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Avis favorable à l’extradition et décret du Premier ministre : contester la remise et obtenir l’annulation devant le Conseil d’État

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Maître Hassan KOHEN
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Avis favorable à l’extradition et décret du Premier ministre : contester la remise et obtenir l’annulation devant le Conseil d’État

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La chambre de l’instruction vient de rendre un avis favorable à votre extradition, ou le décret du Premier ministre qui l’autorise a été publié et notifié. Vous pensez que la partie est perdue. Elle ne l’est pas. L’avis de la chambre de l’instruction n’est qu’un avis, le décret d’extradition est un acte administratif que le Conseil d’État peut annuler, et plusieurs portes procédurales restent ouvertes : pourvoi contre l’avis pour vice de forme, recours pour excès de pouvoir contre le décret dans un délai d’un mois à peine de forclusion, référé-suspension pour bloquer la remise, demande de mise en liberté pendant la procédure, et demande d’abrogation si la situation a changé depuis le décret. Chacune de ces voies obéit à des règles strictes, vérifiées ici à partir des textes en vigueur et de décisions rendues mot pour mot par la Cour de cassation et le Conseil d’État. Ce décryptage s’adresse aux personnes réclamées par un État étranger et à leurs proches : il décrit, étape par étape, comment contester une extradition à Paris, quels délais respecter, quels moyens invoquer et quelles erreurs éviter.

I. L’avis de la chambre de l’instruction et le décret du Premier ministre : ce que chaque étape décide vraiment

A. Avis favorable ou avis défavorable de la chambre de l’instruction : un filtre judiciaire décisif mais contestable

Lorsque la personne réclamée déclare ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction de la cour d’appel est saisie sans délai et l’intéressé comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. Si le refus de consentir est maintenu à l’audience, la chambre rend un avis motivé, en principe dans le mois de la comparution. Ce cadre résulte de l’article 696-15 du code de procédure pénale, qui ajoute une règle centrale : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. »

Les conditions légales que la chambre vérifie sont énumérées par l’article 696-4 du code de procédure pénale. L’extradition n’est pas accordée dans sept hypothèses, parmi lesquelles : « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise », « Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique », la commission des faits sur le territoire de la République, une condamnation définitive déjà prononcée en France pour les mêmes faits, la prescription acquise, ou encore une peine encourue dans l’État requérant « contraire à l’ordre public français ». Chaque dossier d’extradition défendu sérieusement passe ces sept filtres au crible, pièces à l’appui, car un seul suffit à obtenir un avis défavorable.

L’effet d’un avis défavorable définitif est radical. Aux termes de l’article 696-17 du code de procédure pénale : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » Le gouvernement est lié : aucun décret ne peut autoriser la remise, et la personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est mise d’office en liberté. C’est pourquoi le parquet forme régulièrement un pourvoi contre les avis défavorables, comme dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 2 décembre 2020.

Dans cet arrêt, la chambre de l’instruction de Douai avait donné un avis défavorable à l’extradition vers le Maroc d’un homme remis auparavant à la France par la Belgique en exécution d’un mandat d’arrêt européen, au motif qu’il manquait le consentement de la Belgique. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle rappelle d’abord le texte : « lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l’Union européenne sans le consentement de l’autorité compétente de l’Etat membre qui l’a remise. » Puis elle tranche : « le consentement de l’Etat étranger à l’extradition de la personne remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen vers un Etat non membre de l’Union européenne n’entre pas dans les conditions légales visées par l’article 696-15 du code de procédure pénale. » (Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.428). L’arrêt de Douai est donc cassé et annulé en toutes ses dispositions, avec renvoi devant la même chambre autrement composée. La leçon pour la défense est double : un avis défavorable doit reposer sur les conditions légales de l’article 696-15, et le parquet surveille chaque faille de motivation.

Symétriquement, un avis favorable ne met pas fin au combat. Il ouvre un pourvoi en cassation, mais enfermé dans un cadre étroit : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » (article 696-15 du code de procédure pénale). Composition irrégulière, droits de la défense méconnus, motivation absente sur un point que la chambre devait examiner : ce sont ces griefs de forme qui peuvent faire tomber un avis favorable, jamais une simple divergence sur l’appréciation des faits. À Paris, où la chambre de l’instruction de la cour d’appel traite un volume important de demandes d’extradition, l’examen microscopique de la procédure — notifications, délais, pièces du dossier, débats — constitue le premier réflexe utile dès l’avis rendu.

