La recherche « loi integrale » s’est envolée sur Google France depuis le 13 octobre 2026, et les suggestions qui l’accompagnent disent l’attente des lecteurs : « loi integrale contenu », « loi integrale contre les vss », « loi integrale vote ». Le mardi 13 octobre 2026, dans l’après-midi, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des votants la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, ainsi que la proposition de loi organique qui l’accompagne sur l’autorité judiciaire. Le texte ordinaire compte 69 articles, fruit d’un travail transpartisan poussé par une coalition de plus de 140 associations féministes et enfantistes, selon la chaîne parlementaire LCP. Examen en procédure accélérée, avec une seule lecture par chambre : le texte part désormais au Sénat. Une réserve s’impose avant toute lecture pratique : un texte adopté en première lecture par l’Assemblée n’est pas une loi applicable. Aucune de ses dispositions ne peut être invoquée devant un tribunal avant la fin de la navette, la promulgation et la publication au Journal officiel. Au jour de la rédaction, le 14 octobre 2026, le texte adopté en séance (T.A. n° 356) figure encore comme « document non encore publié » sur le site de l’Assemblée nationale. Les mesures décrites ici sont celles du dossier législatif, des scrutins n° 8705 et n° 8706 de l’Assemblée nationale et de la couverture de la chaîne parlementaire et de franceinfo. Cet article se concentre sur trois créations pénales qui concernent directement les victimes et leurs démarches : l’inceste érigé en infraction à part, la prescription glissante étendue aux victimes majeures et le nouveau délit d’envoi non consenti d’images à caractère sexuel. Pour le dépôt de plainte et la protection immédiate, le lecteur consultera utilement l’article consacré à la plainte, à la protection, aux enfants et au travail dans le texte voté le 13 octobre 2026, et pour l’organisation des juridictions l’article consacré au juge et au parquet dédiés aux violences sexuelles et intrafamiliales.
I. Loi intégrale contre les VSS : l’inceste devient une infraction à part dans le code pénal
Parmi les avancées saluées dès le 14 octobre 2026 par l’association Face à l’inceste sur franceinfo figure la création d’une définition autonome de l’inceste dans le code pénal, avec son élargissement aux cousins germains. La responsable du plaidoyer de l’association, Aude Doumenge, qualifie le texte d’extraordinaire, tout en prévenant que l’association restera vigilante à la suite du parcours au Sénat pour que le texte n’y soit pas détricoté. Comprendre ce qui change suppose de partir du droit applicable aujourd’hui, puis de mesurer l’apport exact du texte voté.
A. Inceste : que change le texte voté le 13 octobre 2026 ?
En droit en vigueur, le mot « inceste » ne désigne pas une infraction autonome. Les faits incestueux sont poursuivis sous les qualifications de viol et d’agression sexuelle, avec la qualité d’ascendant ou de personne ayant autorité comme circonstance aggravante. L’article 222-22 du code pénal dispose que « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur ». Le même article précise qu’« Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime » et qu’« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ». Le viol, défini par l’article 222-23 du code pénal comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise », est puni de quinze ans de réclusion criminelle, car « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle ». Lorsque l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité, la peine est alourdie : l’article 222-24 du code pénal prévoit que « Le viol défini à l’article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle », notamment « Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». La chambre criminelle de la Cour de cassation veille à l’application stricte de ces textes. Le 22 janvier 2025, dans un arrêt n° 24-82.129, elle a rappelé que « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence contrainte, menace ou surprise », dans une affaire où un père embrassait sur la bouche sa fille, née en 2011, et touchait le sexe de celle-ci pour jouer : la cour d’appel, qui avait relaxé le prévenu faute d’élément intentionnel, a vu sa décision censurée pour motifs erronés. Le texte voté le 13 octobre 2026 franchit une étape supplémentaire : selon LCP, l’article adopté inscrit le terme « inceste » dans un paragraphe autonome du code pénal, avec des dispositions et des peines propres, afin d’ouvrir en grand la porte à la reconnaissance de ce crime longtemps resté sous silence, et élargit la définition aux cousins germains. Jusqu’ici, l’inceste n’était pris en compte que comme circonstance aggravante du viol depuis une réforme adoptée en 2021. La nuance mérite d’être restituée avec exactitude : pour Face à l’inceste, il s’agit d’une première étape vers la reconnaissance par le droit de la spécificité de l’inceste et la fin de son déni, mais l’association réclame une infraction autonome pour pouvoir dire enfin qu’il y a inceste. Autrement dit, le texte voté nomme l’inceste dans le code pénal et lui donne un régime propre, sans que la version définitive soit encore fixée, puisque le Sénat doit se prononcer. Les victimes et les familles doivent donc raisonner à deux niveaux : le droit applicable aujourd’hui, qui permet déjà de poursuivre et de punir les faits incestueux sous les qualifications de viol et d’agression sexuelle aggravés, et le texte voté, qui donne un nom et un régime propres à ces faits pour l’avenir.
