Le droit temporaire au logement du conjoint survivant : maintien de plein droit pendant un an sous l’article 763 du Code civil, remboursement des loyers, ordre public matrimonial et articulation avec l’indivision selon la jurisprudence
Lors du décès de l’un des époux, la protection immédiate du cadre de vie familial constitue une préoccupation centrale du droit patrimonial de la famille. Avant même que ne s’ouvrent les opérations de liquidation du régime matrimonial et de la masse héréditaire, la loi assure la stabilité résidentielle de l’époux endeuillé. L’article 763 du Code civil consacre à cette fin un droit temporaire de jouissance d’une année sur l’habitation principale et sur le mobilier qui la garnit.
Ce mécanisme protecteur prolonge au-delà de la mort la cogestion impérative du logement de la famille édictée par l’article 215 du Code civil durant l’union. Aux termes du premier alinéa de ce texte fondateur du régime primaire, « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » Dès lors, la disparition de l’un des conjoints ne saurait exposer immédiatement le survivant aux demandes d’expulsion ou d’indemnité formulées par les cohéritiers.
Or, la mise en œuvre concrète de cette prérogative annuelle suscite un abondant contentieux devant les juridictions civiles lors du règlement des successions recomposées ou conflictuelles. Les héritiers réservataires, souvent issus d’une précédente union du défunt, contestent fréquemment l’effectivité de l’occupation du bien au jour de l’ouverture de la succession. À cet égard, les litiges relatifs au maintien dans les lieux s’invitent directement dans les opérations de liquidation et de partage successoral soumises au juge.
Par ailleurs, l’expiration du délai légal d’une année marque le basculement automatique du conjoint survivant sous le droit commun de l’indivision ou du droit viager. Faute d’avoir manifesté dans l’année du décès sa volonté d’exercer le droit d’usage et d’habitation de l’article 764 du Code civil, l’occupant s’expose à une indemnité. En conséquence, l’étude du régime d’ordre public de l’article 763 (I) précède l’examen de ses modalités financières et de son articulation avec l’indivision (II).
I. Les fondements et les conditions d’ouverture du droit temporaire au logement sous l’article 763 du Code civil
Le droit temporaire au logement d’une année se distingue radicalement des vocations héréditaires ordinaires par sa nature matrimoniale et son caractère impératif. S’il s’impose de plein droit à la succession sans pouvoir être écarté par testament pour l’époux marié, son ouverture demeure subordonnée à des conditions strictes. Il importe d’analyser la nature d’effet direct du mariage et l’extension au partenaire pacsé (A) avant d’examiner l’exigence d’occupation effective de l’habitation principale (B).
A. Un effet direct du mariage d’ordre public et son extension aménagée au partenaire lié par un pacte civil de solidarité
La singularité première de la protection annuelle du logement tient à son rattachement exclusif au statut matrimonial et non à la dévolution successorale. Le troisième alinéa de l’article 763 du Code civil énonce en effet que « Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. » Le quatrième alinéa du même texte ajoute avec une fermeté absolue que « Le présent article est d’ordre public. »
Dès lors, cette qualification légale emporte trois conséquences majeures pour le conjoint survivant appelé à faire valoir ses prérogatives face aux descendants ou collatéraux du défunt. En premier lieu, parce qu’il constitue un effet direct du mariage, ce droit annuel s’ouvre de plein droit dès l’instant du décès sans aucune formalité. À la différence du droit viager prévu par l’article 764 du Code civil, l’époux n’a pas à formuler de demande dans un délai préfix.
En deuxième lieu, la valeur économique représentée par une année de jouissance du logement et du mobilier ne s’impute jamais sur la part héréditaire du conjoint. Alors que les libéralités reçues du défunt obéissent à la règle d’imputation de l’article 758-6 du Code civil, le bénéfice de l’article 763 demeure autonome. Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520), la haute juridiction a rappelé le périmètre de cette imputation successorale.
Par cette décision du 17 janvier 2024 (Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520), la Cour juge qu’« En application de l’article 758-6 du code civil, les droits successoraux du conjoint survivant se déterminent d’abord en imputant en intégralité les libéralités qui lui ont été consenties par le défunt sur les droits qu’il tient des articles 757 et 757-1 du même code ». Cette solution prolonge deux arrêts rendus le 12 janvier 2022 (Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 19-25.158 et n° 20-12.232).