B. Le décret d’extradition du Premier ministre : signature, rapport du garde des Sceaux et délai d’un mois pour agir

Lorsque l’avis est favorable et définitif, la décision appartient au pouvoir exécutif. Aux termes de l’article 696-18 du code de procédure pénale, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Le décret n’est donc régulier que s’il est signé par le Premier ministre, contresigné par le garde des Sceaux et pris sur son rapport. Le Conseil d’État vérifie ces mentions avec rigueur, comme l’illustre sa décision du 5 juillet 2024 à propos d’un décret accordant une extradition vers l’Albanie pour l’exécution d’une peine d’un an d’emprisonnement prononcée pour des violences domestiques : « le décret attaqué a été pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à ce que prévoit l’article 696-18 du code de procédure pénale » (CE, 2e ch., 5 juil. 2024, n° 492749). Dans cette affaire, le requérant contestait aussi les signatures figurant sur l’ampliation qui lui avait été notifiée ; le Conseil d’État a jugé que l’ampliation certifiée conforme par la secrétaire générale du Gouvernement établissait la signature du Premier ministre et le contreseing du garde des Sceaux, et que l’absence de ces signatures sur l’exemplaire notifié était « sans incidence sur la légalité du décret attaqué ». Autrement dit, les moyens de pure forme contre le décret sont examinés de près mais exigent une irrégularité réelle, pas une simple anomalie de copie.

Le même article 696-18 enferme le recours dans un délai redoutable : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » (article 696-18 du code de procédure pénale). Deux conséquences pratiques. D’abord, le mois court à compter de la notification du décret à la personne réclamée, et il s’agit d’un délai de forclusion : passé ce délai, le recours est irrecevable et le décret devient définitif. Ensuite, écrire au Premier ministre pour lui demander de renoncer à l’extradition ne suspend ni n’interrompt ce délai ; seule la saisine du Conseil d’État dans le mois préserve les droits. Toute stratégie de contestation commence donc par la sécurisation de la date de notification et le dépôt du recours dans le mois, quitte à compléter ensuite la requête par des mémoires.

Le décret fixe aussi le tempo de la remise matérielle. Si, dans le mois de la notification du décret à l’État requérant, la personne n’a pas été reçue par les agents de cet État, elle est en principe mise d’office en liberté et ne peut plus être réclamée pour la même cause, sauf cas de force majeure. Ce mécanisme protège contre les remises qui traînent : une extradition autorisée mais jamais exécutée finit par s’éteindre. Pendant toute cette phase, la personne peut rester placée sous écrou extraditionnel. L’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit que le premier président de la cour d’appel « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », tout en permettant, si la représentation de l’intéressé à tous les actes est suffisamment garantie, de le laisser en liberté sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution. À Paris, cela signifie concrètement la maison d’arrêt du ressort et, pour la défense, un premier objectif immédiat : obtenir la liberté sous contrôle judiciaire en démontrant des garanties de représentation solides — domicile stable en Île-de-France, attaches familiales, emploi, remise de passeports, pointages.

II. Contester le décret d’extradition depuis Paris : recours, suspension et abrogation quand la situation change

A. Recours pour excès de pouvoir en un mois et référé-suspension : comment bloquer la remise avant qu’elle n’ait lieu

Le recours pour excès de pouvoir contre le décret d’extradition relève en premier et dernier ressort du Conseil d’État, installé au Palais-Royal à Paris. Les moyens invocables couvrent toute l’échelle du contrôle de légalité : incompétence, vice de forme, violation de la convention européenne d’extradition ou des conventions bilatérales, méconnaissance des articles 696-4 et suivants du code de procédure pénale, et violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme — droit à la vie, prohibition des traitements inhumains ou dégradants, droit à un procès équitable, droit au respect de la vie privée et familiale. Les dossiers les plus solides combinent un moyen tiré du droit de l’extradition, par exemple le caractère politique des faits ou la prescription, et un moyen tiré des risques encourus dans l’État requérant, étayé par des pièces : rapports d’organisations internationales, décisions de justice étrangères ou européennes, certificats médicaux, attestations sur la situation personnelle.