B. Victime d’inceste : comment porter plainte, prouver et se faire aider ?
La première démarche reste le dépôt de plainte, possible dans tout commissariat de police ou toute brigade de gendarmerie, quel que soit le lieu des faits, ainsi que par courrier adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile. À Paris, la plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat d’arrondissement ou auprès du parquet du tribunal judiciaire de Paris. Le délai compte : en matière de crimes commis sur des mineurs, l’action publique se prescrit par trente ans à compter de la majorité de la victime, comme le rappelle la deuxième partie de cet article. Une victime devenue majeure dispose donc d’un temps long, mais chaque année compte pour la conservation des preuves. La preuve, en matière d’inceste, repose rarement sur un flagrant délit. Les récits précis et constants de la victime, les témoignages de proches, d’enseignants, de soignants ou de travailleurs sociaux, les certificats médicaux même tardifs, les expertises psychologiques décrivant l’état de stress post-traumatique, les messages, journaux intimes et dessins d’enfant constituent un faisceau que les enquêteurs et les juges examinent ensemble. L’entretien annuel à l’école destiné à détecter les violences, rétabli par les députés avec une montée en charge progressive jusqu’à un rendez-vous obligatoire chaque année à partir de 2032, vise précisément à faire émerger la parole des enfants plus tôt. Les mineurs victimes bénéficient en outre du parcours de soins créé par le texte voté, avec prise en charge des symptômes psychotraumatiques par l’assurance maladie, et le volet santé supprime toute avance de frais, tout reste à charge et tout dépassement d’honoraires pour les soins consécutifs aux violences sexuelles. Pour les victimes majeures, le 3919, numéro national d’écoute, oriente vers les associations d’aide aux victimes, qui accompagnent gratuitement au dépôt de plainte et à la constitution de partie civile. La constitution de partie civile permet de demander réparation du préjudice devant la juridiction répressive ou devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Les lecteurs trouveront le détail des démarches de plainte et des mesures de protection immédiate dans l’article consacré à la plainte, à la protection, aux enfants et au travail dans le texte voté. Un point de droit mérite une attention particulière pour les faits anciens : une loi nouvelle qui allonge un délai de prescription ne ressuscite pas une action déjà éteinte. La chambre criminelle l’a rappelé le 3 septembre 2025, dans un arrêt n° 24-86.707 rendu à propos d’agressions sexuelles incestueuses commises par un ascendant : « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». Dans cette affaire, la Cour a cassé sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 18 octobre 2024, constaté la prescription de l’action publique et dit n’y avoir lieu à renvoi. Concrètement, une victime qui s’interroge sur des faits anciens doit faire vérifier sans attendre si l’action publique est prescrite ou non, car seule une action non prescrite pourra bénéficier des délais allongés du texte à venir.
