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Réclamé en extradition à Paris pour des faits politiques : faire constater l’exception et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamé en extradition à Paris pour des faits politiques : faire constater l’exception et bloquer la remise

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Vous vivez à Paris, vous y avez vos attaches, votre travail, parfois votre famille, et vous apprenez qu’un État étranger a demandé votre extradition à la France. Les faits visés sont présentés par cet État comme de la délinquance de droit commun, alors que vous les tenez pour indissociables de votre engagement politique, de vos fonctions passées ou de votre qualité d’opposant. Cette situation, loin d’être théorique, alimente chaque année le contentieux de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et celui du Conseil d’État. Le droit français de l’extradition offre alors deux leviers distincts, souvent confondus : faire constater que l’infraction elle-même présente un caractère politique, ou démontrer que la demande, même fondée sur des faits de droit commun, a été présentée dans un but politique. L’un porte sur la nature des faits, l’autre sur les intentions de l’État requérant, et les deux conduisent au même résultat, le refus de la remise. Encore faut-il les manier avec méthode, car le juge français applique ces protections avec exigence : les affirmations générales ne suffisent jamais, seuls des éléments précis et circonstanciés emportent la conviction. Cet article décrit, textes et décisions récentes à l’appui, comment construire chacun de ces deux moyens et comment organiser, étape par étape, la défense depuis Paris, devant la chambre de l’instruction puis, si nécessaire, contre le décret d’extradition.

I. Faire constater l’exception politique : infraction politique ou demande à but politique, deux moyens à ne pas confondre

A. Vos faits sont-ils politiques ? Le premier moyen, celui de la nature de l’infraction, devant la chambre de l’instruction de Paris

Le point de départ de toute défense politique en matière d’extradition figure à l’article 696-4 du code de procédure pénale, dont le 2° prévoit que l’extradition n’est pas accordée lorsque le crime ou le délit présente un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique. La première branche de ce texte vise la nature même des faits : sédition, complot contre l’autorité de l’État, participation à un soulèvement, diffusion d’appels à la résistance dans un contexte de rupture institutionnelle. Lorsque les poursuites étrangères portent directement sur de tels faits, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie de la demande, doit vérifier si les conditions légales de l’extradition sont réunies, et le caractère politique des faits fait obstacle à la remise. La difficulté pratique tient à ce que les États requérants qualifient rarement leurs poursuites de politiques : ils présentent des faits d’escroquerie, de détournement de fonds, de blanchiment ou d’abus de confiance, c’est-à-dire des infractions de droit commun en apparence. Tout l’enjeu consiste alors à démontrer que cette qualification de droit commun masque une répression à raison des opinions, des fonctions ou de l’engagement de la personne réclamée.

La jurisprudence récente illustre cette exigence avec netteté. Dans une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État a jugé, à propos d’un ressortissant russe réclamé par la Russie pour des faits qualifiés d’escroquerie, de blanchiment et de détournements de fonds, que ces faits constituaient, je cite, des « faits d’escroquerie, de blanchiment et de détournements de fonds qui ne présentent pas le caractère d’infractions de nature politique » (CE, 2e-7e ch. réunies, 28 décembre 2018, n° 418897). Le juge a écarté le moyen parce que le requérant ne démontrait pas, par des éléments versés au dossier, que sa remise aurait été demandée dans un but autre que la répression, par les juridictions russes, des infractions de droit commun reprochées. L’enseignement est direct : pour faire admettre le caractère politique des faits, il ne suffit pas d’être un opposant notoire ni d’invoquer le contexte autoritaire du pays requérant. Il faut établir un lien concret entre les poursuites et l’activité politique, par exemple en montrant que les faits reprochés consistent eux-mêmes en des actes d’opposition, que les poursuites ont été déclenchées au moment précis d’une prise de position publique, que des proches ou des co-militants font l’objet des mêmes poursuites pour les mêmes motifs, ou que la peine encourue apparaît sans rapport avec la gravité réelle des faits reprochés.

La préparation du dossier devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit donc obéir à une logique de preuve. Les pièces utiles sont les publications, les mandats électifs ou associatifs, les attestations d’organisations de défense des droits humains, les rapports d’instances internationales sur la répression des opposants dans l’État requérant, la chronologie comparée entre l’engagement politique et le déclenchement des poursuites, et tout document montrant que d’autres personnes sont poursuivies dans les mêmes conditions pour les mêmes activités. La chambre de l’instruction rend un avis motivé, et la qualité de cet avis dépend largement de la densité du dossier qui lui est soumis : l’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition » lorsque la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée. Un dossier politique sérieux se construit dès ce stade, car tout ce qui n’aura pas été versé devant la chambre manquera ensuite devant le Premier ministre, signataire du décret, puis devant le Conseil d’État, juge du décret.

