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Repéré comme joueur excessif ? L’algorithme de l’ANJ, ce que Winamax, Betclic ou le PMU doivent faire et vos recours en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Repéré comme joueur excessif ? L’algorithme de l’ANJ, ce que Winamax, Betclic ou le PMU doivent faire et vos recours en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 13 mai 2026, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a publié un chiffre qui concerne chaque parieur et chaque joueur de poker en ligne : son propre algorithme a repéré, au second semestre 2025, 600 000 joueurs présentant une « forte probabilité d’être excessifs », soit 8,7 % des joueurs sur compte, alors que les opérateurs n’en avaient identifié que 89 000 en 2025. Le 19 mai 2026, son collège a adopté la formule de cet outil, et l’ordre du jour de sa séance du 15 octobre 2026 annonce l’examen d’un projet de décision qui la modifie. Entre-temps, le 10 juillet 2026, sa commission des sanctions a infligé 500 000 euros d’amende à un opérateur, dont le nom n’est pas publié, pour avoir mal repéré vingt-neuf joueurs et insuffisamment accompagné vingt-cinq d’entre eux.

Pour le joueur, trois questions se posent. Sur quels comportements un site agréé comme Winamax, Betclic ou le PMU, dont l’ANJ a examiné les plans de prévention pour 2026, peut-il vous classer « à risque » ? Que doit-il faire ensuite, et que pouvez-vous exiger ou contester ? Si rien n’a été fait pendant que vos pertes s’accumulaient, que pouvez-vous en tirer devant un juge ? Ce guide répond à partir des textes et des décisions publiés ; pour l’indemnisation des pertes, voir notre analyse de fond sur l’addiction au jeu et la question de savoir qui peut devoir rembourser vos pertes.

Une réserve s’impose dès maintenant : les décisions de l’ANJ citées approuvent les plans des opérateurs nommés en les assortissant de prescriptions, sans constater de faute envers un joueur déterminé ; les conditions générales de chaque compte s’appliquent, et seul un juge peut retenir une responsabilité.

I. Comment un joueur est repéré : les critères de l’ANJ et ceux des opérateurs

A. L’algorithme de l’ANJ : 23 indicateurs, six mois de données et un seuil

Le repérage des joueurs en difficulté n’est pas une politique commerciale laissée au choix des sites. Le IX de l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, issu de l’ordonnance du 2 octobre 2019 et maintenu dans la version en vigueur depuis le 5 août 2026, pose la règle : « Les opérateurs, casinos et clubs de jeux identifient les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagnent en vue de modérer leur pratique, dans le respect du cadre de référence. » Cette obligation sert le premier objectif de la politique de l’État en matière de jeux, que l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure formule ainsi : « Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ». L’article L. 320-4 du même code précise que les opérateurs « concourent » à cet objectif.

L’ANJ dispose pour cela d’une matière première que peu de joueurs soupçonnent. L’article 31 de la loi du 12 mai 2010 impose à l’opérateur agréé un archivage en temps réel, sur un support matériel situé en France métropolitaine, et ajoute : « L’ensemble des données échangées entre le joueur et l’opérateur transitent par ce support. » L’article 38 de la même loi organise un contrôle permanent : « les opérateurs mettent à la disposition permanente de l’Autorité nationale des jeux des données portant sur » l’identité des joueurs, leurs comptes et les opérations de jeu. Chaque dépôt, chaque mise, chaque modification de limite et chaque auto-exclusion se retrouve ainsi dans ce que l’ANJ appelle son « coffre ».

C’est à partir de ces données que l’autorité a construit son algorithme, présenté aux opérateurs agréés et décrit dans son communiqué du 13 mai 2026. Il couvre les comptes ouverts chez les opérateurs agréés en ligne ainsi que le jeu sur compte de la Française des jeux et du PMU. Il attribue à chaque joueur un score unique, calculé à partir de 23 indicateurs, puis le range dans l’une de quatre catégories : joueur récréatif, joueur à risque modéré, joueur excessif et joueur « manifestement excessif ». Selon l’ANJ, sa performance a été mesurée à l’aune de l’indice canadien du jeu excessif (ICJE), sous le contrôle d’un comité scientifique. Les premiers résultats portent sur le second semestre 2025 : 600 000 joueurs à forte probabilité de jeu excessif, dont 300 000 dont l’identification par les opérateurs est, selon l’autorité, « impérative », et des joueurs excessifs qui représentent 60 % du produit brut des jeux, l’ANJ ayant précisé le 10 juillet 2026 que ce pourcentage rapporte leurs pertes à l’ensemble des pertes des joueurs sur la période. Le même communiqué indique que le nombre de joueurs excessifs identifiés par les opérateurs est passé de 31 000 en 2024 à 89 000 en 2025, et en conclut que leur effort d’identification est « insuffisant et il devient urgent d’y remédier ».

