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Blocage d’un lycée ou d’une université : vers un délit d’entrave au droit à l’éducation ?

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Maître Hassan KOHEN
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Blocage d’un lycée ou d’une université : vers un délit d’entrave au droit à l’éducation ?

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Proposition de loi n° 3308 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. L’analyse qui suit confronte ce texte au droit actuellement applicable, afin que chacun mesure ce qui changerait concrètement si le Parlement l’adoptait un jour.

Qui peut aujourd’hui empêcher des élèves d’entrer dans leur lycée ou des étudiants d’assister à leurs cours sans encourir de sanction pénale ? La question se pose à chaque vague de blocages d’établissements scolaires et universitaires. Le droit en vigueur punit déjà l’entrave à plusieurs libertés, et protège la fonction d’enseignant, mais il ne nomme ni la liberté d’aller et venir ni le droit des élèves à suivre leurs enseignements. C’est cette lacune que la proposition de loi n° 3308, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 par M. Jean-Louis Thiériot et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, entend combler en complétant l’article 431-1 du code pénal. Le texte, qui n’est qu’au stade du dépôt et n’a donc aucune valeur normative à ce jour, propose d’ajouter la liberté d’aller et venir à la liste des libertés protégées et de créer un alinéa nouveau punissant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’entraver, de manière concertée et à l’aide de menaces, l’accès à un établissement d’enseignement ou l’exercice par un élève ou un étudiant de son droit à suivre un enseignement. Reste à vérifier si le dispositif actuel laisse vraiment les élèves sans protection, ce que le nouveau délit apporterait face aux qualifications existantes, et quel chemin parlementaire attend ce texte avant, éventuellement, de devenir la loi applicable.

I. Blocage d’école ou d’université : que punit déjà la loi quand on empêche les cours ?

A. Que dit l’article 431-1 du code pénal sur l’entrave concertée commise avec des menaces ?

L’article 431-1 du code pénal constitue la colonne vertébrale de la répression des entraves aux libertés publiques. Dans sa version en vigueur, vérifiée ce jour sur Légifrance, il dispose : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ou d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le texte officiel peut être consulté à l’article 431-1 du code pénal (article 431-1 du code pénal sur Légifrance). Trois éléments cumulatifs conditionnent donc la répression : une entrave, une action concertée, et l’emploi de menaces. Chacun mérite l’examen, car c’est sur eux que se joue la frontière entre la manifestation licite et le délit.

L’entrave suppose un obstacle effectif mis à l’exercice de la liberté protégée. Fermer les grilles d’un lycée avec des chaînes, dresser des barricades devant les portes d’une université, filtrer les entrées en refoulant ceux qui veulent suivre les cours : autant de comportements susceptibles de caractériser une entrave matérielle. En revanche, distribuer des tracts devant l’établissement, appeler au boycott des cours ou manifester dans la cour sans bloquer les accès ne constitue pas une entrave au sens du texte, faute d’obstacle imposé aux tiers.

La concertation exige une action menée à plusieurs, organisée en commun. Un élève qui décide seul de sécher les cours, un étudiant qui refuse isolément d’entrer en amphithéâtre, n’entrent pas dans le champ du délit. La jurisprudence retient la concertation dès lors qu’existe une entente préalable ou une coordination dans l’action, même sommaire : monter la garde à tour de rôle devant les portes, répartir les rôles entre guetteurs et bloqueurs, relayer les consignes sur une boucle de discussion. La preuve se fait par tous moyens, témoignages, vidéos, messages échangés.

Les menaces, troisième pilier, distinguent le délit de la simple occupation paisible des lieux. La menace n’implique pas nécessairement des violences : l’annonce d’un mal susceptible d’impressionner suffit, qu’elle vise les personnes ou les biens. Proférer « tu n’entreras pas, sinon tu le regretteras », encercler un élève qui tente de forcer le passage, brandir des projectiles : ces comportements relèvent des menaces. À l’inverse, un piquet de grève silencieux qui se contente d’occuper l’entrée sans intimider personne échappe à la qualification, aussi gênant soit-il pour ceux qui veulent passer.

Le même article protège déjà, depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’exercice de la fonction d’enseignant : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 431-1 du code pénal sur Légifrance) Un blocage qui empêche un professeur de faire cours peut donc déjà être poursuivi sur ce fondement, pourvu que les trois éléments soient réunis. Et lorsque l’entrave s’accompagne de coups, de violences, de voies de fait, de destructions ou de dégradations, la peine grimpe : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 431-1 du code pénal sur Légifrance)

Les condamnés encourent en outre des peines complémentaires, énumérées à l’article 431-2 du code pénal (article 431-2 du code pénal sur Légifrance) : interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, et interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour cinq ans au plus. Le dispositif répressif existant n’est donc pas symbolique.

