Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mod, fan-game ou manette copiée : répondre à la mise en demeure de l’éditeur et éviter la condamnation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mod, fan-game ou manette copiée : répondre à la mise en demeure de l’éditeur et éviter la condamnation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez publié un mod, un fan-game ou un accessoire compatible avec une console connue, et vous recevez une mise en demeure de l’éditeur du jeu : cesser toute exploitation sous huit jours, retirer les fichiers, communiquer vos chiffres de vente. Le ton est comminatoire, les sommes évoquées sont vertigineuses, et vous vous demandez si un projet non commercial, distribué sans prix de vente, peut vraiment conduire à une condamnation. La réponse est oui : le 16 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a interdit à une société française de fabriquer et de commercialiser une gamme de manettes compatibles et a fixé à 200 000 euros la provision due au titre de la contrefaçon de brevets, plus 15 000 euros pour la contrefaçon de marques et 20 000 euros pour le parasitisme (RG 22/08561). Le 21 avril 2023, la cour d’appel de Paris a condamné une société à payer 1 000 000 d’euros pour des pratiques commerciales trompeuses constitutives de concurrence déloyale dans un litige sur des accessoires de jeu (RG 15/14683). Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de ces sociétés, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Ce que l’éditeur du jeu peut vraiment vous interdire quand vous modifiez son univers

A. Reproduire, adapter ou transformer le jeu sans autorisation : la contrefaçon de droit d’auteur et de logiciel

Un jeu vidéo est une oeuvre protégée, et son code est un logiciel protégé : le créateur d’un mod, d’un fan-game, d’un remake ou d’un serveur privé touche donc à deux régimes à la fois. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Un fan-game qui reprend les personnages, les décors, les musiques ou la trame d’un titre existant constitue une adaptation et une reproduction partielle au sens de ce texte, même si le code a été réécrit de zéro : ce sont les éléments repris de l’oeuvre d’origine qui caractérisent l’atteinte, pas la seule copie du code source. Un mod qui s’installe par-dessus le jeu d’origine et en modifie les niveaux, les textures ou les règles réalise lui aussi une adaptation et une reproduction, puisqu’il ne fonctionne qu’en empruntant la substance du jeu commercialisé.

Le logiciel obéit à des règles encore plus strictes. L’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle réserve à l’auteur du logiciel « La traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ». Décompiler le programme pour comprendre son fonctionnement, le patcher pour désactiver une vérification, en extraire des ressources ou le faire tourner sur un serveur non officiel sont des modifications et des reproductions qui exigent l’autorisation préalable du titulaire des droits. L’exception de décompilation existe mais elle est étroite : elle ne joue que pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel créé de façon indépendante, et elle ne permet ni de publier un jeu dérivé, ni de remettre en ligne un titre dont l’éditeur a fermé les serveurs, ni de distribuer un correctif qui reprend du code d’origine. Un émulateur écrit proprement, sans copier le microcode ni le système d’exploitation de la console, peut échapper au grief de reproduction du logiciel, mais dès qu’il embarque des fichiers extraits de la console ou qu’il s’accompagne de jeux téléchargés sans droit, la contrefaçon renaît par les contenus ainsi diffusés.

Les moyens de défense tirés de l’absence de prix de vente ou de l’hommage ne résistent pas à l’examen. Le droit d’auteur ne subordonne pas la contrefaçon à l’existence d’un prix : distribuer sans contrepartie un fan-game téléchargé des dizaines de milliers de fois prive l’éditeur de la maîtrise de son univers et peut détourner une partie de son public, ce que les tribunaux sanctionnent. L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle enferme les exceptions dans une liste fermée, et aucune ne couvre le mod ou le remake diffusé au public : la copie privée suppose un usage strictement réservé au copiste, la courte citation suppose une analyse critique ou pédagogique qui justifie l’extrait, et la parodie suppose un détournement humoristique qui reste distinct de l’oeuvre parodiée. Un niveau supplémentaire fidèle à l’univers du jeu, même distribué sans prix aux joueurs, n’est ni une citation ni une parodie. Le risque pénal doit être mesuré lucidement : l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle énonce que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », puni de « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». En pratique, les éditeurs agissent d’abord au civil par mise en demeure puis assignation, et réservent la voie pénale aux diffusions massives ou organisées, mais la qualification délictuelle donne du poids à chaque courrier reçu et justifie de le traiter avec le plus grand sérieux dès le premier jour.

