Votre mère est entrée à l’hôpital pour une dépression et n’en est jamais ressortie : l’autopsie révèle un antidépresseur à dose létale dans le sang. Votre père hospitalisé reçoit cinq fois la dose de fentanyl prescrite pendant plusieurs jours. Un pharmacien délivre du Tégrétol à la place du lithium et le patient finit aux urgences en intoxication. Ces histoires ne sont pas des fictions : ce sont des décisions rendues par les tribunaux français en 2025 et 2026, qui ont condamné médecins, infirmiers, cliniques et pharmacies après des erreurs de médicament. Le surdosage, la confusion entre deux produits et l’absence de surveillance d’un traitement à risque constituent des fautes, et les juges les sanctionnent lourdement dès lors que la preuve est rapportée. Encore faut-il savoir quelles pièces réclamer, dans quel délai agir et devant quelle instance porter le litige, car l’erreur médicamenteuse se joue presque toujours sur le terrain de la preuve : ordonnances, feuilles d’administration, dosages sanguins et expertise médicale. Cet article expose, à partir des textes en vigueur et de quatre décisions récentes lues intégralement, comment faire reconnaître la faute après une erreur de médicament à Paris et en Île-de-France, quelles voies de recours choisir entre commission de conciliation, Office national d’indemnisation et tribunal, et quels préjudices chiffrer pour obtenir une indemnisation complète.
I. Surdosage ou mauvais médicament à l’hôpital : comment faire reconnaître la faute médicale
A. Surdosage, confusion de produit, défaut de surveillance : les trois fautes que les juges retiennent
Le principe est posé par l’article L1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » L’erreur de médicament entre pleinement dans ce cadre : prescrire une dose toxique, administrer un autre produit que celui prescrit ou laisser un patient sous traitement à risque sans aucun contrôle constitue une faute, et non un aléa thérapeutique. Cette distinction est décisive car elle ferme en principe la porte de la solidarité nationale et ouvre celle de la responsabilité du professionnel ou de l’établissement. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé avec une netteté remarquable dans un jugement du 26 juin 2025 (TJ Marseille, 1re chambre civile, 26 juin 2025, RG 23/09612), rendu après le décès d’une patiente hospitalisée pour un syndrome dépressif. La toxicologie post-mortem révélait de la clomipramine, un antidépresseur tricyclique, à 519 microgrammes par litre de sang alors que les concentrations thérapeutiques se situent entre 40 et 80 et que les concentrations toxiques débutent au-delà de 100. L’expert judiciaire concluait sans détour : « Il ne s’agit ni d’un accident médical, ni d’un aléa, ni d’une affection iatrogène. Il s’agit d’un décès par surdosage létal de médicaments psychotropes, surdosage prévisible ». Le tribunal ajoutait que « Les signes précurseurs de ce surdosage étaient évidents », qu’ils « auraient dû entraîner un dosage sanguin des molécules », et que « C’est cette négligence qui a créé les conditions d’intoxication et la cause du décès ». Le médecin psychiatre a été déclaré responsable et condamné à verser 34 300 euros aux enfants de la victime, outre les frais de procédure. Cette décision enseigne trois choses aux familles : un surdosage prévisible n’est jamais un aléa, l’absence de dosage sanguin face à des signes d’alerte est une négligence fautive, et les personnes âgées, dont l’élimination des molécules tricycliques est diminuée, doivent faire l’objet d’une surveillance renforcée.