Reste la question centrale : que se passe-t-il quand le blocage vise non pas l’enseignant, mais les élèves eux-mêmes, et qu’aucune des libertés nommées par l’article 431-1 ne correspond exactement à la situation ? C’est précisément le point aveugle dénoncé par l’exposé des motifs de la proposition de loi.

B. Élèves et étudiants : quels droits protègent déjà l’accès aux cours et aux établissements ?

Le droit à l’éducation bénéficie en France d’une assise constitutionnelle et législative solide, même s’il n’est pas directement adossé à une sanction pénale autonome. L’article L111-1 du code de l’éducation (article L111-1 du code de l’éducation sur Légifrance) proclame : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté. » L’instruction est en outre obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans, aux termes de l’article L131-1 du code de l’éducation (article L131-1 du code de l’éducation sur Légifrance), qui dispose exactement : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » Ces textes fondent des obligations pour l’État, les collectivités et les parents, mais ils ne créent pas, à eux seuls, un délit d’entrave : leur violation par un tiers ne déclenche pas automatiquement la répression pénale, faute d’incrimination dédiée visant les bloqueurs.

La liberté d’aller et venir, que la proposition de loi veut inscrire à l’article 431-1, est un principe de valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel l’a affirmé de longue date, notamment dans sa décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979, où il reconnaît à la liberté d’aller et venir valeur de principe constitutionnel (décision n° 79-107 DC sur le site du Conseil constitutionnel). Les cortèges qui barrent l’accès à un établissement portent atteinte à cette liberté autant qu’à la scolarité. Pour autant, la liberté d’aller et venir n’est pas absolue : elle se concilie avec l’exercice par autrui de la liberté de manifester et du droit de grève, et le juge recherche un équilibre entre les droits en conflit.

À l’intérieur des établissements, le droit disciplinaire et le droit pénal des intrusions prennent le relais. L’article L511-2 du code de l’éducation (article L511-2 du code de l’éducation sur Légifrance) rappelle que, dans les collèges et les lycées, « L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement. » Autrement dit, la liberté d’expression reconnue aux élèves s’arrête là où commence l’empêchement des cours pour les autres. Les règlements intérieurs sanctionnent les perturbations, et les chefs d’établissement disposent de pouvoirs disciplinaires, voire d’exclusion temporaire ou définitive dans les cas graves.

Sur le terrain pénal, l’intrusion dans une école est déjà réprimée comme contravention. L’article R645-12 du code pénal (article R645-12 du code pénal sur Légifrance) punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe « Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes ». Des peines complémentaires, confiscation et travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures, peuvent s’y ajouter. Mais cette contravention vise les intrus extérieurs à l’établissement, non les élèves qui bloquent leur propre lycée de l’intérieur, et son niveau de répression reste modeste.

D’autres qualifications générales restent mobilisables selon les circonstances : violences, dégradations, séquestration en cas de confinement imposé, ou entrave à la circulation. La Cour de cassation encadre toutefois strictement la répression des actions militantes au regard de la liberté d’expression. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.632, publié au Bulletin), rendu à propos d’un blocage d’autoroute, elle rappelle : « Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. » (arrêt Crim. 14 janvier 2026 n° 24-83.632 sur le site de la Cour de cassation). Et elle précise que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause ». Tout futur délit d’entrave au droit à l’éducation devra donc passer ce filtre du contrôle de proportionnalité : le juge vérifiera concrètement les circonstances, la gravité du trouble, le comportement des bloqueurs et l’ampleur des perturbations avant de condamner.

Tel est l’état du droit en vigueur : un arsenal fourni mais dispersé, qui protège l’enseignant sans nommer l’élève, qui sanctionne l’intrus sans viser le bloqueur interne, et qui laisse au juge le soin d’arbitrer entre libertés concurrentes au cas par cas.

