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Taux AT/MP 2027 calculé au niveau de l’entreprise : ce que change le décret du 13 octobre 2026 et comment contester la notification de la Carsat

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Taux AT/MP 2027 calculé au niveau de l’entreprise : ce que change le décret du 13 octobre 2026 et comment contester la notification de la Carsat

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Le Journal officiel du 14 octobre 2026 change la facture accidents du travail et maladies professionnelles de milliers d’entreprises multi-établissements. Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel n° 0240 du 14 octobre 2026 (texte n° 5, NOR TRSS2625216D), généralise le calcul des taux de cotisation au niveau de l’entreprise pour les employeurs en tarification individuelle ou mixte. Jusqu’ici, regrouper ses établissements de même risque sous un taux unique relevait d’une option, définitive une fois exercée. À partir des cotisations dues au titre de l’année 2027, ce regroupement devient automatique : le ou les taux seront déterminés au niveau de l’entreprise pour chaque établissement ou groupe d’établissements appartenant à la même catégorie de risque. La notice du décret est explicite : ses dispositions s’appliquent à la détermination des cotisations dues à compter de l’année 2027. Pour une entreprise dont un site affiche une sinistralité lourde et un autre un historique vierge, la mutualisation interne fait baisser l’un et monter l’autre. Pour un groupe qui avait choisi de garder des taux séparés par établissement, la bascule est imposée, avec une année de transition 2027 encadrée par un mécanisme d’écrêtement que la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de manier. Cet article décrypte le nouveau calcul, ses gagnants et ses perdants, puis donne la méthode complète pour vérifier la notification de la caisse et la contester utilement, en s’appuyant sur deux arrêts publiés au Bulletin qui tranchent les points les plus disputés.

I. Taux AT/MP 2027 : comment sera calculé votre taux au niveau de l’entreprise ?

A. La fin de l’option : un taux de groupe automatique par catégorie de risque

Le principe de la tarification reste posé par la loi : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’après les règles fixées par décret. » C’est le premier alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale. Le même article ajoute une finalité souvent oubliée des employeurs : « Ce décret prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps, dans l’objectif de favoriser l’emploi des salariés âgés et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-13 du code du travail. » La logique mutualiste n’est donc pas une nouveauté : elle irriguait déjà le système entre entreprises. Le décret du 13 octobre 2026 l’étend à l’intérieur même de chaque entreprise multi-établissements.

Le mode de tarification applicable dépend de l’effectif global, fixé par l’article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale : « La tarification collective est applicable aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés », « La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 », « La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ». Seules les deux dernières catégories sont visées par la réforme. Les publics concernés, tels que la notice du décret les décrit, sont les employeurs du régime général, hors Alsace-Moselle, soumis à la tarification individuelle ou mixte, aux côtés des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale. Les entreprises d’Alsace-Moselle, qui relèvent d’un régime local particulier, restent hors champ.

Avant la réforme, l’article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale prévoyait que « Toutefois, l’entreprise qui relève d’une tarification individuelle ou mixte en application de l’article D. 242-6-2 peut demander, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à bénéficier d’un taux unique pour l’ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque. » Et la phrase suivante verrouillait le choix : « Cette option de calcul est définitive pour la catégorie de risque concernée. » L’entreprise arbitrait donc en connaissance de cause : regrouper ses sites de même risque sous un taux commun, ou conserver un taux par établissement pour isoler la sinistralité de chaque site. L’article 1er du décret du 13 octobre 2026 supprime ce choix. Il remplace les mots « peut demander, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à bénéficier » par le seul mot « bénéficie », et insère « l’établissement ou » après « taux unique pour », de sorte que le taux unique couvre désormais l’établissement isolé comme le groupe d’établissements de même risque. La seconde phrase de l’alinéa, celle qui organisait la demande, est supprimée. L’option devient un régime de droit commun : toute entreprise en tarification individuelle ou mixte se voit appliquer un taux déterminé au niveau de l’entreprise pour chaque catégorie de risque présente dans ses établissements.

