Vous louez un appartement meublé à Paris ou en Île-de-France, vos loyers sont imposés au régime réel et chaque année votre comptable déduit un amortissement qui efface une partie du revenu imposable. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, propose de changer la donne : l’amortissement des locaux loués meublés à titre non professionnel serait plafonné à 2,5 %, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Le texte n’est pas voté et rien n’est définitif, mais la question se pose dès maintenant : combien pouvez-vous déduire aujourd’hui, que deviendrait votre imposition si le plafond entre en vigueur, et que faire si l’administration remet déjà en cause vos amortissements ? Cet article répond aux trois questions avec le droit en vigueur, le texte exact du projet et la jurisprudence récente, dont un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rendu le 17 octobre 2025 qui valide le taux de 2,5 % comme usage pour les immeubles d’habitation de bonne catégorie.
I. LMNP au régime réel : combien d’amortissement pouvez-vous déduire de vos loyers ?
A. La location meublée relève des BIC : le cadre qui autorise la déduction
Le point de départ tient en une phrase du article 35 du code général des impôts : présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux « Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés ». Louer meublé, même à titre non professionnel, c’est donc exercer une activité BIC. Cette qualification ouvre deux régimes d’imposition. Le régime micro-BIC s’applique de plein droit lorsque le chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux : l’article 50-0 du code général des impôts retient « 2° 83 600 € s’il s’agit d’autres entreprises » pour la location meublée classique, et « 1° bis 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme ». Au-delà de ces seuils, ou sur option, le loueur relève du régime réel, seul régime qui permet de déduire les charges réelles et de constater des amortissements. Vérifiez d’abord votre régime : un loueur au micro-BIC qui déduit un amortissement commet une erreur que le vérificateur sanctionne systématiquement, car l’abattement forfaitaire du micro est censé couvrir l’ensemble des charges.
Au régime réel, la mécanique est posée par l’article 38 du code général des impôts : « le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif ». Et l’article 39 du code général des impôts précise que le bénéfice net est établi sous déduction de « les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation ». Trois conditions se dégagent : l’amortissement doit être réellement comptabilisé, il doit rester dans la limite des usages, et il porte sur des éléments d’actif dont la valeur se déprécie avec le temps et l’usage. Concrètement, le prix d’acquisition du logement, hors valeur du terrain qui ne se déprécie pas, est réparti sur une durée d’utilisation conforme aux usages, souvent décomposée par composants : gros œuvre sur cinquante ans soit 2 %, façade et toiture sur vingt-cinq à trente ans, installations générales sur quinze à vingt ans, agencements et mobilier sur cinq à dix ans. Chaque composant suit son propre taux, et la somme des dotations annuelles constitue la charge déductible du résultat BIC.
Un exemple chiffré fixe les ordres de grandeur. Un studio acquis 300 000 euros à Paris, dont 25 % représentent la valeur du terrain non amortissable, laisse une base amortissable de 225 000 euros. Avec un taux moyen pondéré de 2,5 %, la dotation annuelle atteint 5 625 euros. Pour 18 000 euros de loyers annuels et 3 000 euros de charges décaissées, le résultat imposable tombe à 9 375 euros au lieu de 15 000. Si la base amortissable grimpe avec des travaux importants ou si le bien vaut 500 000 euros, la dotation dépasse 10 000 euros par an et peut effacer la totalité du revenu imposable, l’excédent d’amortissement non imputé étant reporté sur les exercices suivants selon les règles actuelles. C’est précisément ce report illimité et ces dotations élevées que le projet de loi de finances pour 2027 veut encadrer. Dernier point de cadre : l’article 170 du code général des impôts dispose que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices » ; en LMNP au réel, cela signifie la déclaration complémentaire des revenus avec le tableau des amortissements, pièce que le vérificateur réclame en premier lors d’un contrôle.
