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Votre père est décédé à Doha et vous vivez à Paris : succession France–Qatar, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à Doha et vous vivez à Paris : succession France–Qatar, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Votre père vivait à Doha et vient d’y décéder. Vous habitez à Paris et vous héritez : un appartement à Doha, un compte-titres tenu par une banque qatarienne, parfois un appartement à Paris. Deux administrations fiscales pourraient se présenter, et la question n’est pas théorique : la France taxe les successions sur une base mondiale dès qu’un rattachement fiscal existe, tandis que le Qatar applique ses propres règles. La bonne nouvelle tient en une date, le 4 décembre 1990 : la France et le Qatar ont signé à Paris une convention fiscale qui comporte un article 18 consacré aux successions et un article 20 qui organise l’élimination des doubles impositions. Avant tout calcul, avant toute déclaration, il faut donc lire la convention, identifier l’État d’imposition de chaque bien, puis seulement appliquer le droit interne français pour le reliquat. Cet article suit cet ordre : la répartition conventionnelle des pouvoirs d’imposer, le champ résiduel du droit français, le calcul effectif de l’impôt avec le mécanisme du taux effectif et de l’imputation, enfin la déclaration dans le délai d’un an et les voies de contestation devant le tribunal judiciaire.

I. La convention France–Qatar du 4 décembre 1990 répartit l’impôt avant tout calcul français

Publiée par le décret n° 94-1107 du 19 décembre 1994, la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar en vue d’éviter les doubles impositions, signée à Paris le 4 décembre 1990, vise expressément, pour la France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt de solidarité sur la fortune et l’impôt sur les successions. Les successions entrent donc dans son champ, et son article 18 attribue le pouvoir d’imposer bien par bien. Ce point distingue le Qatar de nombreux États avec lesquels la France n’a conclu aucune convention successorale : ici, le texte existe, il est précis, et il prime le droit interne pour les biens qu’il répartit.

A. L’article 18 : l’immeuble taxé où il est situé, le meuble selon la résidence du défunt

Le premier paragraphe pose une règle simple : les biens immobiliers relèvent pour l’impôt sur les successions du seul État où ils sont situés. L’appartement de Doha n’est donc soumis à l’impôt sur les successions qu’au Qatar, et l’appartement de Paris n’est soumis à cet impôt qu’en France. La formulation est exclusive : l’État de situation détient seul le pouvoir d’imposer l’immeuble, l’autre État doit s’effacer sur ce bien. Pour l’héritier parisien, la conséquence est directe : l’appartement qatari ne doit pas figurer dans l’assiette taxable en France, même si l’héritier est domicilié fiscalement à Paris et même si le droit interne français, lu isolément, prétendrait taxer l’ensemble mondial.

Le deuxième paragraphe traite les biens meubles rattachés à une activité : les biens meubles corporels ou incorporels effectivement rattachés à l’exercice, dans un État, d’une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, ou d’une profession indépendante par l’intermédiaire d’une base fixe qui y est située, relèvent pour l’impôt sur les successions de ce seul État. Si le défunt exploitait à Doha un commerce ou y exerçait une profession indépendante au travers d’une base fixe, le matériel, les stocks et les créances rattachés à cette activité relèvent du seul Qatar. La condition d’effectivité du rattachement se prouve par la comptabilité, les contrats et l’enregistrement local de l’établissement : un simple compte bancaire personnel n’y suffit pas.

Le troisième paragraphe vise tout le reste du mobilier, c’est-à-dire le cas le plus fréquent : les biens meubles corporels et incorporels non visés par ce deuxième cas, y compris les titres, les dépôts et les autres biens similaires, relèvent pour l’impôt sur les successions du seul État dont le défunt était un résident au moment du décès. Le compte-titres de Doha, les dépôts bancaires qatariens et le portefeuille de valeurs mobilières suivent donc la résidence du défunt au jour du décès. Si votre père résidait au Qatar lorsqu’il est décédé à Doha, ces avoirs ne sont soumis à l’impôt sur les successions qu’au Qatar. Si, à l’inverse, il avait conservé sa résidence fiscale en France malgré son séjour à Doha, ces mêmes avoirs relèvent de la seule France. Tout l’enjeu probatoire se déplace alors vers la démonstration de la résidence du défunt : bail ou titre de propriété à Doha, permis de séjour qatarien, factures d’énergie, relevés de présence, attestations d’employeur, contre foyer conservé à Paris, séjours réguliers en France et centre des intérêts économiques. La notion de résident s’apprécie au sens de la convention, en commençant par le droit interne de chaque État, et la résidence du défunt au moment du décès fige la répartition.

