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Revenu en France après une expulsion malgré une interdiction du territoire : peine encourue et double poursuite

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Revenu en France après une expulsion malgré une interdiction du territoire : peine encourue et double poursuite

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Le 13 octobre 2026, la Cour suprême des États-Unis a refusé d’examiner le cas d’un ressortissant mexicain poursuivi deux fois pour être revenu sans autorisation après son éloignement, et deux juges que tout oppose, Sonia Sotomayor et Neil Gorsuch, ont signé ensemble un texte qui dénonce une absurdité constitutionnelle : condamné une première fois pour avoir été retrouvé sur le sol américain, placé ensuite sous main de justice avec interdiction de quitter le district où il était surveillé, l’homme a été condamné une seconde fois pour avoir été retrouvé au même endroit, sans être jamais reparti entre-temps. L’affaire, rapportée le jour même par la presse américaine, fait grand bruit outre-Atlantique parce qu’elle pose une question simple : peut-on découper une présence continue en autant d’infractions qu’il y a de contrôles ? La question se pose aussi en France, où l’étranger qui revient après une expulsion ou une interdiction du territoire s’expose à des poursuites pénales, et où celui qui a déjà été jugé à l’étranger pour les mêmes faits peut découvrir que la justice française entend le juger à son tour. Le droit français apporte des réponses précises à ces deux situations, entre sanction de la réentrée, interdiction d’être jugé deux fois et unique porte de sortie légale que constitue le relèvement.

Concrètement, l’étranger éloigné qui remet le pied en France sans autorisation commet une infraction pénale punie d’emprisonnement, distincte de la mesure d’éloignement elle-même, et la Cour de cassation juge que ni la directive européenne sur le retour ni l’absence de mesures coercitives préalables ne font obstacle à sa condamnation. Mais cette sévérité a des limites : un même retour continu ne peut pas être saucissonné à l’infini en poursuites successives, et une condamnation ou un acquittement définitif prononcé à l’étranger peut interdire toute nouvelle poursuite en France pour les mêmes faits. Reste la voie du droit : quitter le territoire, puis demander le relèvement de l’interdiction, dans des conditions de recevabilité que la chambre criminelle applique avec une rigueur constante, comme l’ont rappelé trois arrêts rendus entre 2020 et 2026.

I. Interdiction du territoire français : peine complémentaire, retour malgré l’ITF et sanction de la réentrée

A. Rentrée en France malgré une interdiction judiciaire : ce que la chambre criminelle sanctionne

L’interdiction du territoire français est une peine prévue par l’article 131-30 du code pénal, qui dispose que cette peine peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. Le même texte précise que l’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de sa peine d’emprisonnement, et que la durée de l’interdiction court à compter de la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français. Autrement dit, l’interdiction ne commence à produire ses effets qu’une fois le départ effectif constaté, et tout retour avant son expiration constitue une violation délibérée d’une décision de justice.