Dans le premier arrêt du 12 janvier 2022 (Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 19-25.158), elle énonce qu’« Il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6. » Dans le second arrêt (Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 20-12.232), elle juge que « Dès lors, une cour d’appel ayant retenu que le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat d’un appartement constituait une donation déguisée du de cujus en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du code civil ». Or, la protection annuelle de l’article 763 du Code civil échappe à ce rapport spécial.
En troisième lieu, le caractère d’ordre public posé au dernier alinéa de l’article 763 du Code civil interdit au défunt d’en priver son époux par testament. Même un testament authentique reçu par deux notaires, qui permettrait d’écarter le droit viager de l’article 764 du Code civil, reste inefficace contre le maintien d’un an. La seule exigence personnelle tient à la qualité de conjoint successible définie à l’article 732 du Code civil : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. »
Ainsi, tant qu’un jugement ou une convention de divorce n’a pas acquis force de chose jugée au jour du décès, l’époux conserve la qualité de successible. De surcroît, puisque le droit temporaire découle directement du mariage, la doctrine et la pratique notariale admettent que l’époux renonçant à la succession conserve son maintien annuel. En revanche, la cour d’appel de Paris a rappelé le 27 juin 2024 (CA Paris, 27 juin 2024, n° 21/16031) que « le droit viager prévu à l’article 764 du code civil n’échoit au conjoint successible qu’en sa double qualité d’héritier, acceptant la succession et prétendant au logement et demandant à bénéficier de cet article. »
Par ailleurs, le législateur a étendu le bénéfice de cette protection annuelle au partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité par l’article 515-6 du Code civil. Aux termes du troisième alinéa de cet article 515-6, « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763. » On observera que ce renvoi légal vise uniquement les deux premiers alinéas de l’article 763 et non son quatrième alinéa relatif à l’ordre public.
En conséquence, contrairement à l’époux marié, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut être privé du droit temporaire au logement par testament du défunt. Lorsqu’aucune disposition testamentaire ne l’en exclut, le partenaire survivant jouit toutefois de la même protection d’une année contre toute éviction brutale par les héritiers. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en a fait application le 12 février 2026 (TJ Aix-en-Provence, 12 février 2026, n° 22/04923) en condamnant lourdement la mère héritière du défunt.
Dans cette affaire jugée le 12 février 2026 (TJ Aix-en-Provence, 12 février 2026, n° 22/04923), la mère du défunt avait coupé l’eau et le chauffage pour chasser la partenaire pacsée. Au visa des articles 515-6 et 763 du Code civil, le tribunal relève qu’« Il ressort de ces éléments que Madame [F] [J] occupait effectivement au moment du décès de son partenaire le logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], que les partenaires avaient érigé en habitation principale. » La juridiction retient que « Le principe du préjudice de jouissance de la requérante, privée de l’utilisation paisible de l’appartement qu’elle occupait pendant plusieurs mois, est établi par les éléments du dossier. »
B. L’exigence d’occupation effective à titre d’habitation principale à l’époque du décès et l’assiette immobilière et mobilière
Si le droit temporaire au logement naît de plein droit au profit du conjoint successible ou du partenaire pacsé, son ouverture obéit à des conditions matérielles rigoureuses. L’article 763 du Code civil exige que le survivant occupe effectivement les lieux à titre d’habitation principale à l’époque précise de l’ouverture de la succession. Dès lors, les résidences secondaires, les logements de villégiature ou les biens donnés en location à des tiers demeurent exclus du champ de la protection.
En outre, le contentieux successoral se cristallise fréquemment lorsque les époux vivaient séparés de fait ou avaient engagé des démarches en vue d’un divorce avant le décès. Si la séparation de fait laisse subsister la vocation de l’article 732 du Code civil, elle prive l’époux parti du maintien de l’article 763. La cour d’appel de Versailles l’a illustré avec netteté dans un arrêt du 18 novembre 2025 (CA Versailles, 18 novembre 2025, n° 24/05608).
Dans ce litige tranché le 18 novembre 2025 (CA Versailles, 18 novembre 2025, n° 24/05608), le mari avait repris l’appartement propre de son épouse trois mois après le décès. Le premier juge lui avait accordé la dispense d’indemnité pendant un an sous l’article 763 du Code civil faute de preuve suffisante de son départ antérieur. Saisie par la mère de la défunte, la cour d’appel de Versailles rappelle d’abord la règle applicable au visa des articles 815-9 et 763.