Cette architecture explique pourquoi deux dossiers en apparence identiques aboutissent à des impositions différentes : un père expatrié de longue date à Doha, locataire puis propriétaire de son logement, salarié d’une société qatarienne, ne transmet pas la même assiette taxable en France qu’un père détaché dix-huit mois au Qatar par son employeur parisien, dont la famille est restée à Paris. Le premier cas concentre l’impôt sur les seuls biens français ; le second expose l’ensemble mondial à l’impôt français, sous réserve du taux effectif examiné plus loin.

B. Quand la France taxe quand même : l’article 750 ter, le domicile fiscal et le foyer

Pour les biens que la convention n’attribue pas exclusivement au Qatar, le droit interne français reprend ses droits. L’article 750 ter du code général des impôts prévoit que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » notamment, « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le premier rattachement est donc le domicile fiscal du défunt : un père domicilié fiscalement en France au jour de son décès à Doha transmet une succession taxable en France sur les biens que la convention laisse à la France, y compris des biens situés hors de France lorsque la convention les attribue à l’État de résidence et que cette résidence est la France.

Le troisième cas de l’article 750 ter vise l’héritier : sont également soumis aux droits les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années : même si votre père résidait au Qatar et même si les biens se trouvent à Doha, le droit interne français prétend taxer ce que vous recevez. C’est ici que la convention joue son rôle de bouclier : pour les biens qu’elle attribue exclusivement au Qatar, elle écarte cette prétention, car le traité prime la loi interne. Pour les biens qu’elle laisse imposables en France, l’impôt français s’applique, avec le taux effectif et, le cas échéant, l’imputation des droits acquittés à Doha.

Le domicile fiscal au sens de l’article 4 B se détermine par trois critères alternatifs : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul critère suffit. Le Conseil d’État a précisé la hiérarchie entre le foyer et le séjour principal dans un arrêt du 11 mai 2022 rendu à propos d’un contribuable qui vivait en Arabie Saoudite : le foyer « s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu le foyer français en relevant que l’intéressé, divorcé, était propriétaire d’un appartement à Rennes, qu’il y disposait d’un logement dans lequel il séjournait lors de ses congés et qu’il versait une pension alimentaire à ses deux enfants mineurs qui résidaient en France. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : « En se fondant sur ces éléments, qui ne sont pas suffisants à eux seuls pour établir le lieu où le contribuable habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle, la cour a commis une erreur de droit », et il a annulé l’arrêt. L’enseignement vaut pour le père décédé à Doha : la propriété d’un appartement à Paris, des congés en France et des transferts à des enfants parisiens ne suffisent pas, à eux seuls, à fixer son foyer en France s’il habitait normalement à Doha et y avait le centre de sa vie personnelle. Chaque rattachement doit être documenté dans les deux États avant de conclure.

Un cas frontière mérite l’attention des familles dont le patrimoine transite par des structures : la Cour de cassation a jugé le 18 novembre 2020, au visa de l’article 750 ter, que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant », et elle a prononcé la cassation en jugeant que « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ». Lorsque des avoirs qatariens sont logés dans un trust dont la clôture intervient après le décès, l’exigibilité de l’impôt français peut donc se décaler au jour de la distribution à l’héritier parisien. Cette solution, rendue dans un dossier de trust américain, exprime un principe général du fait générateur qui s’applique quelle que soit la juridiction du trust. Face à un montage de ce type, un avocat fiscaliste à Paris reconstitue la chronologie acte par acte : constitution, irrévocabilité, décès, clôture, distribution.