Le deuxième visage de la faute est l’erreur d’administration par le personnel soignant, y compris lorsque la prescription initiale était correcte. Le tribunal judiciaire de Castres l’a illustré le 22 mai 2026 (TJ Castres, 1re chambre civile, 22 mai 2026, RG 25/01045) : le fentanyl prescrit à une patiente avait fait « l’objet d’un surdosage 5 fois supérieur à la dose prescrite du 5 au 6 juillet 2020, puis 2 fois supérieur du 6 au 10 juillet 2020 », et les plannings démontraient que l’infirmier mis en cause était présent chaque jour de la période litigieuse. Le tribunal s’est appuyé sur l’article R4312-20 du code de la santé publique, aux termes duquel « L’infirmier a le devoir de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort », pour examiner chaque reproche formulé par la famille. La leçon pratique est directe : quand la dose administrée ne correspond pas à la dose prescrite, la comparaison entre la prescription et la feuille d’administration suffit souvent à établir la faute, et les plannings du service permettent d’identifier le professionnel responsable. Le troisième visage est la confusion de produit au stade de la délivrance. Le tribunal judiciaire de Pontoise, le 28 janvier 2025 (TJ Pontoise, 1re chambre, 28 janvier 2025, RG 22/04726), a jugé « parfaitement établie » la faute d’une pharmacie qui avait délivré de la carbamazépine, commercialisée sous le nom de Tégrétol, à 400 mg à la place du lithium, commercialisé sous le nom de Téralithe, à 400 mg, alors même que la prescription était claire et lisible. Le compte rendu d’hospitalisation mentionnait noir sur blanc : «Appel à la pharmacie : délivrance du Carbamazépine (TEGRETOL) 400 mg LP à la place du Lithium (TERALITHE) 400 mg LP (erreur car prescription claire et lisible du docteur [J])». Le patient avait appelé le SAMU deux jours après la prise, été conduit aux urgences avec une symptomatologie typique du surdosage en carbamazépine, dysarthrie, vision trouble, vertiges, vomissements et rétention urinaire, hospitalisé trois jours puis arrêté jusqu’au 26 juin 2017 pour asthénie consécutive à l’intoxication médicamenteuse. La faute de délivrance engage la responsabilité du pharmacien même lorsque l’erreur du prescripteur est inexistante, et la reconnaissance écrite de l’erreur par la pharmacie, ici rapportée par l’hôpital, vaut preuve déterminante. Enfin, la cour d’appel de Rennes, le 1er avril 2026 (CA Rennes, 5e chambre, 1er avril 2026, RG 23/02058), a poussé la logique jusqu’au bout de la chaîne : saisie par l’assureur d’un centre hospitalier qui avait lui-même commis une erreur de dosage de Seresta, à une dose deux fois et demie supérieure à la posologie habituelle, la cour a jugé que le pharmacien aurait dû s’alerter et contacter l’établissement avant de délivrer, puis a infirmé le jugement et condamné la pharmacie à rembourser à l’assureur 53 739,66 euros versés aux proches de la victime et 6 791,11 euros versés à la caisse d’assurance maladie. Pour les patients parisiens, la portée de cet arrêt est considérable : chaque maillon de la chaîne du médicament, prescripteur, infirmier qui administre et pharmacien qui délivre, répond de sa propre vigilance, et la victime peut agir contre l’un ou l’autre, voire contre tous solidairement.
Face à ces fautes, l’établissement de santé, public ou privé, répond lui aussi. Dans une clinique privée, sa responsabilité contractuelle est engagée du fait de l’organisation défectueuse du service et du personnel qui y exerce, tandis que dans un hôpital public de l’AP-HP la faute de service engage la responsabilité administrative de l’établissement. L’erreur de médicament n’est en revanche quasiment jamais un accident non fautif ouvrant droit à la solidarité nationale : l’expert marseillais l’a dit expressément, le surdosage prévisible n’est ni un accident médical ni un aléa ni une affection iatrogène. Les familles doivent donc orienter d’emblée leur stratégie vers la démonstration de la faute plutôt que vers l’Office national d’indemnisation au titre de la solidarité nationale, sauf à démontrer qu’aucune faute ne peut être retenue et que les conditions de gravité et d’anormalité du II de l’article L1142-1 sont réunies. Pour une vision d’ensemble des régimes de responsabilité après un accident survenu à l’hôpital, faute, aléa et infection nosocomiale, le lecteur peut se reporter à la page de synthèse du cabinet sur l’accident médical à l’hôpital, entre faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM. Reste que sans preuve, même la faute la plus évidente ne sera pas indemnisée : tout le procès de l’erreur médicamenteuse se gagne au stade des pièces.