Aux termes de cet arrêt du 18 novembre 2025 (CA Versailles, 18 novembre 2025, n° 24/05608), « En application de ce texte, le conjoint survivant est fondé à revendiquer le droit au logement consacré par l’ article 763 du code civil s’il est démontré qu’il occupait privativement le logement lors du décès de son épouse. » Or, les juges d’appel relèvent que le mari résidait en Tunisie d’où il avait fait délivrer une citation en divorce avant le décès et avait restitué les clés. La cour conclut que « Dans ces conditions, M. [O] ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 763 du code civil. » et fixe l’indemnité d’occupation dès sa prise de possession.
Outre la condition d’occupation effective, l’article 763 du Code civil délimite avec précision les titres de détention permettant l’exercice du droit temporaire au logement. Aux termes des deux premiers alinéas, le logement doit appartenir aux deux époux, dépendre totalement ou pour partie indivise de la succession, ou faire l’objet d’un bail. À l’inverse, si le défunt ne détenait qu’un usufruit viager ou des parts d’une société civile sans bail, la jouissance directe de l’article 763 est exclue.
Dans son arrêt du 27 juin 2024 (CA Paris, 27 juin 2024, n° 21/16031), la cour d’appel de Paris distingue d’ailleurs le maintien annuel et le droit viager sur un bien indivis. La cour constate que « Mme [J] vivait effectivement dans la maison litigieuse avec le défunt avant le décès de ce dernier » et qu’« elle a donc disposé de plein droit de la jouissance du bien jusqu’au [Date décès 2] 2018, soit un an après le décès de son époux ». En revanche, au-delà de la première année, l’indivision préexistante avec les enfants du premier lit et l’absence de manifestation de volonté ont entraîné son expulsion.
Enfin, la protection annuelle instituée par l’article 763 du Code civil couvre de manière indissociable le local d’habitation et le mobilier compris dans la succession qui le garnit. Ce mobilier correspond à la catégorie des meubles meublants définie par l’article 534 du Code civil et protégée du vivant des époux par l’article 215 du Code civil. Aux termes de l’article 534, « Les mots « meubles meublants » ne comprennent que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. »
Lorsque l’habitation principale était assurée au moyen d’un bail à loyer, l’article 765-2 du Code civil prolonge d’ailleurs cette protection mobilière au-delà de la première année. Ce texte dispose que « Lorsque le logement faisait l’objet d’un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l’époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d’habitation principale bénéficie du droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. » Afin de prévenir toute contestation sur la consistance de ce mobilier, l’article 764 du Code civil permet aux héritiers d’exiger l’établissement d’un inventaire contradictoire.
II. Les modalités d’exercice financier et l’articulation du droit temporaire avec l’indivision et le droit viager
Selon la structure de détention de l’habitation familiale, le droit temporaire de l’article 763 s’exerce soit en nature, soit sous la forme d’une créance contre la succession. À l’issue de la période annuelle, le maintien du conjoint survivant dans les lieux bascule vers le régime de l’indivision ou du droit viager. L’étude du remboursement des loyers et de l’indemnité d’indivision (A) précède l’examen de la transition vers les articles 764 et 815-9 du Code civil (B).
A. Le remboursement intégral des loyers et la prise en charge par la succession de l’indemnité due à une indivision avec des tiers
Lorsque le logement familial n’appartenait pas exclusivement aux époux ou au défunt, le législateur substitue à la jouissance directe un mécanisme de prise en charge financière. Le deuxième alinéa de l’article 763 du Code civil dispose que « Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer ou d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement. » Cette disposition couvre deux configurations distinctes qui donnent lieu à un contentieux soutenu devant les juridictions du fond.
La première configuration vise le logement loué par les époux ou par les partenaires pacsés, dont le bail obéit à l’article 1751 du Code civil. Aux termes du troisième alinéa de cet article 1751, « En cas de décès d’un des époux ou d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. » Si le survivant demeure débiteur du loyer envers le bailleur, il détient une créance de remboursement intégral contre la succession pendant douze mois.
Saisi d’un litige opposant la partenaire pacsée aux deux fils du défunt, le tribunal judiciaire de Lille a tranché ce point le 16 mai 2025 (TJ Lille, 16 mai 2025, n° 22/06753). Les enfants du défunt soutenaient que le remboursement des loyers devait être limité à la moitié du loyer correspondant à la quote-part acquittée du vivant de leur père. Ils prétendaient en outre que le tribunal devait uniquement inscrire la dette au passif successoral sans pouvoir les condamner personnellement au paiement.
