaxe pénale définitive n’empêche nullement la condamnation civile de l’auteur des propos diffamatoires à indemniser le préjudice moral.
Cependant, la faute civile ouvrant droit à réparation après relaxe doit réunir tous les éléments constitutifs de la diffamation prévus par l’article 29. Les juges d’appel ne peuvent retenir une simple imprudence détachée des critères stricts de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Dans son arrêt Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 23-83.908, la Chambre criminelle censure ainsi une cour d’appel qui avait retenu à tort des fautes civiles. Au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale, elle reproche aux juges de n’avoir pas caractérisé « des faits précis, contraires à l’honneur ». Dès lors, la démonstration d’une faute civile après relaxe obéit exactement aux mêmes exigences de précision factuelle que l’infraction pénale elle-même.
Symétriquement, lorsque la diffamation est caractérisée, les juges ne peuvent refuser d’indemniser la partie civile en soulevant d’office un moyen de défense. Par un arrêt de principe du 12 mai 2026, Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734, la Chambre criminelle protège les droits indemnitaires de la victime. Sous les articles 35 et 51-1, elle rappelle que « les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable ». De plus, « les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse de bonne foi ». Or, la cour d’appel avait rejeté toute réparation civile au motif que la condamnation aurait porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
La Cour de cassation casse cet arrêt dans sa décision Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734 en posant une limite stricte à l’office du juge. Elle juge que les magistrats « ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office » l’exception d’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Une telle exception « ne saurait être accueillie que si celui qui la soutient peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi » devant la juridiction. En statuant ainsi « alors que le prévenu ne s’était prévalu ni de l’excuse de bonne foi », les juges ont violé la loi. En conséquence, lorsque l’imputation diffamatoire est établie et qu’aucune défense de bonne foi n’est invoquée, la réparation du préjudice moral s’impose.
B. L’appréciation souveraine du préjudice moral, les immunités légales et la prescription trimestrielle des demandes reconventionnelles pour abus de constitution de partie civile
Une fois la diffamation ou la faute civile retenue, la juridiction évalue souverainement les dommages-intérêts réparant le préjudice moral selon l’article 2 du Code de procédure pénale. En matière de diffamation réprimée par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l’atteinte à l’honneur engendre nécessairement une souffrance morale indemnisable. Pour obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice réellement subi, la partie civile doit toutefois documenter concrètement l’ampleur du dommage. Les juges apprécient notamment la gravité des accusations, l’audience du média ou du réseau social, ainsi que le nombre de partages enregistrés. À cet égard, la production de pièces démontrant le retentissement psychologique, familial ou professionnel des propos permet d’obtenir une réparation intégrale.
Néanmoins, avant de porter plainte pour diffamation et préjudice moral, le justiciable doit vérifier que les propos ne relèvent pas d’une immunité légale. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les écrits produits devant les tribunaux ne donnent lieu à aucune action. Par un arrêt majeur du 10 décembre 2025, Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.369, la Première chambre civile rappelle la force de cette immunité. Dans ce litige, une cour d’appel avait condamné une épouse à réparer le préjudice moral de son mari en raison d’accusations figurant dans ses conclusions. Or, les juges du fond avaient écarté à tort l’immunité judiciaire en retenant que la persistance des accusations après un classement sans suite était abusive.
La Première chambre civile casse cet arrêt sans renvoi dans sa décision Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.369 et rejette la demande de dommages-intérêts. Elle juge que « c’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation ». Constatant que les conclusions critiquées soutenaient une demande de divorce pour faute et « n’étant pas étrangers à l’instance judiciaire », l’immunité s’applique. La Cour conclut qu’il convient « de rejeter la demande d’indemnisation fondée sur ceux-ci, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur le caractère diffamatoire ». En conséquence, aucune plainte ni demande de réparation du préjudice moral ne peut prospérer contre des écritures judiciaires rattachées au litige.
De même, l’action en réparation du préjudice moral échoue lorsque la personne poursuivie établit le fait justificatif tiré de sa bonne foi. Par l’arrêt Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-83.780, la Chambre criminelle rejette le pourvoi de parties civiles déboutées après une vidéo. Conformément aux arrêts Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734 et n° 25-81.031, le juge recherche d’abord l’intérêt général et la base factuelle. Ces deux conditions essentielles « recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse » au regard de l’article 10 de la Convention européenne. Lorsqu’elles sont réunies, la Cour rappelle que la prudence dans l’expression et l’absence d’animosité personnelle « devant être alors appréciés moins strictement ».
Enfin, celui qui porte plainte pour diffamation de manière téméraire s’expose en retour à devoir indemniser le préjudice moral du prévenu relaxé. Selon l’article 472 du Code de procédure pénale, la personne relaxée peut demander la condamnation de la partie civile pour abus de constitution de partie civile. Parallèlement, l’article 800-2 du Code de procédure pénale permet de mettre à la charge de la partie civile les frais de défense exposés par le prévenu. Dans son avis du 6 octobre 2026, Cass. crim., 6 octobre 2026, n° 26-96.006, la Cour de cassation précise l’objet de l’article 472 précité. Cette demande vise à « réparer le préjudice résultant de la faute commise par la partie civile en saisissant la juridiction répressive de façon abusive ou dilatoire ».
Par l’avis Cass. crim., 6 octobre 2026, n° 26-96.006, la Cour soumet ces demandes reconventionnelles à l’article 65 de la loi de 1881. Elle juge que « les demandes fondées sur les dispositions des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale » se prescrivent par trois mois. La Cour précise en outre qu’ « Un tel délai n’est pas suspendu par l’inaction du ministère public » lorsque le prévenu relaxé fait appel. Il appartient alors au prévenu relaxé appelant « de faire citer lui-même la partie civile, avant l’expiration du délai de prescription, à l’une des audiences ». Dès lors, la prescription trimestrielle gouverne avec une stricte égalité l’action principale de la victime et l’action reconventionnelle de la personne relaxée.
Conclusion
Porter plainte pour diffamation et obtenir la réparation de son préjudice moral exige une maîtrise rigoureuse de la loi du 29 juillet 1881. La jurisprudence rendue en 2025 et 2026 démontre que la moindre erreur dans l’acte initial de poursuite compromet définitivement l’action civile. Sous l’article 50 comme sous l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, le plaignant doit proscrire toute incertitude sur les faits poursuivis. L’arrêt Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 25-83.691 impose une qualification plaignant par plaignant, tandis que l’arrêt n° 25-83.634 sauvegarde les poursuites divisibles. Or, le respect de la compétence selon l’arrêt Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-86.428 et de l’article 65 demeure impératif.
Sur le terrain indemnitaire, la Cour de cassation maintient l’exclusivité du droit de la presse tout en assurant la protection effective de l’honneur. L’arrêt Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-13.648 écarte l’article 1240 et l’arrêt n° 23-19.369 applique l’article 41. Les arrêts Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.031 et n° 25-82.135 assurent quant à eux la recherche d’une faute civile après relaxe. En outre, l’arrêt Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734 interdit au juge de relever d’office une exception de proportionnalité non invoquée. Enfin, l’avis Cass. crim., 6 octobre 2026, n° 26-96.006 soumet les demandes des articles 472 et 800-2 du Code de procédure pénale au même délai trimestriel.