B. Ordonnances, dossier médical, dosages sanguins, expertise : les preuves à réunir avant qu’elles disparaissent
La première preuve est l’écart entre ce qui a été prescrit et ce qui a été administré ou délivré. Conservez chaque ordonnance, chaque boîte de médicament avec son dosage, le pilulier du patient, les tickets de délivrance de la pharmacie et toute mention manuscrite du médecin. Dans l’affaire de Pontoise, c’est la clarté de la prescription qui a rendu la faute de substitution incontestable ; dans l’affaire de Castres, c’est la comparaison entre la dose prescrite et les feuilles d’administration, croisée avec les plannings du personnel, qui a désigné l’auteur du surdosage. Demandez ensuite sans délai la communication intégrale du dossier médical : pour tout patient hospitalisé dans un établissement public ou privé, l’article R1112-2 du code de la santé publique impose qu’« Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé », et ce dossier contient les informations recueillies lors de l’admission et du séjour, les prescriptions, les feuilles de surveillance et d’administration des traitements, les résultats biologiques et les comptes rendus. Adressez la demande par écrit au directeur de l’établissement ou au médecin, pour le patient lui-même, ses ayants droit en cas de décès ou son représentant légal pour un mineur, et conservez la preuve de l’envoi. Un refus ou un retard de communication constitue lui-même un manquement que le juge peut sanctionner et dont la commission de conciliation tire les conséquences sur l’appréciation du dossier. Réclamez également le dossier de la pharmacie d’officine ou de la pharmacie hospitalière : historique des délivrances, copie de l’ordonnance exécutée, mentions de substitution ou de refus de délivrance. Dans le dossier rennais, c’est le rapprochement entre la posologie prescrite et la posologie habituelle du Seresta qui a fondé le recours de l’assureur contre la pharmacie ; sans l’ordonnance et sans le relevé de délivrance, ce raisonnement aurait été impossible.
La deuxième famille de preuves est biologique et doit être recherchée vite, car les molécules s’éliminent. Dès les premiers signes anormaux, somnolence inhabituelle, troubles de l’élocution, vertiges, vomissements, chute ou malaise après la prise ou l’injection, exigez un dosage sanguin des molécules suspectées et faites mentionner les symptômes au dossier. Dans le dossier marseillais, l’expert a reproché au médecin de ne pas avoir prescrit ce dosage alors que les signes précurseurs du surdosage étaient évidents, et c’est la toxicologie post-mortem qui a révélé la dose létale de clomipramine ; de son vivant, un simple dosage aurait permis d’ajuster le traitement et d’éviter le décès. En cas de décès, demandez qu’une autopsie médico-légale et des prélèvements toxicologiques soient pratiqués, par la voie du parquet si un obstacle médico-légal a été coché ou par une demande de la famille, et veillez à ce que les scellés biologiques soient conservés. Faites également établir des certificats médicaux descriptifs par tout médecin qui constate l’état du patient : médecin traitant, urgentiste, médecin du SAMU. Dans l’affaire de Pontoise, le compte rendu des urgences décrivant la symptomatologie typique du surdosage et l’arrêt de travail prolongé pour asthénie consécutive à l’intoxication ont établi le dommage dans sa continuité. Photographiez les boîtes, les flacons et les dispositifs d’administration, pompes et pousse-seringues avec leurs réglages, notez les noms des soignants présents et les horaires exacts, et tenez un journal daté des symptômes : ces éléments modestes deviennent souvent décisifs devant l’expert.
La troisième étape est l’expertise médicale, car ni la commission de conciliation ni le tribunal ne tranchent une erreur médicamenteuse sans avis technique. Deux voies s’offrent aux victimes parisiennes. La voie amiable consiste à saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France, qui ordonne une expertise dans le cadre de la procédure et rend un avis sur la responsabilité et l’indemnisation. La voie judiciaire consiste à demander en référé une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux termes duquel « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ordonne couramment de telles expertises en matière médicale, et la demande peut être formée avant tout procès au fond, ce qui fige la preuve et contraint l’établissement à produire le dossier. Préparez pour l’expert un dossier chronologique complet : ordonnances successives avec leurs modifications de dosage, feuilles d’administration, résultats biologiques, certificats, arrêts de travail et photographies. Dans les quatre décisions citées, l’expertise a été le pivot du raisonnement judiciaire : rapport du médecin légiste à Marseille retenant le surdosage prévisible, expertise judiciaire du 6 février 2025 à Castres chiffrant le dépassement de dose, compte rendu hospitalier à Pontoise consignant l’erreur de délivrance reconnue par la pharmacie. Un expert ne peut se prononcer que sur ce qu’on lui soumet : un dossier incomplet produit un rapport incomplet, et un rapport incomplet fait perdre le procès. Signalez enfin les faits graves au système de vigilance sanitaire, car la déclaration d’un effet indésirable ou d’une erreur médicamenteuse contribue à documenter le dossier et à prévenir la récidive, sans remplacer l’action en indemnisation qui obéit à ses propres règles et délais.