Le droit pénal français sanctionne ce retour par plusieurs incriminations du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 824-1 de ce code punit de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de ne pas présenter à l’autorité administrative les documents de voyage permettant l’exécution d’une interdiction administrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français, et prévoit que le condamné encourt la peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire français. L’article L. 824-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur, punit d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait, pour un étranger, de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime après avoir fait l’objet d’une mesure de placement en rétention ou d’assignation à résidence restée sans éloignement effectif, avec une peine complémentaire encourue de trois ans d’interdiction du territoire. Quant aux passeurs et aux aidants, l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers relève d’incriminations distinctes punies de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, ce qui montre que le législateur traite différemment celui qui revient et celui qui organise le retour.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la portée de ces textes dans un arrêt du 29 juin 2022 promis à la plus large diffusion, rendu sous le numéro 21-84.321 et publié au Bulletin. Un passager en provenance d’Istanbul, contrôlé à l’aéroport avec un passeport algérien alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français exécutoire jusqu’en septembre 2023, avait été placé en zone d’attente puis avait refusé d’embarquer sur le vol de réacheminement. Poursuivi pour entrée non autorisée malgré l’interdiction judiciaire et pour soustraction à une mesure de refus d’entrée, il avait été condamné à trois mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bobigny, décision confirmée en appel. Devant la Cour de cassation, il soutenait que la directive européenne sur le retour des étrangers en séjour irrégulier interdisait ces poursuites faute de mesures coercitives préalables. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en jugeant que les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France sont caractérisées par la violation délibérée de cette interdiction judiciairement prononcée et par le refus d’exécuter la mesure de refus d’entrée en France, et que, distinctes de la soustraction à une mesure d’éloignement, elles n’entrent pas dans les prévisions de la directive 2008/115 et n’exigent, pour être poursuivies, aucune mesure de contrainte particulière. L’arrêt ajoute que le prévenu, en embarquant volontairement à bord d’un avion à destination de la France, pays où il savait qu’il ne pouvait entrer en vertu d’une décision juridictionnelle, puis en refusant son réacheminement, a bien commis l’infraction d’entrée sur le territoire national en dépit d’une interdiction. Cette solution est directement transposable aux contrôles effectués dans les aéroports parisiens : la zone d’attente de Roissy est un lieu sous contrôle administratif et juridictionnel national, et le refus d’embarquer suffit à caractériser l’infraction.

Le droit de l’Union européenne confirme cette lecture. Dans l’arrêt Celaj du 1er octobre 2015, la Cour de justice a dit pour droit que la directive 2008/115 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation d’un État membre qui prévoit l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en situation de séjour irrégulier qui, après être retourné dans son pays d’origine dans le cadre d’une procédure de retour antérieure, entre de nouveau irrégulièrement sur le territoire dudit État en violation d’une interdiction d’entrée. En revanche, dans l’arrêt Achughbabian rendu en grande chambre le 6 décembre 2011, la même Cour avait jugé que cette directive s’oppose à une réglementation réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales pour autant que celle-ci permet l’emprisonnement d’un ressortissant qui, tout en séjournant irrégulièrement et n’étant pas disposé à quitter le territoire volontairement, n’a pas été soumis aux mesures coercitives de la procédure de retour et n’a pas vu expirer la durée maximale de sa rétention. La ligne de partage est donc claire : le simple séjour irrégulier d’un étranger qui n’a jamais fait l’objet d’une procédure de retour effective ne peut pas être puni d’emprisonnement, tandis que la réentrée délibérée en violation d’une interdiction, après un éloignement exécuté, relève de la sanction pénale. Pour une analyse détaillée des éléments constitutifs de ce délit et de ses exceptions procédurales, le lecteur peut se reporter à l’étude du cabinet consacrée à la pénétration non autorisée et à la réentrée après interdiction du territoire ou expulsion.

B. Un seul retour continu : peut-on être poursuivi deux fois pour être resté ?

C’est ici que l’affaire américaine du 13 octobre 2026 éclaire le débat français. L’ordonnance de la Cour suprême, prise sous le numéro 25-6989 et assortie de la déclaration commune des juges Sotomayor et Gorsuch, retrace des faits vérifiés par les pièces de procédure. Poursuivi en 2020 au Texas pour avoir été retrouvé aux États-Unis après son éloignement, en violation de la loi fédérale qui réprime la réentrée illégale, l’intéressé avait plaidé coupable et purgé sa peine d’emprisonnement. Placé ensuite sous liberté surveillée, avec l’instruction expresse de ne pas quitter le district oriental de l’Oklahoma, il avait été interpellé lors d’un contrôle routier à Heavener, dans ce même district, puis inculpé une seconde fois du même chef, jugé par un jury et condamné à de nouvelles peines. Les deux peines ont été exécutées et l’intéressé a été éloigné du territoire américain en 2024. La cour d’appel fédérale du dixième circuit avait validé la seconde condamnation en estimant qu’il s’agissait d’infractions distinctes, faute pour la loi d’exiger une nouvelle entrée pour chaque poursuite. La Cour suprême a refusé de se saisir du pourvoi, comme elle le fait pour l’immense majorité des recours, mais les deux juges ont tenu à dire pourquoi le traitement infligé au requérant leur paraissait incompatible avec la garantie constitutionnelle contre la double incrimination.

