Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Hospitalisé après un accident de la route à Paris : faire indemniser la tierce personne pendant l’hospitalisation et la rééducation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hospitalisé après un accident de la route à Paris : faire indemniser la tierce personne pendant l’hospitalisation et la rééducation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lorsque la victime d’un accident de la route passe des semaines à l’hôpital puis en rééducation, l’offre de l’assureur réserve souvent une surprise : la ligne consacrée à la tierce personne pendant l’hospitalisation est réduite à zéro, au motif que l’établissement prendrait tout en charge et que l’aide du conjoint relèverait de la solidarité familiale. Deux arrêts récents de la Cour de cassation, rendus le 16 octobre 2025 et le 6 novembre 2025, viennent de censurer exactement ces refus. Le premier juge que l’aide du conjoint pendant l’hospitalisation ne se réduit pas à sa contribution normale aux besoins du ménage, dès lors qu’un besoin d’assistance est constaté. Le second ajoute que l’indemnité ne peut être ni réduite en cas d’aide familiale, ni subordonnée à la justification de dépenses effectives, même pour une hospitalisation complète de courte durée. Autrement dit, les heures passées par un proche au chevet de la victime, l’aide aux repas, la stimulation, la surveillance de nuit et l’entretien du linge s’indemnisent, et l’absence de facture ne fait pas obstacle au paiement. Cet article explique ce que l’hôpital prend réellement en charge et ce qu’il ne prend pas, comment prouver l’aide complémentaire jour par jour, comment chiffrer les heures d’hospitalisation et de rééducation avec les frais de visite des proches, et comment contester une offre provisionnelle qui ignore cette période, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Pourquoi l’assureur refuse la tierce personne à l’hôpital et comment prouver le besoin d’aide

A. Ce que l’hôpital prend en charge et ce qu’il ne prend pas : prouver l’aide complémentaire jour par jour

Dans la nomenclature Dintilhac, les frais d’hospitalisation relèvent des dépenses de santé actuelles, tandis que l’aide humaine pendant cette même période relève de l’assistance temporaire par une tierce personne. Les deux postes coexistent : le fait que les soins soient dispensés par l’hôpital n’éteint pas le besoin d’aide de la victime. En pratique hospitalière, le personnel soignant assure les soins médicaux, la toilette médicalisée et la distribution des repas, mais il ne remplace ni la présence rassurante auprès d’un patient désorienté, ni l’aide individualisée aux repas pour une victime dont la déglutition est altérée, ni la stimulation d’un traumatisé crânien, ni la surveillance nocturne d’un patient agité, ni l’entretien du linge personnel, ni les démarches accomplies pour le patient auprès des services administratifs. C’est précisément cette aide complémentaire que la Cour de cassation protège. Dans son arrêt du 16 octobre 2025 (pourvoi n° 23-14.173), la deuxième chambre civile vise « le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » et énonce que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives » (Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-14.173). En l’espèce, la cour d’appel avait condamné l’assureur pour l’assistance avant consolidation tout en retenant que, « au cours de l’hospitalisation de la victime, ses besoins étaient totalement pris en charge par l’établissement hospitalier et que l’aide apportée par son conjoint, notamment pour l’entretien de son linge, n’excédait pas sa contribution normale aux besoins du ménage ». La Cour de cassation censure ce raisonnement : « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait un besoin d’assistance par une tierce personne au cours de la période d’hospitalisation, la cour d’appel a violé le principe susvisé. » La leçon probatoire est directe : dès lors que le dossier médical ou l’expertise constate un besoin d’assistance pendant l’hospitalisation, l’argument de la prise en charge hospitalière totale ne peut pas l’effacer. La preuve se construit pendant le séjour, et non après la sortie. Les pièces utiles sont le dossier de soins mentionnant l’agitation, la désorientation ou le besoin de surveillance, les certificats du service décrivant la participation de la famille aux repas et à la stimulation, le registre des visites avec leurs horaires, les attestations du conjoint et des proches détaillant les gestes accomplis chaque jour et leur durée, ainsi que les tickets de transport, de stationnement et d’hébergement qui matérialisent la présence. Le fondement général de cette exigence se trouve dans le principe de la réparation intégrale, adossé à l’article 1240 du Code civil, dont le texte dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil), complété par l’article 1241 selon lequel « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1241 du Code civil). La définition du besoin, elle, reste large : la Cour de cassation a rappelé le 6 juillet 2023 que « le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne » (Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-19.623). À l’hôpital, cette perte d’autonomie prend des formes que l’expertise de l’assureur minimise : impossibilité de se nourrir seul, besoin d’être stimulé pour participer à la rééducation précoce, nécessité d’une présence pour prévenir les chutes lors des premiers levers, aide à la communication pour une victime intubée ou aphasique. Chacune de ces formes se décrit dans le dossier par des faits datés. La consolidation médico-légale, qui sépare le temporaire du permanent et conditionne l’offre définitive, n’intervient que bien plus tard (voir le dossier consacré à la consolidation médico-légale en dommage corporel) ; pendant l’hospitalisation, c’est l’offre provisionnelle de l’assureur qui doit financer l’aide, et son silence sur cette période constitue déjà un premier motif de contestation.