B. Terrain, composants et usufruit : ce que le juge accepte et ce qu’il refuse
Le terrain d’assiette ne s’amortit jamais, et à Paris son poids rend l’enjeu considérable. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 17 octobre 2025 dans une affaire visant une loueuse en meublé propriétaire de plusieurs appartements dans le 16e arrondissement (CAA Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2025, n° 24PA00187). L’administration avait retenu, à partir de cinq termes de comparaison constitués d’appartements situés dans le 16e arrondissement, une part de terrain de 25 % du prix, réduisant d’autant la base amortissable, et la cour a validé la méthode : la contribuable ne produisait « aucun élément de nature à remettre en cause l’absence de prise en compte d’une fraction non amortissable du bien correspondant à son terrain ». Retenez la méthode : pour un bien parisien, l’administration évalue la part du terrain par comparaison avec des transactions du même secteur, et c’est au contribuable de démontrer, pièces à l’appui, que cette part est surévaluée. Une expertise ou des actes de mutation voisins valent mieux qu’une affirmation générale.
Le même arrêt (CAA Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2025, n° 24PA00187) tranche deux questions que tous les loueurs parisiens rencontrent. D’abord, le passage tardif à l’amortissement par composants : l’entreprise avait amorti son bien en bloc sans distinguer le terrain ni les composants, puis avait réclamé en cours de litige l’application d’une ventilation par composants plus favorable. La cour refuse : « le choix de ce dernier mode d’amortissement constituant une décision de gestion opposable, les requérants ne sont pas fondés à réclamer l’application de l’amortissement par composants susmentionné ». Le mode d’amortissement choisi en comptabilité vous lie ; on ne reconstruit pas sa comptabilité après coup devant le juge. Ensuite, le taux lui-même : la contribuable défendait un taux de 12,5 % sur certains éléments quand le service retenait 2,5 % ; la cour juge « il est constant que ce taux est conforme aux usages pour des immeubles d’habitation de bonne catégorie, au lieu du taux de 12,5 % retenu par la requérante pour ce bien », faute pour l’intéressée de justifier « une durée d’amortissement différente de celle issue des usages » par des caractéristiques particulières du bien. Ce taux de 2,5 % validé comme usage parisien éclaire directement le plafond proposé par le projet de loi de finances pour 2027 : le Gouvernement reprend en réalité le taux que le juge applique déjà à la structure des beaux immeubles d’habitation.
À l’inverse, le juge admet des amortissements que l’administration conteste parfois à tort. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé le 22 février 2018 qu’un usufruit viager portant sur un immeuble loué habituellement en meublé peut faire l’objet d’une dotation annuelle à un compte d’amortissement (CAA Nancy, 2ème chambre, 22 février 2018, n° 17NC00780). Le principe posé mérite d’être cité : « qu’un élément d’actif incorporel ne peut, en vertu des dispositions précitées, donner lieu à une dotation annuelle à un compte d’amortissement que s’il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l’entreprise, que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée ». Or l’usufruit viager s’éteint nécessairement, puisque l’article 617 du code civil dispose : « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier ». La cour en déduit que la durée d’amortissement peut être calculée à partir de l’espérance de vie de l’usufruitier selon les tables de mortalité de l’INSEE, regardée comme un usage, et elle accorde la décharge : « La base de l’impôt sur le revenu assigné à Mme C…au titre de l’année 2011 est réduite d’une somme de 67 500 euros. » Les montages démembrés, fréquents dans les familles parisiennes qui logent un parent âgé en meublé, trouvent ici un fondement solide, à condition de documenter l’âge, l’espérance de vie et la réalité de l’activité de location.
Dernière balise, pour les loueurs de meublés de tourisme : l’amortissement dégressif, plus avantageux que le linéaire les premières années, reste réservé à l’hôtellerie véritable. Le Conseil d’État a jugé le 4 novembre 2020 que « le régime dérogatoire d’amortissement dégressif qu’il prévoit s’applique, à l’exclusion des autres hébergements, aux investissements dans les établissements hôteliers » (Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 4 novembre 2020, n° 440470), en visant les établissements qui proposent réception, services accessoires et petit-déjeuner. L’article 39 A du code général des impôts confirme la réserve : « L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession » peut suivre le système dégressif. Un meublé de tourisme loué via une plateforme, sans services hôteliers, ne remplit pas ces critères et doit rester en linéaire. Pour la suite du raisonnement, notamment le jour où vous revendrez le bien avec des amortissements à reprendre dans la plus-value, notre fiche dédiée détaille le calcul de la plus-value du LMNP avec amortissements réintégrés et sa contestation.