Leur raisonnement tient en trois propositions, citées ici dans les termes exacts de la déclaration. D’abord, la clause de double incrimination du cinquième amendement, selon laquelle nul ne peut être soumis pour la même infraction à être mis deux fois en danger de sa vie ou de son intégrité, protège contre une seconde poursuite pour la même infraction après une condamnation, comme l’a rappelé l’arrêt Currier contre Virginie en 2018. Ensuite, la garantie ne serait qu’un fragile rempart si le ministère public pouvait la contourner par le simple expédient de diviser une infraction unique en une série d’unités temporelles ou spatiales, selon la formule de l’arrêt Brown contre Ohio de 1977. Enfin, lorsqu’un accusé est condamné pour une infraction qui repose sur un comportement continu et ininterrompu, la jurisprudence et la logique de la clause suggèrent fortement que l’État ne peut pas le poursuivre une seconde fois pour le même crime continu en se contentant de viser un repère temporel différent. Les deux juges rappellent que l’infraction américaine de présence irrégulière après éloignement est un crime continu qui s’étend sur toute la période de présence, selon une solution posée dès 1889, et que ce crime continu ne pouvait pas avoir pris fin tant que les autorités n’avaient pas permis à l’intéressé de quitter le pays. Ils relèvent l’absurdité du choix imposé à l’homme : rester dans le district où la justice lui ordonnait de demeurer, c’était violer la loi sur l’immigration, et quitter le pays, c’était violer les conditions de sa liberté surveillée. La déclaration s’achève sur une invitation adressée aux juridictions : si des circonstances semblables se présentaient à nouveau, les tribunaux devraient éviter l’absurdité constitutionnelle qui s’est produite en l’espèce et donner à la clause de double incrimination tout son poids et tout son sens.

En droit français, aucun arrêt publié ne tranche un cas de figure strictement identique, et il faut se garder de présenter la solution américaine comme du droit positif français. Mais les garde-fous existants conduisent à une conclusion voisine. D’une part, le maintien irrégulier après une mesure de rétention ou d’assignation restée sans éloignement constitue une infraction unique de comportement continu, punie par l’article L. 824-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et non une infraction qui naîtrait à chaque contrôle d’identité ou à chaque présentation au commissariat. D’autre part, le principe selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, inscrit à l’article 4 du protocole numéro 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, interdit de multiplier les poursuites pour un même comportement continu en changeant simplement de date ou de lieu de constatation. En pratique, cela signifie qu’un étranger condamné une fois pour sa réentrée ne peut pas être condamné une seconde fois pour la simple continuation du même séjour, sauf élément nouveau caractérisant une infraction distincte, par exemple une nouvelle sortie suivie d’une nouvelle entrée frauduleuse établie par les tampons, les billets ou les relevés de franchissement des frontières. La vigilance s’impose donc dans les deux sens : la réentrée délibérée en violation d’une interdiction reste punissable, comme l’a jugé la chambre criminelle en 2022, mais le même retour ne peut pas alimenter une série illimitée de poursuites.

II. Jugé à l’étranger pour les mêmes faits : la France peut-elle poursuivre encore ?

A. Condamné ou acquitté hors de France : quand la poursuite française reste possible

La seconde question que soulève l’actualité américaine concerne le sort de celui qui a déjà été jugé hors de France. Aux États-Unis, l’homme avait purgé ses deux peines avant d’être éloigné, et c’est précisément l’empilement des condamnations qui a ému les deux juges. En France, la règle de départ est posée par l’article 113-9 du code pénal, aux termes duquel, dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. Le code de procédure pénale reprend la même prohibition à son article 692, en vigueur à la date de rédaction, qui dispose que, dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. Trois conditions cumulatives se dégagent donc : un jugement définitif rendu à l’étranger, une identité de faits avec ceux visés par la poursuite française, et, en cas de condamnation étrangère, l’exécution ou la prescription de la peine. Chacune de ces conditions est interprétée strictement par la chambre criminelle.

