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Convoqué en CRPC après un délit routier à Paris : accepter ou refuser, peine, permis et casier (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué en CRPC après un délit routier à Paris : accepter ou refuser, peine, permis et casier (2026)

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Vous venez de recevoir une convocation pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité après un délit routier à Paris : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications, grand excès de vitesse ou conduite malgré une suspension. Le courrier du parquet vous indique un jour, une heure et un bureau du tribunal judiciaire de Paris, et vous demande de venir avec un avocat. La question qui se pose dans les jours qui suivent est directe : faut-il reconnaître les faits et accepter la peine proposée par le procureur, ou refuser et demander un procès devant le tribunal correctionnel ? La réponse engage votre permis de conduire, votre casier judiciaire et, parfois, votre véhicule.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, souvent appelée CRPC ou « plaider coupable », permet au procureur de la République de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits, puis de faire homologuer cette peine par un juge. La procédure est rapide : l’affaire peut être réglée en quelques semaines, sans audience publique de jugement, et la peine négociée peut être inférieure à celle qu’un tribunal aurait prononcée après un procès. Mais la rapidité a un prix : l’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation, elle est immédiatement exécutoire, elle retire des points et elle figure au casier judiciaire, sauf décision contraire du juge. Un refus mal préparé, comme une acceptation précipitée, peut coûter une suspension de permis de plusieurs années, une annulation pure et simple ou la confiscation de la voiture.

Les développements qui suivent décrivent la CRPC appliquée aux délits routiers poursuivis à Paris : le déroulement de la convocation, le contenu possible de la proposition du parquet, les critères du choix entre accepter et refuser, les effets de la peine homologuée sur le permis, les points et le casier, et les recours ouverts après l’homologation ou après un refus d’homologation. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à une décision citée mot pour mot, avec son lien officiel.

I. Convoqué en CRPC après un délit routier à Paris : accepter ou refuser la peine proposée ?

A. Comment se déroule votre convocation en CRPC et que peut proposer le procureur ?

La CRPC est ouverte à la plupart des délits routiers. L’article 495-7 du code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l’article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ». Concrètement, après un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants positif, un refus de vérification ou un grand excès de vitesse constaté à Paris, le conducteur peut être convoqué par courrier ou cité à comparaître devant le délégué du procureur au tribunal judiciaire de Paris, soit après une garde à vue avec défèrement, soit plusieurs semaines après les faits par convocation remise en mains propres ou envoyée au domicile. La convocation précise la date, l’heure et le lieu, et rappelle la nécessité d’être assisté par un avocat.

L’assistance d’un avocat n’est pas une simple faculté : elle conditionne la régularité de la procédure. L’article 495-8 du code de procédure pénale prévoit : « Les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies, et la proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l’avocat de l’intéressé choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats ». Si vous n’avez pas d’avocat le jour de la convocation, vous pouvez demander qu’un avocat commis d’office soit désigné, et la procédure est renvoyée à une date ultérieure. Venir seul et accepter de discuter de la peine sans avocat expose la procédure à une nullité, mais surtout vous prive du seul regard indépendant capable de mesurer, à ce stade, si les faits sont établis et si la peine proposée est proportionnée. Le procès-verbal de contrôle, le ticket d’éthylomètre, le résultat de la prise de sang, le procès-verbal de refus ou le relevé du cinémomètre doivent être examinés avant tout aveu, car la reconnaissance des faits ferme ensuite la porte à toute contestation de la culpabilité devant le juge homologateur.

Le contenu de la proposition du procureur dépend du délit poursuivi et des peines encourues. Pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, les peines complémentaires encourues incluent la suspension du permis, son annulation, le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules, le stage de sensibilisation à la sécurité routière, l’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage et la confiscation du véhicule. L’article L. 234-2 du code de la route énumère ces peines et précise notamment : « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », ainsi que : « La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ». Pour le refus de se soumettre aux vérifications de stupéfiants, l’article L. 235-3 du code de la route punit le délit de « trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » et ajoute des peines complémentaires dont la suspension du permis « pour une durée de trois ans au plus », en précisant que « cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ».