II. Erreur de médicament à Paris : CCI, tribunal ou ONIAM, et quelle indemnisation chiffrer
A. CCI d’Île-de-France, ONIAM ou tribunal judiciaire : choisir la bonne voie de recours à Paris
La commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France constitue la porte d’entrée naturelle des victimes parisiennes, car la procédure est écrite et assortie d’une expertise. L’article L1142-14 du code de la santé publique prévoit que « Lorsque la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu’un dommage relevant du premier alinéa de l’article L. 1142-8 engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé, d’un service de santé ou d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2», elle émet un avis qui désigne le payeur et chiffre l’indemnisation. Concrètement, déposez un dossier exposant les faits, les pièces médicales et les préjudices, la commission déclare la demande recevable si le seuil de gravité est atteint, désigne un expert qui examine la victime et rend son rapport, puis émet un avis : soit elle retient une faute et invite l’assureur du professionnel ou de l’établissement à formuler une offre dans un délai de quatre mois, soit elle estime que les conditions de la solidarité nationale sont réunies et transmet à l’Office national d’indemnisation. L’avis ne s’impose pas juridiquement, mais un assureur qui refuse de suivre un avis de faute motivé s’expose à une condamnation judiciaire aggravée, et l’expérience montre que la majorité des dossiers fautifs trouvent leur issue à ce stade. La saisine de la commission n’interrompt pas les délais de prescription de l’action en justice dans les mêmes conditions qu’une assignation, de sorte que les victimes prudentes doublent la saisine amiable d’une action judiciaire ou, à tout le moins, surveillent le calendrier de la consolidation et de la prescription. L’Office national d’indemnisation n’est en revanche pas la voie normale de l’erreur médicamenteuse fautive : il indemnise au titre de la solidarité nationale les accidents non fautifs répondant aux critères d’anormalité et de gravité du II de l’article L1142-1, et l’expertise marseillaise a démontré qu’un surdosage prévisible ne relève d’aucune de ces catégories. Solliciter l’Office pour un surdosage avéré expose à un rejet et à une perte de temps, sauf situation particulière où aucune faute ne peut être établie.
La voie judiciaire dépend du statut de l’établissement où l’erreur a été commise. Si le surdosage ou la confusion de produit est survenu dans une clinique privée parisienne ou du fait d’un médecin, d’un infirmier libéral ou d’un pharmacien d’officine exerçant à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est compétent, en pratique ses chambres spécialisées dans le contentieux médical, et l’action est portée contre le professionnel et l’établissement, avec leurs assureurs en responsabilité civile professionnelle appelés en garantie. Si l’erreur est survenue dans un hôpital public parisien, notamment un établissement de l’AP-HP, la juridiction administrative est compétente, tribunal administratif de Paris en premier ressort, et c’est la faute de service ou la faute du praticien hospitalier qu’il faut démontrer, selon un régime aligné sur celui de l’article L1142-1. Le choix de la juridiction conditionne aussi le référé expertise : juge des référés judiciaires pour le privé, juge des référés administratif pour le public. Dans les deux ordres, l’assignation ou la requête doit identifier précisément chaque défendeur, professionnel personne physique, établissement, pharmacie et assureurs, car une mise en cause incomplète retarde l’indemnisation et expose à des fins de non-recevoir. L’affaire rennaise illustre l’intérêt de viser large : l’assureur de l’hôpital, après avoir indemnisé les victimes de l’erreur de dosage commise par l’établissement, s’est retourné contre la pharmacie défaillante dans son devoir de vigilance et a obtenu 53 739,66 euros de remboursement, outre 6 791,11 euros au titre des sommes versées à la caisse. Pour la victime directe, la leçon est symétrique : assignez ensemble le prescripteur, l’établissement et le pharmacien dès lors que chacun a pu manquer à sa vigilance, et laissez le tribunal répartir les responsabilités. Les procédures collectives d’expertise, CCI ou référé, permettent d’ailleurs de convoquer toutes les parties à la même expertise, ce qui évite les expertises successives et contradictoires. Enfin, n’oubliez pas la dimension pénale dans les cas les plus graves : un décès par surdosage peut donner lieu à une plainte pour homicide involontaire, et la constitution de partie civile permet d’obtenir réparation dans le cadre du procès pénal, même si la voie civile ou amiable reste le plus souvent la plus rapide pour l’indemnisation.