Le serveur privé mérite une attention particulière car ses animateurs se croient souvent protégés par l’arrêt d’exploitation du jeu officiel. Lorsqu’un éditeur ferme les serveurs d’un titre ancien, le jeu ne tombe pas pour autant dans le domaine public : les droits patrimoniaux courent pendant soixante-dix ans après la mort du dernier coauteur survivant, et la décision commerciale d’interrompre un service ne vaut ni renonciation ni autorisation de reprendre l’exploitation. Recréer un serveur, y faire tourner une version reconstituée du programme et y accueillir des joueurs réalise une reproduction et une représentation sans consentement, aggravée par le fait que le serveur capte parfois des dons ou des abonnements qui établissent un bénéfice direct. Les tutoriaux qui expliquent comment extraire les fichiers du jeu, les hébergeurs qui stockent sciemment les copies et les places de marché qui vendent des comptes ou des objets issus de ces serveurs peuvent être recherchés comme complices ou comme contrefacteurs indirects, de sorte qu’une mise en demeure vise fréquemment toute la chaîne et pas seulement l’administrateur du serveur.

B. Contourner les verrous et copier les manettes : mesures techniques, brevets et marques

Les consoles et les jeux sont protégés par des verrous numériques, et les contourner constitue un grief autonome qui s’ajoute à la contrefaçon des contenus. L’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle protège les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées, et l’article L. 335-3-1 du même code sanctionne l’atteinte portée « à une mesure technique efficace telle que définie à l’article L. 331-5 ». Concrètement, fabriquer ou diffuser un dispositif qui désactive la vérification d’authenticité d’une console, proposer un programme qui déchiffre les fichiers d’un jeu, ou commercialiser une puce à souder pour lancer des copies expose à six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour la fourniture des moyens, et à 3 750 euros d’amende pour l’atteinte individuelle. Le débat européen sur la proportionnalité de ces verrous, tranché par la Cour de justice au sujet des consoles d’un grand fabricant japonais, n’autorise pas le contournement dès lors que la mesure protège aussi des usages licites : le juge vérifie si d’autres protections moins intrusives existeraient, mais il ne valide jamais le piratage pur et simple. Pour le créateur, la conséquence pratique est nette : un mod qui exige des joueurs de déplomber leur console ou d’installer un programme de contournement cumule deux fondements de poursuites, et la mise en demeure visera les deux.

Les accessoires physiques, manettes, coques, stations de charge et figurines à l’effigie des personnages du jeu relèvent du droit des brevets et des marques. L’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle vise toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, et précise que « La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. » Le jugement parisien du 16 janvier 2026 illustre la sévérité du contentieux des manettes compatibles : le tribunal a prononcé à l’encontre de la société poursuivie l’interdiction de fabriquer, importer, détenir, offrir, distribuer, commercialiser et promouvoir les contrôleurs de jeu reproduisant les revendications de trois brevets européens, a ordonné la destruction des stocks et a fixé à 200 000 euros la provision due au fabricant japonais au passif de la procédure collective ouverte contre le distributeur, au titre du préjudice matériel résultant de la contrefaçon des brevets. La même décision a retenu la contrefaçon de marques de l’Union européenne apposées sur les produits et fixé une provision de 15 000 euros à ce titre, puis a ajouté 20 000 euros pour le parasitisme, en retenant que le distributeur avait profité sans bourse délier de la notoriété des univers du fabricant. Le parasitisme repose sur l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : vendre une manette en forme de balle emblématique ou un décor aux couleurs d’un personnage célèbre, c’est capter une valeur créée par l’éditeur, même sans copier une ligne de code.

L’arrêt parisien du 21 avril 2023 apporte le contrepoint indispensable : tout titre invoqué par un éditeur n’est pas inattaquable. Dans cette affaire opposant le même fabricant japonais à un fabricant français d’accessoires et à la société venue à ses droits, la cour a prononcé la nullité de la partie française du brevet européen n° 1 854 518 et a condamné la société venue aux droits du fabricant français à payer un million d’euros à la société Nintendo France en réparation du préjudice subi au titre de la concurrence déloyale, pour des pratiques commerciales trompeuses. Autrement dit, le défendeur a perdu sur le terrain de la loyauté commerciale tout en obtenant l’annulation du brevet qui fondait une partie des griefs. La leçon pour le destinataire d’une mise en demeure est double : vérifier la solidité des titres invoqués, brevet par brevet et marque par marque, et mesurer que la bataille se joue souvent autant sur la concurrence déloyale et le parasitisme que sur la contrefaçon au sens strict. Une manette qui n’emprunte aucune revendication de brevet peut encore être sanctionnée si son emballage entretient la confusion avec les produits officiels ou si sa publicité laisse croire à un agrément de l’éditeur qui n’a jamais été donné. Pour comprendre comment les juges font cesser concrètement ces exploitations, il faut examiner la procédure : la procédure de saisie-contrefaçon expliquée étape par étape permet à l’éditeur de faire constater l’atteinte par huissier avant même le procès, et c’est elle qui transforme une mise en demeure en compte à rebours.