Le cadre chiffré de la proposition obéit à des plafonds stricts. L’article 495-8 du code de procédure pénale dispose : « Lorsqu’est proposée une peine d’emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue », et : « Lorsqu’est proposée une peine d’amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue ». Le procureur peut proposer un emprisonnement assorti en tout ou partie du sursis, ou une mesure d’aménagement, et il peut proposer « l’exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles 775-1 et 777-1 du présent code ». En pratique parisienne, pour un premier délit d’alcoolémie sans circonstance aggravante, la proposition prend souvent la forme d’une amende de plusieurs centaines d’euros, d’une suspension de permis de quelques mois et d’un stage de sensibilisation à accomplir à vos frais ; pour un délit de stupéfiants ou un refus de vérification, l’amende et la suspension proposées sont en général plus lourdes, et une peine d’emprisonnement avec sursis peut s’y ajouter. La proposition vous est notifiée et vous disposez d’un délai de réflexion de dix jours pour l’accepter ou la refuser, sauf si vous demandez à comparaître le jour même devant le juge pour l’homologation.

Ce délai de dix jours mérite d’être utilisé pour ce qu’il est : un temps de défense, pas une simple formalité. Pendant ce délai, votre avocat peut vérifier la régularité du contrôle, l’homologation de l’appareil de mesure, le respect des mentions obligatoires du procès-verbal, l’existence d’une suspension administrative en cours et son imputation future, le solde de points restant et le risque d’invalidation pour solde nul, ainsi que la situation de votre véhicule en cas de risque de confiscation. Si vous avez été déféré et placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire dans l’attente de l’homologation, le délai joue différemment et la comparution peut intervenir rapidement ; la vérification des pièces doit alors être menée dans l’urgence, sans sacrifier son sérieux. La décision d’accepter ou de refuser ne se prend qu’une fois ce bilan mené à son terme.

B. Faut-il accepter la peine proposée ou demander un procès devant le tribunal correctionnel ?

Accepter la CRPC présente trois avantages mesurables. Le premier est la rapidité : l’affaire se règle en quelques semaines, sans renvoi ni audience publique de jugement, et la période d’incertitude sur le permis se trouve raccourcie. Le deuxième est la prévisibilité : la peine est connue avant l’homologation, alors qu’un procès devant le tribunal correctionnel expose à une peine prononcée souverainement par les juges dans la limite du maximum encouru. Le troisième est la possibilité d’obtenir, dès la proposition, l’exclusion de la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ce qu’un tribunal peut aussi accorder mais sans que le prévenu en ait la garantie avant le jugement. Pour un conducteur primo-délinquant dont les faits sont établis par des pièces régulières, qui a besoin de borner rapidement la durée de la suspension pour organiser sa vie professionnelle, et dont l’employeur ou l’administration exige un bulletin n° 2 vierge, l’acceptation d’une proposition équilibrée répond souvent à l’objectif recherché. La préparation de la défense du permis de conduire commence alors dès la convocation, par l’examen des pièces et la discussion de chaque peine proposée avec le procureur, dans la limite de ce que ce dernier accepte de modifier.

Refuser la CRPC se justifie dans trois configurations. La première est celle où la culpabilité est discutable : vice de procédure affectant le contrôle, appareil de mesure dont l’homologation ou la vérification périodique fait défaut, procès-verbal muet sur une mention substantielle, taux relevé à la limite du seuil avec une marge d’erreur discutable, ou dépistage salivaire non confirmé par une analyse sanguine régulière. Devant le tribunal correctionnel, ces moyens de nullité ou de relaxe peuvent être débattus contradictoirement ; en CRPC, la reconnaissance des faits les rend largement inopérants, car le juge homologateur ne rejuge pas la culpabilité mais vérifie que la personne reconnaît les faits et que la peine est justifiée. La deuxième configuration est celle où la peine proposée paraît disproportionnée au regard des tarifs habituellement pratiqués par les tribunaux pour des faits comparables : suspension d’une durée excessive, amende sans rapport avec les ressources, ou cumul de peines complémentaires que le tribunal, saisi du dossier, n’aurait probablement pas prononcé dans son entier. La troisième est celle où un élément de contexte mérite d’être plaidé publiquement : état de nécessité, contrainte, erreur sur une signalisation, ou situation personnelle et professionnelle que seule une audience permet d’exposer pleinement avec témoins et pièces.

Le refus fait revenir l’affaire dans le circuit ordinaire, et ses conséquences procédurales doivent être connues avant de se décider. L’article 495-12 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal judiciaire ou son délégué rend une ordonnance de refus d’homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l’une des procédures prévues par l’article 388 ou requiert l’ouverture d’une information ». Le conducteur refusant la proposition peut donc être convoqué devant le tribunal correctionnel par convocation sur procès-verbal, par comparution immédiate s’il a été déféré, par convocation par officier de police judiciaire ou par citation directe, avec un délai de préparation qui varie selon la voie choisie. Le tribunal statue alors sans être lié par la proposition refusée : il peut prononcer une peine inférieure, égale ou supérieure, dans la limite du maximum encouru, et il peut assortir sa décision de peines complémentaires que le procureur n’avait pas proposées, comme la confiscation du véhicule ou l’annulation du permis. Le refus n’est donc pas une annulation des poursuites, mais le choix d’un procès complet, avec ses chances et ses risques.