Un moyen voisin mérite d’être articulé avec le précédent : celui tiré des garanties que présente la justice de l’État requérant. Le 7° du même article 696-4 du code de procédure pénale refuse l’extradition lorsque la personne serait jugée par un tribunal ne présentant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. Le Conseil d’État, dans la décision précitée du 28 décembre 2018, a rappelé la réserve émise par la France lors de la ratification de la convention européenne d’extradition, selon laquelle l’extradition ne sera pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’État requérant par un tribunal n’assurant pas ces garanties, tout en écartant le moyen parce que les allégations du requérant se fondaient sur des éléments de portée générale, sans éléments circonstanciés établissant un risque personnel d’être privé d’un procès équitable. Là encore, la méthode probatoire est identique : rapports circonstanciés, exemples de procès comparables, engagements éventuellement pris par l’État requérant et analyse critique de leur portée réelle. Dans un dossier à coloration politique, ce moyen renforce le premier, car une justice instrumentalisée contre les opposants est précisément celle dont l’indépendance peut être discutée.

B. La demande est-elle présentée dans un but politique ? Le second moyen, celui des intentions de l’État requérant, et la preuve à apporter

La seconde branche de l’exception politique ne porte plus sur la nature des faits, mais sur les mobiles de l’État qui réclame la remise. Même lorsque les faits relèvent clairement du droit commun, l’extradition doit être refusée s’il résulte des circonstances qu’elle est demandée dans un but politique, c’est-à-dire pour poursuivre ou punir la personne à raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques, ou parce que sa situation risquerait d’être aggravée pour l’une de ces raisons. Ce fondement repose sur un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que le Conseil d’État formule en des termes constants : « en vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique » (CE, 2e ch., 16 juin 2026, n° 510053). Cette décision, rendue à propos d’un décret accordant l’extradition vers l’Ukraine, rappelle aussi le standard de preuve applicable : le requérant soutenait que la demande serait motivée par des fins politiques, mais il n’apportait, selon le juge, aucun élément probant, se bornant à affirmer de manière non circonstanciée l’implication d’une personnalité influente dans les poursuites. Le moyen a donc été écarté, non parce que le but politique serait indéfendable en droit, mais parce qu’il n’était pas établi en fait.

Le même enseignement ressort de la décision du 28 décembre 2018 déjà citée, qui vise expressément le paragraphe 2 de l’article 3 de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, aux termes duquel l’extradition n’est pas accordée, je cite, « si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons » (CE, 28 décembre 2018, n° 418897). Deux conditions se dégagent de cette formule : des raisons sérieuses de croire, d’une part, et un risque d’aggravation de la situation personnelle, d’autre part. Concrètement, la personne réclamée doit réunir des indices convergents : déclarations publiques des autorités de l’État requérant la désignant comme un ennemi politique, coïncidence entre les poursuites et une candidature, une publication ou une défection retentissante, poursuites visant exclusivement des opposants pour des montages financiers que les proches du pouvoir pratiquent impunément, demandes d’extradition successives après des refus déjà prononcés, ou encore pressions diplomatiques documentées. Chacun de ces éléments, pris isolément, peut paraître fragile ; leur faisceau, versé au dossier avec des pièces datées, constitue ce que le juge appelle des raisons sérieuses.

Que le but politique, une fois établi, fasse réellement échec à la remise, une décision très récente de la Cour de cassation en apporte la confirmation la plus nette. Le 6 octobre 2026, la chambre criminelle a relevé, dans une affaire où le Kazakhstan puis la Russie avaient sollicité l’extradition d’un homme d’affaires d’Asie centrale pour des faits d’abus de confiance et de blanchiment : « Le décret faisant droit à la demande après avis favorable de la chambre de l’instruction a été annulé par le Conseil d’État au motif que l’extradition avait été demandée dans un but politique » (Cass. crim., 6 octobre 2026, n° 25-83.277). Cette phrase mérite l’attention pour deux raisons. D’abord, elle montre que l’annulation intervient même après un avis favorable de la chambre de l’instruction : l’avis ne lie pas le juge du décret, et un dossier politique mal apprécié au stade de l’avis peut encore prospérer devant le Conseil d’État. Ensuite, elle établit que le but politique constitue un motif d’annulation à part entière du décret d’extradition, au même titre que les autres garanties du droit extraditionnel. Pour la personne réclamée à Paris, la leçon est claire : le moyen tiré du but politique doit être préparé dès la chambre de l’instruction, maintenu devant le Premier ministre, puis porté devant le Conseil d’État avec un dossier enrichi de tout élément nouveau, car chaque étape offre une chance autonome de bloquer la remise.

