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Assigné pour avoir copié un modèle, un meuble ou un motif : contester la contrefaçon et faire annuler le dessin ou modèle adverse (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assigné pour avoir copié un modèle, un meuble ou un motif : contester la contrefaçon et faire annuler le dessin ou modèle adverse (2026)

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Vous venez de recevoir une mise en demeure qui vous accuse d’avoir copié un modèle déposé : verrière, meuble, luminaire, motif textile, objet de décoration. Le courrier réclame une somme à cinq chiffres, exige le retrait immédiat de vos produits et menace d’une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris. Faut-il payer, retirer, négocier ou se défendre ? Deux jugements rendus en 2026 par le tribunal judiciaire de Paris apportent des réponses concrètes à ces questions, et ils réservent une surprise : dans les deux affaires, le défendeur accusé de copie a gagné, une fois en faisant annuler le modèle adverse, une fois en démontrant que son produit ne produisait pas la même impression visuelle d’ensemble. À ces décisions s’ajoute la réforme européenne des dessins et modèles, dont le second volet est entré en application le 1er juillet 2026 et durcit les règles des actions en nullité devant l’EUIPO. Cet article décrit pas à pas les deux armes du défendeur : contester la contrefaçon puis, si besoin, faire annuler le titre adverse.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de CCC Design, de Bosco Intérieur, de Pacific Coast Group ou de Joyal Textiles, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Les faits relatifs à ces sociétés sont rapportés d’après les jugements cités, rendus en premier ressort et donc susceptibles d’appel.

I. Contester l’accusation de contrefaçon : l’impression visuelle d’ensemble décide de tout

Recevoir une mise en demeure ne signifie pas que la contrefaçon est établie. En droit français des dessins et modèles, seule la comparaison méthodique entre le modèle déposé et le produit incriminé permet au juge de trancher, et cette comparaison obéit à des règles précises que le défendeur a tout intérêt à connaître avant de répondre au courrier adverse.

A. Comment le juge compare votre produit au modèle déposé : l’observateur averti et la liberté du créateur

Le point de départ est l’étendue des droits du titulaire. Aux termes de l’article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle. Et l’article L. 521-1 du même code précise que toute atteinte portée à ces droits constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Le texte est donc large : fabriquer, proposer à la vente ou simplement détenir en vue de la vente un produit qui reprend le modèle suffit, en principe, à caractériser l’atteinte.

Mais l’atteinte ne se mesure pas à l’aune d’une ressemblance vague ou d’une appartenance au même style. Le juge applique le critère de l’impression visuelle d’ensemble produite sur l’observateur averti, en tenant compte de la liberté laissée au créateur. Ce critère est posé par l’article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt, sachant que pour l’appréciation de ce caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle. Concrètement, plus la fonction du produit contraint le créateur — une verrière doit tenir debout, laisser passer la lumière et s’articuler autour de montants — moins une ressemblance partielle suffit à retenir la contrefaçon, car les points communs peuvent relever de contraintes techniques et non d’une copie.

Le jugement rendu le 2 octobre 2026 par la 3e chambre, 2e section du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/12605, décision publiée sur le site de la Cour de cassation) illustre cette méthode à partir d’un litige entre deux professionnels de l’aménagement intérieur. D’un côté, la société CCC Design, exploitant sous le nom de Batilde Studio, titulaire de dessins et modèles français de verrières déposés le 14 février 2023 et enregistrés sous le numéro 2023 0734, dont le modèle n° 20230734-010. De l’autre, la société Bosco Intérieur, spécialisée dans la vente de menuiseries sur mesure, accusée d’avoir réalisé et commercialisé une verrière identique sans autorisation, et de s’en être attribué la paternité sur son compte Instagram par la mention « Design et fabrication par @bosco intérieurs ». Après un constat en ligne puis une mise en demeure du 7 août 2024 réclamant 30 000 euros, l’affaire a été portée devant le tribunal par assignation du 20 septembre 2024.