Une précision protège contre une erreur fréquente : après un refus d’homologation par le juge, le parquet ne peut pas multiplier les tentatives de CRPC. La chambre criminelle juge : « Il se déduit de l’article 495-12 du code de procédure pénale, interprété à la lumière des travaux parlementaires relatifs aux lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 et n° 2018-898 du 23 octobre 2018, qu’une nouvelle proposition de peine ne saurait autoriser, après un refus d’homologation, la mise en oeuvre d’une autre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-86.131). Le texte actuel de l’article 495-12 du code de procédure pénale autorise le procureur, « à une seule reprise », à saisir à nouveau le juge d’une requête en homologation, sous réserve de l’acceptation de la personne qui reconnaît les faits. Une seule reprise, donc, et non une série de propositions successives : si le juge refuse une seconde fois, ou si la personne refuse, la voie de la CRPC est épuisée et l’affaire prend la direction du tribunal correctionnel. Savoir cela permet de mesurer l’enjeu de chaque passage devant le juge homologateur.

Le rôle du juge homologateur mérite enfin d’être compris sans illusion : il n’est pas une chambre d’enregistrement de l’accord passé avec le parquet. La chambre criminelle rappelle : « Il se déduit de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (cons. 107) que le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement commande que le président du tribunal judiciaire ou son délégué exerce, lors de l’audience d’homologation de la peine proposée, son plein office de juge du fond » (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-86.358). Le juge vérifie que vous reconnaissez les faits en présence de votre avocat, que vous acceptez la peine, et que cette peine est justifiée au regard des circonstances de l’infraction et de votre personnalité. Il peut refuser l’homologation s’il estime la peine trop clémente ou trop sévère, ou la procédure inadaptée, par exemple lorsque des coauteurs contestent les faits et que la cohérence du jugement à venir l’exige. L’audience d’homologation se prépare donc comme une audience de jugement simplifiée : pièces de personnalité, justificatifs professionnels, attestations, preuves d’un stage déjà accompli ou d’une prise en charge, et explications sur les faits, sans plaider l’innocence que la reconnaissance des faits a écartée.

II. Peine CRPC homologuée après un délit routier : permis, points, casier et recours

A. Suspension, annulation, points et confiscation : ce que l’ordonnance change pour votre permis

L’ordonnance d’homologation produit immédiatement ses effets sur le droit de conduire. L’article 495-11 du code de procédure pénale dispose : « L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire ». La suspension ou l’annulation du permis homologuée en CRPC s’exécute donc dès l’ordonnance, sans attendre l’expiration d’un délai d’appel, et l’éventuel appel du condamné ne suspend pas l’exécution de la peine, sauf disposition particulière. Pour un conducteur parisien qui conduit chaque jour pour travailler, cette immédiateté commande d’anticiper, avant l’audience d’homologation, la restitution matérielle du titre, l’organisation des déplacements pendant la suspension, et la situation de l’employeur lorsque la conduite est l’outil de travail. Lorsque la peine homologuée est un emprisonnement ferme, l’ordonnance précise en outre si la personne est immédiatement incarcérée ou convoquée devant le juge de l’application des peines ; cette hypothèse reste rare pour les délits routiers simples, mais elle concerne les récidives les plus graves.

L’articulation avec la suspension administrative prononcée par le préfet après les faits appelle une vigilance particulière, car les deux mesures se succèdent et se cumulent partiellement. Dans la pratique, le préfet de police de Paris prononce après un délit d’alcoolémie ou de stupéfiants une suspension administrative de plusieurs mois, puis la peine judiciaire homologuée en CRPC prend le relais. La chambre criminelle a eu à trancher le sort de l’imputation dans une affaire où une conductrice condamnée en CRPC à Quimper pour conduite en état alcoolique contestait le calcul : elle avait été condamnée « pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, déjà visé par la procédure administrative, à soixante-dix heures de travail d’intérêt général à accomplir dans un délai de dix-huit mois, ainsi qu’à dix mois de suspension de son permis de conduire » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). La durée de la suspension administrative déjà exécutée s’impute sur la durée de la suspension judiciaire, mais le point de départ et la date d’effet exacts se discutent pièce par pièce : avis de rétention, arrêté préfectoral, décision d’aptitude de la commission médicale. Si votre permis fait actuellement l’objet d’une rétention ou d’une suspension préfectorale à Paris et que vous venez de recevoir une convocation en CRPC, faites transmettre vos pièces au cabinet avant l’audience d’homologation, afin que le calcul de l’imputation et la date de restitution prévisible soient établis à partir de vos documents et non d’une estimation verbale reçue au guichet.