L’arrêt de principe en la matière a été rendu le 2 mai 2018 sous le numéro 18-80.860, dans une affaire où un ressortissant britannique résidant en Irlande contestait son renvoi devant la cour d’assises de Paris pour un homicide commis en Irlande sur une victime française, en invoquant une décision du parquet général irlandais qui avait classé la procédure faute de charges suffisantes après une enquête approfondie. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en retenant que le classement sans suite irlandais n’avait pas valeur de jugement définitif, et elle a formulé le principe dans des termes qui servent depuis de référence : il ressort des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale qu’un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d’emprisonnement contre une victime de nationalité française ne peut échapper à toute poursuite en France que s’il justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits. L’arrêt précise en outre qu’à défaut de poursuite engagée contre lui à l’étranger, l’intéressé ne peut être considéré ni comme acquitté ni comme jugé définitivement, et il rappelle qu’une décision de classement du ministère public étranger, même motivée par l’insuffisance des charges, ne constitue pas une décision définitive au sens de ces textes. Concrètement, un non-lieu étranger véritablement juridictionnel et définitif peut faire obstacle à la poursuite française, mais ni un classement sans suite du parquet, ni un refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, ni une simple décision de ne pas poursuivre ne produisent cet effet.

Au sein de l’Union européenne, la protection est plus large grâce à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux, qui énonce que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi, et grâce à l’article 54 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen, aux termes duquel une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la partie contractante de condamnation. Pour le Français condamné définitivement en Espagne ou en Allemagne pour des faits de trafic ou de violences, puis visé par une instruction à Paris pour les mêmes faits, ces textes offrent un moyen de défense solide, à condition de produire le jugement étranger définitif et la preuve de l’exécution de la peine. Hors de l’Union, seuls les articles 113-9 et 692 protègent, et la jurisprudence exige la même rigueur probatoire. Dans tous les cas, la charge de la preuve pèse sur la personne poursuivie : c’est à elle de justifier qu’elle a été définitivement jugée à l’étranger pour les mêmes faits, pièces officielles et traductions assermentées à l’appui, et l’avocat parisien qui soulève l’exception doit le faire dès le début de la procédure, avant toute défense au fond, devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises compétent.

B. Relèvement de l’interdiction du territoire : comment revenir en France après une expulsion

Puisque ni la réentrée frauduleuse ni une condamnation étrangère non définitive ne règlent la situation de l’éloigné, il reste la seule voie légale pour revenir durablement : le relèvement de l’interdiction du territoire. Cette procédure permet à l’étranger frappé d’une interdiction judiciaire ou administrative d’en demander la levée au juge, et elle conditionne toute demande ultérieure de visa ou de titre de séjour. Mais ses conditions de recevabilité sont parmi les plus sévères du contentieux des étrangers, et la chambre criminelle les applique sans indulgence, comme le montrent trois arrêts récents qu’il faut lire ensemble.

Le texte applicable figure à l’article L. 641-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose qu’il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France, cette condition ne s’appliquant pas pendant le temps où l’étranger subit en France une peine d’emprisonnement ferme ou fait l’objet d’une décision d’assignation à résidence. Autrement dit, celui qui est revenu clandestinement et vit en France sans être détenu ni assigné à résidence ne peut pas saisir utilement le juge du relèvement : il doit d’abord quitter le territoire, sauf à former sa demande depuis sa prison ou depuis son lieu d’assignation. L’arrêt du 21 janvier 2020, rendu sous le numéro 19-83.852 et publié au Bulletin, a ajouté une exigence temporelle décisive : les conditions de recevabilité de la demande en relèvement d’une interdiction du territoire doivent être remplies depuis le dépôt de la requête jusqu’au moment où celle-ci est examinée par la juridiction saisie. Le requérant qui quitte la France après avoir déposé sa demande, ou qui est libéré de détention avant son examen sans être assigné à résidence, voit donc sa requête déclarée irrecevable.