Par son jugement du 16 mai 2025 (TJ Lille, 16 mai 2025, n° 22/06753), le tribunal rejette ces deux arguments au visa des articles 515-6 et 763 du Code civil. Il juge qu’« Il convient d’observer d’emblée que les dispositions du code civil susmentionnées relatives au droit temporaire au logement du partenaire survivant ne limitent pas le droit au remboursement des loyers à la part qui était effectivement assumée par le partenaire survivant ou à la moitié du loyer. » Le jugement ajoute qu’« Il n’est fait aucune distinction selon le régime du pacte de solidarité civile ou la répartition des loyers et des charges pendant la vie commune des partenaires. »
De surcroît, par ce jugement (TJ Lille, 16 mai 2025, n° 22/06753), la juridiction condamne conjointement les deux héritiers au paiement de vingt mille sept cent huit euros de loyers. Cette solution s’accorde avec l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 janvier 2024 (Cass. 1re civ., 24 janvier 2024, n° 23-40.015). Dans cet arrêt, la première chambre civile rappelle que « l’héritier créancier de la succession, comme tout créancier de l’indivision, peut être payé par prélèvement sur l’actif avant le partage. Le règlement de sa créance ne constitue donc pas une opération de partage, dont elle ne peut, dès lors, remettre en cause l’égalité. »
De manière analogue, par son avis du 21 mai 2025 (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, avis n° 23-19.780), la Cour souligne l’autonomie des droits matrimoniaux exercés avant partage. Elle émet l’avis selon lequel « Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. » Tout comme le préciput, le droit temporaire de l’article 763 du Code civil s’exécute directement sur la masse héréditaire sans attendre la clôture de la liquidation.
La seconde configuration prévue au deuxième alinéa de l’article 763 du Code civil vise l’immeuble appartenant pour partie indivise au défunt et à des tiers. Tel est le cas lorsque le domicile conjugal était détenu en indivision entre l’époux prédécédé et les enfants nés d’un premier mariage. Par un arrêt du 22 octobre 2025 (CA Paris, 22 octobre 2025, n° 24/10119), la cour d’appel de Paris a liquidé avec précision ce mécanisme tripartite.
Dans cette espèce jugée le 22 octobre 2025 (CA Paris, 22 octobre 2025, n° 24/10119), le domicile conjugal appartenait pour quarante-cinq pour cent aux deux filles du défunt et pour cinquante-cinq pour cent à la succession. La cour retient que durant la première année suivant le décès, la veuve bénéficie de plein droit de la jouissance des cinquante-cinq pour cent dépendant de l’indivision successorale. En revanche, envers l’indivision conventionnelle détenue par ses deux belles-filles à hauteur de quarante-cinq pour cent, elle doit une indemnité de dix-sept mille deux cent quatre-vingts euros.
Toutefois, la cour d’appel de Paris (CA Paris, 22 octobre 2025, n° 24/10119) applique aussitôt la garantie prévue au second alinéa de l’article 763 du Code civil. Elle juge qu’« En application de l’alinéa 2 de l’article 763 susvisé, l’indivision successorale, composée de Mme [L] et de ses belles-filles, doit prendre en charge pour le compte de Mme [L] la somme de 17 280 euros au titre de l’indemnité de jouissance privative de l’appartement partiellement indivis. » Par le jeu de la compensation entre sa dette envers l’indivision conventionnelle et sa créance contre l’indivision successorale dont elle détient un tiers, la veuve ne supporte que cinq mille sept cent soixante euros.
B. L’expiration du délai annuel : manifestation de volonté sous l’article 764, indemnité d’occupation de l’article 815-9 et charges de l’article 815-13
Le droit temporaire de l’article 763 du Code civil s’éteint de plein droit à l’issue du délai d’un an calculé de quantième à quantième depuis le décès. Pour conserver au-delà de cette échéance la jouissance du logement appartenant aux époux ou à la succession, le survivant doit mobiliser l’article 764 du Code civil. Aux termes de l’article 765-1 du Code civil, « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. »
Or, la Première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la preuve de cette manifestation de volonté accomplie durant l’année du maintien temporaire. Dans un arrêt du 13 février 2019 (Cass. 1re civ., 13 février 2019, n° 18-10.171), elle énonce « Attendu qu’il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement ; que cette manifestation de volonté peut être tacite ». Dans cette espèce, l’épouse avait confirmé son souhait dans une assignation et dans un projet d’acte de notoriété établis moins d’un an après le décès.
