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La maison de vos parents est bloquée dans l’indivision : provoquer la licitation judiciaire et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La maison de vos parents est bloquée dans l’indivision : provoquer la licitation judiciaire et récupérer votre part

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Votre père est décédé, la maison familiale est en indivision entre vous et vos frères et sœurs, et l’un d’eux l’occupe seul tout en refusant catégoriquement de la vendre. Le notaire constate le désaccord, les années passent, et votre part d’héritage reste immobilisée dans des murs auxquels vous n’avez pas accès. Cette situation, l’une des plus fréquentes du contentieux successoral, possède une issue judiciaire précise : la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis ordonnée par le tribunal, dont le prix est ensuite partagé entre les cohéritiers. Encore faut-il démontrer que le partage amiable est impossible, que la maison ne peut pas être divisée en nature, défendre la mise à prix face aux manœuvres de l’occupant, et neutraliser les trois écueils qui font chuter le prix final : l’usufruit du conjoint survivant, la demande d’attribution préférentielle d’un cohéritier et l’occupation privative non compensée. Quatre arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendus entre 2019 et 2025 et lus dans leur texte intégral, fixent les règles que le tribunal applique et les erreurs qui font annuler la vente.

I. Faire ordonner la vente aux enchères quand le partage amiable de la maison est impossible

La licitation n’est pas un premier recours mais l’aboutissement d’un constat d’échec : tant qu’un partage amiable reste possible, le juge ne l’ordonnera pas. La première partie du combat consiste donc à établir proprement l’impossibilité de s’entendre, devant le seul tribunal compétent, puis à démontrer que la maison ne se prête pas à un partage en nature. Ceux qui brûlent ces étapes s’exposent à un rejet pur et simple de la demande, avec des années de procédure perdues.

A. Comment constater le refus de partage amiable et saisir le tribunal compétent pour récupérer votre part ?

Le point de départ est rappelé par l’article 815 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Chacun des héritiers peut donc provoquer le partage à tout moment, sauf si un jugement a ordonné le maintien de l’indivision ou si les cohéritiers ont signé une convention d’indivision qui les lie pour une durée déterminée. Avant d’assigner, vérifiez ces deux exceptions : une convention d’indivision signée chez le notaire après le décès bloque temporairement toute action, et l’ignorer expose à une fin de non-recevoir immédiate.

En pratique, le refus du cohéritier doit être documenté. Les courriers du notaire restés sans réponse, la sommation de prendre parti, le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire quand un héritier refuse de signer l’état liquidatif, constituent les pièces qui établissent que la voie amiable est épuisée. L’article 840 du Code civil prévoit d’ailleurs que le partage se fait en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable », et cette formule recouvre exactement le cas du frère qui ne répond plus aux convocations ou qui répond par un refus écrit de vendre. Pour suivre la méthode complète de déblocage d’une indivision successorale, depuis la sommation jusqu’au partage judiciaire, le guide du partage judiciaire quand l’indivision successorale est bloquée décrit chaque étape et les pièces à réunir avant d’assigner.

La saisine doit être portée devant le seul tribunal compétent. L’article 841 du Code civil dispose que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage », et le même texte précise que ce tribunal ordonne les licitations. La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt : si votre père était domicilié à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent, même si la maison indivise se trouve en province et même si vos frères résident dans d’autres départements. Une assignation délivrée devant un autre tribunal s’expose à une exception d’incompétence qui retarde la vente d’une année entière. À Paris et en Île-de-France, préparez l’acte de décès, l’acte de notoriété, l’état hypothécaire de la maison et l’inventaire des meubles, car le tribunal parisien exige un dossier complet dès l’audience d’orientation pour fixer le calendrier des opérations de comptes, liquidation et partage.

Dans le même jugement, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, et commet un juge chargé de surveiller ces opérations. Ce notaire établit l’actif et le passif de la succession, dresse l’état liquidatif avec l’évaluation de la maison à la date la plus proche du partage, et calcule les droits de chacun, les rapports des donations et les indemnités dues par l’occupant. Quand un héritier refuse de signer l’état liquidatif ou de comparaître devant le notaire, celui-ci dresse un procès-verbal de difficultés et renvoie les parties devant le juge commis, qui tranche les contestations point par point. Ne négligez pas cette phase notariale : c’est devant le notaire commis que se chiffrent les comptes entre cohéritiers, les loyers perçus par l’occupant, les impôts fonciers et les travaux payés par chacun, et ces chiffres déterminent ensuite la distribution du prix de licitation. Apportez-lui vos relevés bancaires, vos quittances et vos factures dès la première convocation, car un compte oublié à ce stade devient très difficile à faire reconnaître après l’homologation de l’état liquidatif.