B. L’aide du conjoint et des proches au chevet du patient : ni solidarité familiale ni absence de facture n’effacent l’indemnité

Le second refus opposé par les assureurs tient à la personne de l’aidant : puisque c’est le conjoint ou un parent qui aide bénévolement, il n’y aurait ni préjudice indemnisable ni dépense à rembourser, et l’aide relèverait de la solidarité familiale normale. La Cour de cassation a écarté successivement chacune de ces branches. D’abord, l’aide fournie par l’entourage s’indemnise comme une aide professionnelle. La deuxième chambre civile l’a jugé le 17 octobre 2024 (pourvoi n° 22-18.905, publié au Bulletin) : « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale » (Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.905). La cour d’appel avait refusé de tenir compte des congés payés et des jours fériés pour l’aide assurée par l’entourage avant la consolidation ; la Cour censure cette réduction. Le raisonnement s’applique à l’hôpital : le conjoint qui passe ses journées au chevet du patient perd des revenus ou des congés, et l’indemnité doit permettre à la victime de le dédommager ou de payer un intervenant extérieur. Ensuite, l’absence de facture ne fait pas obstacle au paiement. L’arrêt du 6 novembre 2025 (pourvoi n° 24-12.018, cassation) le dit sans détour : « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives » (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-12.018). En l’espèce, la cour d’appel de Caen avait refusé toute indemnité pour une période d’hospitalisation complète au motif que, pour une hospitalisation qui n’avait pas été longue, « il n’est pas démontré que l’aide apportée viendrait excéder la contribution normale à la solidarité familiale et conjugale et aux besoins du ménage ». La Cour de cassation répond : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le principe » de la réparation intégrale. Ni la brièveté du séjour ni l’invocation de la solidarité conjugale ne suffisent donc à écarter le poste, et la victime n’a pas à produire des factures d’auxiliaire de vie pour des heures que son conjoint a assurées. Enfin, l’entretien du linge, les courses pour le patient, l’accompagnement aux examens à l’intérieur de l’hôpital et la présence pendant les soins douloureux constituent des actes indemnisables, comme le montre l’arrêt du 16 octobre 2025 qui relève l’aide du conjoint « notamment pour l’entretien de son linge ». Pour les proches, la méthode consiste à tenir un carnet de présence dès les premiers jours : dates, heures d’arrivée et de départ, gestes accomplis, dépenses engagées. Ce carnet, corroboré par les attestations et les justificatifs de transport, transforme une présence invisible en volume horaire chiffrable. Les frais engagés par les proches pour se rendre à l’hôpital — transport, stationnement, repas sur place, hébergement lorsque l’hôpital est éloigné du domicile — relèvent des frais divers de la nomenclature et s’ajoutent à l’indemnité de tierce personne proprement dite ; ils se prouvent par des justificatifs conservés dès le premier jour. Lorsque l’hospitalisation se prolonge en service de soins de suite et de réadaptation, la même logique s’applique : la rééducation ne supprime pas le besoin d’aide pour les actes de la vie quotidienne, et la participation de la famille aux exercices prescrits, à l’habillage et aux sorties thérapeutiques s’indemnise dans les mêmes conditions. L’assureur qui oppose la solidarité familiale ou l’absence de dépense méconnaît les arrêts précités, et la contestation de son offre peut s’appuyer sur leurs motifs reproduits mot pour mot.