Le statut de l’outil doit être bien compris. L’ANJ le présente comme « un outil facultatif » pour les opérateurs, qu’ils peuvent utiliser en complément de leurs propres algorithmes, et comme un point de référence pour elle-même : lors de l’examen des plans de prévention en 2027, elle pourra comparer le nombre de joueurs excessifs déclarés par chaque opérateur au nombre détecté par sa formule. Elle précise aussi que l’algorithme n’a pas vocation à mesurer la prévalence du jeu excessif dans la population, rôle des enquêtes en population générale.

La formule elle-même figure en annexe de la décision n° 2026-118 du 19 mai 2026, publiée sur le site de l’ANJ le 26 mai 2026. L’annexe explique que l’outil vise à objectiver l’effort d’identification demandé aux opérateurs au titre de l’article 34. Les calculs portent sur des périodes de six mois et se font « joueur par joueur, chez un opérateur donné » : un joueur qui répartit son activité entre plusieurs sites est donc évalué séparément chez chacun d’eux. Un coefficient corrige le score des joueurs qui n’ont pu jouer qu’une partie de la période, par exemple parce qu’ils ont ouvert leur compte en cours de route ou se sont auto-exclus.

Les indicateurs se répartissent en cinq familles. La première, l’activité financière, compte le nombre de dépôts, en regroupant les rechargements fractionnés effectués à moins de cinq minutes d’intervalle sans partie entre eux, le nombre de « dépôts perdus », c’est-à-dire la perte de la période rapportée au montant moyen des dépôts, les épisodes de « chasing », définis comme au moins trois dépôts en vingt-quatre heures, trois dépôts en deux heures pesant davantage que trois dépôts en quinze heures, les variations quotidiennes et hebdomadaires du nombre et du montant des dépôts, et les retraits annulés, qui peuvent révéler un joueur qui remobilise des sommes qu’il avait décidé de retirer. Selon l’annexe, ce sous-score est, de tous, le plus prédictif du jeu excessif.

La deuxième famille mesure la fréquence de jeu : chaque journée est découpée en vingt-quatre créneaux d’une heure, et l’algorithme compte ceux où le joueur a eu au moins une activité, ce qui permet de repérer ceux qui reviennent jouer à de multiples reprises dans la journée, voire la nuit, ainsi que le nombre de jours joués sur la période. La troisième porte sur l’activité de jeu : nombre de mises, un pari combiné comptant pour une seule mise, variations du nombre et du montant misé, nombre d’activités pratiquées entre paris sportifs, paris hippiques, poker et loterie. La quatrième examine l’usage des « modérateurs », c’est-à-dire les limites de dépôts, de mises, de temps de jeu au poker et le seuil de retrait automatique : nombre de jours de modification, hausses de limite, hausses demandées après avoir atteint la limite précédente, dépôts ou mises supplémentaires effectués dès que la nouvelle limite devient effective, et amplitude des valeurs choisies. La cinquième concerne la gestion des comptes : nombre et durée des auto-exclusions pendant la période, auto-exclusions des trois années précédentes, et nombre de comptes ouverts.

Les familles ne pèsent pas toutes de la même façon. L’activité financière reçoit un poids de 10, la gestion des comptes un poids de 3, et les trois autres familles un poids de 1 ; le total est divisé par 10 pour obtenir un score allant globalement de 0 à 100, et l’annexe fixe à 24 le seuil retenu pour le jeu excessif. Deux limites doivent être rappelées. D’abord, l’identification n’est pas un diagnostic : l’annexe de l’arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence prévoit que « L’identification doit être strictement distinguée d’un diagnostic médical caractérisant une pathologie », lequel relève des seuls professionnels du soin. Ensuite, la formule n’est pas figée, puisque l’ordre du jour du collège de l’ANJ du 15 octobre 2026 comporte un projet de décision modifiant la décision du 19 mai 2026, dont le contenu n’est pas connu à la date de cet article.