II. Payer en France sans payer deux fois : calcul, déclaration et contestation

Une fois la répartition opérée, l’héritier parisien calcule l’impôt français sur les seuls biens imposables en France en vertu de la convention, déclare dans le délai applicable aux décès survenus hors de France, puis conteste utilement s’il estime que l’administration a méconnu la convention ou mal appliqué l’imputation. Les trois temps sont liés : un bien mal qualifié fausse le taux, un taux mal appliqué fausse la déclaration, et une déclaration erronée complique la réclamation.

A. Le taux effectif, l’imputation des droits qatariens, les tarifs et l’abattement

La convention organise elle-même la méthode française. Son article 20 prévoit que, nonobstant l’article 18, l’impôt français sur les successions dû sur les biens compris dans la succession d’un résident de France et imposables en France en vertu de la convention se calcule au taux correspondant à l’ensemble des biens imposables d’après la législation interne française. C’est le taux effectif : les biens attribués au Qatar sortent de l’assiette, mais leur valeur sert à déterminer la tranche du tarif applicable aux biens restés imposables en France. Exemple : un appartement parisien de 400 000 euros et un appartement de Doha de 600 000 euros. L’appartement de Doha, immeuble situé au Qatar, n’est imposable qu’au Qatar en vertu du premier paragraphe de l’article 18. L’impôt français porte sur 400 000 euros, mais au taux moyen correspondant à 1 000 000 euros de part taxable. Le taux effectif évite que l’exemption conventionnelle procure un avantage de tranche indu, sans pour autant taxer le bien exempté.

Lorsque, à l’inverse, un impôt a été effectivement acquitté à Doha sur des biens que la France impose aussi, le droit interne prend le relais par l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts dispose que pour les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Deux limites en découlent : l’imputation ne joue que dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, et elle est plafonnée à l’impôt acquitté à l’étranger sur les biens situés hors de France. La cour d’appel de Paris a précisé le 26 mai 2025 la portée de ce plafond dans un litige opposant une donatrice domiciliée en Suisse à l’administration française : l’imputation doit retenir le montant de l’impôt acquitté à raison même de la mutation des biens situés à l’étranger, indépendamment de ses modalités de calcul. L’administration avait réduit l’impôt suisse imputable au prorata de l’assiette française en nue-propriété, alors que le canton de Vaud avait taxé la pleine propriété ; la cour a infirmé le jugement et accordé une restitution complémentaire de 73 718 euros avec intérêts. Pour l’héritier parisien d’une succession de Doha, la leçon est concrète : les droits acquittés au Qatar s’imputent pour leur montant, sans que l’administration puisse les recalculer selon ses propres règles d’assiette, dans la limite de l’impôt français afférent aux mêmes biens.

Le calcul français lui-même suit le tarif légal. L’article 777 du code général des impôts énonce que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe des tranches de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Avant d’appliquer ce tarif, l’article 779 prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Exemple chiffré pour un enfant unique héritant d’une part nette de 600 000 euros imposable en France : abattement de 100 000 euros, masse taxable de 500 000 euros, droits de 8 072 euros à 5 % soit 403,60 euros, 4 037 euros à 10 % soit 403,70 euros, 3 823 euros à 15 % soit 573,45 euros, et 484 068 euros à 20 % soit 96 813,60 euros, pour un total d’environ 98 194 euros avant imputation des droits éventuellement acquittés à Doha et avant application du taux effectif si des biens qatariens exemptés majorent la tranche. Ce chiffrage suppose une part nette après déduction du passif justifié et des frais : dettes du défunt établies au jour du décès, frais funéraires dans la limite admise et impôts restant dus doivent être inventoriés avec pièces, car chaque euro de passif admis réduit la part nette taxable tranche par tranche.