II. Chiffrer les heures d’hôpital et contester l’offre qui les ignore à Paris

A. Chiffrer l’aide pendant l’hospitalisation et la rééducation : taux horaire, jours indemnisés et frais des proches

Le chiffrage de la tierce personne hospitalière suit la même arithmétique que le poste général : nombre d’heures par jour, multiplié par le nombre de jours, multiplié par le taux horaire. La discussion porte sur les trois facteurs, et l’hospitalisation modifie chacun d’eux. Sur les heures, l’expertise doit ventiler la journée du patient : aide aux repas lorsque la déglutition ou la préhension est altérée, aide à la toilette complémentaire, stimulation et accompagnement à la rééducation précoce, surveillance des phases d’agitation ou de confusion, présence nocturne lorsque le patient ne peut pas appeler seul. Deux à quatre heures par jour constituent un ordre de grandeur fréquent pour un patient conscient mais dépendant ; davantage pour un patient désorienté qui requiert une surveillance continue. Sur les jours, l’indemnisation couvre chaque jour d’hospitalisation et de rééducation où le besoin est établi, dimanches et jours fériés compris, car le besoin d’aide ne connaît pas de calendrier. La Cour de cassation a validé ce raisonnement le 17 octobre 2024 en censurant le refus de tenir compte des congés payés et des jours fériés pour l’aide familiale. Sur le taux horaire, l’aide bénévole du conjoint se chiffre comme une aide professionnelle : les offres des assureurs retiennent fréquemment 13 à 16 euros de l’heure, quand les juridictions allouent couramment 16 à 22 euros selon la technicité de l’aide, avec des valeurs plus élevées pour l’aide médicalisée ou prestataire. Pour une hospitalisation de 45 jours avec trois heures d’aide quotidienne au taux de 18 euros, l’indemnité atteint 2 430 euros (3 × 45 × 18) ; pour 90 jours à quatre heures et 20 euros, elle s’élève à 7 200 euros. Ces montants, ajoutés aux frais divers des proches (transport, stationnement, hébergement, repas), forment fréquemment un poste total de plusieurs milliers d’euros que les offres provisionnelles omettent. Les frais d’hospitalisation eux-mêmes — forfait hospitalier, chambre particulière prescrite par l’état de santé, dépassements en clinique privée lorsque le service public ne pouvait pas accueillir le patient dans les délais — relèvent des dépenses de santé et se réclament sur justificatifs, déduction faite des remboursements des organismes sociaux. Lorsque l’assureur propose un capital global sans détailler les heures d’hospitalisation, le taux appliqué ni les frais des proches, son offre est invérifiable : exiger ce détail chiffré constitue le premier réflexe avant toute contestation. Les prestations sociales qui compensent le même besoin se déduisent uniquement face à l’organisme qui les verse et pour leur montant réel ; elles ne réduisent ni les heures ni le taux. À la sortie de l’hôpital, le besoin ne disparaît pas : le retour à domicile ouvre la période d’assistance temporaire à domicile, puis, après la consolidation, l’assistance permanente viagère avec capitalisation par l’euro de rente. La mécanique de cette capitalisation a été rappelée par la deuxième chambre civile le 7 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.819) : pour capitaliser une perte annuelle, il faut se référer à « l’euro de rente viagère applicable » à la date et à l’âge pertinents, toute erreur de référence laissant une période sans indemnisation (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-15.819). Si cet arrêt portait sur un préjudice économique, la méthode vaut pour toute annuité viagère, y compris la tierce personne permanente qui prend le relais après la rééducation. Documenter les heures d’hôpital conditionne donc aussi la suite : une expertise qui constate le besoin dès l’hospitalisation crédibilise le besoin à domicile, puis le besoin viager.