En revanche, par un arrêt publié du 2 mars 2022 (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674), la haute juridiction a posé une limite stricte à l’option tacite. Après avoir rappelé que « Selon ces textes, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. », la Cour affirme que « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. » En effet, durant la première année, la présence du conjoint dans le logement s’explique par le seul jeu automatique de l’article 763 du Code civil et demeure donc équivoque.
À défaut d’option dans l’année pour le droit viager ou pour l’usufruit de l’article 757 du Code civil, l’occupant d’un bien indivis relève de l’article 815-9 du Code civil. Aux termes du second alinéa de cet article 815-9, « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Dès le premier jour du treizième mois suivant le décès, l’indivision successorale est fondée à lui réclamer une indemnité d’occupation mensuelle calculée sur la valeur locative affectée d’un abattement de précarité.
Encore faut-il, pour condamner l’occupant au paiement de cette indemnité après l’expiration du délai de l’article 763 du Code civil, que les cohéritiers caractérisent une jouissance véritablement exclusive. Par un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-19.685), la Cour rappelle au visa de l’article 815-9 du Code civil que « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » Le 30 avril 2025 (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-16.963), elle confirme que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire ».
Par ailleurs, les dépenses afférentes à l’immeuble indivis payées par le conjoint sur ses deniers personnels ouvrent droit à remboursement selon les articles 815-2 et 815-13 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de l’article 815-13, « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Dans son arrêt du 22 octobre 2025 (CA Paris, 22 octobre 2025, n° 24/10119), la cour d’appel de Paris a précisé la liste de ces charges venant en déduction des bénéfices annuels réclamés sous l’article 815-11 du Code civil.
La cour d’appel de Paris (CA Paris, 22 octobre 2025, n° 24/10119) énonce que « Par application de l’article 815-13 du même code, les dépenses de conservation du bien indivis, soit les taxes foncières, les taxes d’habitation, les cotisations d’assurance, les charges de copropriété et les mensualités du prêt ayant permis l’acquisition du bien indivis, sont à la charge de l’indivision, ouvrant le cas échéant droit à l’indivisaire qui a personnellement exposé ces sommes à une créance sur l’indivision. » Plus récemment encore, dans un arrêt du 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-12.274), la première chambre civile a tranché le sort des gros travaux de toiture payés par l’épouse survivante.
Par cet arrêt du 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-12.274), la Cour rappelle au visa des articles 815-2 et 815-13 du Code civil que « lorsqu’un indivisaire a fait des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis à l’aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité. » Elle censure la cour d’appel en jugeant qu’« il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une partie d’un immeuble et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l’autre partie ». Enfin, même lorsque le conjoint recueille l’usufruit total, la Cour a jugé le 15 janvier 2025 (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-24.672) au visa de l’article 815 du Code civil que « Lorsqu’il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d’eux est, en application de l’article 815 du code civil, en droit d’en provoquer le partage ».
Conclusion
Le droit temporaire au logement de l’article 763 du Code civil constitue une garantie essentielle qui assure au conjoint survivant une année complète de maintien résidentiel. Érigé en effet direct du mariage d’ordre public, il s’ouvre sans imputation sur la vocation des articles 757 et 758-6 du Code civil (Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520). En outre, ce maintien annuel profite au partenaire pacsé selon l’article 515-6 du Code civil (TJ Aix-en-Provence, 12 février 2026, n° 22/04923).
Son bénéfice suppose toutefois une occupation effective à titre d’habitation principale au jour du décès (CA Versailles, 18 novembre 2025, n° 24/05608). Durant douze mois, la succession rembourse intégralement les loyers (TJ Lille, 16 mai 2025, n° 22/06753) ou l’indemnité due aux tiers indivisaires (CA Paris, 22 octobre 2025, n° 24/10119). Au terme de l’année, seul un acte positif relevant des articles 764 et 765-1 du Code civil (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674) écarte l’indemnité de l’article 815-9 du Code civil (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-16.963), tandis que l’article 815-13 du Code civil régit les dépenses de conservation (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-12.274).