Le calcul lui-même suit. L’article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, qui définit le taux brut individuel, disposait que « Le taux brut individuel est calculé d’après le rapport de la valeur du risque propre à l’établissement, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues », avant d’ajouter : « le taux brut individuel est calculé d’après le rapport de la valeur du risque propre à l’ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues » L’article 2 du décret toilette ce texte pour le nouveau régime : le deuxième alinéa est supprimé, et le troisième commence désormais directement par « Lorsque », avec insertion de « l’établissement ou à » après « risque propre à ». Concrètement, la valeur du risque agrégée tous les sinistres reconnus des sites de même risque, rentes comprises, rapportée à la masse salariale agrégée des trois dernières années connues : un site sans accident paie désormais pour le site accidentogène du même groupe de risques, et inversement le site le plus sinistré voit son taux dilué par les masses salariales des sites sains.

Qui gagne, qui perd ? L’entreprise dont les établissements présentent des sinistralités homogènes ne verra presque aucun mouvement. Celle qui combinait un site industriel à forte sinistralité et des sites tertiaires jusqu’ici isolés dans leur taux propre connaîtra une hausse sur les seconds et une baisse sur le premier, à masse salariale constante. Le jeu vaut surtout pour les groupes qui avaient refusé l’option du taux unique afin de protéger leurs sites vertueux : la protection disparaît en 2027. À l’inverse, les entreprises qui subissaient un taux individuel punitif sur un petit site à cause d’un accident grave isolé bénéficieront de la dilution. Dans les deux cas, la première vérification porte sur le périmètre : la caisse a-t-elle bien rattaché chaque établissement à la bonne catégorie de risque, et n’a-t-elle oublié aucun site du groupe ? Car le classement conditionne tout l’édifice, et il reste contestable, comme on le verra.

B. Établissements nouveaux et année de transition : le taux de référence pondéré par la masse salariale

Le décret traite aussi le sort des établissements créés en cours de route. L’article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale est réécrit par l’article 4 du décret, dont il résulte que le taux de groupe de l’entreprise s’applique d’office au site nouvellement créé dont la catégorie de risque existe déjà dans l’entreprise. Quand la catégorie de risque du site nouveau n’y existe pas encore, ou quand l’entreprise relève de la tarification collective, les taux nets collectifs couvrent l’année de création et les deux années civiles suivantes. Le site qui ouvre une activité inédite pour l’entreprise reste donc trois ans au taux collectif, à l’abri de la sinistralité propre, avant de rejoindre le régime commun.

Ce mécanisme des trois années collectives a été validé par la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin dont les motifs servent directement la lecture du décret. Le 16 octobre 2025, la deuxième chambre civile a jugé, dans un litige où une société créée le 1er janvier 2018 s’était vu appliquer un taux collectif jusqu’en 2021 avant bascule au taux mixte, que « les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l’entreprise dont ils relèvent » (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-13.910, publié au Bulletin). La société soutenait que la caisse aurait dû attendre cinq années de franchissement de seuil avant d’appliquer le taux correspondant à son effectif réel. La Cour répond que « Le premier effectif calculé en vue de déterminer le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable à une entreprise nouvellement créée ayant bénéficié durant trois années au moins d’un taux collectif décorrélé de son effectif réel ne constitue pas un franchissement de seuil de l’article L. 130-1, II, du code de la sécurité sociale. » Rappel du principe posé au visa de ce dernier texte : « le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives ». Pour la tarification AT/MP des entreprises nouvelles, cette exigence quinquennale ne s’applique pas : la caisse peut appliquer le taux correspondant à l’effectif réel dès la sortie de la période collective, et corriger sa propre erreur si elle a maintenu le collectif trop longtemps. L’arrêt précise en outre, au visa de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, que « l’effectif pris en compte est celui de la dernière année connue ». Deux enseignements pour 2027 : l’effectif qui détermine le régime individuel ou mixte se mesure sur la dernière année connue, et une erreur de la caisse sur la période transitoire se corrige dans les deux sens, au profit comme au détriment de l’employeur.