II. Comment répondre à la mise en demeure et limiter la condamnation

A. Vérifier, cesser et négocier avant que l’huissier ne frappe : délais, preuves et licence

La première semaine après réception du courrier conditionne l’issue du litige : chaque jour d’exploitation supplémentaire gonfle le préjudice réparable et peut justifier une astreinte. La vérification commence par l’identité du signataire et la consistance des droits invoqués. Une mise en demeure sérieuse identifie l’oeuvre ou le logiciel protégé, le brevet avec son numéro et ses revendications, la marque avec son numéro d’enregistrement et les produits visés, et joint les captures, constats ou extraits de code qui établissent la reprise. Si le courrier se borne à des affirmations générales sans viser un titre précis, il faut demander par écrit la communication des titres et des pièces : cette demande ne fait pas aveu, elle interrompt la rhétorique de l’urgence et place l’éditeur face à ses propres exigences de preuve. Parallèlement, il faut dater et figer sa situation : relevés de téléchargements, chiffres de ventes, captures du projet, dépôts antérieurs, échanges avec l’éditeur, contrats avec les hébergeurs et les boutiques. Ces éléments serviront soit à démontrer la bonne foi et l’ampleur réelle de l’exploitation pour négocier, soit à préparer la défense si l’affaire va au fond.

La cessation rapide est presque toujours la décision la plus rentable, même quand le projet est non commercial. Retirer les fichiers des plateformes de téléchargement, fermer le serveur, suspendre les ventes de l’accessoire et publier un message neutre de retrait stoppent l’aggravation du préjudice et privent le juge du motif principal d’une interdiction sous astreinte. La cessation doit être complète : laisser le code source sur un dépôt public, maintenir un lien miroir ou continuer à vendre l’accessoire sur une place de marché secondaire ruine le bénéfice du retrait et peut être présenté comme une mauvaise foi caractérisée. Il faut également cesser les actes préparatoires, comme la publicité du projet ou la collecte de précommandes, car le juge peut sanctionner l’offre et la détention en vue de la commercialisation, pas seulement les ventes réalisées. Le retrait n’efface pas le passé, mais il transforme la discussion : l’éditeur réclame alors la réparation d’une atteinte terminée, dont le montant se négocie, plutôt que la cessation d’une atteinte en cours, qui se paie en interdiction judiciaire et en astreinte journalière.

La négociation d’une licence ou d’une transaction vient ensuite, et elle suppose de connaître le prix du pardon. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction peut allouer une somme forfaitaire qui « est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ». Autrement dit, régulariser après coup coûte plus cher que demander avant : la proposition transactionnelle doit intégrer ce surcoût pour être crédible. Une offre réaliste comprend le retrait définitif, l’engagement de ne pas recommencer, la remise des stocks ou la suppression des fichiers sous contrôle d’huissier, et une indemnité calculée sur les bénéfices réalisés ou sur une redevance majorée. Pour un moddeur sans revenus, l’argument de l’absence de bénéfice ne suffit pas, car le préjudice moral et les économies d’investissements intellectuels entrent aussi dans l’évaluation ; en revanche, la cessation spontanée, l’absence d’antécédents et la coopération documentée pèsent réellement dans la balance du juge comme dans celle du négociateur. Si l’éditeur refuse toute licence, ce qui est fréquent pour les univers les plus protégés, la transaction porte alors sur l’échéancier et le montant de l’indemnité, et sur l’absence de publicité donnée à l’affaire, plutôt que sur la poursuite du projet.

Il faut enfin anticiper la saisie-contrefaçon, l’arme procédurale qui permet à l’éditeur de frapper vite. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle autorise tout auteur d’une oeuvre protégée à « faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». L’huissier peut se présenter sans avertissement dans les locaux, décrire les postes, copier les fichiers, saisir les stocks et exiger les documents comptables ; toute destruction d’éléments après réception de la mise en demeure serait interprétée comme une dissimulation et aggraverait considérablement la position du défendeur. La parade consiste à organiser la transparence : comptabilité sincère, inventaires exacts, conservation des messages et des versions successives du projet. Si la saisie a déjà eu lieu, le délai pour agir au fond court contre le saisissant, et son inaction peut justifier une demande de mainlevée ; si elle n’a pas encore eu lieu, la cessation et la négociation réduisent fortement l’intérêt pour l’éditeur de la solliciter.