II. Prescription glissante et images sexuelles imposées : le contenu qui concerne aussi les victimes majeures
Deuxième apport majeur du texte voté, mis en avant par les requêtes « loi integrale contenu » : des mesures qui ne se limitent pas aux mineurs. D’un côté, la prescription glissante, jusqu’ici réservée aux victimes mineures, est étendue aux victimes majeures, à l’unanimité des députés. De l’autre, l’envoi non consenti d’images à caractère sexuel, notamment les photos de sexe non sollicitées, devient un délit spécifique puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, avec des peines aggravées lorsque la victime est mineure. Ces deux mesures répondent à des situations concrètes : l’auteur récidiviste dont une nouvelle victime permet de rouvrir le délai pour les précédentes, et la destinataire d’images imposées sur sa messagerie ou ses réseaux sociaux.
A. Prescription glissante : combien de temps pour agir après des faits anciens ?
Le droit applicable aujourd’hui distingue selon la gravité. L’article 7 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour les crimes commis sur des mineurs, le délai est allongé : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Autrement dit, une victime de viol dans l’enfance peut agir jusqu’à ses 48 ans. Le même article organise déjà la prescription glissante pour les mineurs : « toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ». Pour les délits, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », avec des délais portés à dix puis vingt ans après la majorité pour les délits commis sur des mineurs, et le même mécanisme glissant : « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ». Le texte voté le 13 octobre 2026 étend ce mécanisme aux victimes majeures : lorsqu’un même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime avant l’expiration du premier délai, celui-ci est prolongé jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Un exemple chiffré illustre l’enjeu : une agression sexuelle délictuelle commise sur une majeure en 2020 se prescrit en principe en 2026 ; si le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime en 2025, le délai de la première infraction est prolongé jusqu’à la date de prescription de la seconde. Trois limites doivent être rappelées avec netteté. D’abord, le dispositif voté n’est pas en vigueur et sa rédaction définitive dépendra du Sénat. Ensuite, il ne jouera que si le premier délai n’était pas déjà expiré au jour de la nouvelle infraction : la prescription glissante prolonge un délai en cours, elle ne ranime pas une action éteinte, conformément à la règle rappelée par la Cour de cassation le 3 septembre 2025 dans l’arrêt n° 24-86.707. Enfin, la prolongation suppose l’identification d’une nouvelle infraction commise par la même personne sur une autre victime avant l’expiration du délai, ce qui renvoie à l’efficacité des enquêtes : le texte voté instaure à cet effet un socle minimal d’enquête dans toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, de l’audition de la victime et du mis en cause à la perquisition du domicile de ce dernier et à la recherche d’autres victimes potentielles, avec un délai d’un an pour réaliser les actes d’enquête. Pour une victime de faits anciens, la démarche utile consiste à consulter sans attendre pour faire calculer le délai applicable à sa situation exacte, à déposer plainte même en cas de doute sur la prescription, car il appartient au parquet puis au juge de trancher, et à signaler tout élément laissant penser que l’auteur a fait d’autres victimes.