Notez enfin qu’une voie intermédiaire existe quand vous détenez au moins deux tiers des droits indivis : l’article 815-5-1 du Code civil permet au tribunal judiciaire d’autoriser l’aliénation du bien indivis « à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis », sauf démembrement de propriété ou indivisaire dans un cas de protection prévu par l’article 836. Cette procédure, plus rapide que le partage judiciaire complet, suppose toutefois de réunir cette majorité qualifiée, ce qui est impossible quand deux héritiers à parts égales s’opposent. Dans un face-à-face à égalité, ou quand l’occupant détient une part suffisante pour bloquer, la licitation dans le cadre du partage judiciaire reste la seule issue.

B. Comment convaincre le juge que la maison n’est pas commodément partageable en nature ?

Le verrou juridique central tient en une phrase de la Cour de cassation. Par un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 21-15.932), publié au Bulletin, la première chambre civile a cassé un arrêt qui ordonnait la licitation de plusieurs immeubles au seul motif que les indivisaires n’étaient pas d’accord entre eux. La Cour énonce : « Il résulte de ce texte que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature. » Le texte visé est l’article 1377, alinéa premier, du Code de procédure civile, selon lequel « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. » Le désaccord des héritiers ne suffit donc jamais, à lui seul, à justifier la vente aux enchères.

La même décision précise l’obligation du juge : « sans rechercher, comme il lui incombait, si les biens indivis étaient ou non commodément partageables en nature, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Le tribunal doit vérifier, au besoin d’office, si la maison peut être divisée. Concrètement, pour une maison d’habitation unique, la réponse est presque toujours négative : on ne coupe pas une maison en deux sans perdre une partie substantielle de sa valeur, et l’article 1686 du Code civil prévoit exactement ce cas : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » Votre argumentaire doit donc comporter un avis de valeur ou une expertise montrant qu’une division matérielle déprécierait le bien, et rappeler qu’aucun cohéritier ne peut ou ne veut reprendre la maison en nature moyennant soulte.

Méfiez-vous de l’argument inverse que l’occupant invoque systématiquement : la maison serait partageable parce qu’elle comprendrait deux logements, ou parce qu’une division parcellaire serait envisageable. Faites vérifier par un géomètre et un agent immobilier que la division supposerait des travaux lourds, une perte de valeur ou une impossibilité au regard des règles d’urbanisme. Si le juge estime le bien commodément partageable, il ordonnera un partage en nature avec éventuellement une soulte, et votre demande de licitation sera rejetée. L’arrêt du 5 février 2025 montre aussi que la cassation peut être partielle : dans cette affaire, la Cour a maintenu l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et la désignation du notaire, tout en annulant seulement l’ordre de licitation. Préparez donc votre demande en deux volets, partage judiciaire et licitation, pour ne pas tout perdre si le juge refuse la vente.

II. Mise à prix, enchères et partage du prix : sécuriser ce que vous allez réellement toucher

Obtenir l’ordre de licitation ne suffit pas : le prix final dépend de la mise à prix fixée, de la publicité de la vente, des personnes admises à enchérir et des droits concurrents qui se paient sur le prix. L’occupant qui voulait bloquer la vente reporte alors son combat sur ces paramètres pour brader le bien ou capter le prix. La seconde partie de la procédure exige donc une vigilance chiffrée, de la fixation de la mise à prix jusqu’à la distribution du prix entre les cohéritiers.

A. Comment sont fixées la mise à prix et les enchères, et comment y participer pour défendre votre part ?

Le jugement qui ordonne la licitation fixe la mise à prix, c’est-à-dire le prix plancher en dessous duquel la maison ne peut pas être adjugée lors de la première séance d’enchères. Dans l’affaire jugée le 5 février 2025, la cour d’appel avait fixé des mises à prix distinctes pour chaque bien, avec faculté de baisse d’un quart à défaut d’enchères, et organisé la publicité selon les règles des saisies immobilières. Exigez que la mise à prix repose sur une estimation récente et contradictoire : deux avis de valeur d’agences indépendantes, ou une expertise judiciaire si l’écart entre vos estimations et celles de l’occupant dépasse dix pour cent. Une mise à prix sous-évaluée profite à l’occupant qui compte se porter adjudicataire à vil prix, tandis qu’une mise à prix surévaluée décourage les enchérisseurs extérieurs et conduit à des baisses successives qui érodent le prix final.