II. PLF 2027 : le plafond de 2,5 % et 7 000 euros, et comment contester un redressement
A. L’article 7 du projet : le plafond, ses exceptions et le sort de vos reports
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale sous le numéro 3210 (dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027), consacre son article 7, consacré à la réorientation des soutiens publics vers le logement familial et de longue durée, au resserrement du LMNP. Le mécanisme proposé modifie l’article 39 C du code général des impôts : pour la location meublée exercée à titre non professionnel, l’amortissement des locaux serait admis en déduction dans la limite d’un taux de 2,5 % et d’un plafond de 7 000 euros par an et par foyer fiscal, tandis que pour un meublé de tourisme ce taux serait abaissé à 1,5 % avec un plafond de 5 000 euros Le Gouvernement résume lui-même la mesure : la déduction serait plafonnée à 2,5 %, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal (Bercy, principales mesures du PLF 2027 pour les particuliers et les entreprises, 7 octobre 2026). Tant que le Parlement n’a pas voté, ces chiffres restent une proposition : ils peuvent être amendés, relevés, abaissés ou abandonnés au cours des débats, et le dossier législatif suivi par Vie-publique sur le budget 2027 permet de vérifier l’état exact du texte avant toute décision.
Le projet règle aussi le sort des amortissements déjà en stock. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, les amortissements non déduits au titre d’un exercice ne seraient plus déductibles des exercices suivants : fini le report illimité des dotations excédentaires, chaque année non déduite serait définitivement perdue. En revanche, le stock constitué avant 2027 bénéficie d’une transition : le stock d’amortissements régulièrement comptabilisés au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027 et non encore déduits pourrait rester déductible des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable calculé après application des nouvelles règles L’exposé des motifs confirme la durée : les reports antérieurs ces reports antérieurs ne pourraient être déduits qu’à hauteur de la moitié du bénéfice imposable restant après la dotation de l’exercice, et pendant dix ans. Des exceptions protègent enfin certains parcs : le plafonnement ne s’appliquerait pas à l’amortissement des biens situés dans des résidences destinées à l’accueil exclusif des étudiants, des jeunes de moins de trente ans en formation ou en stage, des apprentis et des personnes de plus de 65 ans, ni aux établissements pour personnes âgées ou handicapées et aux établissements de soins de longue durée avec hébergement.
Traduction chiffrée pour un foyer parisien. Reprenez le studio de 300 000 euros et sa dotation actuelle de 5 625 euros : sous le plafond, rien ne change, car 5 625 euros restent inférieurs à 7 000. Avec un deux-pièces de 450 000 euros hors terrain à 337 500 euros de base amortissable, la dotation de 8 437 euros serait ramenée à 7 000, soit 1 437 euros de revenu imposable supplémentaire chaque année. Avec deux biens totalisant 15 000 euros de dotations, le foyer ne déduirait plus que 7 000 euros au titre de l’exercice, puisque le plafond s’apprécie par foyer fiscal et non par bien. Pour un meublé de tourisme déclaré à Paris, le couperet tombe plus bas : 1,5 % et 5 000 euros. La logique affichée assume la comparaison avec la location nue : l’exposé des motifs rappelle que le nouveau dispositif d’investissement locatif permet de déduire un montant compris entre 3 et 5,5 % du prix d’acquisition du logement, dans la limite maximale de 12 000 euros par an et par foyer fiscal, et que, associée à la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value introduite en loi de finances pour 2025, la mesure devrait créer un nouvel équilibre entre les régimes fiscaux au profit de la location de longue durée. Autrement dit, le meublé perdrait sur les deux tableaux, en annuel et à la revente, tandis que la location nue serait encouragée.
Que faire concrètement avant le vote ? D’abord, ne modifiez pas votre comptabilité 2026 en anticipation : le droit en vigueur reste celui décrit dans la première partie, et une dotation correctement calculée au titre de 2026 demeure déductible même si la loi est votée ensuite. Ensuite, photographiez votre stock de reports : si vous disposez d’amortissements non encore imputés, ils pourraient n’être utilisables que jusqu’en 2036 et dans la limite de la moitié du résultat, ce qui rend chaque euro de résultat imposable futur précieux pour les absorber. Vérifiez aussi votre ventilation par composants et la part de terrain retenue, car tout redressement en cours se jugera sur le droit actuel et la jurisprudence citée plus haut, pas sur le projet. Enfin, si vous hésitez entre micro-BIC et réel pour 2027, simulez les deux : un petit loyer avec peu de charges peut rester gagnant au micro avec son abattement, tandis qu’un bien financé à crédit avec de gros amortissements a intérêt au réel même plafonné, tant que la dotation annuelle reste sous les 7 000 euros. Suivez l’adoption du texte semaine après semaine, car un amendement peut encore déplacer les seuils, les exceptions ou la date d’entrée en vigueur.