B. Contester le titre et chiffrer le risque : nullité, forfait et réflexes à Paris et en Île-de-France

Contester ne signifie pas tout nier en bloc : la défense efficace s’attaque aux maillons faibles des titres invoqués. En matière de brevets, la nullité pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive est une arme réelle, comme le montre l’annulation prononcée par la cour d’appel de Paris sur le brevet européen invoqué contre le fabricant français d’accessoires. Faire examiner les revendications par un conseil en propriété industrielle, rechercher les antériorités et vérifier que le produit litigieux reproduit bien chaque caractéristique de la revendication permettent parfois de faire tomber le grief le plus lourdement chiffré. En matière de marques, il faut vérifier l’enregistrement, les classes visées, l’usage sérieux et le risque de confusion : utiliser le nom d’un jeu pour indiquer la compatibilité d’un accessoire peut relever de l’usage descriptif loyal, à condition de ne pas apposer la marque sur le produit lui-même ni de suggérer un lien officiel. En droit d’auteur, la défense porte sur l’originalité des éléments repris et sur la preuve de l’accès à l’oeuvre : un univers générique, des mécaniques de jeu courantes ou des idées non protégeables ne fondent pas la contrefaçon, seules les expressions originales reprises le permettent. Chaque grief abandonné par l’éditeur réduit l’assiette de l’indemnité et renforce la position pour la transaction.

Le chiffrage du risque doit intégrer les trois postes que la loi distingue. La juridiction prend en compte les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Pour un accessoire vendu en grande série, le manque à gagner de l’éditeur et la marge du contrefacteur se chiffrent en centaines de milliers d’euros, comme les 200 000 euros de provision retenus à Paris en janvier 2026 avant expertise comptable complète ; pour un fan-game sans recettes, le manque à gagner se discute, mais le préjudice moral subsiste et la somme forfaitaire, supérieure à la redevance qui aurait été due, fournit un plancher que le juge applique même en l’absence de ventes. Il faut ajouter les frais de publication du jugement, les coûts de rappel et de destruction des stocks, et les dépens, dont les 50 000 euros fixés au titre des frais irrépétibles dans l’affaire parisienne de 2026 donnent la mesure. Le défendeur avisé fait établir par son expert-comptable une évaluation contradictoire : quantités exactes, marge réelle, ventilation entre produits contrefaisants et produits licites, et déduction des charges. Une comptabilité claire et produite spontanément vaut mieux qu’une expertise subie après injonction de communiquer sous astreinte.

À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les éditeurs, les studios et les juridictions spécialisées, quelques réflexes locaux font la différence. Le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, connaît de l’essentiel du contentieux de la propriété intellectuelle et statue vite en référé comme au fond ; une assignation parisienne ne se traite pas comme un courrier ordinaire, car le juge des référés peut interdire la diffusion en quelques semaines. Les opérations de saisie-contrefaçon s’organisent depuis Paris avec des huissiers rompus à l’informatique et des experts qui savent lire un dépôt de code : préparez un interlocuteur technique capable de les accueillir, de montrer les versions et de distinguer les fichiers litigieux des développements propres. Les constats en ligne, les dépôts de code horodatés et les échanges avec les plateformes doivent être conservés avec leurs métadonnées, car le juge parisien y accorde un poids décisif. Enfin, les délais parisiens sont brefs et les audiences rapprochées : constituer sans tarder un conseil qui pratique cette chambre, rassembler les pièces comptables et techniques dans un dossier unique, et répondre à chaque échéance sans retard sont des impératifs dont dépend directement le montant final de la condamnation.

Conclusion

Un mod, un fan-game, un serveur privé ou une manette compatible ne sont jamais des zones de non-droit : adapter sans autorisation expose à la contrefaçon de droit d’auteur et de logiciel, contourner un verrou ajoute le grief des mesures techniques, et copier un accessoire ou apposer une marque expose aux brevets, aux marques et au parasitisme. Les décisions parisiennes de 2023 et de 2026 montrent l’éventail complet des issues, de la nullité du brevet invoqué à l’interdiction sous astreinte assortie de provisions de plusieurs centaines de milliers d’euros. Face à la mise en demeure, la méthode tient en quatre gestes : vérifier les titres et les pièces, cesser complètement et sans délai, préserver une comptabilité sincère, puis négocier une transaction ou contester pied à pied les griefs fragiles. Le projet de passion peut survivre lorsqu’il se transforme à temps : univers original détaché de toute référence protégée, code propre sans emprunt, compatibilité décrite sans apposer la marque d’autrui, et autorisation écrite de l’éditeur quand le moindre élément protégé subsiste. C’est cette transformation, documentée et datée, qui sépare le créateur qui régularise de celui que le tribunal interdit.

📄 Circulaire officielle