B. Photo intime reçue sans consentement : que faire et comment la faire punir ?
L’envoi non sollicité d’une photo de sexe par messagerie ou sur un réseau social restait jusqu’ici difficile à poursuivre, selon la chaîne parlementaire LCP. Le texte voté comble cette lacune en créant un délit spécifique, adopté à l’unanimité : l’envoi non consenti d’images à caractère sexuel sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, avec des peines aggravées notamment lorsque la victime est mineure. En droit applicable aujourd’hui, plusieurs qualifications protègent déjà partiellement les destinataires. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », ce qui vise la captation et la transmission d’images sans consentement. Lorsque la destinataire est mineure, l’article 227-22 du code pénal réprime la corruption de mineur : « Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », avec des peines portées à sept ans et 100 000 euros lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur par un réseau de communications électroniques, et à dix ans et 150 000 euros pour un mineur de quinze ans. La Cour de cassation encadre strictement cette qualification : le 21 mai 2025, dans un arrêt n° 24-84.932, elle a jugé que « la corruption d’un mineur suppose que l’auteur des faits ait la volonté de pervertir la sexualité de ce mineur », et cassé l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 17 juillet 2024 qui avait condamné un beau-père pour quatre messages à caractère sexuel adressés à sa belle-fille de seize ans sans établir ce but de perversion, La Cour énonce : « En se déterminant ainsi, sans établir que le prévenu avait pour but de pervertir la sexualité de la victime mineure, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». Le harcèlement sexuel, défini par l’article 222-33 du code pénal, suppose quant à lui des propos ou comportements répétés, ou une pression grave exercée pour obtenir un acte sexuel, ce qui ne couvre pas l’envoi isolé. D’où l’utilité du nouveau délit voté, qui saisit l’acte unique. En pratique, dès la réception d’une image non sollicitée, la destinataire préserve les preuves : captures d’écran complètes montrant l’expéditeur, la date et le contexte, sauvegarde du message original sans le transférer à des tiers, signalement sur la plateforme et sur la plateforme nationale de signalement des contenus illicites, puis dépôt de plainte en joignant les captures. Si l’expéditeur exerce des fonctions d’autorité, harcellent la destinataire au travail ou visent une mineure, ces circonstances doivent être signalées aux enquêteurs car elles fondent des qualifications aggravées. Les parents d’une mineure destinataire peuvent déposer plainte en son nom et saisir le juge des enfants en cas de danger. Le nouveau délit, une fois la loi promulguée, offrira un fondement simple pour ces plaintes ; en attendant, les qualifications existantes rappelées ici permettent déjà d’agir, et un avocat comme le parquet apprécieront la qualification adaptée à chaque dossier.
Conclusion
Le vote du 13 octobre 2026 donne à la proposition de loi intégrale une assise politique inédite : 69 articles adoptés à l’unanimité des votants par l’Assemblée nationale, après douze jours d’examen en séance, La France insoumise ayant refusé de prendre part au vote. L’inceste nommé dans le code pénal avec un régime propre et une définition élargie aux cousins germains, la prescription glissante étendue aux victimes majeures, le délit d’envoi non consenti d’images sexuelles : ces trois créations répondent à des attentes documentées des associations et des victimes. Elles restent des créations en devenir. Le texte doit être examiné par le Sénat en procédure accélérée, possiblement modifié, puis promulgué et publié avant de produire le moindre effet. Les autres mesures votées suivent le même calendrier : socle minimal d’enquête, garde à vue portée à 72 heures pour les crimes sur mineurs et 96 heures pour les viols sériels, cours criminelles départementales rétablies pour les viols avec une cour d’assises spécialisée pour les viols aggravés les plus graves, autorité indépendante de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, unités spécialisées de police judiciaire, parcours de soins des mineurs sans avance de frais, entretien annuel à l’école à partir de 2032, allaitement inscrit parmi les motifs de discrimination, perpétuité pour le meurtre d’une personne se livrant à la prostitution, pénalisation du client de prostitution en ligne en situation d’exploitation sexuelle. Deux rejets éclairent les débats à venir au Sénat : celui du congé spécifique pour les victimes salariées, renvoyé aux accords d’entreprise, et celui de l’interdiction de prononcer une mesure d’éloignement contre une victime étrangère ayant déposé plainte. Pour les victimes, la conduite à tenir ne change pas pendant la navette : le droit en vigueur, rappelé dans cet article avec les textes et la jurisprudence de la Cour de cassation, permet déjà de déposer plainte, de faire constater les faits, de demander protection et de solliciter réparation. Faire vérifier ses délais par un calcul précis, conserver chaque preuve et signaler les faits nouveaux restent les trois réflexes qui protègent les droits, aujourd’hui comme après la promulgation.