Le retrait de points suit la condamnation de plein droit et ne se négocie pas en CRPC. L’article L. 223-1 du code de la route dispose : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ». Un délit d’alcoolémie ou de stupéfiants homologué en CRPC retire six points, un refus de se soumettre aux vérifications retire le même nombre, et un grand excès de vitesse retire jusqu’à six points selon la qualification. Lorsque le solde restant devient nul, le permis perd sa validité et le conducteur reçoit la lettre recommandée l’informant de l’invalidation, avec l’obligation de restituer le titre et l’interdiction de solliciter un nouveau permis pendant six mois. Le conducteur qui accepte une CRPC alors que son solde est déjà fragile doit donc intégrer le retrait à venir dans sa décision : accepter une peine homologuée sans connaître son solde exact expose à découvrir, quelques mois plus tard, que la suspension négociée se double d’une invalidation pour solde nul. La vérification du solde par le relevé d’information intégral, disponible en préfecture ou par téléservice, fait partie du bilan préalable à toute acceptation.

La confiscation du véhicule, souvent sous-estimée au stade de la proposition, mérite le même examen préalable. Le code de la route la prévoit comme peine complémentaire encourue pour l’alcoolémie comme pour le refus de vérifications en matière de stupéfiants, dès lors que le condamné est propriétaire du véhicule utilisé. Le juge homologateur peut l’entériner si elle figure dans la proposition, et le tribunal correctionnel saisi après un refus peut la prononcer d’office. Pour un conducteur propriétaire d’un véhicule de valeur, ou dont le véhicule est en crédit-bail avec option d’achat, l’enjeu financier dépasse parfois celui de l’amende : la discussion avec le parquet avant acceptation, et la production de justificatifs sur la propriété, le financement en cours et l’usage professionnel du véhicule, peuvent orienter la proposition vers une autre peine complémentaire. L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants, s’ajoute fréquemment à l’amende et à la suspension ; ces stages sont accomplis à vos frais, dans un délai fixé par l’ordonnance, et leur non-accomplissement vous expose à des poursuites pour inexécution.

B. Casier judiciaire, appel de l’ordonnance et refus d’homologation : les suites à connaître

L’inscription au casier judiciaire conditionne l’avenir professionnel du conducteur condamné, et la CRPC offre sur ce point un levier que le procès ordinaire n’offre pas au même moment. L’article 495-8 du code de procédure pénale permet au procureur de proposer « l’exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles 775-1 et 777-1 du présent code », et le juge homologateur entérine ou non cette exclusion dans son ordonnance. Le bulletin n° 2, accessible aux administrations et à de nombreux employeurs, mentionne par principe les condamnations pour délits ; son contenu vierge conditionne l’accès à la fonction publique, aux professions réglementées, aux emplois en lien avec des mineurs et à de nombreux postes du secteur privé. Obtenir l’exclusion de la mention au bulletin n° 2 dès la CRPC évite d’avoir à former plus tard une requête en relèvement, avec son délai, son coût et son aléa. La demande doit être formulée avant l’homologation, motivée par des éléments précis : insertion professionnelle, projet de recrutement ou de concours, absence d’antécédents, gravité relative des faits et efforts déjà accomplis.

Lorsque l’exclusion n’a pas été obtenue en CRPC, la voie de la requête ultérieure reste ouverte. L’article 775-1 du code de procédure pénale dispose : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 ». Le condamné peut donc saisir le tribunal correctionnel d’une demande d’exclusion, en justifiant de l’évolution de sa situation depuis la condamnation. Pour un conducteur parisien dont l’emploi exige un bulletin n° 2 vierge, cette requête fait partie des suites à programmer dès l’homologation, avec un dossier de pièces actualisé. Le conducteur qui souhaite comprendre comment préparer une telle demande peut se reporter aux explications consacrées à la demande d’effacement du casier judiciaire, dont la logique probatoire rejoint celle de la requête en exclusion : démontrer le reclassement, la stabilité et l’absence de réitération.