II. Bloquer la remise depuis Paris : la procédure pas à pas, les délais et les pièges à éviter

A. Comment gagner dès la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris : avis, liberté et pourvoi

La procédure d’extradition passive, applicable lorsqu’un État étranger réclame une personne se trouvant en France, se déroule en deux temps : un temps judiciaire devant la chambre de l’instruction, qui rend un avis, puis un temps gouvernemental, avec le décret d’extradition, contrôlé par le juge administratif. Le premier temps est décisif et se joue à Paris lorsque la personne réclamée y a été interpellée ou s’y est présentée. L’article 696-15 du code de procédure pénale organise ce stade : lorsque la personne déclare ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai, la comparution intervient dans les dix jours ouvrables, et la chambre rend son avis motivé dans le délai d’un mois à compter de la comparution, sauf complément d’information. Ce calendrier resserré impose une préparation immédiate : l’avocat doit réunir, en quelques semaines, les pièces sur la nationalité, la prescription, le caractère politique et les garanties de la justice requérante, car l’avis, une fois rendu, structure toute la suite.

L’enjeu de l’avis tient à la règle posée par l’article 696-17 du code de procédure pénale : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » Dans ce cas, la personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, « est alors mise d’office en liberté ». Autrement dit, un avis défavorable devenu définitif met fin à la procédure : le gouvernement ne peut passer outre et signer quand même le décret. La Cour de cassation veille à l’effectivité de cette garantie : le 9 août 2023, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que la mainlevée du contrôle judiciaire devait être constatée de plein droit à la suite d’un avis défavorable, en application de ce même article 696-17 (Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.192, publié au Bulletin). Pour la défense, l’objectif prioritaire est donc d’obtenir cet avis défavorable en démontrant que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’une erreur évidente affecte la demande, par exemple une confusion sur l’identité, une prescription acquise, ou le caractère politique des faits.

En revanche, lorsque l’avis est favorable, la partie n’est pas perdue, mais les voies de contestation se rétrécissent. Le pourvoi formé contre l’avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé, toujours selon l’article 696-15 du code de procédure pénale, que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. Le contrôle de la Cour de cassation ne porte donc pas sur le fond de l’appréciation politique des faits, mais sur la régularité de la procédure : composition de la chambre, droits de la défense, motivation de l’avis, respect des délais. Cette limite rend d’autant plus importante la qualité du dossier déposé devant la chambre : tout argument de fond, et en particulier l’exception politique, doit y figurer avec ses pièces, car le pourvoi ne permettra pas de le faire juger à nouveau. Parallèlement, la question de la liberté pendant la procédure doit être traitée sans attendre : la personne placée sous écrou extraditionnel peut demander sa mise en liberté à tout moment, et lorsque l’arrestation est intervenue à titre provisoire, avant même la réception de la demande formelle, l’article 696-24 du code de procédure pénale prévoit qu’elle est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, le gouvernement français ne reçoit pas les pièces de la demande. Ce délai de trente jours constitue un premier verrou temporel que la défense doit surveiller jour par jour.

B. Comment faire annuler le décret d’extradition et suspendre la remise : recours, motivation et référé devant le Conseil d’État

Lorsque l’avis de la chambre de l’instruction est favorable, ou que le gouvernement décide de passer outre un débat encore pendant, la remise est autorisée par décret. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». Ce décret peut être déféré au Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir, mais le délai est bref et impératif : le même article précise que « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », et que l’exercice d’un recours gracieux n’interrompt pas ce délai. Concrètement, dès la notification du décret, le compte à rebours d’un mois court, et le recours gracieux adressé au Premier ministre, souvent tenté pour obtenir le retrait du décret, ne suspend ni n’interrompt ce délai. La requête devant le Conseil d’État doit donc être formée dans le mois, en y articulant l’ensemble des moyens : infraction politique, but politique, prescription, garanties du procès, risque de traitements prohibés, et atteinte à la vie familiale lorsque la personne a des attaches anciennes en France. Sur ce dernier point, un précédent décryptage de ce site, consacré à l’opposition entre vie familiale et extradition sur le fondement de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, détaille la méthode applicable quand des enfants sont scolarisés en France.

Le contrôle du Conseil d’État porte en premier lieu sur la motivation du décret. La décision du 16 juin 2026 rappelle que le décret attaqué comportait l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituaient le fondement et satisfaisait ainsi à l’exigence de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, et la décision du 28 décembre 2018 vérifie pareillement que le décret comportait cet énoncé. La défense doit donc lire le décret ligne à ligne : répond-il à chacun des moyens soulevés devant la chambre de l’instruction, et en particulier au moyen politique ? Un décret qui passerait sous silence l’argument tiré du but politique, alors que le dossier contenait des pièces précises sur ce point, s’expose à la censure pour défaut de motivation ou erreur d’appréciation. Vient ensuite le contrôle au fond, moyen par moyen, selon la méthode visible dans les deux décisions citées : le juge écarte les moyens non circonstanciés et retient ceux qui s’appuient sur des pièces. La requête doit reprendre chaque moyen avec ses preuves, sans se contenter de renvoyer au dossier de la chambre de l’instruction, car le Conseil d’État juge au vu des pièces versées devant lui.