Reste l’année de bascule elle-même. Sans garde-fou, la généralisation du taux de groupe provoquerait des à-coups brutaux pour les établissements dont le taux propre s’écartait fortement de la moyenne du groupe. Le droit commun de l’écrêtement figure à l’article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale : « Pour les établissements qui cotisent sur la base d’un taux mixte ou d’un taux individuel, le taux net notifié ne peut varier d’une année sur l’autre : 1° Soit en augmentation de plus de 25 % si le taux net notifié de l’année précédente est supérieur à 4, ou de plus d’un point si le taux net notifié de l’année précédente est inférieur ou égal à 4 ; 2° Soit en diminution de plus de 20 % si le taux net notifié de l’année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de l’année précédente est inférieur ou égal à 4. » L’article 3 du décret adapte la fin de cet article au nouveau régime automatique, et surtout l’article 5 organise la transition : la référence 2027 est la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements du même groupe de risques, pondérée par leurs masses salariales de la dernière année connue. Cette référence n’est donc ni le taux propre de chaque établissement, ni un taux arbitraire : c’est la moyenne des taux notifiés des sites du groupe en 2026, pondérée par leurs masses salariales. Une entreprise dont un gros site sain et un petit site sinistré fusionnent verra sa référence pencher vers le taux du gros site, ce qui amortit la hausse du premier et limite la baisse du second.

La Cour de cassation a déjà imposé à une caisse le respect scrupuleux de cette logique de taux de référence reconstitué. Le 7 janvier 2021, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’une caisse qui avait calculé le taux unique d’un établissement après suppression du « taux bureau » en prenant comme référence le seul taux de l’activité principale de l’année précédente (Cass. 2e civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.045, publié au Bulletin). La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu « en substance, que le taux bureau ayant été supprimé et ayant fusionné avec le taux de l’activité principale, un seul taux devenait applicable pour tous les salariés, qui doit se calculer selon les règles d’écrêtement spécifiques prévues par l’article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale, soit par rapport à un taux fictif reconstitué des deux taux des années N-1 de l’établissement (taux de l’activité principale et le taux bureau), et non par rapport au seul de l’activité principale de l’année N-1 ». Le visa est explicite : « ces variations s’apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l’année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements ». Transposé à 2027, l’enseignement est direct : si la caisse notifie un taux de groupe calculé par rapport à une mauvaise référence, par exemple en omettant un établissement du périmètre ou en retenant des masses salariales erronées, le taux est contestable sur ce seul fondement. La reconstitution du taux de référence pondéré constitue le premier contrôle à mener sur la notification 2027, avant même tout débat sur la sinistralité.

II. Taux AT/MP trop élevé : comment contester la notification de la Carsat ?

A. Classement, notification et recours : le parcours exact, y compris à Paris et en Île-de-France

Tout part du classement. L’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale dispose que « Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, sauf recours », ouvert à l’employeur comme à l’autorité administrative devant la juridiction compétente pour le contentieux de la tarification, laquelle statue en premier et dernier ressort. Le classement d’un établissement dans une catégorie de risque s’effectue en fonction de l’activité exercée, selon une nomenclature des risques fixée par arrêté. Deux points méritent l’attention des entreprises multi-sites à la veille de 2027. D’abord, le classement peut être modifié à toute époque, et l’employeur est tenu de déclarer à la caisse toute circonstance de nature à aggraver les risques : une reconversion d’activité d’un site, un transfert de production, un changement de nomenclature doivent être signalés, car ils déplacent le site d’une catégorie vers une autre et donc d’un groupe de taux vers un autre. Ensuite, le recours contre le classement relève d’une juridiction qui statue en premier et dernier ressort : pas d’appel, seul le pourvoi en cassation reste ouvert, ce qui impose un dossier complet dès le premier juge.