La demanderesse soutenait que la verrière litigieuse reproduisait les caractéristiques essentielles de son modèle, notamment un style Art Déco marqué par des courbes régulières et harmonieuses, générant pour un observateur averti une impression visuelle d’ensemble similaire malgré d’éventuelles différences de détail. Le tribunal a procédé à la comparaison directe entre le modèle déposé et la verrière photographiée sur le compte Instagram de la défenderesse, telle que constatée par commissaire de justice. Il a relevé que le modèle de la demanderesse présentait deux panneaux accolés l’un à l’autre, séparés par une ligne droite verticale commune et présentant chacun des motifs similaires mais inversés et de tailles différentes, ainsi que des verres fumés et deux empiècements en laiton qui se répondent, tandis que la verrière réalisée par la défenderesse ne présentait qu’un seul panneau et, partant, une composition graphique beaucoup plus simple et épurée, ainsi qu’un tracé aux proportions différentes et un unique empiècement en laiton doré d’une forme différente. Le tribunal en a déduit, selon ses propres termes : « Il résulte de ces éléments que l’impression visuelle d’ensemble produite par cette verrière, sur l’observateur averti, diffère de celle du modèle » n° 20230734-010, « en sorte que la matérialité de la contrefaçon n’est pas établie » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 2 octobre 2026, RG 24/12605). Les demandes fondées sur la contrefaçon ont donc été rejetées, et la demanderesse, qui avait réclamé 30 000 euros, a été condamnée aux dépens et à payer 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La leçon pratique pour tout professionnel accusé de copie est directe : ne versez rien sur la seule foi de la mise en demeure. Faites comparer, point par point, votre produit et le modèle invoqué — nombre de panneaux, composition, proportions, matériaux, ornements — et identifiez les différences structurelles, pas seulement les détails. Lorsque le produit s’inscrit dans une tendance stylistique partagée, comme ici les verrières de style Art Nouveau et Art Déco mêlant lignes courbes et lignes droites, le tribunal l’a expressément pris en compte pour écarter la contrefaçon. Rassemblez dès réception du courrier les antériorités de votre secteur : catalogues, photographies datées, réalisations antérieures de confrères. Ces pièces serviront à démontrer que les ressemblances tiennent au style commun et aux contraintes du produit, et elles alimenteront, si nécessaire, la demande en nullité du modèle adverse.

B. Bonne foi, commande du client et ignorance du droit : ce qui ne vous protège pas, et la conduite à tenir dès la mise en demeure

Le même jugement douche une illusion tenace : la bonne foi ne constitue pas une défense en matière de contrefaçon de dessins et modèles, qui s’apprécie objectivement. La société poursuivie expliquait dans un courriel du 15 août 2024 que le projet avait été initié par sa cliente et son architecte, qui lui avaient directement fourni le dessin de la verrière souhaitée, sans qu’elle ait eu connaissance d’une éventuelle protection au titre de la propriété intellectuelle. Cet argument n’a joué aucun rôle dans la solution : le tribunal a tranché exclusivement sur la comparaison visuelle. Autrement dit, exécuter servilement le plan fourni par un client ou un architecte n’exonère pas le fabricant si le produit fabriqué reprend bien le modèle protégé. La parade se situe en amont, dans les contrats : faites stipuler par le client qu’il garantit que les plans qu’il fournit ne portent pas atteinte à des droits de tiers et qu’il vous relèvera indemne de toute réclamation, et conservez ces échanges écrits.

La prudence s’impose également sur les réseaux sociaux. Dans cette affaire, c’est la publication sur Instagram, avec une mention revendiquant la paternité de la création, qui a déclenché le constat par commissaire de justice puis la mise en demeure. Publier une réalisation inspirée d’une tendance en s’en attribuant le design fournit à l’adversaire une preuve datée, accessible et incontestable de l’offre à la vente. Tant qu’un doute existe sur l’originalité d’une création par rapport à des modèles déposés, évitez les mentions de paternité et les mises en scène qui reprennent l’univers visuel d’un concurrent identifiable.