L’articulation des trois mécanismes se résume ainsi : la convention désigne l’État d’imposition de chaque bien, le taux effectif préserve la progressivité française sur le reliquat imposable en France, et l’article 784 A efface, à hauteur de l’impôt français, les droits réellement payés à Doha sur les biens doublement imposés. Aucun des trois ne fonctionne isolément : invoquer l’imputation sur un bien que la convention attribue exclusivement au Qatar est inutile puisque ce bien n’est pas imposable en France, et invoquer la convention sans calculer le taux effectif fait perdre le bénéfice exact du texte.

B. Déclarer dans l’année du décès à Doha et contester devant le tribunal judiciaire

Le décès étant survenu hors de France métropolitaine, le délai de déclaration est d’un an. L’article 641 du code général des impôts dispose que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le point de départ court du jour du décès à Doha, sans prorogation de droit pour les difficultés pratiques : acte de décès qatarien à faire traduire et légaliser, relevés bancaires à obtenir d’une banque de Doha, évaluation de l’appartement qatari au jour du décès. L’héritier parisien anticipe ces délais dès les premières semaines, car le dépôt tardif expose aux intérêts de retard et à la majoration, en plus de fragiliser toute contestation ultérieure sur le calcul.

La déclaration elle-même est obligatoire dès que l’actif brut dépasse les seuils de dispense. L’article 800 du code général des impôts prévoit que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », avec une dispense pour « Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ». Avec un appartement à Paris ou à Doha, le seuil est presque toujours dépassé, et la déclaration doit détailler bien par bien : désignation, situation, valeur au jour du décès, rattachement conventionnel revendiqué, impôt étranger acquitté et imputé. Joindre l’acte de décès légalisé, les justificatifs de l’impôt payé à Doha avec leur traduction, le tableau du taux effectif et le calcul de l’imputation article par article transforme la déclaration en dossier de preuve : en cas de contrôle, l’administration répond à des pièces, et en cas de désaccord, le juge dispose du raisonnement complet.

À Paris et en Île-de-France, le parcours pratique suit un circuit balisé : notaire francilien pour l’acte de notoriété et la déclaration, service de l’enregistrement du domicile parisien de l’héritier pour le dépôt, banque parisienne qui débloque les fonds sur présentation de l’attestation notariée et de la preuve du dépôt ou du paiement. Lorsque l’administration notifie un rehaussement qui méconnaît l’article 18 de la convention, applique le mauvais taux ou refuse l’imputation, la contestation commence par une réclamation contentieuse : l’article L.190 du livre des procédures fiscales ouvre la juridiction contentieuse aux réclamations qui « tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». La réclamation doit identifier précisément le grief : immeuble de Doha indûment maintenu dans l’assiette malgré le premier paragraphe de l’article 18, compte-titres qatari taxé alors que le défunt résidait au Qatar au sens du troisième paragraphe, taux calculé sans le taux effectif du d) de l’article 20, imputation plafonnée à tort contrairement à la solution retenue par la cour d’appel de Paris le 26 mai 2025. Si la réponse ne donne pas satisfaction, le juge compétent est désigné par l’article L.199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. » Pour l’héritier parisien, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, statuant en premier ressort, devant lequel la convention, les justificatifs qatariens et les trois décisions citées forment le socle du recours.

Conclusion

La succession d’un père décédé à Doha au profit d’un héritier parisien se règle en trois temps : lire d’abord la convention France–Qatar du 4 décembre 1990, dont l’article 18 attribue l’immeuble à l’État de situation et le mobilier financier à l’État de résidence du défunt ; appliquer ensuite le droit interne français aux seuls biens imposables en France, en vérifiant le domicile fiscal du défunt et de l’héritier au sens de l’article 4 B et de l’article 750 ter, y compris la condition des six années sur dix pour l’héritier parisien ; calculer enfin l’impôt au taux effectif prévu par la convention, imputer les droits réellement acquittés à Doha dans les conditions de l’article 784 A, appliquer le tarif et l’abattement de 100 000 euros, puis déclarer dans l’année du décès. Chaque étape se prouve : résidence du défunt, situation des biens, impôt étranger acquitté, calcul du taux. À défaut d’accord avec l’administration, la réclamation contentieuse puis le tribunal judiciaire de Paris tranchent, la convention à la main.

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