Le recours au fond ne suspendant pas par lui-même l’exécution du décret, l’arme procédurale décisive est le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’urgence se démontre presque toujours en matière d’extradition, puisqu’une remise exécutée avant le jugement au fond rendrait le recours sans objet et exposerait l’intéressé aux risques mêmes qu’il dénonce. Le doute sérieux, lui, se construit à partir des moyens les plus forts du recours au fond : une question sérieuse sur le caractère politique des poursuites, sur la prescription, sur l’absence d’une pièce exigée par l’article 12 de la convention européenne d’extradition à l’appui de la requête, ou sur le risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsque la suspension est prononcée, le Conseil d’État statue ensuite sur la requête en annulation dans les meilleurs délais, et la suspension prend fin au plus tard à cette date.

Une limite doit être connue : tout ne relève pas du juge administratif. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une ordonnance du 28 novembre 2018, à propos d’une demande présentée sur le fondement du référé-liberté dans un contexte d’extradition vers Israël : « Les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire. » (CE, 28 nov. 2018, n° 425508). Le juge des référés ne peut être saisi que si le litige principal ressortit à la juridiction administrative ; les actes de la phase judiciaire — écrou, avis de la chambre de l’instruction, débats devant le juge — relèvent de l’autorité judiciaire et de la Cour de cassation. Le bon aiguillage est donc essentiel : décret et refus d’abrogation devant le Conseil d’État, phase judiciaire devant la chambre de l’instruction puis la chambre criminelle. Une requête adressée au mauvais juge perd un temps précieux pendant que le délai de remise continue de courir.

En parallèle du combat contre le décret, la détention doit être contestée sans relâche. La Cour de cassation a jugé le 17 juin 2025, dans une procédure d’extradition demandée par la Turquie pour des faits de tentative d’homicide volontaire, que « la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352). Le critère n’est donc pas la gravité des faits reprochés ni le trouble allégué, mais les garanties que l’intéressé offre pour rester à la disposition de la justice : domicile vérifiable, famille en France, activité professionnelle, engagement de pointer, remise des documents de voyage, caution. Chaque demande de mise en liberté rejetée peut être renouvelée dès lors que des garanties nouvelles sont produites, et chaque refus est susceptible de pourvoi. Pour une personne écrouée en Île-de-France, la constitution méthodique de ce dossier de garanties, actualisé à chaque audience, est aussi importante que le recours contre le décret lui-même.

Ceux qui sont réclamés simultanément par un État membre de l’Union européenne et par un État tiers trouveront un éclairage complémentaire dans l’analyse des mandats d’arrêt européens en concours et du choix de l’État de remise, et ceux qui craignent d’être poursuivis après leur remise pour d’autres faits que ceux ayant motivé l’extradition liront le décryptage du principe de spécialité et de la contestation des extensions de poursuites.

B. Décret devenu inexécutable après coup : demander l’abrogation quand le droit ou les faits ont changé

Un décret d’extradition peut être parfaitement légal le jour de sa signature et devenir illégal ensuite : entrée en vigueur d’une nouvelle norme, évolution de la situation dans l’État requérant, dégradation des conditions de détention, rupture des garanties diplomatiques, changement dans la situation personnelle de l’intéressé — obtention du statut de réfugié, état de santé, naissance d’enfants français. Le Conseil d’État a consacré la voie à suivre dans une décision du 12 février 2026 concernant un décret du 19 janvier 2022 accordant l’extradition d’un homme vers la Russie : « lorsque la personne qui a fait l’objet d’un décret d’extradition demeuré inexécuté entend faire valoir que ce décret est devenu illégal à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction et ne peut, en raison de ces changements, être mis à exécution sans que soient méconnues les exigences qui conditionnent la légalité de l’extradition, il lui appartient de demander l’abrogation de ce décret et, en cas de refus, de saisir le Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir. » (CE, 2e ch., 12 fév. 2026, n° 504193).