Pour le joueur, la lecture pratique est simple. Ce qui fait monter le score n’est pas le seul montant joué, mais la répétition et la perte de maîtrise : recharger son compte plusieurs fois dans la même soirée après avoir perdu, relever sa limite de dépôt le jour où elle est atteinte puis utiliser aussitôt la nouvelle marge, annuler un retrait pour rejouer la somme, jouer à des heures très dispersées, s’auto-exclure puis revenir, fermer son compte puis en rouvrir un autre. L’annexe valorise davantage les hausses de limite que les baisses : abaisser sa limite reste d’abord un geste de protection, même si l’algorithme tient aussi compte de l’amplitude des valeurs choisies, une valeur très basse pouvant traduire un besoin important de se limiter ; c’est surtout le relèvement répété, une fois la limite atteinte, qui constitue un signal.

B. Les outils des opérateurs et ce que l’ANJ leur demande en 2026

L’algorithme de l’ANJ ne remplace pas les dispositifs des opérateurs, qui restent tenus par le cadre de référence publié en annexe de l’arrêté du 9 avril 2021, en vigueur depuis le 16 avril 2021. Ce texte définit l’obligation d’identification comme « la détection et l’évaluation d’une perte de contrôle manifeste ou d’un niveau caractérisé de risque de jeu excessif ou pathologique ». Il demande aux opérateurs de fonder leur analyse sur un faisceau d’indices où figurent, entre autres, « Les demandes d’aide effectuées par l’entourage ou par les tiers », les difficultés financières ou la détresse exprimées par le joueur, les sollicitations répétées du service client, la contestation des résultats, la demande répétée de bonus, la fréquence et le temps de jeu, les dépenses incompatibles avec les moyens du joueur, les tentatives de compensation des pertes et l’usage des outils de modération ou d’auto-exclusion. L’analyse devrait être hebdomadaire, avec un historique d’au moins un an, et le texte ajoute, dans l’annexe de l’arrêté du 9 avril 2021 : « Les analyses automatisées des données quantitatives donnent obligatoirement lieu à une vérification manuelle humaine. » Surtout, les opérateurs doivent déployer les moyens utiles et « être en capacité de démontrer qu’ils se sont effectivement acquittés de cette obligation ».

Chaque année, en application du même article 34, les opérateurs soumettent à l’ANJ un plan d’actions de prévention du jeu excessif. Les décisions du 22 janvier 2026 relatives aux plans de 2026 partent d’un constat commun : selon l’enquête EROPP de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives pour 2023, citée par l’ANJ, 810 000 personnes de 18 à 75 ans auraient une pratique à risque modéré, soit 1,7 %, et 360 000 une pratique excessive, soit 0,8 %. Les trois décisions consultées approuvent les plans « sous réserve de prescriptions particulières » et rappellent que leur non-respect peut conduire à la saisine de la commission des sanctions.

Pour Winamax, la décision n° 2026-023, publiée le 28 janvier 2026, relève des améliorations : une analyse hebdomadaire automatisée doublée d’une analyse manuelle, de nouveaux indicateurs comme les « gains marquants » et le recours aux auto-exclusions, une évaluation du dispositif à l’aune de l’ICJE, la limitation du montant de certains modérateurs pour les joueurs identifiés comme excessifs et l’exclusion des communications commerciales des joueurs qui reprennent le jeu tant qu’ils sont qualifiés à risque. Sur ses tournois de poker rapides Expresso, les joueurs identifiés comme excessifs doivent fixer un budget, un temps de jeu et une pause avant chaque session, mesure étendue aux joueurs à risque modéré. L’ANJ y voit néanmoins un « nombre encore trop limité de joueurs détectés » au regard de la taille de l’opérateur et lui prescrit d’identifier un nombre de joueurs à risque cohérent avec son bassin de joueurs et les données nationales de prévalence.

Pour Betclic Enterprises Limited, la décision n° 2026-011 fait état d’un nouvel algorithme de détection baptisé « ARGOS », qui établit un niveau de risque chaque semaine et dont le résultat peut être relevé selon les réponses du joueur au questionnaire ICJE. L’ANJ note positivement l’évaluation régulière de l’effet des mesures d’accompagnement et la mise à disposition d’un tableau de bord de la pratique de jeu, mais relève que l’efficacité d’ARGOS n’a pas encore été formellement évaluée et que l’outil ne dispose pas d’une alerte rapide en cas de perte de contrôle soudaine. Elle prescrit de détecter de manière réactive « les pertes manifestes et soudaines de contrôle », de proposer aux joueurs une comparaison de leur pratique avec une norme de référence et de veiller à ce que les montants de limites suggérés restent raisonnables.