La contestation du taux lui-même suit un chemin balisé par la pratique des caisses et la jurisprudence. La caisse notifie chaque année à l’employeur son ou ses taux nets, avec le détail du calcul : valeur du risque, masses salariales, catégorie de rattachement. Dans les deux arrêts cités, dont l’arrêt Cass. 2e civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.045, les employeurs avaient formé un recours gracieux contre la notification avant de saisir le juge, et les cours d’appel d’Amiens statuant en matière de tarification avaient tranché le fond : la société Maugin avait « formé un recours gracieux pour contester les modalités de calcul du taux unique retenu », puis « saisi de recours la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail » selon l’arrêt du 7 janvier 2021. La méthode demeure : écrire à la caisse dès réception de la notification pour contester les modalités de calcul, poste par poste, et saisir la juridiction compétente si la réponse ne corrige pas le taux. Le contentieux de la tarification relève d’un juge qui statue en premier et dernier ressort, comme le rappelle l’article L. 242-5 pour le classement : chaque moyen doit être soulevé d’emblée, pièces à l’appui, car aucun second degré ne permettra de rattraper un oubli.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes propres aux sièges de groupes s’imposent. Les entreprises dont le siège parisien concentre les fonctions support et dont les sites de production sont répartis en région doivent vérifier que la caisse a bien agrégé, dans chaque catégorie de risque, l’ensemble des établissements existants, y compris ceux dont l’activité a évolué : un plateau de bureaux parisien reclassé après réorganisation peut changer de groupe de taux sans que l’employeur en mesure immédiatement l’effet sur la moyenne pondérée. La notification arrive généralement au siège : centraliser sa réception, la transmettre sans délai au service paie et au conseil, et reconstituer soi-même la moyenne pondérée de référence à partir des notifications de l’année précédente et des masses salariales de la dernière année connue. Les groupes qui ouvrent un site francilien en 2027 dans une activité déjà exercée ailleurs dans l’entreprise l’intègrent d’office au taux de groupe ; ceux qui y lancent une activité inédite bénéficient de trois années collectives. Enfin, les sinistres graves, notamment ceux qui ouvrent droit à rente d’accident du travail, pèsent durablement sur la valeur du risque du groupe : chaque reconnaissance de faute inexcusable ou chaque rente imputée aujourd’hui majore le taux collectif de demain, ce qui renforce l’intérêt de contester en amont l’imputabilité des sinistres eux-mêmes.

B. Les leviers que la jurisprudence valide : écrêtement, périmètre et erreurs de la caisse

Le premier levier est arithmétique : l’écrêtement, tel que l’applique l’arrêt Cass. 2e civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.045, publié au Bulletin. Pour la notification 2027, l’employeur recalcule la référence, c’est-à-dire la moyenne des taux nets notifiés 2026 des établissements du même groupe de risques, pondérée par les masses salariales de la dernière année connue, puis vérifie que le taux notifié ne dépasse pas les plafonds de variation de l’article D. 242-6-15. L’arrêt du 7 janvier 2021 montre que les caisses se trompent sur ce point : la caisse des Pays de la Loire avait fixé le taux « en prenant en compte comme référence le taux applicable en 2017 au seul personnel relevant du risque dit de production », écartant le taux bureau fusionné. La Cour de cassation a validé l’annulation de ce calcul. Concrètement, l’employeur exige le détail du taux de référence retenu par la caisse et le compare à sa propre reconstitution ; tout écart sur le périmètre des établissements agrégés, sur les taux N-1 retenus ou sur les masses salariales de pondération vicie la notification. Ce contrôle vaut pour chaque année, mais il est décisif en 2027, première année du régime automatique, où la tentation sera grande pour les services de reconduire des habitudes de calcul par établissement.

Le deuxième levier est le périmètre du groupe de risques. La généralisation automatique n’a de sens que si chaque établissement est rangé dans la bonne catégorie. Un site classé à tort dans une catégorie lourde fait grimper la moyenne du groupe ; un site à sinistralité élevée classé à tort dans une catégorie légère fait baisser artificiellement le taux du groupe, exposant l’entreprise à un redressement ultérieur et à des pénalités. La nomenclature des risques et les arrêtés de classement doivent être confrontés à l’activité réellement exercée sur chaque site, en tenant compte des transferts d’activité intervenus depuis le dernier classement. L’employeur qui a déclaré une aggravation du risque sur un site, comme la loi l’y oblige, s’assure que la caisse en a tiré les conséquences sur le rattachement ; celui dont un site a vu son activité s’alléger demande le reclassement, qui peut intervenir à toute époque. Le contentieux du classement, porté devant la juridiction qui statue en premier et dernier ressort, se prépare avec des pièces d’activité : organigrammes, descriptifs de postes, surfaces et affectations des locaux, volumes de production.