Le calendrier procédural parisien obéit à quelques repères stables. La demande de dossier médical reçoit en principe une réponse sous huit jours, portée à deux mois pour les informations de plus de cinq ans, et tout retard doit être relancé par écrit. La commission d’Île-de-France accuse réception, statue sur la recevabilité, puis organise l’expertise dans un délai de quelques mois ; l’avis intervient ensuite après débat contradictoire sur le pré-rapport. Devant le tribunal judiciaire de Paris, le référé expertise est ordonné en quelques semaines, tandis que l’expertise elle-même dure généralement de six à dix-huit mois selon la complexité et le nombre de parties. Le procès au fond n’intervient qu’après le dépôt du rapport définitif, et le tribunal suit le plus souvent les conclusions de l’expert qu’il a désigné, d’où l’importance capitale de la phase d’expertise : choix des chefs de mission, dires des parties sur le pré-rapport, demande de complément ou de contre-expertise en cas de rapport lacunaire. Chacune de ces étapes doit être anticipée au regard de la prescription, car l’expertise amiable ne suspend pas le délai d’action et seule l’assignation en justice ou la saisine régulière du juge interrompt utilement la prescription. Les victimes qui attendent la fin de l’expertise amiable sans sécuriser le délai risquent de voir leur action déclarée prescrite alors même que la faute est établie. La stratégie gagnante combine donc les deux voies : saisine rapide de la commission pour obtenir une expertise et un avis motivé, et assignation au fond avant l’expiration du délai pour contraindre l’assureur à transiger sur des bases chiffrées.
B. Préjudices à chiffrer, provision et délai de dix ans : sécuriser l’indemnisation complète
L’indemnisation de l’erreur médicamenteuse suit la nomenclature des préjudices corporels et doit être chiffrée poste par poste, car tout poste oublié est un poste perdu. Pour la victime directe survivante, comptez le déficit fonctionnel temporaire pendant la période d’hospitalisation et de convalescence, les souffrances endurées cotées sur l’échelle de un à sept, le déficit fonctionnel permanent après consolidation avec un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique, le préjudice esthétique temporaire ou permanent, les frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage restés à charge, les pertes de gains professionnels actuels et futurs, l’incidence professionnelle, le besoin en tierce personne même assurée par les proches, les frais de logement et de véhicule adaptés, et le préjudice d’agrément ainsi que le préjudice sexuel le cas échéant. Pour les proches d’une victime décédée d’un surdosage, les postes reconnus par le tribunal de Marseille servent de référence : dans cette affaire, le tribunal a liquidé 300 euros de déficit fonctionnel temporaire et 4 000 euros de souffrances endurées pour la défunte, 15 000 euros de préjudice d’affection pour chacun des deux enfants et 8 000 euros pour chacun au titre du choc de la découverte du corps, soit 23 000 euros par enfant au titre des préjudices personnels, outre 2 150 euros chacun en qualité d’héritiers pour les préjudices subis par leur mère avant son décès, le tout assorti des intérêts au taux légal et de 4 000 euros au titre des frais de procédure. Ces montants ne sont pas des barèmes, chaque juridiction apprécie souverainement, mais ils donnent aux familles parisiennes un ordre de grandeur réaliste pour une erreur médicamenteuse mortelle avec faute établie, et ils montrent que le choc de la découverte du corps, lorsque les proches trouvent eux-mêmes la victime comme dans l’affaire marseillaise, constitue un poste autonome d’indemnisation qu’il faut systématiquement réclamer.