La vente se déroule à la barre du tribunal judiciaire, avec une publicité légale qui attire les acquéreurs extérieurs. C’est un point stratégique majeur : l’article 1687 du Code civil dispose que « Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l’un des copropriétaires est mineur. » Quand un cohéritier est mineur, ou quand vous demandez expressément l’appel des étrangers, la vente devient ouverte à tout enchérisseur, ce qui fait monter les prix par la concurrence. À l’inverse, une licitation restreinte aux seuls cohéritiers permet à celui qui occupe déjà les lieux de racheter la maison sans concurrence. Demandez systématiquement l’appel des étrangers, sauf si vous êtes vous-même adjudicataire désigné d’un commun accord. À Paris et en Île-de-France, les ventes à la barre du tribunal judiciaire de Paris attirent des marchands de biens et des investisseurs qui connaissent les décotes des licitations : une publicité soignée, avec visites organisées et dossier de diagnostics complet, augmente sensiblement le nombre d’enchérisseurs et le prix d’adjudication.

Vous pouvez vous-même enchérir, directement ou par l’intermédiaire de votre avocat, et cette faculté change le rapport de force. Si l’occupant enchérit pour conserver la maison, chaque enchère extérieure ou de votre part l’oblige à monter son prix, ce qui augmente votre part sur le prix final. Préparez votre financement avant l’audience d’adjudication : l’adjudicataire doit consigner le prix et payer les frais dans des délais stricts, et la défaillance expose à la revente sur folle enchère, c’est-à-dire à une nouvelle vente à ses risques et périls si le second prix est inférieur. Vérifiez aussi que le cahier des conditions de vente mentionne l’occupation actuelle du bien : un acquéreur extérieur découvre tôt ou tard que le frère du vendeur occupe les lieux, et cette information, si elle est dissimulée, provoque des contentieux après la vente qui retardent la distribution du prix. Exigez que le jugement ordonne la libération des lieux à la date de l’adjudication, avec astreinte, pour livrer un bien libre qui se vend au meilleur prix.

Après l’adjudication, le prix ne vous est pas versé immédiatement : il est consigné, puis distribué selon un ordre strict. Les frais de la vente, émoluments du notaire ou de l’avocat poursuivant, coût de la publicité et diagnostics, sont prélevés en priorité sur le prix. Viennent ensuite les créanciers hypothécaires du défunt dont l’inscription grevait la maison, puis les oppositions formées par les créanciers personnels des cohéritiers sur la part de leur débiteur. Si votre frère a des dettes personnelles et que son créancier a formé opposition entre les mains du séquestre, la part de votre frère sera amputée avant tout versement, sans que cela affecte la vôtre. Surveillez le délai de distribution : en cas de contestation entre cohéritiers sur les comptes, la consignation peut durer des mois et le prix ne produit pas d’intérêts à votre profit pendant cette attente. Demandez au tribunal, dès le jugement ordonnant la licitation, des délais fermes pour le dépôt du cahier des conditions de vente et la distribution, afin que l’occupant ne transforme pas la phase de distribution en un second blocage après avoir perdu sur la vente.

Une fois l’adjudication prononcée au profit d’un cohéritier ou d’un tiers, l’article 883 du Code civil produit un effet décisif : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » L’adjudicataire cohéritier est donc réputé avoir toujours été seul propriétaire de la maison, et les hypothèques ou saisies inscrites du chef des autres cohéritiers pendant l’indivision s’effacent rétroactivement. Cet effet déclaratif protège l’acquéreur et sécurise le prix, mais il signifie aussi que les créanciers personnels d’un cohéritier non adjudicataire perdent leur gage sur la maison : ils ne peuvent plus saisir le bien, seulement les droits du cohéritier sur le prix. Si votre frère est criblé de dettes, poussez pour être vous-même adjudicataire ou pour attirer un tiers, plutôt que de laisser votre frère racheter la maison avec un prix financé par des créanciers qui compliqueront la distribution.