Le troisième levier tient aux erreurs de la caisse sur l’effectif et la période transitoire, et l’arrêt du 16 octobre 2025 enseigne qu’elles se corrigent dans les deux sens. Dans cette affaire, la caisse avait maintenu par erreur un taux collectif en 2021 alors que l’entreprise avait atteint dès sa création l’effectif du taux mixte ; la cour d’appel a jugé que la caisse pouvait appliquer le taux correspondant à l’effectif réel sans attendre cinq années de confirmation, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Moralité : l’employeur ne peut pas spéculer sur l’inertie de la caisse pour conserver un taux favorable indu, mais il peut symétriquement exiger que la caisse applique le bon régime dès qu’elle détient les bons chiffres. Pour 2027, cela signifie vérifier l’effectif retenu, celui de la dernière année connue, le rattachement individuel ou mixte qui en découle, et la bonne application des trois années collectives aux sites nouveaux dont la catégorie de risque est inédite dans l’entreprise. Une entreprise qui a franchi le seuil de 150 salariés ne bascule en tarification individuelle que selon les règles d’effectif applicables, et chaque année de retard ou d’anticipation se chiffre en points de taux.

Le quatrième levier, souvent le plus rentable, se situe en amont du taux : la valeur du risque elle-même. Le taux brut agrège les dépenses des sinistres imputés à l’entreprise sur les trois dernières années connues. Chaque accident du travail ou maladie professionnelle contestable dans son principe, chaque rechute indûment rattachée, chaque rente dont le taux d’incapacité est surévalué gonfle le numérateur pour trois ans. Or l’imputabilité des sinistres au compte employeur se conteste devant le pôle social, avec ses propres délais et sa propre instruction, indépendamment du contentieux de la tarification. Une stratégie complète articule donc les deux fronts : contester les sinistres eux-mêmes pour alléger la valeur du risque des années futures, et contester le calcul du taux pour corriger l’année en cours. Les pièces à réunir dès réception de la notification forment un dossier type : notifications des trois dernières années, détail de la valeur du risque par sinistre, masses salariales par établissement, justificatifs d’effectif, décisions de classement et, pour 2027, la reconstitution de la moyenne pondérée de référence. Chiffrer l’écart entre le taux notifié et le taux recalculé donne la mesure de l’enjeu et fonde le recours gracieux, puis, si la caisse maintient son calcul, la saisine de la juridiction compétente, sans attendre, car le contentieux de la tarification ne pardonne ni les moyens tardifs ni les dossiers incomplets.

Conclusion

Le décret du 13 octobre 2026, applicable aux cotisations dues à compter de 2027, met fin à dix ans d’arbitrage patronal sur le taux unique : le calcul au niveau de l’entreprise par catégorie de risque devient la règle pour toutes les entreprises en tarification individuelle ou mixte du régime général, hors Alsace-Moselle. La transition est amortie par une référence 2027 égale à la moyenne pondérée des taux 2026, et les sites nouveaux dont l’activité est inédite pour l’entreprise conservent trois années au taux collectif. Mais l’automaticité ne rend pas le taux incontestable : périmètre des groupes de risques, reconstitution de la moyenne pondérée, plafonds d’écrêtement, effectif de la dernière année connue et valeur du risque restent autant de points de contrôle où la caisse peut se tromper, comme les arrêts des 7 janvier 2021 et 16 octobre 2025 l’établissent. La notification 2027 se vérifie ligne à ligne dès sa réception, recours gracieux puis juge en premier et dernier ressort si le calcul ne tient pas. Dans un système où chaque sinistre pèse trois ans sur le taux de tout le groupe, la vigilance sur le classement et sur l’imputabilité n’a jamais autant valu d’argent.

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