Le délai pour agir est fixé par l’article 2226 du code civil : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le point de départ n’est donc pas la date de l’erreur mais la date de la consolidation, c’est-à-dire le jour où l’état de la victime est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées définitivement, et chaque aggravation médicalement constatée fait courir un nouveau délai de dix ans pour les préjudices qui en résultent. En pratique parisienne, faites constater la consolidation par un certificat médical précis et conservez-le, car l’assureur adverse soulève systématiquement la prescription dès que le dossier est ancien, comme le montre la fréquence des débats sur ce moyen dans le contentieux médical. Pour les mineurs victimes d’une erreur de posologie, la prescription est suspendue jusqu’à la majorité, ce qui laisse aux parents le temps d’agir mais ne dispense pas de réunir les preuves tôt. L’aggravation ultérieure, réhospitalisation, reprise chirurgicale rendue nécessaire par l’erreur initiale, apparition d’une pharmacodépendance ou d’une lésion organique différée, rouvre le droit à indemnisation complémentaire : faites établir un certificat d’aggravation et saisissez à nouveau la commission ou le tribunal. Ne confondez pas ce délai civil de dix ans avec les délais propres à d’autres voies : la réclamation auprès de la commission reste soumise aux mêmes règles de prescription, et la plainte pénale pour homicide ou blessures involontaires obéit aux délais de prescription de l’action publique, plus brefs. La règle d’or demeure : agir tôt, faire constater par écrit chaque étape de l’état de santé, et ne jamais laisser passer la consolidation sans avoir saisi une instance ou interrompu la prescription.
En attendant le jugement définitif, demandez une provision. Le juge des référés peut allouer une provision à la victime lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et une erreur de dosage reconnue ou documentée remplit presque toujours cette condition. La provision permet de financer les soins, l’aménagement du logement et la tierce personne sans attendre la fin de l’expertise, et son montant est déduit de l’indemnisation finale. Devant la commission, l’assureur désigné par l’avis peut également être contraint de formuler une offre provisionnelle. Chiffrez la demande de provision à partir des postes déjà établis, frais engagés et pertes de revenus justifiés, et produisez les factures. Enfin, préparez l’audience sur l’indemnisation comme un dossier comptable : additionnez les restes à charge avec justificatifs, faites évaluer la tierce personne en heures et en taux horaire, quantifiez les pertes de gains par avis d’imposition et bulletins de salaire, et illustrez les souffrances et le retentissement quotidien par des attestations de proches. Les tribunaux parisiens statuent sur pièces et sur expertise, et un dossier chiffré poste par poste obtient systématiquement davantage qu’une demande globale et forfaitaire. L’erreur de médicament laisse des traces écrites, ordonnances, feuilles d’administration, dosages, comptes rendus : c’est cette traçabilité, propre à la chaîne du médicament, qui fait la force des victimes persévérantes, à condition de la collecter avant qu’elle ne s’efface.
Conclusion
Un surdosage prévisible n’est ni un aléa ni une fatalité : les tribunaux l’ont dit à Marseille en condamnant un médecin après un décès par dose létale de clomipramine, à Castres en sanctionnant un surdosage de fentanyl cinq fois supérieur à la dose prescrite, à Pontoise en retenant la faute d’une pharmacie qui avait substitué un médicament à un autre, et à Rennes en condamnant une pharmacie à rembourser plus de 53 000 euros pour n’avoir pas alerté sur une posologie deux fois et demie trop élevée. Pour les victimes parisiennes, la méthode tient en quatre réflexes : conserver chaque ordonnance et chaque boîte, exiger le dossier médical complet et les dosages sanguins sans attendre, saisir la commission de conciliation d’Île-de-France ou le juge des référés pour obtenir une expertise, et chiffrer chaque préjudice poste par poste dans le délai de dix ans qui court depuis la consolidation. L’erreur médicamenteuse est l’un des rares accidents médicaux où la preuve écrite existe par construction, car chaque milligramme prescrit, délivré et administré doit être tracé : exploitez cette traçabilité, et la faute, une fois démontrée, ouvre droit à une réparation intégrale.