B. Usufruit du conjoint survivant, attribution préférentielle et occupation privative : les trois situations qui modifient le prix que vous touchez

Premier écueil, le plus radical : la maison est grevée de l’usufruit du conjoint survivant, par exemple votre belle-mère qui occupe les lieux depuis le décès. Par un arrêt du 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-17.347), la première chambre civile a jugé que « le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier », au visa des articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du Code civil dans leur rédaction applicable. Dans cette affaire, la cour d’appel avait ordonné la licitation de la pleine propriété en affirmant que le droit de l’usufruitière serait reporté sur le prix de vente, et la Cour de cassation a annulé cette décision parce que l’usufruitière s’opposait à la cession. La leçon est directe : sans l’accord de l’usufruitier, la licitation ne peut porter que sur la nue-propriété, dont la valeur décotée représente souvent la moitié du prix de la pleine propriété. Avant d’engager la procédure, vérifiez l’existence d’un usufruit, légal ou testamentaire, et négociez l’accord de l’usufruitier sur la vente de la pleine propriété avec report de son droit sur le prix, ou cantonnement de son usufruit sur un autre bien. Sans cet accord, adaptez vos prétentions au prix d’une nue-propriété et ne promettez pas à votre famille une somme calculée sur la pleine valeur.

Deuxième situation : l’un des cohéritiers demande l’attribution préférentielle de la maison pour l’habiter, et cette demande prime en principe la licitation. L’article 831 du Code civil ouvre cette faculté au conjoint survivant et à tout héritier copropriétaire, qui peut demander « l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu », de certains biens familiaux et notamment du logement. Mais cette voie est strictement réservée : par un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-22.143), la première chambre civile a rappelé qu’« elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier », et a censuré une cour d’appel qui avait attribué préférentiellement une parcelle à des cessionnaires de droits indivis qui n’avaient pas hérité du bien. Si votre frère a racheté les droits d’un autre héritier et prétend à l’attribution préférentielle sur la totalité, contestez sa qualité pour la part acquise à titre onéreux. Et si c’est vous qui souhaitez garder la maison, préparez votre demande d’attribution préférentielle en démontrant votre qualité d’héritier, votre résidence effective ou votre participation à l’exploitation du bien, et votre capacité à payer la soulte : le juge compare les mérites respectifs des demandeurs, et un dossier bancaire solide fait la différence.

Troisième situation, la plus fréquente et la plus rentable : le frère qui occupe seul la maison depuis des années vous doit une indemnité d’occupation, qui se déduit de sa part sur le prix. L’article 815-9 du Code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-16.963), la première chambre civile a précisé le régime de ce texte : « Aux termes de ce texte, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Mais la Cour a aussi censuré une cour d’appel qui déduisait l’occupation privative de la seule occupation exclusive, en jugeant que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire ». Pour obtenir l’indemnité, démontrez donc que l’occupant vous a exclu : changement des serrures, refus d’accès écrit, refus de toute convention d’occupation. Cette preuve de l’exclusion conditionne des années d’indemnités, calculées d’après la valeur locative de la maison, qui s’imputent sur la part de l’occupant lors de la distribution du prix et augmentent mécaniquement la vôtre. Les questions d’attribution du logement familial et de soulte entre cohéritiers relèvent de l’expertise dédiée au partage successoral à Paris, où se règlent l’évaluation de la soulte et les comptes d’indivision.

Conclusion

La maison bloquée dans l’indivision n’est pas une fatalité : le tribunal du lieu d’ouverture de la succession peut ordonner sa vente aux enchères et faire partager le prix, à condition de démontrer l’échec du partage amiable et l’impossibilité d’un partage en nature, comme l’exige la Cour de cassation depuis son arrêt du 5 février 2025. La mise à prix, l’appel des étrangers aux enchères et votre propre participation déterminent le niveau du prix, tandis que l’usufruit du conjoint survivant, l’attribution préférentielle et l’indemnité d’occupation due par l’occupant exclusif décident de ce que vous touchez réellement. Constituez dès maintenant le dossier : actes d’état civil, acte de notoriété, état hypothécaire, estimations contradictoires, preuves écrites du refus de vendre et de l’exclusion des lieux. Chaque mois d’occupation non indemnisée creuse votre préjudice et complique la vente, tandis qu’une action engagée vite, avec la mise à prix défendue et l’indemnité chiffrée, transforme des murs inaccessibles en une part d’héritage enfin récupérée.

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