B. Offre provisionnelle incomplète, intérêts au double du taux légal et provision en référé à Paris et en Île-de-France

En matière d’accident de la circulation, l’assureur supporte une obligation d’offre encadrée par des délais stricts, y compris pendant l’hospitalisation. L’article L. 211-9 du Code des assurances dispose que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée », qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », que « L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice », et que « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (article L. 211-9 du Code des assurances). Le texte précise que l’offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident : c’est cette offre provisionnelle qui doit intégrer les heures d’aide pendant l’hospitalisation, les frais divers des proches et les dépenses de santé déjà engagées. La sanction figure à l’article L. 211-13 : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (article L. 211-13 du Code des assurances). La Cour de cassation a ajouté le 2 avril 2026 (pourvoi n° 24-18.708, cassation) que l’assureur « est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice », et elle a censuré une cour d’appel qui avait arrêté les intérêts doublés à la date d’une offre sans rechercher, « comme elle y était invitée, si cette offre n’était pas manifestement insuffisante », jugeant qu’elle n’avait « pas donné de base légale » à sa décision (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-18.708). Pour une victime hospitalisée à Paris, la contestation suit une chronologie précise. D’abord, répondre à l’offre provisionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant les jours d’hospitalisation, les heures d’aide attestées par le carnet de présence et les certificats du service, le taux horaire revendiqué, les frais divers des proches avec leurs justificatifs et le complément chiffré réclamé, en rappelant les arrêts des 16 octobre et 6 novembre 2025. Si l’offre omet la période d’hospitalisation, elle est incomplète et la pénalité des intérêts doublés continue de courir. Ensuite, si l’assureur maintient son refus, saisir le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une provision. L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du Code de procédure civile). Avec une responsabilité admise ou établie par procès-verbal, l’obligation n’est généralement pas sérieusement contestable, et la provision finance l’aide à domicile dès la sortie de l’hôpital. En parallèle, solliciter une expertise judiciaire contradictoire lorsque l’expertise amiable de l’assureur a nié le besoin pendant l’hospitalisation : l’expert judiciaire désigné par le tribunal convoque les parties et leurs médecins-conseils, et sa mission doit mentionner expressément l’assistance par tierce personne pendant l’hospitalisation et la rééducation, en heures par jour. En Île-de-France, les expertises se déroulent dans les services de médecine légale parisiens ou au domicile de la victime, et la présence du médecin-conseil de la victime à chaque réunion conditionne la qualité du rapport. Sur les délais, l’action en indemnisation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, en vertu de l’article 2226 du Code civil : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du Code civil). Pour les accidents survenus à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur y est domicilié ou que l’accident s’y est produit ; les victimes de petite ou grande couronne saisissent le tribunal de leur ressort. L’accompagnement par un professionnel du dommage corporel prend ici tout son sens pour cadrer l’expertise et chiffrer le poste dès l’hospitalisation (voir la page d’expertise avocat en dommage corporel à Paris).

Conclusion

L’hôpital soigne, il ne remplace pas l’aide humaine : les repas accompagnés, la stimulation, la surveillance, la présence nocturne et l’entretien du linge demeurent à la charge de la famille, et cette charge s’indemnise. Les arrêts des 16 octobre et 6 novembre 2025 fixent le cadre : un besoin d’assistance constaté pendant l’hospitalisation ne peut pas être effacé par l’argument de la prise en charge hospitalière, l’aide du conjoint ne se réduit pas à la solidarité familiale, et l’indemnité n’est subordonnée à aucune facture. Le chiffrage suit : heures prouvées par le carnet de présence et les certificats du service, taux horaire aligné sur l’aide professionnelle, jours indemnisés sans exclusion des dimanches et fériés, frais divers des proches sur justificatifs. Face à une offre provisionnelle qui ignore la période d’hospitalisation, la réponse tient en trois gestes : exiger le détail chiffré, contester par écrit chaque paramètre avec les arrêts qui le soutiennent, puis réclamer le complément avec les intérêts au double du taux légal et solliciter une provision en référé pour financer l’aide dès la sortie. Documenter les heures d’hôpital conditionne aussi la suite du dossier, car une expertise qui constate le besoin pendant l’hospitalisation crédibilise le besoin à domicile puis le besoin viager. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, la prescription de dix ans laisse le temps de construire ce dossier, mais l’aide se paie chaque jour : prouver tôt, chiffrer juste et contester vite, c’est l’assurance de ne laisser à l’assureur ni une heure d’hôpital ni un euro.

📄 Circulaire officielle