Deux arrêts de cassation sans renvoi rendus en 2025 et 2026 ont encore resserré l’étau. Le 3 septembre 2025, sous le numéro 25-80.755, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré recevable, au nom du droit au recours effectif, la demande de relèvement d’une interdiction prononcée à titre de peine principale : il résulte de l’article 702-1 du code de procédure pénale que seule une personne frappée d’une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque la mesure est prononcée à titre de peine principale, et le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est reconnu qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit conventionnel. Le requérant, qui ne s’était pas présenté à son procès et n’avait pas soutenu son pourvoi, ne pouvait pas invoquer utilement sa vie familiale constituée après coup, alors qu’il ne pouvait ignorer la précarité de sa situation. Le 11 février 2026, sous le numéro 25-85.696, la même chambre a cassé sans renvoi un arrêt qui avait fait droit à une demande formée par un homme résidant en France, ni détenu ni assigné à résidence, en se fondant sur sa situation familiale ancienne : aucune des exceptions légales n’était réalisée, et les éléments familiaux, pour l’essentiel antérieurs aux infractions à la législation sur les stupéfiants, ne caractérisaient pas le grief sérieux permettant d’écarter les conditions de recevabilité, dès lors que l’intéressé ne pouvait ignorer les risques découlant de ses actes. La leçon est limpide : le relèvement se prépare depuis l’étranger, avec un dossier démontrant l’exécution des peines, le respect de l’éloignement et, le cas échéant, une atteinte réelle et actuelle à la vie privée et familiale, et toute tentative de régularisation depuis une présence irrégulière en France est vouée à l’irrecevabilité.

En définitive, la réponse à la question qui donne son titre aux recherches des internautes tient en trois temps. Revenir en France après une expulsion sans autorisation expose à une peine d’emprisonnement, que la chambre criminelle prononce sans exiger de mesures coercitives préalables dès lors que la violation de l’interdiction est délibérée. Être poursuivi deux fois pour le même retour continu heurte en revanche le principe qui interdit de découper un comportement unique en infractions successives, comme viennent de le rappeler deux juges de la Cour suprême américaine dans des termes que le droit européen et le droit français reprennent à leur compte. Et avoir été jugé à l’étranger ne protège que si le jugement est définitif, pour les mêmes faits, et assorti d’une peine exécutée : à défaut, la justice française reste compétente. Face à cet édifice, la précipitation est la pire des stratégies, et la constitution méthodique d’un dossier de relèvement depuis l’étranger demeure la seule voie sûre vers un retour durable.

Conclusion

L’actualité américaine du 13 octobre 2026 n’est pas une curiosité exotique : en dénonçant la double poursuite d’une présence continue, deux juges de la Cour suprême ont formulé une exigence universelle du procès équitable, que le droit français décline avec ses propres instruments. L’étranger qui revient malgré une interdiction du territoire commet une infraction pénale que les tribunaux sanctionnent fermement, mais le même retour ne peut pas servir de fondement à une série indéfinie de condamnations, et un jugement étranger définitif pour les mêmes faits fait obstacle à toute nouvelle poursuite en France. Entre ces deux bornes, le relèvement de l’interdiction, demandé depuis l’étranger dans les conditions strictes que la chambre criminelle vient encore de rappeler en 2025 et 2026, offre la seule issue conforme au droit. Celui qui envisage un retour après un éloignement doit donc faire vérifier sa situation exacte, la nature et la durée de l’interdiction qui le frappe, l’existence éventuelle d’un jugement étranger définitif et la recevabilité d’une demande de relèvement, avant tout franchissement de la frontière, car une entrée frauduleuse ajoute une condamnation pénale à une situation administrative déjà compromise.

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