Dès réception de la mise en demeure, adoptez une conduite défensive rigoureuse. Ne détruisez ni les produits, ni les plans, ni les échanges avec le client : la destruction pourrait être interprétée comme un aveu et priverait votre conseil d’éléments de comparaison. Faites établir sans délai votre propre constat par commissaire de justice, avec photographies cotées de votre produit et du modèle adverse tel que publié au registre, afin de figer les différences. Vérifiez au registre national des dessins et modèles la réalité du titre invoqué : numéro, date de dépôt, représentations exactes, identité du titulaire. Une mise en demeure qui vise un modèle dont l’enregistrement n’est pas démontré ou dont les représentations diffèrent du produit que vous commercialisez perd une grande partie de sa force. Répondez dans le délai imparti, même brièvement, pour réserver vos droits et contester les faits et le montant réclamé, sans reconnaître quoi que ce soit : le silence peut être exploité devant le juge comme un indice, tandis qu’une réponse circonstanciée ouvre la voie à la négociation. Enfin, ne signez aucun engagement de retrait définitif ni aucune reconnaissance de dette sous la pression du délai : un retrait commercial provisoire, présenté comme une mesure conservatoire et non comme un aveu, préserve vos positions pour la suite.

II. Faire annuler le dessin ou modèle adverse : la nullité, votre meilleure défense

Lorsque la comparaison visuelle ne suffit pas à écarter la contrefaçon, le défendeur dispose d’une seconde arme, souvent décisive : demander au juge d’annuler le dessin ou modèle adverse. Un titre annulé ne peut plus fonder aucune condamnation, et l’annulation anéantit rétroactivement les prétentions du demandeur. Le jugement du 4 juin 2026 montre comment une simple recherche sur Instagram peut faire tomber un modèle déposé.

A. Le délai de grâce de douze mois : les publications sur Instagram qui détruisent la nouveauté du modèle adverse

Pour être valable, un dessin ou modèle doit être nouveau. L’article L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. L’article L. 511-3 du même code précise qu’un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date du dépôt, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué, les modèles étant considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. Toute publication, tout usage, tout accès public antérieur au dépôt constitue donc une antériorité destructrice de nouveauté.

Il existe toutefois une soupape : le délai de grâce. L’article L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que lorsqu’elle a eu lieu dans les douze mois précédant la date du dépôt, la divulgation n’est pas prise en considération si le dessin ou modèle a été divulgué par le créateur ou son ayant cause, ou à la suite d’un comportement abusif à l’encontre du créateur. Autrement dit, le créateur qui dévoile lui-même sa création — défilé, salon professionnel, publication sur les réseaux sociaux — dispose de douze mois pour déposer sans que cette divulgation ne détruise la nouveauté. Passé ce délai, la divulgation, même émanant du créateur lui-même, devient une antériorité opposable au dépôt.

C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée le 4 juin 2026 par la 3e chambre, 1re section du tribunal judiciaire de Paris (RG 22/15483, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Le créateur d’un motif destiné à des vêtements, déposé à l’INPI le 26 septembre 2021 sous le n° 20214282, avait lui-même publié sur son compte Instagram, le 7 juillet 2020, la photographie d’un vêtement revêtu de ce motif, puis le même motif était apparu le 25 septembre 2020 sur le compte Instagram d’une boutique. Le tribunal a constaté, selon ses propres termes : « Ces publications sur les réseaux sociaux intervenues respectivement plus de 14 mois et 12 mois et un jour avant le dépôt caractérisent une divulgation du modèle au public par le déposant – reconnue du reste par l’intéressé -, qui est destructrice de nouveauté. » Un seul jour au-delà du délai de grâce a donc suffi à faire tomber le titre.