Pour le PMU, la décision n° 2026-016 relève que l’opérateur a renforcé le contrôle de l’âge de ses joueurs par un second niveau de vérification et s’est doté d’un outil d’évaluation des risques de son offre ; elle constate aussi un nombre limité de joueurs détectés et une évaluation de l’outil d’identification Betsafe à l’aune de l’ICJE encore en cours. Elle note que les appels sortants destinés à certains joueurs de la catégorie « rouge » ne sont déclenchés qu’à leur troisième entrée dans cette catégorie, « ce qui apparaît trop tardif », que la limite de pertes envisagée n’est annoncée que pour 2027, et que l’opérateur impose un montant minimum aux limites de jeu et suggère des montants élevés dont les intitulés évoquent un niveau d’expérience. L’ANJ lui demande d’être réactif dans l’accompagnement, de proposer par exemple une limitation des pertes et de respecter le principe du « champ libre », selon lequel le joueur fixe lui-même ses limites.

Ces décisions apprennent au joueur deux choses. D’abord, chaque opérateur a sa propre échelle, avec des catégories nommées « risque modéré », « modéré + », « élevé » ou « rouge » : un même comportement peut donc être traité différemment d’un site à l’autre, ce que l’ANJ cherche à réduire en demandant une correspondance avec l’ICJE. Ensuite, le niveau de risque qui vous est attribué n’est pas seulement une donnée interne : il commande les mesures prises à votre égard, et vous pouvez le connaître, comme l’explique notre guide sur ce que Winamax, Betclic, la FDJ ou le PMU savent de votre historique et de votre niveau de risque.

Le joueur peut aussi s’évaluer lui-même, sans attendre l’opérateur. L’ANJ propose depuis 2015 le site Évalujeu, refondu en 2022, dont le questionnaire est, selon la présentation qu’en fait l’ANJ, basé sur l’ICJE ; le test d’auto-évaluation qu’il propose compte onze questions, est anonyme et peut être rempli pour soi ou pour un proche. Selon la définition qu’en donne l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, l’ICJE comporte neuf questions portant sur les douze derniers mois, notées de 0 à 27 points : un score de 3 à 7 correspond à un risque modéré et un score de 8 ou plus à un jeu excessif. Ce résultat ne vaut pas diagnostic, mais il donne un repère daté et peut être conservé. Le cadre de référence cite d’ailleurs les outils d’auto-évaluation parmi les moyens d’accompagnement que les opérateurs peuvent proposer.

II. Repéré ou pas repéré : ce que l’opérateur doit faire et les recours du joueur

A. Une fois classé « à risque » : accompagnement, limites, bonus et droit de savoir

Être identifié comme joueur à risque déclenche une seconde obligation, distincte de la première : l’accompagnement. Selon l’annexe de l’arrêté du 9 avril 2021, il vise aussi bien les joueurs qui affichent un problème manifeste que ceux qui présentent un risque caractérisé, et consiste à informer le joueur, à l’orienter vers des organismes d’aide ou des professionnels du soin et, si nécessaire, à « limiter ou neutraliser la capacité de jeu du joueur ». Les mesures doivent être graduées selon le niveau de risque, et l’opérateur doit prendre contact rapidement avec les joueurs qui présentent des signaux particulièrement inquiétants. Le communiqué de l’ANJ du 13 mai 2026 en cite les formes possibles : appels téléphoniques, propositions de modérateurs, limitations de jeu adaptées, mise en relation avec des associations ou des centres de soins, voire fermeture du compte.

Les mesures les plus lourdes sont encadrées. L’annexe de l’arrêté du 9 avril 2021 prévoit que, dans les cas les plus graves et comme le permet l’article L. 121-11 du code de la consommation, qui interdit le refus de vente « sauf motif légitime », « l’opérateur peut limiter, suspendre, voire clôturer le compte du joueur, en portant à sa connaissance tous les faits qui motivent cette mesure exceptionnelle », l’ANJ étant informée de la mesure et de ses motifs. Un joueur dont le compte est limité ou fermé au nom du jeu responsable peut donc demander par écrit les faits qui fondent la mesure ; une réponse vague ou inexistante sera un élément à conserver.