L’appel de l’ordonnance homologuée obéit à un régime propre qu’il faut connaître avant de signer. L’article 495-11 du code de procédure pénale dispose : « Dans tous les cas, elle peut faire l’objet d’un appel de la part du condamné, conformément aux dispositions des articles 498 , 500 , 502 et 505. Le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions », faute de quoi l’ordonnance « a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée ». Le délai d’appel est de dix jours à compter de l’homologation pour le condamné présent à l’audience. L’appel remet en cause la peine homologuée et porte l’affaire devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel, qui statue dans la limite de l’appel formé. En pratique, cet appel reste peu fréquent : ayant reconnu les faits et accepté la peine devant le juge, le condamné dispose de moyens réduits pour contester une homologation à laquelle il a consenti, sauf à démontrer une irrégularité de la procédure, un défaut de vérification par le juge ou une peine manifestement injustifiée au regard des pièces. La décision d’interjeter appel se prend donc sur un motif précis et vérifiable, avec l’aide de l’avocat qui a assisté à l’homologation, et non comme une seconde chance générale.

Le refus d’homologation par le juge, enfin, replace le conducteur face au parquet et au tribunal, sans que la reconnaissance des faits exprimée en CRPC puisse être retenue contre lui au procès. La chambre criminelle a jugé irrecevable le pourvoi du parquet contre une ordonnance de refus d’homologation, en rappelant : « Aucun texte n’envisageant la possibilité d’un recours contre l’ordonnance de refus d’homologation des peines proposées par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de CRPC, un pourvoi en cassation contre une telle décision n’est possible que si son examen fait apparaître un risque d’excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation » (Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-86.131). Autrement dit, le refus du juge est en principe sans recours pour le parquet comme pour le mis en cause, et l’affaire repart vers le tribunal correctionnel ou, pour le texte actuel, vers une unique nouvelle proposition. Les déclarations faites au stade de la CRPC ne lient pas le tribunal : le prévenu recouvre l’entier exercice de ses droits de défense, conteste la culpabilité s’il l’estime, soulève les nullités et discute la peine. À Paris, le délai entre le refus d’homologation et l’audience correctionnelle laisse le temps de compléter le dossier de personnalité et de préparer la plaidoirie sur la peine, notamment sur la durée de la suspension, l’aménagement éventuel et la mention au casier.

Deux situations parisiennes appellent une attention spécifique. La première est celle du conducteur en période probatoire : le retrait de six points attaché au délit homologué entraîne presque mécaniquement l’invalidation du permis probatoire, et la suspension négociée en CRPC ne protège pas de cette invalidation. La discussion avec le parquet doit intégrer ce paramètre, car une peine d’amende minorée ne compense pas la perte du droit de conduire pendant six mois avec obligation de repasser le code et la conduite. La seconde est celle du conducteur titulaire d’un permis étranger : les juridictions françaises ne peuvent pas suspendre un permis délivré par un autre État dans les mêmes termes qu’un permis français, et la portée exacte de l’interdiction de conduire sur le territoire national doit être vérifiée dans l’ordonnance avant son exécution. Dans les deux cas, la CRPC ne se résume pas à accepter un chiffre : elle engage la validité même du titre de conduire et la mobilité des mois suivants.

Conclusion

La CRPC offre au conducteur poursuivi pour un délit routier à Paris une voie rapide et prévisible : une peine connue à l’avance, une homologation par un juge qui vérifie la reconnaissance des faits et la justification de la peine, et la possibilité d’obtenir dès ce stade l’exclusion de la mention au bulletin n° 2. Cette voie suppose des faits reconnus après examen des pièces, une peine mesurée au regard des tarifs des tribunaux, et une anticipation complète de ses effets : exécution immédiate de la suspension ou de l’annulation, retrait de points de plein droit avec le risque d’invalidation, confiscation possible du véhicule, et inscription au casier sauf exclusion obtenue. Le juge homologateur exerce son plein office et peut refuser une peine injustifiée ; après un refus, la CRPC ne peut être tentée qu’une seule fois de plus avant la saisine du tribunal correctionnel.

Refuser la proposition ouvre le procès ordinaire, avec la discussion de la culpabilité, des nullités et de la peine devant le tribunal correctionnel, mais aussi l’aléa d’une peine fixée souverainement par les juges. Choisir entre accepter et refuser ne se fait donc ni dans la précipitation du bureau du procureur ni dans la crainte abstraite du tribunal : ce choix se fait pièces en main, solde de points connu, suspension administrative mesurée, situation du véhicule éclaircie et enjeux de casier identifiés. Préparée ainsi, la convocation en CRPC devient ce qu’elle doit être : une audience où le conducteur sait ce qu’il accepte, ce qu’il refuse et ce qu’il lui reste à défendre.

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