Les conséquences ont été totales. Le tribunal a, par son dispositif, annulé le dessin et modèle français n° 20214282 pour absence de caractère nouveau au jour du dépôt, ordonné la transmission de la décision à l’INPI pour inscription au registre national des dessins et modèles une fois la décision passée en force de chose jugée, et débouté les demandeurs de l’ensemble de leurs prétentions : contrefaçon du modèle enregistré, contrefaçon du dessin et modèle communautaire non enregistré, contrefaçon de droit d’auteur, concurrence déloyale et parasitisme. La nullité du modèle a en outre entraîné, selon le tribunal, la caducité du contrat de licence concédé à la société exploitante, également déboutée. Le créateur a enfin été condamné à payer 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour le défendeur accusé de copie, la méthode se déduit directement de ce jugement : recherchez systématiquement les divulgations antérieures du modèle adverse, en commençant par les propres réseaux sociaux du demandeur. Une photographie Instagram, une story, une publication Facebook ou un catalogue en ligne antérieur de plus de douze mois au dépôt constituent une antériorité destructrice de nouveauté, à condition de pouvoir la dater avec certitude. Faites constater ces publications par commissaire de justice — dans l’affaire textile, c’est un procès-verbal de constat du 31 mai 2023 qui a établi les publications de juillet et septembre 2020 — car une simple capture d’écran personnelle peut être discutée, et la réforme européenne entrée en vigueur le 1er juillet 2026 impose désormais devant l’EUIPO des captures d’écran montrant le contenu associé, la simple URL ne suffisant plus. Vérifiez aussi les publications de tiers : revendeurs, boutiques, clients du demandeur. Chacune de ces divulgations, si elle est antérieure de plus d’un an au dépôt, fragilise le titre.

B. La procédure de nullité : où agir, sur quels fondements, et avec quelles règles depuis la réforme européenne du 1er juillet 2026

La nullité d’un dessin ou modèle français se demande devant le juge judiciaire. L’article L. 512-4 du code de la propriété intellectuelle énumère les causes de nullité : non-conformité aux conditions de protection des articles L. 511-1 à L. 511-8 — donc défaut de nouveauté ou de caractère propre —, défaut de qualité du titulaire, atteinte à un dessin ou modèle antérieur, atteinte au droit d’auteur d’un tiers, ou usage non autorisé d’un signe distinctif antérieur. Face à une assignation en contrefaçon, la demande en nullité se forme par demande reconventionnelle devant le même tribunal, ce qui permet au défendeur de transformer le procès en contre-offensive : si le titre tombe, l’action en contrefaçon tombe avec lui.

Un point de procédure mérite l’attention, car il conditionne la stratégie : la contestation de la validité du titre adverse constitue un moyen de défense au fond, et non une fin de non-recevoir. Le tribunal l’a expressément jugé dans l’affaire du motif textile, en écartant la qualification de fin de non-recevoir. Cette distinction a des conséquences concrètes sur l’ordre d’examen des moyens et sur les délais, que votre conseil articulera devant le juge de la mise en état.

L’affaire du motif textile enseigne également qu’il faut cumuler les fondements avec lucidité, car chacun obéit à ses propres conditions. Les demandeurs invoquaient, à titre subsidiaire, la protection du dessin et modèle communautaire non enregistré, le droit d’auteur et la concurrence déloyale. Sur le modèle communautaire non enregistré, le tribunal a rappelé le régime du règlement européen applicable : la protection de trois ans suppose une première divulgation au sein de l’Union de nature à être raisonnablement connue des milieux spécialisés du secteur, et le titulaire doit établir en quoi son modèle présente un caractère individuel. En l’espèce, une publication assortie de 29 mentions « j’aime » n’a pas été regardée comme de nature à atteindre les milieux professionnels du textile, et l’ambiguïté sur le véritable titulaire des droits à la date de la divulgation — le motif apparaissant sous une marque de boutique dont les demandeurs ne démontraient pas être titulaires — a achevé de faire échec à ce fondement. Sur le droit d’auteur, pourtant cumulable avec la protection des dessins et modèles, les demandeurs n’ont pas convaincu de l’originalité du motif. Sur la concurrence déloyale et le parasitisme, le tribunal a exigé la preuve d’investissements, d’une valeur économique individualisée et d’une notoriété, qui faisaient défaut. La leçon est claire : chaque fondement subsidiaire doit être documenté comme s’il était principal, avec factures d’investissement, chiffres de commercialisation et preuves de notoriété.