La décision elle-même ne peut pas reposer sur la seule machine. Le guide relatif aux données personnelles adopté par l’ANJ avec la CNIL le 19 mai 2026 indique que l’identification d’un joueur comme excessif constitue, selon la CNIL, un traitement de données de santé, que les joueurs classés sans risque ou à risque faible ne reçoivent que des messages automatiques, et que toute limitation décidée pour un joueur à risque fort suppose une intervention humaine préalable, au regard de l’article 22 du règlement européen sur la protection des données. Pour connaître votre classement et les données utilisées, l’article 49 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que « Le droit d’accès de la personne concernée s’exerce dans les conditions prévues à l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ». Indépendamment de toute demande, l’article 13 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 impose de tenir un historique d’un an des mises, gains, pertes, offres promotionnelles et mouvements financiers, et précise : « Ces données sont mises à la disposition du joueur, de manière permanente et aisément accessible, sur le site de l’opérateur. »

Le classement a aussi des effets commerciaux, qui surprennent souvent. Le cadre de référence annexé à l’arrêté du 9 avril 2021 prévoit que « Les opérateurs mettent en œuvre les moyens nécessaires pour ne pas proposer de gratifications financières aux joueurs identifiés comme potentiellement excessifs ou pathologiques », interdit toute communication commerciale aux titulaires de compte auto-exclus ou interdits de jeu, et recommande d’exclure les joueurs excessifs, avec leur accord, des courriels, SMS et appels commerciaux. La disparition des bonus ou des offres personnalisées peut donc être la conséquence normale d’un classement à risque, et non une sanction ; les règles générales des bonus sont détaillées dans notre article sur les codes promo, bonus de bienvenue et parrainages.

Le joueur conserve, de son côté, ses propres outils, qui jouent dans les deux sens. L’article 16 du décret du 19 mai 2010 impose de fixer une limite hebdomadaire de dépôts et de mises avant de jouer, et dispose : « En cas d’augmentation, la modification prend effet au plus tôt dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisie par le joueur. » Une baisse est immédiate. L’article 16-1 fait de même pour le temps de jeu au poker, et l’article 17 pour le seuil au-delà duquel les gains sont reversés sur le compte bancaire. Selon le cadre de référence, « Il appartient au seul joueur de définir sa capacité de jeu », ce qui interdit à l’opérateur d’imposer des montants prédéfinis. Pour s’arrêter, l’article 18 du même décret prévoit que « Le joueur détermine la durée de son exclusion, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à douze mois », sans possibilité d’ouvrir un nouveau compte pendant cette période s’il ferme le sien. Au-delà, l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « Toute personne peut engager des démarches auprès de l’autorité administrative compétente afin d’empêcher sa participation à des jeux d’argent et de hasard » ; cette interdiction volontaire vaut trois ans, renouvelables tacitement, pour les casinos, les sites agréés, le site de la Française des jeux et les terminaux sans intermédiation humaine. Les modalités sont détaillées dans nos articles sur l’auto-exclusion, sur l’interdiction volontaire de jeux et sur les limites propres aux tournois de poker rapides.

Ce qu’un accompagnement insuffisant veut dire, la commission des sanctions l’a précisé dans sa décision n° 2026-031 du 10 juillet 2026, publiée le 15 juillet. Les enquêteurs avaient appliqué une formule de score à l’ensemble des joueurs d’un opérateur, désigné par la lettre X, puis examiné les trente joueurs les mieux notés sur la période du 1er octobre 2023 au 31 mars 2024, à partir de sept indicateurs tirés du cadre de référence : fréquence des dépôts, alimentations perdues, fréquence de jeu, nombre de mises, modifications des modérateurs, auto-exclusions et nombre de comptes. La commission a jugé ces indicateurs pertinents et a admis la prise en compte d’auto-exclusions antérieures à la période contrôlée. Elle a retenu que six joueurs n’avaient pas du tout été identifiés et que vingt-trois l’avaient été à un niveau de risque insuffisant. Sur l’accompagnement de vingt-cinq d’entre eux, elle a estimé que des courriels automatiques « ne sauraient suffire à eux seuls », qu’aucune orientation vers une aide n’avait été proposée, que des bonus et avantages en nature d’un total de 43 966 euros avaient continué d’être versés à vingt-quatre des trente joueurs examinés, et que des suspensions de quelques jours, décidées pour d’autres motifs, ne constituaient pas un accompagnement. Elle a aussi jugé que l’identification et l’accompagnement sont deux obligations autonomes, chacune pouvant être sanctionnée séparément. Les pertes des vingt-neuf joueurs atteignaient 683 355 euros. La commission a prononcé 500 000 euros d’amende, sans mesure de publicité, en relevant que l’échantillon ne suffisait pas à établir une défaillance structurelle ; selon la page publiée par l’ANJ le 15 juillet 2026, la décision peut être contestée devant le Conseil d’État dans les deux mois de sa notification.