Reste la question la plus angoissante pour la personne réclamée : le recours suspend-il la remise ? En principe, le recours pour excès de pouvoir n’a pas d’effet suspensif, et la remise peut matériellement intervenir pendant l’instance. La parade consiste à assortir la requête au fond d’une demande de suspension devant le juge des référés du Conseil d’État. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi en ce sens, d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence s’établit par l’imminence de la remise et ses conséquences difficilement réversibles, notamment quand la personne risque d’être incarcérée dans un système pénitentiaire dégradé ou jugée par une juridiction instrumentalisée ; le doute sérieux s’alimente du moyen politique le mieux documenté du dossier. Lorsque la suspension est prononcée, le juge statue ensuite sur la requête en annulation dans les meilleurs délais. Cette articulation entre le référé et le fond explique pourquoi la défense doit préparer les deux écritures en même temps, dès la notification du décret, sans attendre l’issue du recours gracieux qui, lui, ne protège de rien. Pour une vision complète de la phase du décret, on se reportera utilement au décryptage consacré à la contestation du décret d’extradition après avis favorable devant le Conseil d’État.

Deux précisions parisiennes et une mise en garde européenne complètent le tableau. D’abord, à Paris, la chambre de l’instruction compétente est celle de la cour d’appel de Paris, comme l’illustre la décision du 16 juin 2026 qui vise l’arrêt de cette chambre émettant un avis sur la demande ukrainienne : la défense parisienne bénéficie d’une juridiction rompue à ces contentieux, mais qui exige des dossiers rigoureux et des pièces traduites, datées et classées. Ensuite, les délais parisiens sont brefs : dix jours ouvrables pour comparaître, un mois pour l’avis, un mois pour le recours contre le décret, trente jours pour l’arrestation provisoire. Chaque délai manqué ferme définitivement une porte. Enfin, la mise en garde : l’exception d’infraction politique ne joue que dans l’extradition classique, vers des États tiers. Dans le mandat d’arrêt européen, applicable entre États membres de l’Union, l’article 695-22 du code de procédure pénale énonce que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants », au moyen d’une liste qui ne comporte aucun motif tiré du caractère politique des faits, et l’article 695-23 organise le régime de la double incrimination sans réserver le cas politique. La confiance mutuelle entre États membres exclut ce débat : une personne réclamée par un État membre ne peut pas opposer le caractère politique des faits pour faire refuser sa remise, et doit orienter sa défense vers les autres motifs de refus, comme l’amnistie, le jugement définitif antérieur ou l’atteinte aux droits fondamentaux. Vérifier au préalable si la demande relève de l’extradition ou du mandat d’arrêt européen conditionne donc toute la stratégie.

Conclusion

L’exception politique demeure l’un des verrous les plus solides du droit français de l’extradition, à condition de distinguer ses deux mécanismes et de les prouver avec rigueur. Lorsque les faits eux-mêmes sont politiques, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit être convaincue par un dossier documenté que la qualification de droit commun avancée par l’État requérant masque une répression à raison des opinions ou de l’engagement. Lorsque les faits sont de droit commun mais que la demande poursuit un but politique, le principe fondamental reconnu par les lois de la République et le paragraphe 2 de l’article 3 de la convention européenne d’extradition imposent le refus, pourvu que des raisons sérieuses de le croire soient établies par des éléments circonstanciés. Dans les deux cas, la méthode probatoire est la même et les décisions récentes du Conseil d’État et de la Cour de cassation, de décembre 2018 à octobre 2026, montrent un juge qui écarte les affirmations générales et retient les faisceaux d’indices précis, jusqu’à annuler un décret d’extradition pour but politique. La procédure parisienne offre ensuite deux chances successives : l’avis défavorable de la chambre de l’instruction, qui met fin à la demande et rend la liberté, puis le recours contre le décret devant le Conseil d’État, assorti si nécessaire d’un référé-suspension, dans un délai d’un mois à peine de forclusion. Face à une demande d’extradition à coloration politique, chaque jour compte : faire constater l’exception dès la chambre de l’instruction, surveiller le délai de trente jours de l’arrestation provisoire, puis contester le décret pied à pied devant le juge administratif, telle est la chaîne de défense qui permet de bloquer la remise.

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