II. Proposition de loi n° 3308 : que changerait le nouveau délit d’entrave au droit à l’éducation ?

A. Blocage de lycée filtré, fac occupée, menaces aux élèves : quels comportements deviendraient punissables ?

La proposition de loi n° 3308, dont le texte intégral figure sur le site de l’Assemblée nationale (texte de la proposition de loi n° 3308 sur le site de l’Assemblée nationale), tient en un article unique qui modifie l’article 431-1 du code pénal en deux points. D’abord, au premier alinéa, après le mot « travail, », seraient insérés les mots « d’aller et venir, » : la liberté d’aller et venir rejoindrait la liste des libertés dont l’entrave concertée et commise à l’aide de menaces est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ensuite, après le troisième alinéa, serait inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’accès à un établissement d’enseignement ou à une formation ainsi que l’exercice, par un élève ou un étudiant, de son droit à suivre un enseignement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (texte de la proposition de loi n° 3308 sur le site de l’Assemblée nationale)

L’exposé des motifs assume la filiation et la lacune : « Le code pénal réprime déjà, à son article 431‑1, le fait d’entraver de manière concertée et à l’aide de menaces l’exercice de plusieurs libertés, parmi lesquelles les libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation. Il protège également l’exercice de la fonction d’enseignant. Il ne vise cependant expressément ni la liberté d’aller et venir, ni la possibilité pour les élèves et les étudiants d’accéder aux enseignements auxquels ils ont droit. » (texte de la proposition de loi n° 3308 sur le site de l’Assemblée nationale) Et l’auteur d’ajouter : « Quelle que soit la cause défendue, nul ne devrait pouvoir imposer à un élève ou à un étudiant de renoncer à suivre un cours ou à accéder à son établissement. » (texte de la proposition de loi n° 3308 sur le site de l’Assemblée nationale)

Concrètement, si le texte était adopté en l’état, plusieurs situations aujourd’hui traitées par des voies détournées entreraient dans une incrimination taillée sur mesure. Le filtrage des entrées d’un lycée par un groupe d’élèves qui refoulent leurs camarades sous la menace tomberait sous le nouvel alinéa, sans qu’il soit besoin de démontrer une atteinte à la fonction d’enseignant ou à la liberté du travail. L’occupation d’un bâtiment universitaire barrant l’accès aux amphithéâtres, dès lors qu’elle est concertée et assortie de menaces envers ceux qui veulent suivre les enseignements, serait punissable des mêmes peines. Les pressions exercées sur un étudiant pour l’empêcher de se rendre à un examen ou à une formation professionnelle entreraient également dans le champ du texte, qui vise aussi bien l’accès à un établissement d’enseignement ou à une formation que l’exercice, par un élève ou un étudiant, de son droit à suivre un enseignement (texte de la proposition de loi n° 3308 sur le site de l’Assemblée nationale).

Les deux conditions héritées de l’article 431-1, concertation et menaces, bornent toutefois strictement le nouveau délit. Une action individuelle, même brutale, n’y entrerait pas : l’élève qui bloque seul une porte, l’étudiant qui invective isolément un camarade, relèveraient d’autres qualifications, disciplinaires ou pénales, mais pas de ce délit. De même, un blocage purement passif, sans menace proférée ni intimidation caractérisée, échapperait à la répression : s’asseoir devant une porte en silence, occuper une salle sans s’opposer physiquement à l’entrée des autres, ne réunit pas l’élément de menaces exigé par le texte proposé. Cette exigence protège les formes paisibles de protestation étudiante et limite le risque d’une criminalisation de toute grève des cours.

Le texte ne remet en cause, selon son auteur, ni le droit de grève, ni la liberté de manifestation, ni la liberté d’expression (texte de la proposition de loi n° 3308 sur le site de l’Assemblée nationale), car il affirme qu’aucune de ces libertés ne donne le droit d’empêcher autrui d’exercer les siennes. La grève des enseignants, qui suspend les cours sans barrer l’accès aux établissements, resterait hors champ. La manifestation déclarée qui défile devant le rectorat sans filtrer les entrées resterait licite. La distribution de tracts appelant au boycott, sans contrainte exercée sur les personnes, ne serait pas concernée. Seule l’entrave imposée aux tiers, par l’action concertée et la menace, deviendrait punissable au titre du droit à l’éducation.

Les peines prévues, un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, s’alignent sur celles des autres entraves de l’article 431-1, et les peines complémentaires de l’article 431-2 s’appliqueraient de plein droit. En cas de violences associées, l’aggravation à trois ans et 45 000 euros jouerait également, puisque le nouvel alinéa s’insérerait parmi les libertés visées par l’alinéa aggravant. La cohérence de l’échelle des peines est donc préservée.