L’entourage a enfin une place dans ce dispositif. Puisque le cadre de référence range les demandes d’aide des proches parmi les signaux que l’opérateur doit prendre en compte, un conjoint ou un parent peut écrire à l’opérateur pour décrire la situation, sans obtenir pour autant l’accès aux données du compte. L’interdiction volontaire reste une démarche personnelle. Lorsque l’altération des facultés d’un proche le justifie, une mesure de protection judiciaire peut être envisagée avec un avocat en tutelle et curatelle ; les autres pistes figurent dans notre guide sur l’addiction aux jeux d’argent d’un proche.

B. Si l’opérateur n’a rien fait : prouver le manquement et chercher réparation

Une sanction prononcée par l’ANJ ne vaut pas indemnisation des joueurs concernés. Celui qui estime avoir été laissé sans accompagnement doit agir lui-même, sur le terrain contractuel, puisqu’il était titulaire d’un compte. L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation », et l’article 1353 du même code rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il faut donc établir un manquement de l’opérateur, un préjudice et un lien entre les deux.

Les décisions publiées montrent la difficulté de cette preuve. Dans un arrêt du 26 avril 2024 (RG n° 22/02780), la cour d’appel de Paris a statué sur l’action d’un parieur qui jouait depuis plus de vingt ans au PMU, avait détenu un compte en ligne de 2013 à 2015 puis un compte de paris par téléphone de 2015 à 2018, et réclamait 1 664 263 euros pour son préjudice financier, 150 000 euros pour son préjudice moral et 430 000 euros pour son préjudice professionnel. Il reprochait notamment au groupement de lui avoir proposé ce service alors qu’il était un client très assidu, d’avoir appliqué dans la journée la hausse de son plafond d’approvisionnement, porté à sa demande de 30 000 à 40 000 euros, et de ne pas l’avoir aidé après un rendez-vous avec son interlocuteur habituel. La cour a écarté chaque grief, en relevant que l’offre avait été faite à un client « n’ayant pas été identifié à cette date comme un joueur pathologique et compulsif ».

Sur l’assistance, la même décision de la cour d’appel de Paris retient qu’il n’était pas démontré que le joueur avait averti le groupement d’une addiction sévère, puisque, même avec des paris réguliers et d’un montant très élevé, « il montrait sa capacité à faire usage des possibilités mises en place pour se contraindre à moins jouer ». Elle ajoute que ses retraits importants et réguliers constituaient un « comportement qui n’était pas révélateur, aux yeux du PMU, d’une addiction pathologique ». Le jugement de rejet a été confirmé et le parieur condamné à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’arrêt précise que le contrat, antérieur au 1er octobre 2016, relevait des articles du code civil antérieurs à la réforme du droit des contrats.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 septembre 2024 (RG n° 20/04452) illustre une autre difficulté. Un parieur avait ouvert quinze comptes sur le site du PMU entre 2011 et le 31 janvier 2016, demandé trente-deux auto-exclusions temporaires ou suspensions de dépôts et déposé 43 500 euros ; il avait obtenu ses données par l’intermédiaire du régulateur de l’époque et de la CNIL. Le tribunal a admis la preuve de l’addiction par un certificat médical postérieur, en relevant que « les addictions dont celles aux jeux de hasard et d’argent sont des pathologies susceptibles de durer de longues années avant que la personne qui en souffre n’effectue de démarche thérapeutique ». Il a pourtant rejeté la demande, au motif que « l’interdiction fondant tant la demande de nullité que les demandes de dommages-intérêts n’est édictée par aucun texte en vigueur à la date des faits ». Une partie des demandes était en outre prescrite, la médiation proposée n’ayant pas été acceptée par l’opérateur et n’ayant donc pas suspendu le délai.