Dans cette affaire, le requérant soutenait qu’en cas d’exécution du décret « il risque d’être exposé à des traitements inhumains et dégradants et à un déni flagrant de justice » (CE, 2e ch., 12 fév. 2026, n° 504193), en invoquant l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe, les conditions de détention et l’organisation du système judiciaire russes. Le Conseil d’État a jugé ces considérations générales insuffisantes pour établir des risques personnels, relevant au passage que les autorités russes avaient renouvelé leurs assurances, notamment l’engagement de laisser les autorités consulaires françaises rendre visite à l’intéressé sur son lieu de détention. Mais l’apport décisif de la décision ne tient pas à ce rejet au fond : le Conseil d’État a annulé le refus implicite du Premier ministre d’abroger le décret, au motif que ce refus n’avait pas été précédé d’un réexamen sérieux de la demande. Dispositif : « Le refus d’abroger le décret du 19 janvier 2022 accordant l’extradition de M. A… aux autorités russes est annulé » (CE, 2e ch., 12 fév. 2026, n° 504193), avec injonction de réexaminer la demande dans un délai d’un mois. Pour la défense, l’enseignement est net : même quand les moyens de fond peinent à prospérer, l’administration doit réexaminer réellement la demande d’abrogation à la lumière des circonstances nouvelles, et son refus sec est censuré.

Concrètement, la demande d’abrogation s’adresse au Premier ministre, par l’intermédiaire du ministère de la justice, avec un dossier documentant précisément le changement de circonstances : textes entrés en vigueur depuis le décret, rapports récents sur l’État requérant, décisions de la Cour européenne des droits de l’homme postérieures au décret, pièces médicales, actes d’état civil, preuve de l’obtention d’une protection internationale. Si le Premier ministre refuse, expressément ou par silence, ce refus est attaquable devant le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir. Et si la remise est imminente pendant l’instruction de ce recours, le référé-suspension de l’article L. 521-1 reste disponible contre le refus d’abrogation comme contre le décret initial, pour autant que l’urgence et le doute sérieux soient établis. Cette voie de l’abrogation présente un avantage stratégique majeur : elle rouvre un débat contentieux même après l’échec du recours direct contre le décret, à condition de démontrer un changement réel et documenté, jamais une simple reformulation des moyens déjà jugés.

Un dernier point mérite l’attention des personnes déjà remises à la France par un État européen. L’article 695-21 du code de procédure pénale protège contre les extraditions en chaîne : une personne remise à la France en vertu d’un mandat d’arrêt européen ne peut être réextradée vers un État non membre de l’Union sans le consentement de l’État qui l’a remise. L’arrêt du 2 décembre 2020 cité plus haut montre que ce consentement ne conditionne pas l’avis de la chambre de l’instruction, mais il devra être sollicité au stade de l’exécution : son absence ou son refus peut paralyser durablement la remise vers l’État tiers. Vérifier ce verrou fait partie de l’audit initial de tout dossier où la personne est entrée en France par une remise européenne avant d’être réclamée par un État tiers, situation fréquente à Paris compte tenu des interpellations sur le territoire national de personnes déjà recherchées en Europe.

Conclusion

Un avis favorable de la chambre de l’instruction n’est pas une condamnation et un décret d’extradition n’est pas irréversible. La procédure française d’extradition passive multiplie les contrôles : avis motivé de la chambre de l’instruction dans les conditions de l’article 696-15, décret du Premier ministre sur le rapport du garde des Sceaux, recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans un délai d’un mois à peine de forclusion, référé-suspension pour bloquer la remise, demandes de mise en liberté fondées sur les garanties offertes, et demande d’abrogation quand le droit ou les faits ont changé. Chaque étape a ses délais, son juge et ses moyens propres, et chaque erreur d’aiguillage ou de calendrier peut coûter la remise elle-même. Face à un avis ou à un décret d’extradition, le réflexe utile consiste à faire auditer immédiatement le dossier par un avocat pratiquant l’extradition à Paris : dater la notification, contester l’avis pour vice de forme par pourvoi, attaquer le décret devant le Conseil d’État dans le mois, solliciter la suspension et la mise en liberté, et préparer l’abrogation si la situation évolue. C’est cette discipline procédurale, menée simultanément sur tous les fronts, qui transforme une extradition annoncée en remise évitée.

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