Le procès comporte aussi un risque symétrique que le jugement de la verrière met en lumière. La société poursuivie avait demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de la demanderesse pour abus du droit d’agir en justice. Le tribunal a rappelé que ce droit dégénère en abus lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action, ou par une légèreté inexcusable, et que l’auteur d’une action abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, sans préjudice des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Mais il a rejeté la demande, estimant que la demanderesse avait pu se méprendre sur la nature de ses droits et que la défenderesse ne démontrait aucun préjudice distinct de ses frais de défense, indemnisés par les 5 000 euros alloués au titre de l’article 700. Avant de répliquer par une action en procédure abusive, assurez-vous donc de pouvoir établir un préjudice propre, distinct du simple coût de votre défense.

Depuis le 1er juillet 2026, le contentieux européen ajoute une couche de vigilance. Le second volet de la réforme des dessins et modèles de l’Union européenne, porté notamment par les règlements délégué 2026/137 et d’exécution 2026/138 et les décisions EX-26-03 et EX-26-04 du directeur exécutif de l’EUIPO, restructure les actions en nullité devant l’Office : le demandeur en nullité doit fournir dès le dépôt de sa demande un mémoire exposant l’ensemble des faits, preuves et arguments, les preuves de divulgation sur internet exigent des captures d’écran et non de simples adresses de pages, et les traductions dans la langue de la procédure doivent intervenir sous un mois. L’improvisation procédurale n’a plus sa place : le dossier de nullité doit être complet dès le premier jour. Pour une analyse détaillée de cette réforme, on se reportera à la présentation des nouveaux dessins et modèles de l’Union européenne depuis le 1er juillet 2026. Et lorsque la menace porte aussi sur des actes matériels — fabrication, stockage, offre de produits argués de contrefaçon — la procédure de saisie-contrefaçon permet de faire constater les faits sans prévenir, avant d’agir dans les délais.

À Paris et en Île-de-France, ces litiges relèvent du tribunal judiciaire de Paris, seul compétent en matière de dessins et modèles pour le ressort, et plus précisément de sa 3e chambre, qui a rendu les deux jugements commentés. Les constats par commissaire de justice peuvent être diligentés rapidement dans tout Paris et la petite couronne, y compris pour des publications en ligne, et les juridictions parisiennes appliquent strictement les calendriers de mise en état : constituez votre dossier d’antériorités dès la mise en demeure, sans attendre l’assignation. Les délais de grâce, les dates de publication et les preuves de divulgation se jouent au jour près, comme l’a montré le dépassement d’un seul jour qui a coûté son titre au créateur du motif textile.

Conclusion

Accusé d’avoir copié un modèle, un meuble ou un motif, vous n’êtes pas condamné d’avance : les deux jugements parisiens de 2026 l’ont démontré, chacun à sa manière. Faites d’abord comparer votre produit au modèle invoqué selon la méthode de l’observateur averti, en exploitant la liberté réduite du créateur et les différences de composition d’ensemble. Cherchez ensuite les divulgations antérieures de plus de douze mois, notamment sur les réseaux sociaux du demandeur lui-même, pour préparer une demande reconventionnelle en nullité. Documentez chaque fondement — modèle enregistré, modèle non enregistré, droit d’auteur, concurrence déloyale — comme s’il était le seul, et constituez votre dossier dès la mise en demeure, car la réforme européenne du 1er juillet 2026 ne pardonne plus les dossiers incomplets. Menée avec méthode et dans les délais, la défense transforme la mise en demeure en contentieux à armes égales, où le titre adverse lui-même peut vaciller.

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