Ces deux affaires portaient sur des faits antérieurs aux textes actuels. Depuis, l’obligation d’identifier et d’accompagner figure à l’article 34 de la loi, le cadre de référence applicable depuis le 16 avril 2021 range l’usage des modérateurs et de l’auto-exclusion parmi les signaux d’alerte et exige une vérification humaine, l’article 18 du décret empêche de rouvrir un compte pendant une auto-exclusion, et l’algorithme publié en mai 2026 compte précisément les hausses de limite après saturation, les auto-exclusions répétées et la multiplication des comptes comme des indices de risque. La commission des sanctions a jugé pertinents des indicateurs de même nature. Pour des faits postérieurs à 2021, un joueur pourrait donc soutenir que l’opérateur disposait de critères publics lui permettant de le repérer, et qu’il lui appartenait de démontrer les diligences accomplies. Rien ne garantit toutefois l’issue d’une telle action : l’outil de l’ANJ reste facultatif pour les opérateurs, une sanction administrative n’établit pas à elle seule une faute envers un joueur déterminé, le juge doit encore apprécier le lien entre le manquement et les pertes, et, dans les bases publiques que nous avons consultées, aucune décision civile n’a encore statué au vu de ces nouveaux critères.

La preuve se prépare tôt. Le joueur peut demander à l’opérateur ses données, son niveau de risque et l’historique des mesures prises à son égard, télécharger l’historique d’un an accessible sur son compte, conserver ses relevés bancaires, ses échanges avec le service client et, le cas échéant, un certificat médical. Si l’opérateur ne répond pas, l’article 145 du code de procédure civile prévoit, en présence d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, que « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Un signalement à l’ANJ est utile pour déclencher un contrôle, mais l’autorité ne tranche pas les litiges individuels et ne versera pas d’indemnité au joueur.

Le règlement amiable doit être tenté. Une réclamation écrite et précise auprès du service client est le préalable habituel, comme l’explique notre article sur la réclamation et le médiateur des jeux. Le médiateur de l’ANJ, qui intervient dans le cadre prévu par l’article L. 612-1 du code de la consommation, présente un avantage procédural : selon l’article 45-2 de la loi du 12 mai 2010, « La saisine du médiateur de l’Autorité nationale des jeux dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends suspend la prescription de toute action civile ou pénale à compter du jour où le médiateur est saisi. » Pour une demande en justice n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

Le temps, enfin, joue contre le joueur. Selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’article 2238 du même code ne suspend ce délai qu’à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou de la première réunion de médiation, ce qui explique l’échec partiel du parieur jugé en 2024. Le montant susceptible d’être réclamé dépend ensuite du lien entre le manquement établi et les pertes subies à partir du moment où l’opérateur aurait dû agir, question que notre analyse de fond sur la responsabilité de l’opérateur, du casino et de la banque développe en détail.

Conclusion

Depuis mai 2026, le repérage des joueurs excessifs repose sur des critères publics. L’ANJ voit l’ensemble des opérations des joueurs sur compte, a publié la formule de son algorithme, avec ses cinq familles d’indicateurs, sa période de six mois et son seuil de 24, et estime que 600 000 joueurs présentent une forte probabilité de jeu excessif quand les opérateurs en ont repéré 89 000 en 2025. Les plans de prévention de 2026 montrent des outils très différents d’un opérateur à l’autre, et la sanction de juillet 2026 précise ce qu’un accompagnement insuffisant veut dire : courriels sans suite, bonus maintenus, limitations trop légères.

Pour le joueur, ces textes ouvrent trois pistes : s’évaluer avec Évalujeu et utiliser ses limites, son auto-exclusion ou l’interdiction volontaire ; demander à l’opérateur son niveau de risque, ses données et les faits qui motivent une restriction ; et, s’il a été laissé sans accompagnement, rassembler les preuves, saisir le médiateur pour suspendre la prescription et faire apprécier par un juge le lien entre le manquement et ses pertes. Ces éléments sont arrêtés au 14 octobre 2026, la veille de l’examen par le collège de l’ANJ d’une modification de la formule. Les décisions citées n’établissent aucune faute envers un joueur déterminé, les conditions générales de chaque compte restent applicables et seul un juge peut dire si un opérateur doit réparer un préjudice.

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