B. Proposition de rectification reçue : répondre dans les délais, réclamer puis saisir le tribunal à Paris
Lorsque le vérificateur remet en cause vos amortissements, la procédure est strictement encadrée et chaque délai compte. L’article L. 55 du livre des procédures fiscales dispose que « lorsque l’administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts », « les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ». Vous recevez donc une proposition de rectification motivée, à laquelle l’article L. 57 du livre des procédures fiscales vous permet de répondre : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Le délai de réponse est fixé par l’article L. 11 du livre des procédures fiscales : « le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification », et l’article L. 57 ajoute que « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours ». Ne laissez jamais passer ce délai sans répondre : l’absence d’observations vaut acceptation tacite et prive le dossier de tout débat utile pour la suite.
La réponse doit apporter exactement ce que le juge attendra plus tard. La cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2025, n° 24PA00187) rappelle la répartition de la charge de la preuve : « Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions », il appartient au contribuable « de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité ». Joignez donc à vos observations le tableau d’amortissement par composants, les factures de travaux, l’acte d’acquisition avec la ventilation du terrain, et tout élément justifiant les taux retenus au regard des usages. L’arrêt parisien du 17 octobre 2025 montre l’issue d’une procédure menée jusqu’au bout : proposition de rectification du 16 avril 2018 après vérification de comptabilité, refus exprès des rehaussements par lettre du 23 juin 2018, confirmation partielle par l’administration, entretien avec la cheffe de brigade, mise en recouvrement de 161 757 euros en droits et pénalités le 30 septembre 2019, réclamation du 8 novembre 2019 rejetée implicitement, rejet par le tribunal administratif de Paris le 7 décembre 2023, puis arrêt de la cour le 17 octobre 2025. Sept ans de procédure : chaque étape écrite compte, dès la première réponse.
Si la réponse n’emporte pas l’abandon des rectifications, la réclamation contentieuse devient l’étape suivante. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales fixe le couperet : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement ou de l’avis. Pour un avis de mise en recouvrement reçu en 2026, la réclamation doit partir au plus tard le 31 décembre 2028, adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition, avec copie de l’avis contesté et l’exposé précis des moyens. À Paris, les loueurs relèvent des services de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, et le contentieux se joue devant le tribunal administratif de Paris puis, en appel, devant la cour administrative d’appel de Paris, comme dans l’affaire du 16e arrondissement jugée en 2025. Préparez un dossier parisien robuste : tableau récapitulatif comparant les bases amortissables de chaque bien du foyer, justification de la part de terrain par des mutations voisines du même arrondissement, et démonstration que chaque taux pratiqué correspond aux usages ou à des circonstances propres au bien. En cas de rejet implicite ou explicite de la réclamation, le recours juridictionnel reprend ces pièces, et un avocat fiscaliste à Paris habitué de cette chaîne procédurale permet de calibrer les moyens, les délais et la stratégie de preuve propres au ressort.
Conclusion
En 2026, le loueur en meublé au régime réel déduit les amortissements réellement comptabilisés dans la limite des usages, hors valeur du terrain, avec une ventilation par composants choisie dès l’origine car elle lie l’entreprise comme une décision de gestion. Le projet de loi de finances pour 2027 propose d’ajouter un double verrou, 2,5 % et 7 000 euros par an et par foyer fiscal, 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme, avec des exceptions ciblées et une extinction progressive des reports jusqu’en 2036. Proposition ne vaut pas adoption : suivez le vote, conservez vos tableaux d’amortissement et vos justificatifs, et répondez à toute proposition de rectification dans les trente jours avec un dossier de preuve complet, jusqu’au tribunal administratif de Paris si nécessaire.