B. Parents d’élèves, étudiants bloqués, établissements : qui pourrait agir et que vaudrait ce texte devant le juge ?

Pour les familles confrontées à un blocage, la création du délit offrirait un fondement de plainte lisible. Aujourd’hui, des parents dont l’enfant est privé de cours pendant des semaines peinent à identifier l’infraction commise : l’enseignant n’est pas toujours visé, l’intrusion ne concerne pas les élèves de l’établissement, et la liberté du travail ne s’applique guère à un collégien. Demain, si le texte entrait en vigueur, la plainte pourrait viser directement l’entrave au droit de suivre un enseignement, avec des éléments constitutifs connus : entrave matérielle, concertation, menaces. Les associations de parents d’élèves pourraient se constituer parties civiles, et les établissements signaler les faits au procureur sur un fondement précis plutôt que sur des qualifications approximatives.

Pour les étudiants majeurs bloqués à l’entrée de leur université, le raisonnement est identique, avec une particularité : l’ajout de la liberté d’aller et venir au premier alinéa de l’article 431-1 ouvrirait une seconde voie de poursuite, indépendante du droit à l’éducation. Un barrage filtrant qui empêche physiquement la circulation des personnes, sous la menace, constituerait une entrave à la liberté d’aller et venir, même en l’absence de cours manqué identifiable. Cette dualité de fondements renforcerait l’arsenal du parquet, qui pourrait retenir l’une ou l’autre qualification, voire les deux en concours si les faits s’y prêtent.

Pour les établissements et leurs dirigeants, le texte clarifierait les signalements et les demandes d’évacuation. Un proviseur ou un président d’université qui saisit le procureur ou sollicite le concours de la force publique pourrait viser une infraction précise, avec une peine délictuelle justifiant des mesures d’enquête adaptées : auditions, réquisitions téléphoniques, exploitation de vidéosurveillance. Les référés judiciaires visant à obtenir la libération des accès y gagneraient une base pénale explicite, même si le juge civil conserve ses propres fondements tirés du trouble illicite avéré.

Devant le juge pénal, le nouveau délit subirait toutefois les mêmes contrôles que les entraves existantes. Le prévenu ne manquerait pas d’invoquer sa liberté d’expression et de réunion, et le tribunal devrait, conformément à la jurisprudence rappelée plus haut, vérifier le lien direct entre le comportement et l’expression d’une cause d’intérêt général, puis la proportionnalité de la condamnation et de la peine. Un blocage bref, sans violence, mené dans le cadre d’une mobilisation nationale sur l’avenir de l’université, pourrait bénéficier d’une appréciation indulgente, tandis qu’un blocus durable assorti d’intimidations ciblées contre des élèves mineurs appellerait une réponse ferme. Le texte ne supprime pas ce pouvoir d’appréciation du juge : il lui donne un outil supplémentaire, pas une condamnation automatique.

Reste l’avenir parlementaire du texte. Proposition de loi déposée le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois, elle doit d’abord être examinée par cette commission, qui désignera un rapporteur, vérifiera la recevabilité financière au regard de l’article 40 de la Constitution, puis inscrira éventuellement le texte à l’ordre du jour. En cas d’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale, le texte serait transmis au Sénat pour un examen symétrique, avant une éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord, puis une promulgation par le Président de la République et une publication au Journal officiel. Chaque étape peut modifier, enrichir ou vider le texte, et seule la version promulguée aurait force de loi. À ce stade, aucun calendrier d’examen n’est connu, et le dossier législatif ne fait état d’aucune inscription à l’ordre du jour. Les lecteurs devront donc suivre le dossier législatif de la proposition de loi n° 3308 pour connaître la suite de la navette.

Conclusion

La proposition de loi n° 3308, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et non adoptée à ce jour, n’est pas le droit en vigueur : nul ne peut aujourd’hui être poursuivi sur le fondement du délit d’entrave au droit à l’éducation qu’elle entend créer. Le droit actuel protège déjà la fonction d’enseignant, sanctionne l’intrusion dans les établissements et punit les entraves concertées commises avec menaces ou violences, mais il ne nomme ni la liberté d’aller et venir ni le droit propre des élèves et des étudiants à suivre leurs enseignements. Si le Parlement adoptait le texte, les blocages filtrants et les occupations assorties de menaces disposeraient d’une qualification dédiée, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, sans remettre en cause la grève, la manifestation ni l’expression paisible, et sous le contrôle constant du juge de la proportionnalité. En attendant l’issue de la navette, élèves, parents et établissements doivent composer avec l’arsenal existant : signalement au procureur, plainte sur les qualifications en vigueur, action disciplinaire et référé civil. L’adoption éventuelle du texte leur offrirait une voie plus directe, à suivre sur le dossier législatif officiel.

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